Les relations professionnelles au Luxembourg - Conseil ...

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- l’introduction d’un statut unique pour les salariés au sens de la loi modifié du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; - les mesures dans le domaine de la sécurité sociale. C’est également cet accord du 28 avril 2006 qui procédera à la mise en place d’une réforme de taille : l’instauration du statut unique. 5.3. Une approche comparée entre les deux institutions Même si les deux institutions n’ont pas les mêmes finalités, nous allons tenter d’en donner une approche comparée dans le tableau ci-dessous. Tableau 7 : comparaison entre le Conseil économique et social et le Comité de coordination tripartite Conseil économique et social Missions générales spécifiques Interventions permanentes ponctuelles Niveaux d’intervention Composition - national ; - européen. - syndicats ; - patronat ; - Etat (s’il le souhaite). Comité de coordination tripartite national Type d’activité réflexion action - syndicats ; - patronat ; - Etat. Insertion dans d’autres organismes 9 organismes différents. néant Initiatives limitées à la loi degré d’autonomie Réforme des compétences Interpénétration entre les deux institutions Dialogue social - loi ; - décision du Gouvernement en conseil du 28 mai 1993. le Gouvernement communique au conseil les avis arrêtés par le Comité de coordination tripartite, le conseil élabore un avis afférent au cas où le Gouvernement le demande expressément - concertation ; - accompagnement. - loi ; - autonomie interne. néant - concertation ; - négociation. 74 / Le Conseil économique et social et le Comité de coordination tripartite
Chapitre 6 Le « modèle » luxembourgeois de relations professionnelles 6.1. Un « modèle » C’est volontairement que nous avons placé le mot « modèle » entre guillemets. En effet, depuis que nous nous intéressons aux relations professionnelles luxembourgeoises, nous avons pu constater que dans notre petit pays ces relations sont considérées comme un véritable modèle. La manière dont certains problèmes socio-économiques y ont été réglés relève aussi de ce prétendu modèle, comme nous le verrons plus loin. Le mot « modèle » est tantôt utilisé seul, tantôt il est adjoint à d’autres expressions pour devenir « modèle luxembourgeois de dialogue social » ou « modèle luxembourgeois de relations professionnelles ». Toutefois, nous devons bien constater qu’à aucun moment au cours de nos travaux nous n’avons réellement pu trouver de matériau permettant d’indiquer en quoi il existerait bien au Luxembourg un modèle spécifique de relations professionnelles, marqué par des particularités ou des attributs propres à ce pays. Nous voudrions avancer ici trois types d’exemples afin d’étayer notre propos. Tout d’abord, dans la littérature luxembourgeoise consacrée aux relations professionnelles, force est de constater que les analyses et les études sur le sujet sont peu nombreuses. Mais toutes y affirment l’existence d’un modèle. Ainsi, le principal, sinon le seul véritable ouvrage consacré au thème qui nous occupe a pour titre : « L’Histoire, le présent et l’avenir du modèle luxembourgeois ». La plupart des textes qui y sont consignés ne placent pas le mot « modèle » entre guillemets. De même, les tentatives de définir les spécificités dudit modèle sont rares. Certes, des considérations de type historique tentent de déterminer l’origine du modèle, mais une analyse sur la spécificité et l’originalité du modèle, surtout en comparaison avec d’autres, n’a toujours pas été réalisée à ce jour au Luxembourg. Il en va de même lorsqu’il s’agit de vérifier si la valeur exemplative attribuée au prétendu modèle a pu être exportée et inspirer d’autres Etats et systèmes de relations professionnelles. Si cet exemple que nous venons de donner consiste en des travaux d’historiens, économistes, politologues ou autre spécialistes, un autre de type similaire consiste en la publication de textes et travaux signés cette fois par des personnalités politiques luxembourgeoises, mettant à nouveau en évidence l’existence d’un modèle luxembourgeois sans le justifier. Citons ainsi l’étude réalisée par l’ancien Ministre des affaires étrangères Jacques POOS intitulée : « Crise économique et petites nations : le modèle luxembourgeois » 140 . Ici, le mot « modèle » ne figure toujours pas entre guillemets, mais l’idée d’un modèle luxembourgeois existant au sein d’autres nations y apparaît. Mieux, la référence est publiée dès 1977, date à laquelle se mettra réellement en place, comme nous l’avons vu, le « modèle national » au Luxembourg avec l’avènement du Comité de coordination tripartite. Un deuxième exemple est à trouver dans l’implication du Comité de coordination tripartite, considéré comme une institution majeure au Luxembourg, dans la constitution du PAN de 1999. L’exposé des motifs de la loi instituant le PAN prétend que le Luxembourg est le seul pays de l’Union européenne à avoir intégré l’ensemble des partenaires sociaux dans l’élaboration du PAN. Or, en France 141 , par exemple, le PAN a été discuté au sein du comité de dialogue social pour les questions européennes et internationales. Composé de manière tripartite, ce comité comprend du côté gouvernemental des représentants du Ministre chargé de l’économie et des finances, du Ministre des affaires européennes et des autres Ministres concernés par l’élaboration et la mise en œuvre du PAN. Du côté des partenaires sociaux, il est composé d’un nombre égal, de représentants des principales organisations syndicales. Dans le PAN français 142 de 1998, le Premier Ministre de l’époque, Lionel JOSPIN, pouvait d’ailleurs écrire en préambule : « Ce plan d’action, point de départ d’un nouveau processus dans la cohérence des actions et dans la méthode, a fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux lors de son élaboration, (…) ». Bref, l’allégation concernant le PAN luxembourgeois pourrait être qualifiée 140 J. POOS, Crise économique et petites nations : le modèle luxembourgeois, Centre de recherches européennes, Lausanne, 1977. 141 Négocier l’emploi. Comparaison des formes de régulation de l’emploi en Europe, op. cit., p. 25. 142 www.europa.eu.int. Le « modèle » luxembourgeois de relations professionnelles / 75
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