Les relations professionnelles au Luxembourg - Conseil ...

à l’avis tripartite du 18 avril 1998 par le Comité permanent de l’emploi réuni les 15 et 16 juillet
1998.
La prise en charge du plan d’action par le Comité de coordination tripartite est une nouveauté,
comme se plaît à le souligner le directeur du STATEC, Serge ALLEGREZZA 137 : « La tripartite
luxembourgeoise, depuis sa création, a eu une vocation d’instance anti-crise sectorielle. Certes,
l’environnement macro-économique n’a jamais été totalement absent des débats. Pourtant, ce n’est
qu’avec le premier plan d’action national pour l’emploi (PAN) répondant au fameux processus de
Luxembourg que des objectifs macro-économiques ont été explicités : croissance, compétitivité et,
avant tout, modération salariale ».
Et Serge ALLEGREZZA d’indiquer toutefois que le dialogue macro-économique ne s’est pas vraiment
enraciné dans le débat national, suite à deux causes principales. Premièrement, les partenaires
sociaux ont exprimé leur crainte devant l’immixtion de l’Etat et du Gouvernement dans l’autonomie
tarifaire. Pour les syndicats, modération salariale rime avec exploitation, austérité et fracture sociale.
Deuxièmement, Serge ALLEGREZZA estime que dans un pays de taille réduite mais très ouvert,
les marges de manœuvre de la politique macro-économique sont limitées. Pourtant, ajoute l’auteur :
« l’analyse, l’évaluation et l’implication des partenaires sociaux sur les grandes orientations de la
politique macro-économique sont à la base du succès du modèle social luxembourgeois ».
Le Comité de coordination tripartite semble bien, en effet, être devenu un moyen pour les partenaires
sociaux de faire entendre leur voix. Le meilleur et le plus récent exemple s’est produit le 3 février
2005 138 . Ce jour là, les organisations syndicales ont présenté des positions sur un rapport commandé
par le Gouvernement à l’économiste français Lionel FONTAGNE, portant sur la compétitivité de
l’économie nationale 139 . Ce fut l’occasion pour les syndicats de faire entendre leurs voix et surtout
de réaffirmer leurs revendications et leurs refus de toute régression sociale.
5.2.5. Synthèse
Créé par la loi, le Comité de coordination tripartite a aussi été confirmé par celle-ci à deux reprises.
Son caractère initialement temporaire a changé en caractère permanent par la force de la loi. Ses
compétences ont évolué aussi par des changements légaux, même si sa composition est restée telle
qu’à l’origine. La loi de 1999 instituant le PAN l’a même chargé de compétences non initialement
prévues. Il en est allé de même lorsque le Comité a négocié le PNR en 2005 et a adopté le grand
accord tripartite du 28 avril 2006.
A la différence du Conseil économique et social, le Comité de coordination tripartite a pu aussi quitter
son enveloppe purement formelle et légale pour se saisir à sa guise de certains dossiers, comme
le dernier sur le rapport FONTAGNE. Cette institution apparaît moins rigide dans la prise en charge
des problèmes que le Conseil économique et social.
137 S. ALLEGREZZA,
Néocorporatisme et performance
économique : quel avenir pour le
modèle social luxembourgeois ?,
in Le présent et l’avenir du modèle
luxembourgeois, op. cit., pp. 180-
181.
138 J. RHEIN, La tripartite a entendu
M. Fontagné, le Quotidien
indépendant luxembourgeois,
vendredi 4 février 2005, p. 3.
139 Le rapport Fontagné sur la
compétitivité du Luxembourg,
écho de l’industrie, FEDIL,
Luxembourg, décembre 2004, pp.
27-37.
5.2.6. Le bilan
Le bilan de l’action du Comité de coordination tripartite se vérifie surtout à la lecture de deux législations
dans lesquelles il est intervenu de manière directe, celle du 24 décembre 1977 qui l’instaure
et celle du 12 février 1999 instaurant le premier plan d’action national pour l’emploi.
Dans le cadre de la législation de 1977, on peut retenir surtout les éléments suivants :
- des mesures spécifiques afin d’améliorer structurellement les entreprises du commerce et
de l’artisanat ;
- l’octroi d’une prime d’apprentissage aux employeurs du secteur de l’industrie en vue de la
formation professionnelle de la main d’œuvre ;
- la rééducation professionnelle et la formation complémentaire des travailleurs menacés de
perdre leur emploi ;
72 / Le Conseil économique et social et le Comité de coordination tripartite