Les relations professionnelles au Luxembourg - Conseil ...

- dans le cadre de la coordination des politiques économiques des Etats membres de l’Union
européenne, le Conseil accompagne par ses avis les différents stades de l’élaboration, par
le Conseil de l’Union européenne, des grandes orientations de politiques économiques ;
- le Conseil a pour mission de conseiller le Gouvernement en matière de politique supranationale
dans les domaines économiques, sociaux et financiers ;
- le Conseil accompagne sur le plan national le dialogue social européen structuré ;
- une concertation entre le Conseil et les délégations luxembourgeoises du Comité économique
et social de la Grande Région transfrontalière, du Conseil consultatif économique
et social de l’Union économique Benelux et du Comité économique et social européen est
instituée au sein du Conseil.
Signalons toutefois que ces dispositions, à l’heure où nous écrivons ces lignes, n’ont pas connu de
véritable application. Il est vrai que la législation est récente.
Une remarque est à formuler : comme le soulignait l’ancien président du Conseil économique et
social, Raymond HENCKS, la reconnaissance constitutionnelle de l’institution n’a pas été suivie
d’effet dans le cadre d’une révision constitutionnelle. Le président déclarait à ce sujet que « (…) le
législateur n’a pas été au bout de cette idée… » 123 .
Remarquons toutefois que la proposition du Conseil économique et social d’intégrer le Comité de
coordination tripartite dans ses nouvelles compétences européennes n’a pas été prise en compte dans
la loi finale.
5.1.3. D’autres changements
D’autres changements sont encore intervenus dans les deux modifications législatives concernant le
Conseil économique et social. Ces changements concernent notamment la représentation des secteurs
économiques dans l’institution. Nous n’aborderons pas plus en détail ce point que nous citons
pour mémoire.
5.1.4. Une synthèse des deux réformes
Les réformes du Conseil économique et social sont toutes passées par voie légale, tant en ce qui
concerne les modifications dans sa composition que pour les changements intervenus dans ses compétences
et missions. Une seule exception est à relever : il s’agit de la décision du Gouvernement
en conseil du 28 mai 1993 demandant à l’institution de devenir un support pour des réunions de
consultation et d’information.
La réforme de 1985 a été mineure ; en revanche, celle de 2004 a été plus complète et a surtout permis
d’introduire formellement la dimension européenne dans les travaux de l’institution.
L’évolution de l’institution a aussi laissé apparaître sa volonté de mieux cerner le dialogue social
au sens large et également de l’accompagner. Ce dernier terme reste flou et doit encore trouver à se
concrétiser dans les faits. La publication d’un avis sur la problématique du stress au travail pourrait
pourtant bien être considérée comme une première concrétisation. L’évolution de l’institution laisse
apparaître aussi une certaine tension avec le Comité de coordination tripartite, le Conseil économique
et social souhaitant clairement se démarquer de lui en clarifiant les sphères de compétences
respectives.
5.1.5. Le bilan de l’action
Le bilan du Conseil économique et social est simple à mettre en évidence. En effet, outre ses avis
annuels sur la situation sociale, économique et financière du pays, l’institution a produit un nombre
123 J.-M. GAUDRON, Sortir de
l’ombre, Paperjam, janvier 2005,
p. 36.
Le Conseil économique et social et le Comité de coordination tripartite
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