Les relations professionnelles au Luxembourg - Conseil ...

le Gouvernement à lui communiquer les notes d’introduction et de couverture des projets importants
de directive européenne.
Troisièmement, le Conseil économique et social se propose d’institutionnaliser la concertation et les
échanges d’information périodiques entre lui-même et les délégations luxembourgeoises du Conseil
économique et social de l’Union européenne, du conseil consultatif économique et social Benelux
et du Conseil économique et social de la Grande région transfrontalière, afin de prendre connaissance
des travaux des différentes structures nationales et transnationales et de la concertation socioéconomique
y menée. Les prises de position du Conseil économique et social en ce domaine de la
concertation pourraient prendre les formes d’expression adaptées à l’enjeu du problème : éclairage,
échange de vues etc.
Le rôle du Conseil économique et social consisterait à apprécier la volonté des partenaires sociaux
à transposer les accords au niveau national ou sectoriel et à se prononcer sur la procédure à retenir
pour y donner suite.
Deux cas de figure sont envisageables :
D’une part, dans son avis, le Conseil économique et social estime que la transposition des accords
interprofessionnels négociés se heurte aux sensibilités de ceux parmi les détenteurs du pouvoir constitutionnel
qui sont d’avis que le trop plein en matière de pouvoirs politiques parallèles a déjà été
atteint avec le Comité de coordination tripartite dans ses différentes variantes et qu’il n’y a pas lieu
d’en rajouter en conférant aux partenaires sociaux des compétences quasi politiques. Toutefois, pour
être en mesure de donner suite aux possibilités prévues par le traité de l’Union européenne pour
la transposition des accords européens sur le plan national et, dans le respect des prérogatives du
pouvoir constitutionnel, le Conseil économique et social propose que le résultat des négociations au
niveau interprofessionnel soit soumis au parlement, appelé à légiférer.
Le rôle du Conseil économique et social dans le dialogue social se limiterait toutefois à une fonction
d’accompagnement, le Conseil économique et social lui-même n’ayant pas de vocation de négociation
directe. Ainsi, le Conseil économique et social pourrait être saisi, voire se saisir lui-même, d’un
sujet socio-économique d’importance nationale à fin d’analyse.
En cas de consensus en son sein, la procédure habituelle serait suivie : il soumettrait ses conclusions
et propositions sous forme d’avis au Ministre de tutelle. Le cas échéant, il transmettrait le dossier
pour négociation aux partenaires sociaux plus directement concernés. Si les négociations aboutissent,
l’accord trouvé pourrait être transmis au Gouvernement et à la Chambre des députés pour
engager la procédure législative ou réglementaire afférente.
D’autre part, le Conseil économique et social pourrait se prêter au rôle d’intermédiaire au cas où les
partenaires sociaux feraient appel à lui pour débloquer une négociation.
Ainsi, l’accord trouvé par les partenaires sociaux sur base de l’autonomie contractuelle ferait-il l’objet
d’une initiative législative ou réglementaire. Aussi le Conseil économique et social propose-t-il
d’intégrer la « procédure du dialogue social national » dans sa propre réforme.
5.1.2.4. La naissance d’une nouvelle loi
Le Conseil économique et social adoptera son avis en vue de sa propre réforme le 21 décembre 2000
par 20 voix contre 2 et 2 abstentions.
Une nouvelle législation, tenant largement compte de l’avis du Conseil économique et social verra
le jour le 15 juin 2004 122 . Son article 2 reprendra les dispositions suivantes :
- le Conseil organise l’accompagnement du dialogue social national ;
- le Gouvernement communique au Conseil les avis arrêtés par le Comité de coordination
tripartite, le conseil élabore un avis afférent au cas où le Gouvernement le demande expressément
;
66 / Le Conseil économique et social et le Comité de coordination tripartite