Les relations professionnelles au Luxembourg - Conseil ...

Dans les nouvelles compétences de l’institution, il est ainsi prévu que le Conseil économique et
social organise l’accompagnement du dialogue social national. De plus, le Gouvernement communique
au Conseil les avis arrêtés par le Comité de coordination tripartite. Le Conseil peut alors
élaborer un avis afférent au cas où le Gouvernement le demande expressément.
Dans le cadre de la coordination des politiques économiques des Etats membres de l’Union européenne,
le Conseil accompagne par ses avis les différents stades de l’élaboration, par le Conseil de
l’Union européenne, des grandes orientations de politiques économiques.
Le Conseil a pour mission de conseiller le Gouvernement en matière de politique supranationale
dans les domaines économiques, sociaux et financiers. Le Conseil accompagne sur le plan national
le dialogue social européen structuré.
Une concertation entre le Conseil et les délégations luxembourgeoises du Comité économique et
social de la Grande Région transfrontalière, du Conseil consultatif économique et social de l’Union
économique Benelux et du Comité économique et social européen est instituée au sein du Conseil.
L’exposé des motifs 90 de la nouvelle loi du 15 juin 2004 faisait référence à des éléments précis.
Ainsi, l’intégration européenne, l’impact des décisions des organes supranationaux sur la politique
nationale, l’association au niveau européen des partenaires sociaux aux politiques à travers le dialogue
social et le dialogue macro-économique rendaient nécessaire une précision des missions de
base du Conseil économique et social. Afin de garantir les liens de cohérence entre les démarches
entreprises par les représentants socioprofessionnels aux niveaux national et supranational, la mise
en place d’une concertation structurée s’imposait au sein du Conseil économique et social.
Le principe de la composition tripartite a été maintenu et précisé. Les mutations structurelles de
l’économie intervenues depuis 1986 nécessitaient un agencement de la composition à cette nouvelle
donne afin que toutes les forces socioprofessionnelles soient représentées de manière adéquate. Le
Conseil économique et social a ainsi été élargi à 39 membres au bénéfice des deux groupes représentant
les partenaires sociaux. Ces groupes comportent ainsi 18 membres chacun et 3 pour celui des
représentants nommés directement par le Gouvernement en conseil.
Les mutations diverses de l’institution seront amplement détaillées au point 5.
L’attribution des mandats à l’intérieur des groupes patronal et salarial sera à l’avenir fixé par arrêté
grand-ducal afin de permettre une adaptation des mandats au sein de chaque groupe, sans qu’il
soit besoin de réformer la loi de base, tout en veillant à la représentation adéquate et équilibrée de
l’ensemble des acteurs socioprofessionnels. Un premier arrêté 91 en ce sens a été pris le 15 juin 2004
également. Il précise la composition suivante :
90 Projet de loi modifiant la loi
modifiée du 21 mars 1966 portant
institution d’un Conseil économique
et social, numéro 5 113, 1er avril
2003.
91 Règlement grand-ducal du 15
juin 2004 fixant la répartition des
mandats des groupes patronal
et salarial au sein du Conseil
économique et social, Mémorial A,
numéro 112, 12 juillet 2004.
92 Loi du 26 juillet 1975 autorisant
le Gouvernement à prendre des
mesures destinées à prévenir des
licenciements pour des causes
conjoncturelles et à assurer le
maintien de l’emploi, Mémorial A,
numéro 46, 31 juillet 1975.
- 18 membres du groupe patronal :
13 représentants des entreprises ;
2 représentants des professions libérales ;
3 représentants de la viticulture et de l’agriculture.
- 18 membres du groupe salarial :
14 représentants des salariés du secteur privé ;
4 représentants des fonctionnaires ou employés du secteur public.
4.2.2. Le Comité de conjoncture
Ce Comité trouve sa base légale dans la loi du 26 juillet 1975 92 autorisant le Gouvernement à prendre
des mesures destinées à prévenir les licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le
maintien de l’emploi. Cette loi a été abrogée pour retrouver ses dispositions dans le code du travail
46 /Les acteurs des relations professionnelles au Luxembourg