Les relations professionnelles au Luxembourg - Conseil ...

de la liberté syndicale, inscrite à l’article 11, alinéa 5 de la Constitution laquelle dispose, depuis sa
révision de 1948, rappelons-le, que la loi garantit la liberté syndicale.
Un arrêt de Cassation du 24 juillet 1952 77 a jugé que « la participation à une grève professionnelle,
légitime et licite, constitue pour le travailleur un droit proclamé implicitement par l’article 11, alinéa
5 de la Constitution ».
La loi sur les relations collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail et l’Office
national de conciliation, du 30 juin 2004, lorsqu’elle évoque la grève, donne toutefois certaines précisions.
Ainsi, cette loi dispose en son article 19, repris par l’article L. 162-11. du code du travail :
« Pendant la durée de validité de la convention collective de travail ou de l’accord subordonné,
les parties contractantes s’abstiennent de tous actes qui peuvent être de nature à en compromettre
l’exécution loyale, ainsi que de toute grève ou mesure de lock-out ».
3.7.3.2. La grève dans la fonction publique
Dans la fonction publique, la loi sur la grève prévoit que la cessation concertée du travail doit être
précédée d’un préavis écrit. Le préavis doit émaner de l’organisation ou le cas échéant des organisations
syndicales les plus représentatives au sens de la loi de 1979. Il doit parvenir au Président du
Gouvernement, Ministre d’Etat, dix jours avant le déclenchement de la grève. Il indique les motifs,
le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée de la grève envisagée. Il ne peut pas se cumuler
avec un autre préavis de grève.
La loi sur la grève prévoit en outre certaines garanties de service minimum pendant la durée de la
grève. A ce titre, la loi interdit tout d’abord à certains fonctionnaires de se mettre en grève. Il s’agit
tout d’abord des fonctionnaires dont les fonctions ont été créées sur la base de l’article 76 de la
Constitution, c’est-à-dire des conseillers de Gouvernement.
Sont encore concernés par cette interdiction les envoyés extraordinaires, les Ministres plénipotentiaires,
les conseillers de légation, les autres agents diplomatiques s’ils exercent en poste à l’étranger
les fonctions de chef de mission à titre permanent ou ad intérim, les magistrats de l’ordre judiciaire,
les chefs d’administration et leurs adjoints, les directeurs des établissements d’enseignement et leurs
adjoints, le personnel des administrations judiciaires et pénitentiaires, les membres de la force publique,
le personnel médical et paramédical des services de garde, les agents de sécurité et le personnel
chargé de la sécurité dans les services.
En dehors de ces interdictions, les Ministres peuvent être autorisés par décision du Gouvernement
en conseil à procéder ou faire procéder à la réquisition de l’ensemble ou d’une partie du personnel
indispensable au fonctionnement des services essentiels pour assurer les besoins du pays.
3.8. La protection de la liberté des organisations syndicales
3.8.1. La protection contre des comportements antisyndicaux
3.8.1.1. La protection générale
Les comportements antisyndicaux sont punis pénalement, ainsi que le prévoit la loi du 11 mai
1936.
En effet, les articles 3 et 4 de ladite loi sont très clairs à ce sujet.
Ainsi, l’article 3 énonce, rappelons-le : « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un mois
et d’une amende de 51 à 500 francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui, pour contraindre
77 Pasicrisie, tome 25, p.355.
Les conditions de base du fonctionnement des relations professionnelles / 39