2008 - paperJam

CHAPITRE I
• La transmission des espèces et titres physiques doit être contrôlée par une deuxième personne.
Le caissier doit être physiquement présent lors de chaque retrait ou versement en caisse. De même,
chaque remise et retrait de titres physiques doit se faire en présence d’un deuxième employé de la
banque.
• Les réclamations des clients doivent être prises au sérieux et traitées par une instance neutre.
Des fraudes internes ou des dysfonctionnements organisationnels peuvent parfois être à l’origine
de réclamations de clients. C’est pourquoi il faut prendre ces réclamations au sérieux et une instance
neutre au sein de la banque doit les investiguer de manière critique, c’est-à-dire sans se contenter
d’explications superficielles des gestionnaires de comptes.
• La saisie des données signalétiques des clients doit être contrôlée.
Les modifications des données signalétiques des clients (nom, adresse d’envoi du courrier, etc.)
doivent être effectuées conformément au principe de la séparation des tâches.
• Les règles de congé.
Chaque employé de banque devrait prendre au moins deux semaines d’affilée de congé par année.
Pendant le congé, il faut veiller à ce que le remplaçant prenne effectivement en charge les clients
du gestionnaire absent. Ce dernier ne doit en principe pas accéder à son lieu de travail pendant son
congé.
2.16.4. Obligation de ségrégation des instruments financiers des clients de ceux de la banque
auprès des sous-dépositaires
La loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers (loi MiFID) et le règlement
grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite
dans le secteur financier ont apporté des précisions quant à la protection des instruments financiers
de clients déposés auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit
luxembourgeois ainsi qu’auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et
d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers et qui sont sous-déposés
auprès de tiers.
L’article 18(1)d) du règlement précité oblige ainsi les professionnels en question à prendre les
mesures nécessaires pour assurer que tous les instruments financiers de clients déposés auprès de
tiers peuvent être identifiés séparément des instruments financiers appartenant à ces établissements
de crédit ou entreprises d’investissement.
Afin de sensibiliser les établissements de crédit à cette obligation, la CSSF a interrogé en 2008
tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois et les succursales d’établissements de
crédit ayant leur siège social dans un pays tiers sur le respect de l’obligation de ségrégation entre
leurs instruments financiers et ceux de leurs clients auprès de tous leurs sous-dépositaires. Ils ont
par ailleurs été invités à confirmer que les sous-dépositaires ont été clairement informés quels
instruments financiers appartiennent aux professionnels et lesquels appartiennent à leurs clients.
Par ailleurs, l’article 37-1(7) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier oblige les
dépositaires d’instruments financiers de clients à prendre des mesures adéquates pour préserver les
droits de propriété de leurs clients, notamment en cas d’insolvabilité de l’établissement de crédit ou
de l’entreprise d’investissement. Il résulte de cette obligation qu’ils doivent déposer les instruments
financiers de leurs clients auprès de sous-dépositaires qui n’auraient en cas d’insolvabilité de
l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement aucune mainmise, que ce soit en vertu
d’une disposition contractuelle ou d’une disposition légale, sur les instruments financiers des clients
sous-déposés auprès d’eux.
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