2008 - paperJam

CHAPITRE I
2.15.3. Coopération en vertu de l’article 129 de la directive 2006/48/CE
La coopération entre autorités compétentes européennes prend une nouvelle dimension en vertu
de l’article 129 de la directive 2006/48/CE qui exige une coopération intensive entre les autorités
compétentes concernées de groupes bancaires transfrontaliers et tend vers une surveillance plus
centralisée de ces grands groupes transfrontaliers au niveau de l’Union européenne.
C’est ainsi que l’autorité compétente en charge de la surveillance sur une base consolidée d’un
groupe bancaire européen doit désormais assurer la planification et la coordination des activités
prudentielles en coopération avec les autres autorités compétentes concernées. En 2008, la CSSF a
participé à quatorze réunions portant chacune sur un grand groupe bancaire et s’inscrivant dans
le contexte du renforcement de la coopération entre autorités européennes pour les besoins de la
surveillance consolidée.
De même, pour les groupes bancaires transfrontaliers souhaitant utiliser des approches avancées
pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit ou du risque opérationnel,
la réglementation européenne exige que les autorités compétentes travaillent ensemble en pleine
concertation en vue de décider s’il convient d’autoriser le groupe bancaire à utiliser ces approches
avancées. En l’absence d’une décision commune, l’autorité compétente en charge de la surveillance
consolidée du groupe bancaire se prononce elle-même sur la demande et cette décision devra être
reconnue par les autres autorités compétentes comme étant déterminante et être appliquée par
ces autorités. Dans ce contexte, la CSSF est appelée à vérifier l’utilisation locale auprès de l’entité
luxembourgeoise des nouveaux modèles de gestion des risques et de calcul des exigences en fonds
propres mis en place par divers groupes bancaires et elle communique ses conclusions aux autorités
compétentes en charge de la surveillance consolidée.
2.16. Points spécifiques et décisions de principe
2.16.1. Aspects pratiques relatifs aux filtres prudentiels
Dans la mesure où le reporting prudentiel comptable (FINREP) est basé sur les normes internationales
d’information financière (IFRS), certains retraitements prudentiels sont à appliquer aux fonds
propres comptables en vue de pouvoir déterminer les fonds propres réglementaires des banques
servant à calculer le ratio de fonds propres.
Le retraitement prudentiel des réserves de réévaluation du portefeuille disponible à la vente a fait
l’objet de discussions et de décisions de la part de la CSSF en 2008.
Ainsi, la circulaire CSSF 06/273 portant définition de ratios de fonds propres avait disposé dans sa
version initiale que les moins-values et les plus-values non réalisées sur des titres de créance classés
en actifs financiers disponibles à la vente (AFS) devaient être intégralement déduites des fonds
propres de base ou pouvaient être assimilées aux fonds propres complémentaires. Au vu des options
offertes par le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) pour le traitement des résultats
non réalisés sur titres de créances disponibles à la vente, à savoir soit de prendre en compte ces
résultats non réalisés lors du calcul des fonds propres réglementaires, soit d’en faire abstraction,
la CSSF a décidé de laisser le choix entre ces deux méthodes aux établissements de crédit. Ceux-ci
peuvent dès lors, moyennant accord de la CSSF, opter également pour la méthode consistant à faire
abstraction des résultats de réévaluation sur cette catégorie de titres pour le calcul de leurs fonds
propres prudentiels. L’option retenue devra être appliquée de manière permanente. La circulaire
CSSF 06/273 sera adaptée dans ce sens lors de sa prochaine mise à jour.
6 Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Allemagne), Commission bancaire, financière et des assurances (Belgique),
Autorité fédérale de la surveillance des marchés financiers (Suisse).
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