2008 - paperJam

CHAPITRE I
- La CSSF effectue des contrôles sur place qui portent, d’une part, sur la manière dont la maison
mère met en place ses politiques et réalise ses stratégies au sein des filiales et, d’autre part,
sur le suivi qu’elle applique aux filiales. Jusqu’à présent, la CSSF n’a pas effectué elle-même des
contrôles sur place auprès des filiales étrangères des banques luxembourgeoises.
La CSSF est également amenée à instruire les dossiers de prise de participation indirecte des banques
soumises à sa surveillance consolidée conformément aux dispositions de la circulaire IML 96/125.
La loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des conglomérats financiers et modifiant
la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier requiert que la CSSF vérifie que les
établissements de crédit de droit luxembourgeois, dont l’entreprise mère est un établissement de
crédit ou une compagnie financière holding qui a son siège social dans un pays tiers, sont soumis
à une surveillance sur une base consolidée par l’autorité compétente de ce pays tiers qui est
équivalente à la surveillance consolidée qu’exerce la CSSF sur les établissements de crédit et les
compagnies financières holding. A défaut d’une surveillance consolidée équivalente du pays tiers,
la CSSF est obligée de mettre en place une surveillance consolidée sur ce groupe ou d’appliquer une
autre méthode qui permet d’atteindre les objectifs de la surveillance consolidée.
2.14. Surveillance complémentaire à exercer sur les conglomérats financiers
La loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des conglomérats financiers introduit en droit
luxembourgeois une surveillance complémentaire à exercer sur les conglomérats financiers. Un
conglomérat financier est un groupe qui comprend, à la fois, au moins une entité réglementée
importante appartenant au secteur bancaire ou au secteur des services d’investissement et une
entité importante appartenant au secteur de l’assurance.
La loi impose à la CSSF d’exercer une surveillance complémentaire sur des conglomérats financiers
pour lesquels elle assume la fonction de coordinateur de la surveillance, le coordinateur étant
l’autorité responsable de la coordination et de l’exercice de la surveillance complémentaire au
niveau du conglomérat financier.
La surveillance complémentaire à exercer par la CSSF sur des conglomérats financiers ne préjudicie
en rien les surveillances prudentielles sectorielles exercées, tant au niveau individuel qu’au niveau
consolidé, par les autres autorités compétentes respectives.
Les conséquences pratiques de cette loi pour les établissements de crédit et entreprises
d’investissement luxembourgeois sont limitées en l’état actuel des choses. En effet, la CSSF n’a
identifié, à ce stade, aucun conglomérat financier pour lequel elle devrait assurer la fonction de
coordinateur de cette surveillance complémentaire.
2.15. Coopération internationale en matière de contrôle bancaire
La coopération internationale, déjà très intensive dans le passé, a encore été renforcée avec la
directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Cette
coopération peut être divisée en trois types, à savoir :
- la coopération bilatérale traditionnelle telle que pratiquée depuis le début des années 1980,
- la coopération multilatérale renforcée sur certains groupes, et
- la coopération telle que prévue par l’article 129 de la directive précitée.
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