2008 - paperJam

CHAPITRE I
2.10. Contrôles spécifiques
Conformément à l’article 54(2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la CSSF
a le droit de demander à un réviseur d’entreprises d’effectuer un contrôle spécifique auprès d’un
établissement.
La CSSF a fait usage de cette faculté en demandant au printemps 2008 aux trois banques d’origine
islandaise de la place de mandater leur réviseur externe de faire une mission d’audit relative à
leur activité de crédit et de rédiger un rapport permettant à la CSSF de mieux cerner et évaluer les
risques encourus par ces banques en relation avec cette activité. Après avoir reçu ces rapports, la
CSSF a exigé un certain nombre de mesures de redressement qui n’ont pas toutes pu être réalisées
avant le sursis de paiement des banques d’origine islandaise.
2.11. Rapports de l’audit interne et de la fonction Compliance
La CSSF tient compte du travail de l’audit interne lors de l’évaluation de la qualité de l’organisation
et de la gestion des risques en analysant le rapport de synthèse à rédiger annuellement par l’auditeur
interne ainsi que le rapport de la fonction Compliance. En 2008, la CSSF a ainsi analysé 117 rapports
de synthèse (126 en 2007). Elle a en outre demandé 45 rapports particuliers de l’audit interne afin de
disposer d’informations plus détaillées sur des sujets déterminés (34 en 2007). La CSSF a également
analysé 113 rapports Compliance (125 en 2007).
2.12. Surveillance des succursales de banques d’origine communautaire
La surveillance exercée par la CSSF sur les succursales européennes établies au Luxembourg se
limite aux domaines pour lesquels la CSSF garde une responsabilité en tant qu’autorité d’accueil.
Ainsi, l’article 45(3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier charge la CSSF,
en collaboration avec l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, de la surveillance de la
liquidité de ces succursales. Pour l’exercice des responsabilités que la CSSF a en la matière, ces
succursales sont tenues de lui fournir les mêmes informations que les établissements de crédit de
droit luxembourgeois.
De plus, les succursales de banques originaires d’un autre Etat membre doivent mandater leur
réviseur d’entreprises pour émettre les rapports suivants :
- un rapport sur la vérification du respect des obligations professionnelles légales en matière de
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
- un rapport sur le respect des règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à
des clients, conformément aux dispositions de la circulaire CSSF 07/307 concernant les règles de
conduite relatives au secteur financier.
2.13. Surveillance sur une base consolidée
Au 31 décembre 2008, 31 banques de droit luxembourgeois (34 à la fin 2007), deux compagnies
financières holding de droit luxembourgeois (idem en 2007) ainsi qu’une compagnie financière
holding de droit étranger (idem en 2007) sont surveillées par la CSSF sur une base consolidée.
Les conditions de soumission au contrôle consolidé, l’étendue, le contenu et les moyens du contrôle
consolidé sont fixés dans la partie III, chapitre 3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur
financier. Les modalités pratiques des règles en matière de surveillance sur une base consolidée sont
précisées dans la circulaire IML 96/125.
Comme la circulaire IML 96/125 ne tient pas compte des modifications de la législation introduites
par la loi du 7 novembre 2007 («loi Bâle II») transposant la directive 2006/48/CE en droit national,
une réforme de cette circulaire est en cours. Les principales modifications concernent les points
suivants :
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