2008 - paperJam

CHAPITRE I
- La législation actuelle ne confère pas expressément un tel droit d’intervention à la CSSF. La CSSF
dispose uniquement du droit de demander un surplus de fonds propres par rapport au minimum
requis lorsque le processus de revue prudentielle amène à une décision négative.
- Dans une économie de marché qui comporte des banques privées, il appartient en premier lieu
aux banques elles-mêmes de définir leur profil et appétit de risque. Il sera extrêmement difficile
de déterminer à partir de quel moment le régulateur devra intervenir.
- Il est illusoire de penser que les agents de la CSSF sont en général mieux placés pour exprimer un
jugement fondé sur les politiques commerciales que les dirigeants des banques eux-mêmes.
- L’intervention directe dans les politiques commerciales comporte le risque d’erreurs d’appréciation,
soit par omission d’intervention alors qu’il aurait fallu y procéder, soit par intervention non
fondée.
- L’intervention dans les politiques commerciales ne pourra que difficilement respecter le principe
de l’égalité des banques devant la réglementation.
- Une déresponsabilisation des organes de gestion des banques est à éviter. Le régulateur ne peut
pas devenir dirigeant de fait des banques.
Pour conclure, et au risque de décevoir les attentes de l’opinion publique, il est important de
souligner les limites de la surveillance prudentielle qui ne peut pas avoir comme effet de rendre
impossible toute défaillance bancaire, voire d’éviter des crises financières induites par l’éclatement
de bulles spéculatives. La raison d’être de la surveillance prudentielle bancaire est de réduire à un
nombre minimum les faillites bancaires ; elle ne pourra pas les éviter toutes.
Dans une économie de marché, la disparition de banques non performantes doit être possible,
également par voie de faillite. Encore faut-il neutraliser, dans la mesure du possible, les effets
négatifs sur l’épargne publique, ce qui n’est possible que par un système performant de garantie
des dépôts.
Une des caractéristiques de la place financière luxembourgeoise est que les acteurs bancaires sont
généralement englobés dans un groupe dans lequel ils jouent un rôle précis. En accord avec les
représentants de l’industrie et conformément aux possibilités offertes par le droit communautaire,
la CSSF n’a jamais pratiqué de ring fencing autour des filiales luxembourgeoises, ce qui a comme
inconvénient que les problèmes, qui peuvent surgir dans un groupe, se répercuteront inévitablement
sur l’implantation luxembourgeoise.
La CSSF aura cependant une attitude en principe négative pour des projets qui comportent la
réception de dépôts auprès du grand public à l’étranger, soit par voie de succursales, soit par
internet, en raison des risques que de tels modèles comportent pour le système de garantie des
dépôts. La CSSF ne peut cependant pas, en vertu du principe de la sécurité juridique, remettre en
question des modèles existants basés sur un tel concept.
2.2. Contrôle des normes quantitatives
Afin d’assurer la stabilité financière et la répartition des risques des établissements de crédit, ces
derniers sont obligés de respecter les normes quantitatives suivantes :
- la justification d’un capital social minimal,
- un rapport maximum entre les fonds propres d’une part et les exigences en fonds propres d’autre
part,
- une limite pour la concentration des risques sur un même débiteur ou un même groupe de
débiteurs liés,
- un ratio de liquidité,
- une limite pour les prises de participations qualifiées.
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