2008 - paperJam

CHAPITRE I
e) Mise en place d’un taux de sur-couverture de 2%
Afin d’augmenter la protection des obligataires en cas de liquidation d’une banque d’émission de
lettres de gage, la valeur nominale et la valeur nette actualisée de la masse de couverture doivent
dorénavant dépasser de manière permanente la valeur nominale, respectivement la valeur nette
actualisée des lettres de gage en circulation d’au moins 2%.
A côté de ces modifications essentielles, le nouveau texte instaure également des modifications de
moindre importance, telles que :
- la précision explicite d’inclure dans la masse de couverture des titres garantis par une collectivité
de droit public de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de l’OCDE,
- l’inclusion des prêts garantis par d’autres engagements du secteur public comme par exemple des
public private partnerships,
- la précision quant à l’accès aux garanties (une banque ne peut utiliser à des fins de couverture
que les créances publiques qui sont exigibles à tout moment et pour lesquelles il n’existe pas
d’exception tirée du rapport de base ayant donné lieu à cette créance),
- l’abandon de la limite spécifique de 60 fois les fonds propres de sorte que les banques peuvent
émettre des lettres de gage au-dessus de cette limite, et
- l’augmentation du taux maximum de la valeur estimée de réalisation des immeubles d’habitation
pouvant être incluse dans la masse de couverture à 80%.
2. La pratique de la surveillance prudentielle
2.1. L’impact de la crise financière sur la surveillance prudentielle
Compte tenu de la dimension historique de la crise financière, la question de l’efficacité de
la régulation bancaire doit être posée. Avant de répondre à cette question, il faut se pencher
brièvement sur l’origine de la crise financière actuelle du secteur bancaire européen.
Un certain nombre de banques européennes, sous la pression de leurs actionnaires qui exigeaient
une rentabilité plus importante, ont augmenté le volume de leurs opérations en prenant sur leur
bilan des risques dont la qualité s’est avérée par la suite moins élevée qu’initialement estimée.
D’autres banques ont poursuivi des stratégies d’expansion qui se sont avérées désastreuses dans
une situation de crise.
2.1.1. Un cadre réglementaire défaillant ?
La réglementation en vigueur au Luxembourg se résume largement à la transposition authentique des
directives européennes. Ce n’est que la liquidité qui fait l’objet d’une réglementation nationale.
Force est de constater que la réglementation européenne extrêmement détaillée sur la solvabilité et
la limitation des grands risques n’a pas empêché une crise financière historique. Le secteur bancaire
ne souffre sûrement pas d’absence de régulation, mais plutôt d’une pléthore de régulation assez
inefficace. Le degré de détail et de complexité de la réglementation existante absorbe une partie
non négligeable des ressources de surveillance, sans que la qualité de la surveillance ne s’en trouve
améliorée.
Il est largement reconnu aujourd’hui que les ratios de solvabilité Bâle II et Bâle I ont rendu possible
un leveraging trop important. Bâle II souffre en plus du fait que les exigences en fonds propres
peuvent être calculées soit en utilisant des modèles internes, soit en se basant sur des ratings
externes. Il est de plus en plus reconnu que le leveraging absolu des banques devrait être limité en
utilisant des outils simples, comme par exemple le rapport entre fonds propres de base et le total
du bilan et hors-bilan.
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