2008 - paperJam

CHAPITRE I
soumise à l’ensemble des dispositions des articles 12-1 à 12-9 de la loi modifiée du 5 avril 1993, avec
cependant quelques atténuations en ce qui concerne l’article 12-8(5) (voir ci-dessous). Le cadre légal
prévoyant l’émission des lettres de gage par une succursale a été créé par la loi du 24 octobre 2008
portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg (voir ci-après pour
une brève description des modifications introduites). A l’heure actuelle, la banque n’a toutefois pas
encore procédé au lancement de sa première émission. A noter encore que d’autres banques ont
aussi manifesté leur intérêt à émettre des lettres de gage via leur succursale au Luxembourg.
En raison des difficultés sur les marchés, l’évolution positive de la somme de bilan et du volume
des lettres de gage émises a été très modérée. Au 31 décembre 2008, la somme bilantaire des cinq
banques d’émission de lettres de gage s’élève au total à EUR 52,8 milliards (ceci contre EUR 50,6
milliards fin 2007) et le volume total des lettres de gage publiques émises (et en circulation) par les
cinq banques émettrices s’élève à EUR 34,1 milliards par rapport à EUR 32,6 milliards à la clôture de
l’exercice 2007.
Les émissions de lettres de gage sont garanties par des valeurs de couverture ordinaires et par
des valeurs de couverture de remplacement. Au 31 décembre 2008, les lettres de gage publiques
en circulation bénéficient d’une sur-couverture (valeur nominale) de EUR 7,9 milliards. La surcouverture
calculée selon la valeur nette actualisée est de EUR 3,7 milliards au 31 décembre 2008.
Les valeurs de couverture ordinaires des lettres de gage publiques des cinq banques émettrices se
composent comme suit :
- créances sur ou garanties par des collectivités de droit public : EUR 11,97 milliards,
- obligations émises par des collectivités de droit public : EUR 15 milliards,
- lettres de gage publiques d’autres émetteurs : EUR 7,9 milliards,
- opérations sur produits dérivés : EUR 4,6 milliards.
A côté de ces valeurs de couverture ordinaires, les banques ont eu recours à des valeurs de
remplacement pour couvrir leurs lettres de gage publiques et ceci pour un montant total s’élevant
au 31 décembre 2008 à EUR 2,5 milliards.
Erste Europäische Pfandbrief- und Kommunalkreditbank, Aktiengesellschaft in Luxemburg continue
à être la seule banque à émettre des lettres de gage hypothécaires. La valeur de couverture de ces
lettres de gage hypothécaires est constituée exclusivement d’autres covered bonds hypothécaires
respectant les dispositions de l’article 43(4) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant
les organismes de placement collectif. Au 31 décembre 2008, le volume total des lettres de gage
hypothécaires émises s’élève à EUR 150 millions et ces titres sont garantis par des valeurs de
couverture de 163 millions. La sur-couverture (valeur nominale) est de EUR 13 millions, tandis que
la sur-couverture selon la valeur nette actualisée pour ces titres est de EUR 12,8 millions au 31
décembre 2008.
En raison de la qualité irréprochable des investissements des banques spécialisées et de l’importance
de la sur-couverture des valeurs de couverture par rapport aux lettres de gage émises, les lettres de
gage publiques émises par toutes les banques d’émission de lettres de gage continuent à bénéficier
d’un rating AAA des agences de notation.
• Loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière
de Luxembourg
Au fil du temps s’est fait ressentir la nécessité d’adapter la législation sur un certain nombre de
points. La CSSF avait donc élaboré en collaboration avec les acteurs de la place financière une
proposition de projet de loi modernisant les dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative
au secteur financier traitant des banques d’émission de lettres de gage. Le nouveau texte a été voté
le 15 octobre 2008 et introduit les modifications suivantes :
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