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RISTOURNES
Nous proposons à l’Assemblée Générale de distribuer des
ristournes à concurrence de € 5 472 000, soit 10 % des
cotisations y donnant droit. Ce taux est identique à celui
octroyé en 2004.
SYSTEME QUALITE
Le renouvellement de la certification ISO 9001 a été obtenu,
en mars 2005, par le Département Sinistres Accidents du
Travail et par le Service Prévention de notre Caisse Commune.
Ce système “Qualité”, aujourd’hui véritablement intégré dans
le management et la gestion des services, permet une
maîtrise des délais et des procédures et engendre un
processus d’amélioration permanente. L’enquête réalisée en
début d’année auprès d’un échantillon significatif de victimes
a révélé un taux de satisfaction particulièrement élevé.
Les résultats de cette enquête ont été communiqués dans
notre magazine “Contact”.
LEGISLATION
La déclaration d’un accident du travail entraînant moins de
4 jours d’incapacité peut désormais se faire sous forme
simplifiée et par voie électronique.
Joint à la convivialité du site Internet de déclaration de notre
Caisse Commune, ceci représente un gain de temps
appréciable pour les entreprises affiliées.
Mais la grande modification de notre système légal se situe
au niveau du rehaussement du plafond de la rémunération
de base. Initiée dès septembre 2004, cette hausse s’est
appliquée pour la première fois à la totalité de l’année.
Malgré les compensations engendrées par l’exclusion du
pécule de vacances dans la détermination du salaire de base
pris en considération pour l’indemnisation des victimes et par
la diminution de la couverture complémentaire loi, cette
avancée sociale ne se réalisera pas sans un impact sur le
calcul de la prime.
SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Le système de liaison électronique entre les assureurs
“Accidents du Travail” et la “Banque Carrefour de la Sécurité
Sociale” se développe de façon de plus en plus positive. Ces
flux électroniques engendrent une simplification administrative
considérable tant en ce qui concerne notre gestion que
les obligations administratives des entreprises affiliées.
SOLVABILITE DE LA SOCIETE
Notre Caisse Commune n’a aucune difficulté à répondre aux
exigences de la Commission Bancaire, Financière et des
Assurances (C.B.F.A.). Nous signalons notamment que la
marge de solvabilité constituée est plus de trois fois la marge
exigée et que, outre la provision pour risques de taux
d’intérêt (€ 6 700 000) et la provision d’indexation
(€ 25 500 000), nous disposons d’une provision pour
égalisation et catastrophes de près de € 48 500 000.
FEDERALE ASSURANCE // 5