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EXCEDENT A AFFECTER Tenant compte des résultats techniques et non techniques, et après avoir doté la provision pour participation bénéficiaire de € 6 696 980,80 (taxe de 9,25 % déduite), le bénéfice à affecter est de € 2 422 058,96. Nous vous proposons de l’affecter à la réserve indisponible à concurrence de € 1 510 306,88 (conformément à l’art. 36 des statuts) et à la réserve disponible pour le solde, soit € 911 752,08. Nous vous proposons de répartir la dotation à la provision pour répartition bénéficiaire selon les principales dispositions suivantes et de façon à permettre : A. ASSURANCE VIE – INDIVIDUELLE 1. Pour les assurances “temporaires” et “solde restant dû” non affectées à un prêt hypothécaire, d’octroyer une participation bénéficiaire de 15 % (nette) du capital décès du 01.01.2006 au 31.12.2008. Les contrats “temporaires” et “solde restant dû” souscrits à un tarif réduit (capital décès ≥ € 50 000) bénéficient d’une participation bénéficiaire de 5 % du capital décès du 01.01.2006 au 31.12.2008. 2.1 Contrats avec taux technique garanti de 4,75 % : Ces contrats ne bénéficient pas cette année de l’octroi de participations bénéficiaires sur la réserve mathématique mais bénéficient d’une participation bénéficiaire minimum décès de 15 % (nette) du 01.01.2006 au 31.12.2008. 2.2 Contrats avec taux technique garanti de 3,75 % : Pour les contrats de type “mixte” et “capitaux différés”, d’octroyer une participation bénéficiaire de 0,50 % de la moyenne arithmétique des réserves début et fin de l’exercice 2005 et de garantir une participation bénéficiaire minimum décès de 15 % (nette) du 01.01.2006 au 31.12.2008. 2.3 Contrats avec taux technique garanti de 2,75 % : Pour les contrats de type “mixte” et “capitaux différés”, d’octroyer une participation bénéficiaire de 1,50 % de la moyenne arithmétique des réserves début et fin d’exercice 2005 et de garantir une participation bénéficiaire minimum décès de 15 % (nette) du 01.01.2006 au 31.12.2008. 20 // RAPPORT ANNUEL 2005
3. Les contrats de capitalisation de type “Diamant”, dont le taux garanti est fixé à 4,75%, ne bénéficient pas de participations bénéficiaires. Pour les contrats dont le taux garanti est de 3,75 %, le taux d’intérêt est majoré de 1,00 % ; pour les contrats dont le taux garanti est de 3 %, le taux d’intérêt est majoré de 1,75 % ; pour les contrats dont le taux garanti est de 2,50 %, le taux d’intérêt est majoré de 2,25 %. BILAN SOCIAL Le nombre d’actifs exprimé en équivalents temps plein est de 91,03 unités en 2005 contre 89,67 en 2004. Nous enregistrons donc une augmentation de l’effectif de 1,36 personne. Le montant des frais de personnel (définition bilan social) est de € 7 010 000. 4. Pour les contrats de capitalisation de type “Cash Invest”, la participation bénéficiaire est de 0,25 %. Le nombre de personnes qui ont suivi une formation est de 29. Remarque Les contrats de type “mixtes” et “capitaux différés” donnés en garantie d’un prêt hypothécaire et émis après le 01.01.1980 ne bénéficient pas des participations bénéficiaires. B. ASSURANCE VIE – GROUPE 1. Les contrats de genre “mixte” et “capitaux différés” dont le taux technique garanti est de 4,75 % ne bénéficient pas de l’octroi de participations bénéficiaires sur réserves mais bénéficient d’une participation bénéficiaire minimum décès de 35 % (nette) du 01.01.2006 au 31.12.2008. Si le taux technique garanti est de 3,75 %, la participation bénéficiaire est de 0,50 % de la moyenne arithmétique des réserves début et fin d’exercice 2005 ; tandis que si le taux technique est de 2,75 %, la participation bénéficiaire est de 1,50 % de la moyenne arithmétique des réserves début et fin d’exercice 2005. 2. Pour les assurances “temporaires”, d’octroyer une participation bénéficiaire de 35 % (nette) du 01.01.2006 au 31.12.2008. 3. Universal Life Pour l’ensemble des contrats, le taux de participation bénéficiaire est fixé à 1,00 %. C. RENTES Aucune participation n’est accordée cette année. A remarquer toutefois que pour la participation bénéficiaire “vie” des contrats épargne-pension et des contrats non immunisés, il s’agit de taux nets tandis que pour les autres contrats, il s’agit de taux bruts (taxe de 9,25 % non déduite). ADMINISTRATION Nous proposons la nomination de Monsieur Rudy Buysse et de Monsieur Vincent Favier en tant qu’administrateur. Nous actons : 1) la démission de Monsieur Jean-Paul De Baets – Président – atteint par la limite d’âge prévue au Règlement d’Ordre Intérieur, et proposons l’admission à l’honorariat de la fonction. 2) la démission de Madame Marie-Anne Belfroid-Ronveaux et de Monsieur Claude Hazaer, atteints tous les deux par la limite d’âge prévue au Règlement d’Ordre Intérieur, et proposons l’admission à l’honorariat de la fonction. 3) le mandat d’administrateur de Monsieur Henri Willemans arrive à échéance à l’issue de cette Assemblée Générale et ce mandat n’est pas renouvelable. 4) la démission de Monsieur Jean-Pierre Barbarin – Administrateur-Délégué – avec effet au 2 août 2006 et proposons sa nomination à l’honorariat de sa fonction. Nous remercions la Direction, le Cadre et les membres du personnel de la Mutuelle Vie pour le travail accompli au cours de l’exercice 2005 et nous nous félicitons des résultats obtenus. Enfin, si vous approuvez notre gestion, nous vous prions de bien vouloir nous en donner décharge. Bruxelles, le 10 mai 2006 Le Conseil d’Administration En ce qui concerne la participation bénéficiaire décès minimum, il s’agit de taux nets (taxe de 9,25 % déduite). FEDERALE ASSURANCE // 21
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