La vie de votre marque - Inpi

La vie
de votre
marque
Tout ce qu’il faut savoir
après le dépôt d’une marque
mode d’emploi

La vie de votre marque
Tout ce qu’il faut savoir
après le dépôt d’une marque
Votre marque est déposée. Elle est désormais protégée en France
pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Vous devez cependant rester vigilant et accompagner la vie de votre marque.
SigNaleR uN chaNgemeNT ou uNe eRReuR
Vos coordonnées, la dénomination sociale ou la forme juridique de votre entreprise ont changé ?
Vous constatez une erreur concernant le propriétaire de la marque ?
Vous pouvez signaler à l’INPI les rectifications à apporter en faisant une demande d’inscription.
1
TRaNSmeTTRe ou exploiTeR uNe maRque
Quelle que soit l’exploitation que vous en faites (vente, location, apport en société...), tout acte qui affecte la vie
de votre marque doit être inscrit sur le Registre national des marques afin de le rendre public et ainsi “opposable aux tiers”.
2
ReNouveleR Sa maRque
Votre marque peut être protégée indéfiniment à condition de la renouveler tous les 10 ans.
3
ReNoNceR à Sa maRque
Si vous souhaitez renoncer en partie ou en totalité à votre marque, selon vos intérêts et vos besoins, vous devez
en faire la demande auprès de l’INPI.
4
Se pRoTégeR à l’éTRaNgeR
La protection accordée par une marque enregistrée à l’INPI est uniquement valable sur le territoire français.
Toute personne physique ou morale française qui souhaite exporter ses produits et/ou services, éventuellement
par l’intermédiaire de partenaires étrangers, doit étendre sa protection à d’autres pays.
5
S’oppoSeR à l’eNRegiSTRemeNT d’uNe maRque
Si vous estimez qu’une nouvelle marque porte atteinte à vos droits, vous pouvez vous opposer à son enregistrement
auprès de l’INPI.
6

Signaler un changement
ou une erreur
En pratique
conditions
La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée.
la vie de votre marque
1
Marques communautaires et internationales
Le Registre national des marques n’accepte pas les inscriptions concernant les marques communautaires.
Le Registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les marques internationales, sauf si l’inscription
est impossible auprès de l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI).
> pour en savoir plus, contacter iNpi Direct.
qui peut faire une demande d’inscription ?
• Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.
AtteNtioN le propriétaire de la marque figurant dans l’acte d’inscription doit être la même personne
que celle inscrite comme telle au Registre national des marques. Veillez donc à bien vous faire inscrire
au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au Registre. Si la marque a été vendue
plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents
propriétaires ont bien été inscrits au Registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats
de transmission de propriété.
> Consulter la fiche “transmettre ou exploiter une marque”.
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée
de le représenter.
Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement,
de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre
de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié
en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
comment faire une demande d’inscription ?
Vous devez remplir le formulaire “Demande d’inscription au Registre national d’une rectification” cerfa n° 11601*02
en 4 exemplaires.
AtteNtioN afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement
possible. Il est recommandé de les remplir à l’écran, puis de les imprimer.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines
et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.
N° 51284#01

comment se procurer le formulaire ?
• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI près de chez vous.
• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant INPI Direct.
• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l’INPI.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “tous nos formulaires”.
les autres documents à joindre au formulaire
• Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation,
reportez-vous au tableau p. 4.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence
de présentation concernant la traduction.
• Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez
la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie “tronquée” de l’acte :
l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l’identité des parties (noms, prénoms
ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l’article indiquant qu’il s’agit
d’une cession ou licence), l’identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Vous pouvez remplir le bordereau
“Inscription d’un acte – Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “tous nos formulaires”.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire
est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
combien coûte une inscription ?
Signaler un changement
Procédure classique
Procédure accélérée
Gratuit
50 € par marque
Signaler une erreur
Procédure classique
Procédure accélérée
• De 1 à 10 marques : 26 € par marque concernée
• Pour 10 marques et au-delà : forfait de 260 €
à condition qu’elles figurent
sur le même formulaire d’inscription
Supplément de 50 € par marque
La vie de votre marque – Signaler un changement ou une erreur / p. 2

comment payer ?
• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI.
• Par mandat.
• Par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI.
• En espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier.
• Par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence
comptable de l’INPI près de chez vous.
où remettre sa demande d’inscription ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
Procédure classique
Procédure accélérée
• Le déposer directement à l’INPI près de chez vous
• L’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Direction des registres et des titres
97, boulevard Carnot – CS 10028
59040 Lille Cedex
Le déposer ou l’envoyer directement à l’INPI
à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des registres nationaux
Traitement accéléré
15, rue des Minimes – CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
AtteNtioN l’envoi par fax n’est pas possible.
après l’inscription…
Vous recevez un exemplaire de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au Registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
Le saviez-vous ?
Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander
un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
• le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie
si possible) ;
• le nom du déclarant, c’est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription ;
• le numéro et la date de l’inscription concernée ;
• le numéro de la marque concernée ;
• l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle
(BOPI), etc. ;
• s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Direction des registres et des titres
97, boulevard Carnot – CS 10028 – 59040 Lille Cedex
La vie de votre marque – Signaler un changement ou une erreur / p. 3

DocumEntS juStifiCatifS
Vous Nom de l’acte Justificatif(s) à joindre
Souhaitez signaler un changement
concernant le propriétaire
de la marque (adresse, forme
juridique, nom, dénomination)
Changement d’adresse,
de forme juridique,
de nom, de dénomination
Aucun justificatif
La société
a été
constituée
Changement
• Courrier explicatif
• Copie de l’extrait Kbis
à jour de la modification
Avez fait
un dépôt
au nom
et pour
le compte
d’une société
en cours
de formation
La société
n’a pas été
constituée
Rectification d’erreur
• Copie du procès-verbal
de l’assemblée constitutive
faisant mention des actes
accomplis pour le compte
de la société
en cours de formation,
dont le dépôt de la marque
• Courrier explicatif
• Certificat
de non-immatriculation
délivré par le greffe
du tribunal de commerce
Souhaitez modifier des erreurs
concernant :
• les documents du dépôt
et l’identité du propriétaire
(adresse, nom…)
• des actes inscrits au Registre
national des marques
Rectification d’erreur matérielle
Copie du document
prouvant l’erreur
et permettant de la rectifier
drt rn 193 - mars 2013
La vie de votre marque - Signaler un changement ou une erreur / p. 4

transmettre ou exploiter
une marque
En pratique
Conditions
La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée.
Le saviez-vous ?
Si la marque n’est pas publiée, aucune inscription ne pourra être effectuée. Toutefois, s’il s’agit d’un changement
concernant le propriétaire (transfert de propriété), il est important de le signaler au plus vite.
Vous devrez alors envoyer votre demande à l’adresse suivante :
INPI – Direction des marques, dessins et modèles – 15, rue des Minimes – CS 50001 – 92677 Courbevoie Cedex
la vie de votre marQue
2
Marques communautaires et internationales
Le Registre national des marques n’accepte pas les inscriptions concernant les marques communautaires.
Le Registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les marques internationales, sauf si l’inscription
est impossible auprès de l’organisation mondiale de la propriété industrielle (oMPI).
> pour en savoir plus, contacter iNpi Direct.
Qui peut faire une demande d’insCription ?
• La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple entre l’ancien
et le nouveau propriétaire de la marque.
ATTeNTIoN dans ce cas précis, si la marque a été vendue, le propriétaire de la marque figurant dans l’acte
doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des marques.
Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au Registre. Si la marque a été vendue
plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents
propriétaires ont bien été inscrits au Registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats
de transmission de propriété.
Vous pouvez effectuer cette démarche supplémentaire au préalable ou en même temps, mais vous devez
la faire sur deux formulaires séparés.
• Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée
de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société
ou, plus généralement, de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège
ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre
de l’espace économique européen.
en revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié
en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
N° 50766#03

Comment faire une demande d’insCription ?
Vous devez remplir le formulaire “Demande d’inscription au Registre national d’un acte affectant la propriété
ou la jouissance d’un dépôt” cerfa n° 11602*02 en 4 exemplaires.
ATTeNTIoN afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement
possible. Il est recommandé de les remplir à l’écran, puis de les imprimer.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines
et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.
Comment se proCurer le formulaire ?
• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI, près de chez vous.
• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant INPI Direct.
• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l’INPI.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “tous nos formulaires”.
les autres doCuments à joindre au formulaire
Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre
au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous
au tableau p. 4. Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir
un des justificatifs (disparition de l’entreprise, perte
du document…), vous devez faire parvenir un courrier explicatif
et soumettre à l’appréciation de l’INPI tout document prouvant
la modification de la propriété ou de la jouissance de la marque.
exemples : échanges de courriers, de courriels ou de télécopies,
actes notariés (promesse de vente…), facture, copie de délibération
d’une assemblée générale ou d’un conseil d’administration, etc.
Concernant les décisions de justice, seules peuvent être inscrites
les décisions définitives, c’est-à-dire les jugements des tribunaux
de grande instance accompagnés de leur certificat de non-appel,
les arrêts de cour d’appel et de cassation.
> pour en savoir plus, contacter iNpi Direct.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez
joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation
concernant la traduction.
• Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués,
vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie
“tronquée” de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l’identité des parties
(noms, prénoms ou forme juridique), l’adresse complète, les signatures, le type d’acte (au minimum l’article
indiquant qu’il s’agit d’une cession ou licence), l’identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire, signé à la main.
Cas particuliers
Pour connaître les documents justificatifs
à joindre en cas de :
• revendication en propriété ;
• pourvoi en cassation ;
• dépôt ou modification d’un règlement
de marque collective ;
• accord de coexistence de marques ;
• nomination d’un exécuteur testamentaire ;
• etc.
> Contacter iNpi Direct.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un
acte – Annexe” du formulaire “Demande d’inscription au registre national d’un acte affectant
la propriété ou la jouissance d’un dépôt” que l’INPI met à votre disposition.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “tous nos formulaires”.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire
est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
La vie de votre marque – Transmettre ou exploiter une marque / p. 2

Combien Coûte une insCription ?
Procédure classique
Procédure accélérée
• De 1 à 10 marques : 26 € par marque concernée
• Pour 10 marques et au-delà : forfait de 260 €
à condition qu’elles figurent
sur le même formulaire d’inscription
Supplément de 50 € par marque
Comment payer ?
• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI.
• Par mandat.
• Par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI.
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier.
• Par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence
comptable de l’INPI près de chez vous.
où remettre sa demande d’insCription ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
Procédure classique
Procédure accélérée
• Le déposer directement à l’INPI près de chez vous
• L’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Direction des registres et des titres
97, boulevard Carnot – CS 10028
59040 Lille Cedex
Le déposer ou l’envoyer directement à l’INPI
à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des registres nationaux
Traitement accéléré
15, rue des Minimes – CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
ATTeNTIoN l’envoi par fax n’est pas possible.
après l’insCription…
Vous recevez un exemplaire de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription.
environ 4 à 6 semaines après l’inscription au Registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle (BoPI) afin de la rendre publique.
Le saviez-vous ?
Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander
un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
• le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie
si possible) ;
• le nom du déclarant, c’est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription, le numéro et la date de l’inscription
concernée ;
• le numéro de la marque concernée ;
• l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le BOPI, etc. ;
• s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Direction des registres et des titres – 97, boulevard Carnot – CS 10028 – 59040 Lille Cedex.
La vie de votre marque – Transmettre ou exploiter une marque / p. 3

DocumEnts justifiCatifs
Vous souhaitez inscrire Nom de l’acte Justificatif(s) à joindre
Le changement
de propriétaire
de la marque
dans un des cas suivants :
• apport en société
• cession
• dissolution de société
avec transmission
• fusion / absorption
/ scission
• vente de fonds
de commerce
• vente par adjudication
• transmission par décès
Apport en société • À la constitution de la société :
copie des statuts
Cession
Dissolution de société
avec transmission
universelle de patrimoine
Fusion / absorption / scission
• Pendant la vie de la société : le traité
d’apport ou le contrat de cession (copie
pour un acte sous seing privé ; copie
de l’expédition pour un acte authentique)
Copie du contrat signé par les 2 parties
Copie du procès-verbal de dissolution
Traité d’apport (copie pour un acte
sous seing privé ou copie de l’expédition
pour un acte authentique) ou copie
de l’extrait Kbis à jour de la modification
Vente de fonds de commerce
Vente par adjudication
Transmission par décès
Copie du contrat signé par les 2 parties
Procès-verbal d’adjudication publique
Copie de l’acte de notoriété (dressé
par un officier public ou un juge d’instance
et attestant de la qualité d’héritier)
ou copie de l’intitulé d’inventaire
Une licence de marque Licence Copie du contrat signé par les 2 parties
Un gage ou un nantissement
sur une marque
Constitution d’un droit
de gage ou nantissement
sur fonds de commerce
• Copie du contrat signé par les 2 parties
(propriétaire de la marque et créancier)
• Pour le nantissement sur fonds
de commerce : joindre en plus le certificat
spécialement destiné à l’INPI et remis
par le greffe du tribunal de commerce
La saisie d’une marque Saisie notifiée • Copie de la signification
de l’acte de saisie
• Copie du procès-verbal de saisie
identifiant les marques faisant l’objet
de la saisie
La radiation d’un gage
ou d’une saisie
Main levée de saisie
Main levée de nantissement
relatif à un titre compris
dans un fonds de commerce
Radiation d’un droit de gage
• Courrier du créancier demandant
la radiation de l’inscription
de nantissement ou de saisie
• Certificat de radiation délivré
par le greffe du tribunal de commerce
drt rn 109 - mars 2013
La vie de votre marque – Transmettre ou exploiter une marque / p. 4

enouveler sa marque
En pratique
Conditions
Lorsque vous renouvelez votre marque, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier
le modèle de la marque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.
Le renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt (cas particulier)
Si vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services,
vous devez procéder à un nouveau dépôt. Ce dépôt peut être associé au renouvellement anticipé
de votre première marque. Ce système vous permet de disposer pour l’avenir d’une même date
de renouvellement, et ce, pour vos deux marques qui seront “associées”.
> Voir la brochure “Le formulaire Marque” (les informations sur les cas particuliers).
la vie de votre marQue
3
En revanche, vous pouvez retirer des produits ou services ou procéder à un reclassement en cas de changement
de la classification internationale.
> pour en savoir plus, contacter iNpi Direct.
Qui peut renouveler une marQue ?
• Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.
AttENtioN si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque
(suite à une cession, une fusion, une absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire
au Registre national des marques avant de renouveler. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable
(ou en même temps) comme nouveau propriétaire au Registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois
avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires
ont bien été inscrits au Registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission
de propriété.
> Voir la fiche “transmettre ou exploiter une marque”.
• Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des copropriétaires renouvelle la marque
pour les seuls produits ou services dont il est propriétaire.
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter.
il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement,
de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre
de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié
en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
N° 50986#02

Combien Coûte un renouvellement ?
Le coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.
Renouvellement
240 € si vous renouvelez des produits et/ou services
appartenant à une, deux ou trois classes
Classe supplémentaire
40 € pour chaque classe de produits et/ou services
supplémentaires
AttENtioN en cas de retard dans le renouvellement de votre marque, une redevance supplémentaire de 120 €
devra être payée.
Exemple, pour le renouvellement d’une marque pour 6 classes :
Renouvellement Classe supplémentaire Total
240 € 3 x 40 € 360 €
Vous devez payer vos redevances le jour du renouvellement.
Le coût d’un renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt (cas particulier)
Si le renouvellement anticipé et le nouveau dépôt comportent des produits ou des services
correspondant à des classes identiques, ces classes ne seront prises en compte qu’une seule fois
pour le calcul de la redevance. Chaque classe supplémentaire coûtera 40 €.
Comment payer ?
• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI.
• Par mandat.
• Par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI.
• En espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier.
• Par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence
comptable de l’INPI près de chez vous.
où remettre votre dossier de renouvellement ?
• Directement auprès de l’INPI près de chez vous.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’INPI.
• Par télécopie adressée à l’INPI au +33 (0)1 56 65 86 00.
Ce type de renouvellement doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans un délai de 2 jours
ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
– les documents originaux de votre dossier de renouvellement. Vous devrez alors cocher sur le formulaire la case
indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un renouvellement par télécopie ;
– la justification du paiement des redevances de renouvellement.
La vie de votre marque – Renouveler sa marque / p. 2

après le renouvellement…
L’INPI examine votre demande et vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.
Si la demande est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et est publiée au Bulletin officiel
de la propriété industrielle (BOPI) 4 à 6 semaines après sa réception.
L’INPI vous envoie alors un certificat de renouvellement qui récapitule les informations concernant le renouvellement
de votre marque.
Le saviez-vous ?
Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander
un erratum.
Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
• le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si
possible) ;
• le nom du déclarant, c’est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription, le numéro et la date de l’inscription
concernée ;
• le numéro de la marque concernée ;
• l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle
(BOPI), etc. ;
• s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Direction des registres et des titres
97, boulevard Carnot – CS 10028
59040 Lille Cedex
Quand proCéder au renouvellement ?
La marque doit être renouvelée tous les 10 ans, dans les 6 mois précédents le dernier jour du mois anniversaire
du dépôt.
Exemple : une marque déposée le 15 juillet 2004 pourra être renouvelée du 31 janvier 2014 au 31 juillet 2014 inclus.
toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain
de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard de 120 €.
La date de renouvellement prise en compte est la date de réception de la demande à l’INPI. Si la demande a été
envoyée par voie postale avant l’expiration du délai et que le courrier est arrivé après échéance, la date du cachet
de la poste sera prise en compte.
AttENtioN la date de dépôt n’est pas toujours la date à prendre en compte pour le calcul du délai
de renouvellement, c’est le cas notamment pour les renouvellements anticipés associés à un nouveau dépôt
et, parfois, pour les marques déposées avant décembre 1991.
> pour en savoir plus, contacter iNpi Direct.
La vie de votre marque – Renouveler sa marque / p. 3

Comment renouveler ?
Vous devez compléter le formulaire “Déclaration de renouvellement” cerfa n° 11729*02 en 5 exemplaires.
AttENtioN afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement
possible. il est recommandé de les remplir à l’écran, puis de les imprimer.
Le formulaire interactif de renouvellement de marque
Vous pouvez également remplir ce formulaire sur www.inpi.fr. Guidé rubrique après rubrique, vous n’avez plus
qu’à imprimer le document complété et à le retourner à l’INPI avec, indiqués, le montant à payer et les autres
documents à fournir.
> Voir sur www.inpi.fr, rubrique “Services et prestations / Démarches en ligne”.
Comment se proCurer le formulaire ?
• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI près de chez vous.
• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant INPI Direct.
• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l’INPI.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “tous nos formulaires”.
les autres doCuments à joindre au formulaire
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Vous pouvez remplir le bordereau que l’INPI met à
votre disposition : “Déclaration de renouvellement de marque – Annexe”.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “tous nos formulaires”.
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire
est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
drt rn 68 - mars 2013
La vie de votre marque – Renouveler sa marque / p. 4

enoncer à sa marque
en pratique
conditions
La marque doit être enregistrée pour faire l’objet d’une renonciation (ce qui n’est pas le cas pour un retrait de marque).
Rappel
Un retrait de marque, total ou partiel, s’effectue avant l’enregistrement de la marque ; une renonciation,
totale ou partielle, s’effectue après l’enregistrement de la marque.
Marques communautaires et internationales
Le Registre national des marques n’accepte pas les demandes de retrait ou de renonciation concernant
les marques communautaires. Le Registre n’accepte pas non plus les demandes concernant les marques
internationales.
> pour en savoir plus, contacter iNpi Direct.
la vie de votre marQue
4
Qui peut faire un retrait ou une renonciation ?
• Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.
AtteNtioN si la personne procédant à la renonciation est différente de celle ayant déposé la marque
(suite à une cession, une fusion, une absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire
au Registre national des marques avant de faire la renonciation. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable
(ou en même temps) comme nouveau propriétaire au Registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant
que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été
inscrits au Registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
> Voir la fiche “transmettre ou exploiter une marque”.
• Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des copropriétaires renonce aux produits
ou services dont il est propriétaire.
• Si la marque a été louée (licence) ou donnée en gage, le propriétaire doit obtenir l’autorisation écrite
du licencié ou du créancier gagiste.
> Voir p. 2 “Les autres documents à joindre au formulaire”.
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée
de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une société,
contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre
de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
– lorsque le retrait ou la renonciation sont demandés au nom de plusieurs personnes,
c’est-à-dire les copropriétaires de la marque ;
– lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne
ou de l’Espace économique européen.
N° 51283#01

comment faire un retrait ou une renonciation ?
Vous devez remplir le formulaire “Déclaration de retrait ou de renonciation” cerfa n° 11604*01 en 4 exemplaires.
AtteNtioN afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement
possible. Il est recommandé de les remplir à l’écran, puis de les imprimer.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines
et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.
comment se procurer le formulaire ?
• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI près de chez vous.
• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant INPI Direct.
• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l’INPI.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “tous nos formulaires”.
les autres documents à joindre au formulaire
• Dans le cadre d’une licence, la copie de l’autorisation du licencié.
• Dans le cadre d’un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence
de présentation concernant la traduction.
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement pour la renonciation. Vous pouvez remplir
le bordereau “Inscription d’un acte – Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “tous nos formulaires”.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire
est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
La vie de votre marque – Renoncer à sa marque / p. 2

combien coûte une renonciation ?
Procédure classique
Procédure accélérée
26 € Supplément de 50 €
NB : dans le cas du retrait de marque, la procédure est gratuite.
comment payer ?
• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI.
• Par mandat.
• Par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI.
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier.
• Par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence
comptable de l’INPI près de chez vous.
où remettre sa demande de retrait ou de renonciation ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
Retrait
• Le déposer ou l’envoyer
directement à l’INPI près
de chez vous
• Dans le cadre d’une opposition,
par courrier à l’attention
de la personne chargée
de votre dossier,
à l’adresse suivante :
INPI – Direction des marques,
dessins et modèles
15, rue des Minimes – CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Renonciation
Procédure classique
• Le déposer ou l’envoyer
directement à l’INPI
près de chez vous
• L’envoyer à l’INPI par courrier
à l’adresse suivante :
INPI – Direction des registres
et des titres
97, boulevard Carnot
CS 10028
59040 Lille Cedex
Renonciation
Procédure accélérée
Le déposer ou l’envoyer
directement à l’INPI
à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des registres
nationaux
Traitement accélérée
15, rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
AtteNtioN l’envoi par fax n’est pas possible.
La vie de votre marque – Renoncer à sa marque / p. 3

après l’inscription…
Si la demande est régulière, vous recevez un exemplaire de votre demande comportant un numéro et la date
d’inscription au Registre national des marques.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle (BOPI).
Le saviez-vous ?
Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander
un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
• le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie
si possible) ;
• le nom du déclarant, c’est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription ;
• le numéro et la date de l’inscription concernée ;
• le numéro du brevet concerné ;
• l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle
(BOPI), etc. ;
• s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Direction des registres et des titres
97, boulevard Carnot
CS 10028
59040 Lille Cedex
drt rn 186 - mars 2013
La vie de votre marque – Renoncer à sa marque / p. 4

Se protéger à l’étranger
Quelle protection pour votre marque ?
La marque française : une première étape
Déposer une marque française ne permet pas de se protéger au-delà de nos frontières. Mais elle peut constituer
une première étape et faciliter les démarches d’extension de la protection à l’étranger. Le dépôt d’une marque
française ouvre en effet un droit de priorité (voir encadré) pour étendre la protection à l’étranger, quelle que soit
la procédure choisie : nationale, communautaire et internationale, vous laissant ainsi le temps d’évaluer le potentiel
commercial de vos produits sur votre marché et de définir les pays étrangers intéressants à cibler.
Le droit de priorité
Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre
de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai
de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant
de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. Les dépôts
réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
La marque communautaire
Vous pouvez obtenir une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne par une demande
directement auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), ou par l’intermédiaire de l’INPI,
qui la transfère à l’OHMI. Titre unitaire, la marque communautaire s’applique automatiquement à tous les pays
de l’Union européenne (27 états membres). Elle s’obtient par une procédure de dépôt et d’examen unique.
La marque communautaire est renouvelable tous les 10 ans.
> www.oami.europa.eu
La vie de votre marque
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La marque internationaLe
À partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander
une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C’est
cet organisme, situé à Genève, qui gère le système d’enregistrement international. Toutefois, votre demande ne peut
pas s’effectuer directement auprès de l’OMPI : votre dossier international doit obligatoirement transiter par l’INPI.
> Consulter la brochure “La marque internationale”.
> www.wipo.int
une protection pour L’afrique francophone subsaharienne
Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pouvez obtenir
une protection sur plusieurs pays africains francophones.
> www.oapi.int
Le dépôt de marque dans chaque pays
Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité
comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle.
> voir la liste “Les conseils en propriété industrielle” sur www.inpi.fr.

Bien choisir Sa proteCtion à L’étranger
marchés visés
Avant de choisir la protection la plus adaptée à votre situation, vous devez identifier les pays dans lesquels
vous envisagez de commercialiser vos produits ou services, ou qui représentent des marchés potentiels.
Si vous souhaitez protéger votre marque essentiellement sur le territoire de l’Union européenne, la voie
la plus adéquate est celle de la marque communautaire, administrée par l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur (OHMI). Si votre zone d’intérêt s’étend au-delà de l’Union européenne, comme les États-Unis, le Japon,
la Chine ou la Suisse, il est recommandé d’utiliser la voie de la marque internationale, gérée par l’Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Si vous êtes intéressés par des pays qui ne font partie ni du système
de la marque communautaire ni de celui de la marque internationale, vous devez procéder alors à un dépôt
de marque nationale dans chacun de ces pays.
Pour connaître la liste des pays membres des deux systèmes :
> www.oami.europa.eu
> www.wipo.int
formaLités de dépôt
Choisir la voie communautaire ou internationale permet de bénéficier de formalités simplifiées pour le dépôt
et la gestion de votre marque. En effet, chacun de ces systèmes prévoit une procédure unique :
une seule demande, une seule langue de dépôt (le français est possible dans les deux systèmes), un seul centre
administratif et une seule date à surveiller pour le renouvellement de la marque.
coût du dépôt
Le coût du dépôt varie en fonction du nombre de pays pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
Conséquence de la simplification des formalités de dépôt : les systèmes de la marque communautaire
ou de la marque internationale permettent de réduire les frais que vous devez engager au moment du dépôt
et, éventuellement, lors du renouvellement de votre marque.
disponibiLité de La marque
Quelle que soit la procédure choisie, il est fortement recommandé de vérifier, avant le dépôt de votre marque,
qu’aucun droit antérieur ne peut lui être opposé. En effet, l’existence d’un droit antérieur peut permettre
à son propriétaire d’annuler votre marque.
Les experts de l’INPI effectuent pour vous des recherches permettant de vérifier la disponibilité d’une marque à l’étranger.
> pour en savoir plus contacter inpi Direct.
Toutefois, si un droit antérieur est opposé à votre marque communautaire, il est possible, sous certaines conditions,
d’obtenir la transformation de votre demande communautaire en autant de demandes nationales dans les pays
où ce droit antérieur n’existe pas.
Dans le cas d’une demande de marque internationale, si un droit antérieur est déjà protégé dans l’un des pays
désignés par votre marque internationale, cette dernière ne pourra plus être protégée dans ce pays,
mais pourra l’être dans les autres.
Usage de la marque
Dans de très nombreux pays, il ne suffit pas de déposer une marque pour vous assurer une protection durable
sur un marché : vous devez exploiter votre marque, pour ne pas risquer de la perdre.
> pour en savoir plus, contactez inpi Direct.
La vie de votre marque – Se protéger à l’étranger / p. 2

s’opposer à l’enregistrement
d’une marque
Quelles conditions pour faire opposition ?
Rappel
L’INPI n’est pas habilité à vérifier que votre marque est utilisée ou imitée. C’est à vous de faire cette vérification.
Si vous êtes propriétaire d’une marque “antérieure”, c’est-à-dire :
• d’une marque française déposée (ou d’une “demande d’enregistrement”) ou d’une marque enregistrée ;
• d’une marque internationale ayant effet en France ou dans l’Union européenne ;
• d’une marque communautaire déposée ou enregistrée ;
• d’une marque notoire, c’est-à-dire non déposée mais très connue.
Vous pouvez faire opposition à l’encontre :
• d’une demande d’enregistrement de marque française ou
• d’une marque internationale désignant la France, qui reproduirait à l’identique ou imiterait votre marque (“signe”),
pour des produits et services identiques ou similaires.
AtteNtIoN si vous souhaitez faire opposition à une marque communautaire ou une marque internationale désignant
l’Union européenne, vous devez vous adresser directement à l’office communautaire compétent, l’Organisation
de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
> pour en savoir plus, contacter inpi Direct.
la vie de votre marQue
6
Marque déposée ou enregistrée ?
• Une “marque déposée” (ou “demande d’enregistrement”) est une marque qui n’a pas encore été examinée
par l’INPI ou qui est en cours d’examen, et qui n’a donc pas encore été enregistrée.
• Une “marque enregistrée” est une marque qui a été examinée et enregistrée.
AtteNtIoN une opposition ne peut concerner que deux marques, la marque antérieure et la marque nouvelle.
Ainsi, si vous souhaitez opposer plusieurs de vos marques à une marque nouvelle, vous devez faire autant
d’opposition que de marques antérieures.
Quand faire opposition ?
• À l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque française, vous disposez de 2 mois à compter
de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI)
pour faire opposition.
• À l’encontre d’un enregistrement international désignant la France, vous disposez de 2 mois à compter
de la publication de l’enregistrement à la Gazette des marques internationales de l’Organisation mondiale
de la propriété industrielle (OMPI).
La date d’opposition prise en compte est la date d’envoi du formulaire d’opposition à l’INPI.
N° 51282#01

en pratique
Qui peut faire opposition ?
• Le propriétaire de la marque antérieure inscrit au Registre national des marques.
AtteNtIoN en cas de renouvellement de la marque, si la personne procédant au renouvellement est différente
de celle ayant déposé la marque (suite à une cession, une fusion, une absorption…), il est impératif d’inscrire
le changement de propriétaire au Registre national des marques avant le renouvellement. Veillez donc à bien
vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au Registre. Si la marque
a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous
les précédents propriétaires ont bien été inscrits au Registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire
les contrats de transmission de propriété.
• Si la marque a été louée (licence), le licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause
contractuelle prévoit le contraire.
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée
de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une société
contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union
européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
– lorsque l’opposition est formée sur une marque appartenant à plusieurs propriétaires ;
– lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne
ou de l’espace économique européen.
Comment faire opposition ?
Pour faire opposition, vous devez remplir le formulaire “Opposition à enregistrement” cerfa n° 10344*02
en 2 exemplaires.
AtteNtIoN afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement
possible. Il est recommandé de les remplir à l’écran, puis de les imprimer.
Comment se proCurer le formulaire ?
• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI près de chez vous.
• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant INPI Direct.
• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l’INPI.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “tous nos formulaires”.
Combien Coûte une opposition ?
310 € (par marque antérieure invoquée).
Comment payer ?
• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI.
• Par mandat.
• Par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI.
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier.
• Par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence
comptable de l’INPI près de chez vous.
La vie de votre marque – S’opposer à l’enregistrement d’une marque / p. 2

les autres doCuments à joindre au formulaire
• La copie de la publication de la marque contestée et la copie de la publication de la marque antérieure :
– pour une marque française, vous devez fournir la copie de la publication de l’enregistrement ou de la demande
d’enregistrement. Pour cela, vous pouvez fournir une copie d’écran de la base de données Marques de l’INPI,
> Voir www.inpi.fr.
– pour une marque internationale, vous pouvez fournir une copie d’écran de la base de données Romarin
de l’OMPI,
> Voir www.wipo.int.
– pour une marque communautaire, vous pouvez fournir une copie d’écran de la base de données CTM-Online
de l’OHMI.
> Voir www.oami.europa.eu.
• Si la publication est en langue étrangère, la traduction de la copie.
• Si la marque antérieure est une marque non déposée mais notoire, la copie des pièces prouvant l’existence,
la notoriété et la portée (produits et services concernés) de cette marque.
• Les éventuelles pages “Suite” des annexes.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Vous pouvez remplir
les bordereaux que l’INPI met à votre disposition : “Opposition à enregistrement de marque – Annexe”.
> Voir www.inpi.fr, rubrique “tous nos formulaires”.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire
est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Tous ces documents sont à fournir en 2 exemplaires.
où remettre votre dossier d’opposition ?
• Directement auprès de l’INPI près de chez vous.
• Par courrier, à l’adresse suivante :
INPI – Direction des marques, dessins et modèles – 15, rue des Minimes – CS 50001 – 92677 Courbevoie Cedex
• Par télécopie adressée à l’INPI au +33 (0)1 56 65 86 00.
L’envoi par télécopie doit obligatoirement être suivi d’une confirmation par courrier reçue dans un délai de 2 jours
ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
– les documents originaux de votre dossier. Vous devrez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit
de la confirmation d’une opposition envoyée par télécopie ;
– la justification du paiement des redevances de dépôt, effectué le même jour que l’envoi de la télécopie ;
Le saviez-vous ?
Chaque année, des centaines de décisions sont rendues par l’INPI en matière d’opposition et concernent
des marques déposées dans tous les secteurs d’activité commerciale. Depuis 2006, ces décisions sont consultables
dans une base de données. Destinée essentiellement aux spécialistes, elle donne accès à près de 38 000 décisions
de l’INPI en matière d’opposition à l’enregistrement de marques.
> Voir la base de données Jurisprudence de l’inpi sur www.inpi.fr.
La vie de votre marque – S’opposer à l’enregistrement d’une marque / p. 3

comment se déroule la procéDure D’opposition ?
Si votre dossier est complet et régulier, l’INPI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre
de sa demande d’enregistrement et lui adresse un des formulaires d’opposition. Il lui donne alors un délai de 2 mois
pour présenter, par courrier ou par fax, ses observations, en réponse à l’opposition. Les arguments exposés doivent
prouver qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques (signes) ou les produits/services.
Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque (“preuves d’usage”),
si celle-ci a été enregistrée depuis plus de 5 ans. L’INPI indique alors à l’opposant un délai dans lequel il doit fournir
les preuves d’usage (emballages, catalogues, publicités, photographies, factures, etc.).
S’il ne les fournit pas, la procédure d’opposition est clôturée.
AtteNtIoN si votre marque n’a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez
de perdre, même partiellement, vos droits sur votre marque. Elle ne cesse pas automatiquement d’exister,
mais elle est à la merci d’une action en justice de vos concurrents.
La procédure est dite “contradictoire”, c’est-à-dire que toute observation transmise à l’INPI par une des deux parties
est obligatoirement communiquée à l’autre.
L’INPI, dès qu’il a été saisi, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois :
• si le déposant ne répond pas à l’opposition, l’INPI prononce directement une décision ;
• si le déposant répond à l’opposition, l’INPI établit un projet de décision en fonction des différents arguments
présentés et l’envoie aux deux parties, en indiquant un délai pour répondre. L’INPI établit ensuite une décision
au vu des dernières observations reçues.
En l’absence de réponse, le projet devient décision.
Suspension de la procédure d’opposition
Le délai d’instruction de l’opposition peut être suspendu dans trois cas :
• si la marque antérieure n’est pas encore enregistrée (par exemple, elle a été déposée 3 mois avant le dépôt
de l’autre marque) ;
• en cas d’engagement d’une demande en nullité, d’une demande en déchéance ou d’une demande
en revendication de propriété. L’INPI doit être informé de ces actions pour suspendre la procédure d’opposition ;
• à la demande des deux parties.
Il est possible de clôturer la procédure d’opposition à tout moment, dans le cadre notamment d’un retrait
de la demande d’enregistrement ou d’un retrait de l’opposition, si les deux parties ont trouvé un accord.
après la déCision de l’inpi…
Si la demande d’enregistrement de la nouvelle marque est finalement rejetée, la décision est inscrite au Registre
national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Comme toutes les décisions de l’INPI, il est possible de former un recours devant une cour d’appel.
Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d’appel compétentes
figurent au verso de la décision qui vous est envoyée par l’INPI.
Le saviez-vous ?
Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander
un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
• le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie, si possible) ;
• le nom du déclarant, c’est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription, le numéro et la date de l’inscription
concernée ;
• le numéro de la marque concernée ;
• l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le BOPI, etc. ;
• s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Direction des registres et des titres – 97, boulevard Carnot – CS 10028 – 59040 Lille Cedex
drt rn 187 - mars 2013
La vie de votre marque - S’opposer à l’enregistrement d’une marque / p. 4

www.inpi.fr
contact@inpi.fr INPI Direct :
0820 210 211
(0,09 € TTC/min)
L’INPI près de chez vous :
liste et adresses sur
www.inpi.fr ou INPI Direct

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dT-RN 198 - mars 2013 - 2000