Commerce électronique et normativités alternatives - uoltj

(2006) 3:2 UOLTJ 353
Commerce électronique et normativités alternatives 383
leurs normes. L’État réflexif 166 tient compte des réactions des destinataires de ses
normes et agit « soit en réduisant par la négociation ses capacités hétéronormatives
théoriques, soit en respectant les facultés d’autoorganisation des groupes qu’il
cherche à diriger » 167 .
L’État traduit sa régulation dans un « droit pragmatique, sous-tendu par
une préoccupation d’efficacité qui modifie en profondeur la conception
traditionnelle de la normativité : à la rigidité fait place la souplesse et à la stabilité
l’adaptabilité » 168 . La collaboration entre l’État et les producteurs de normes
alternatives permet la rencontre de leurs régulations et opère, de ce fait, un
couplage entre les deux circuits de production de normes. La régulation se
développe alors dans un nouvel espace, « non-euclidien conçu comme un
champ ouvert et hétérogène, organisé selon des connexions multiples, comme
des lignes de fuite ou des rhizomes. » 169 . Dans ce cadre, l’État agit moins avec
des règles précises et a plus recours à des principes directeurs, des standards ou
encore à des normes à contenu variable. Ces normes imposent aux opérateurs
privés la transparence conçue comme « le mode procédural de contrôle des
pouvoirs. » 170 . L’État se transforme en « définisseur de seuils de risques et de
responsabilités » 171 en ce sens qu’il impose des minima incompressibles pouvant
servir de base à l’élaboration de normativités privées. Ces derniers correspondent
à une vision moins impérative du droit et s’articulent donc mieux avec les
manifestations de régulation alternative. Le défi est de « parvenir à un système
métissé de droits et de normes, dans un monde où chaque société politique
conserve son propre système juridique, des lois de Manou aux codes
Napoléoniens » 172 .
La corégulation a ainsi de nombreux avantages : rapidité dans
l’établissement des règles, liberté de choix dans les instruments normatifs et
allègement des procédures. Elle reste, de ce fait même, une des voies de
réflexion les plus intéressantes pour le développement d’un cadre juridique
efficace pour le commerce électronique. Pourtant, il est certain que les normes
alternatives n’ont leur place dans la régulation du commerce électronique que si
elles sont valides et participent dans ce sens à une meilleure sécurité juridique.
Dans un secteur où le pragmatisme et l’efficacité guident les comportements, il
faut veiller à ce que le développement de ces normes dépasse le caractère
purement utilitariste. La validité de la norme alternative dépend alors du
consensus dont elle est entourée lors de son élaboration et de sa capacité à
produire les résultats escomptés lors de son application.
Soulignons pour finir que si la nécessité des normes alternatives peut
être discutée, leur utilité est indéniable. Elles se présentent à ce titre comme
166. Gunther Teubner, Droit et réflexivité, l’autoréférence en droit et dans l’organisation (Paris-Bruxelles : Story-
LGDJ, 1994).
167. Morand, Le droit néo moderne des politiques publiques, supra note 67, à la p. 128.
168. Chevallier, « Vers un droit post-moderne? », supra note 35 à la p. 677.
169. Delmas-Marty, « Les nouveaux lieux et les nouvelles formes de régulation des conflits », supra note 153.
170. Jean-Marie Chevalier et al., Internet et nos fondamentaux (Paris : PUF, 2000) à la p. 54.
171. Pierre Trudel, « Le droit de l’Internet au Canada » dans L’Internet et le droit : Droit Français, européen et
comparé de l’Internet (Paris : Victoires éditions, 2001) 157–178, à la p. 165 [Trudel, « Le droit de l’Internet au Canada » avec renvois au site web
de l’Université PARIS-I].
172. Richard Delmas, « Internet et la règle : une gouvernance faible » dans Hervé Fisher (dir.), Les défis du
cybermonde (Ste-Foy : Les presses de l’Université Laval, 2003) 45–50 à la p. 49.