Article 9 1. Les parties sont liées par les usages auxquels ... - uncitral

40 Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Article 9
1. Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les
habitudes qui se sont établies entre elles.
2. Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s’être tacitement
référées dans le contrat et pour sa formation à tout usage dont elles avaient connaissance
ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement
connu et régulièrement observé par les parties à des contrats de même type dans la
branche commerciale considérée.
INTRODUCTION
1. Cette disposition indique dans quelle mesure les parties
à un contrat de vente internationale régi par la CVIM
sont liées par les usages ainsi que par les habitudes qui se
sont établies entre elles 1 . Les usages auxquels les parties
ont “consenti” et les habitudes qui se sont établies sont
couverts par le paragraphe 1 de l’article 9; les usages auxquels
les parties se sont “tacitement référées dans le contrat”
sont traités au paragraphe 2 de l’article 9.
2. La validité des usages n’entre pas dans le champ d’application
de la Convention 2 ; la Convention traite uniquement
de leur applicabilité 3 . En conséquence, la validité des
usages est régie par le droit interne applicable 4 . Si un usage
est valable, il l’emporte sur les dispositions de la Convention,
qu’il soit, ou non, régi par les paragraphes 1 ou 2 de
l’article 9 5 .
USAGES CONVENUS ET PRATIQUES ÉTABLIES
ENTRE LES PARTIES
3. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 9, les parties
sont liées par tout usage auquel elles ont consenti. Un tel
accord ne doit pas nécessairement être explicite 6 , mais —
comme l’a déclaré un tribunal 7 — il peut être tacite.
4. Selon le même tribunal, le paragraphe 1 de l’article 9 —
contrairement au paragraphe 2 de l’article 9 — ne nécessite
pas qu’un usage soit internationalement accepté; par conséquent
les parties sont liées par les usages locaux auxquels
elles ont consenti autant que par les usages internationaux 8 .
Le même tribunal a (dans une affaire distincte) indiqué que
les usages n’ont pas à être largement connus pour être
contraignants en application du paragraphe 1 de l’article 9,
par opposition au paragraphe 2 de l’article 9 9 .
5. En vertu du paragraphe 1 de l’article 9, les parties sont
aussi liées par les habitudes qui se sont établies entre
elles — un principe qui, de l’avis d’un tribunal arbitral, “a
été élargi à tous les contrats commerciaux internationaux
par les principes d’Unidroit” 10 . L’article 1.9-1 de ces principes
prévoit que “les parties sont liées par les usages auxquels
elles ont consenti, ainsi que par les pratiques qu’elles
ont établies entre elles”.
6. Plusieurs décisions fournissent des exemples de pratiques
contraignantes au titre du paragraphe 1 de l’article 9.
Un tribunal arbitral a conclu qu’un vendeur était tenu de
livrer rapidement des pièces de rechange parce que cela
était devenu une “habitude normale” entre les parties 11 .
Dans une autre affaire, un vendeur italien avait satisfait aux
commandes de l’acheteur pendant des mois sans s’enquérir
de la solvabilité de ce dernier; par la suite, le vendeur avait
cédé ses créances étrangères à un affactureur et, ce dernier
n’ayant pas accepté le compte du client, le vendeur avait
suspendu ses relations commerciales avec l’acheteur; un
tribunal a jugé que, compte tenu d’une pratique établie
entre les parties, le vendeur était tenu, pendant qu’il restructurait
ses activités, de prendre en considération l’intérêt
de l’acheteur, et qu’il était donc responsable de l’arrêt soudain
de ses relations commerciales avec le vendeur 12 . Dans
une affaire distincte, le même tribunal a estimé qu’un vendeur
ne pouvait pas invoquer la règle énoncée à l’article 18
de la CVIM en vertu de laquelle le silence à lui seul ne
peut valoir acceptation étant donné que les parties avaient
établi une habitude de par laquelle le vendeur donnait suite
aux commandes de l’acheteur sans les accepter de manière
expresse 13 .
7. La Convention ne définit pas le moment auquel des
pratiques deviennent des “habitudes établies entre les parties”.
De l’avis de certains tribunaux, une habitude lie les
parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 seulement
si la relation entre les parties existe depuis un certain
temps et si cette habitude s’est manifestée dans de multiples
contrats. Un tribunal a fait valoir que le paragraphe 1 de
l’article 9 “exigerait un comportement régulièrement
observé entre les parties et [. . .] [d’une] certaine durée et
fréquence [. . .]. Ces conditions de durée et de fréquence
n’existent pas lorsque deux seulement des livraisons antérieures
ont été faites de la sorte. Leur nombre absolu est
trop faible” 14 . Un autre tribunal a rejeté l’affirmation d’un
vendeur selon laquelle l’indication sur la facture du compte
bancaire du vendeur établissait une habitude entre les parties
obligeant l’acheteur à effectuer son règlement à la
banque du vendeur. Le tribunal a estimé que même si les
factures correspondaient à deux contrats distincts entre les
parties, elles ne suffisaient pas à établir une habitude au
titre du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention. De
l’avis de ce tribunal, pour qu’une habitude soit établie, il
doit y avoir une relation déjà ancienne et davantage de

Première partie. Champ d’application et dispositions générales 41
contrats de vente 15 . Un autre tribunal a indiqué qu’une
affaire préalable entre les parties ne constituait pas des
“habitudes” au sens du paragraphe 1 de l’article 9 16 . Toutefois,
de l’avis d’un autre tribunal encore, “il est généralement
possible que les intentions d’une partie, qui s’expriment
uniquement dans des conversations commerciales
préliminaires et qui ne sont pas expressément convenues
par les parties puissent devenir des “habitudes” au sens de
l’article 9 de la Convention dès le début d’une relation
commerciale et fassent donc partie du premier contrat entre
les parties. Cela exige cependant pour le moins (article 8)
que l’associé commercial comprenne en fonction de cette
situation que l’autre partie est disposée à conclure un
contrat uniquement à certaines conditions et sous une forme
déterminée” 17 .
8. Plusieurs tribunaux ont indiqué qu’il incombe à la
partie arguant de l’existence d’une pratique ou d’usages
contraignants de prouver que les conditions du paragraphe 1
de l’article 9 sont satisfaites 18 .
USAGES OBSERVÉS DANS
LE COMMERCE INTERNATIONAL
(paragraphe 2 de l’article 9)
9. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 9, les parties
à un contrat de vente internationale peuvent être liées par
un usage commercial même en l’absence d’un accord à cet
effet dans la mesure où les parties “avaient connaissance
ou auraient dû avoir connaissance” de cet usage qui, dans
le commerce international, “est largement connu et régulièrement
observé par les parties à des contrats de même
type dans la branche commerciale considérée”. Un tribunal
a interprété le paragraphe 2 de l’article 9 comme prévoyant
que “les usages et les habitudes des parties ou de la branche
font automatiquement partie de tout accord régi par la
Convention, sauf s’ils en sont expressément exclus par les
parties” 19 .
10. Les usages qui lient les parties en vertu du paragraphe
2 de l’article 9 l’emportent sur les dispositions
contraires de la Convention 20 . Par ailleurs, les clauses du
contrat l’emportent sur les usages contraires, même si les
usages satisfont aux exigences du paragraphe 2 de l’article
9, parce que l’autonomie des parties est la source principale
des droits et obligations au terme de la Convention,
comme le confirme la formulation du paragraphe 2 de
l’article 9 21 .
11. Comme indiqué au paragraphe 9 de cette partie consacrée
à l’article 9 de la CVIM, pour être contraignant au
titre du paragraphe 2 de l’article 9, un usage doit être connu
(ou être l’un de ceux qui auraient dû être connus) des parties
et doit être largement connu et régulièrement observé
dans le commerce international. De l’avis d’un tribunal,
cela ne nécessite pas qu’un usage doive être international:
les usages appliqués aux bourses de commerce, aux foires
et aux entrepôts peuvent être contraignants en vertu du
paragraphe 2 de l’article 9 dans la mesure où ils sont régulièrement
observés dans des opérations auxquelles participent
des parties étrangères 22 . Le tribunal a également indiqué
qu’un usage local observé uniquement dans un pays
déterminé peut s’appliquer à un contrat conclu avec une
partie étrangère, si celle-ci conclut régulièrement des affaires
dans ce pays et qu’elle a effectué de multiples opérations
du même type que le contrat en question.
12. La condition que les parties devaient avoir connaissance
ou auraient dû avoir connaissance d’un usage avant
qu’il soit contraignant en vertu du paragraphe 2 de l’article
9 a été dépeinte comme imposant que les parties aient
leur établissement dans la zone géographique où cet usage
est applicable, ou bien qu’elles mènent des opérations commerciales
de manière continue dans la région où cet usage
est en vigueur, et ce depuis un temps considérable 23 . Selon
une décision antérieure du même tribunal, une partie à un
contrat de vente internationale n’est tenue de connaître que
les usages du commerce international généralement connus
et régulièrement observés par les parties à des contrats
précisément du même type, dans la zone géographique
spécifique où la partie a son établissement 24 .
13. Il n’y a pas de différence dans la répartition de la
charge de la preuve au titre du paragraphe 1 de l’article 9
et au titre du paragraphe 2 de ce même article 25 : la partie
qui affirme l’existence d’un usage contraignant doit prouver
les éléments requis, au moins dans les régimes juridiques
qui estiment qu’il s’agit d’une question de fait 26 . Si la partie
qui a la charge de la preuve ne réussit pas à la fournir, un
usage allégué ne sera pas contraignant. Ainsi, alors qu’un
acheteur n’avait pas réussi à prouver l’existence d’un usage
permettant de traiter le silence d’une partie ayant reçu une
lettre commerciale de confirmation comme un consentement
à la teneur de cette lettre, un contrat a été considéré
comme conclu alors que sa teneur était différente 27 . Dans
une autre affaire, l’incapacité d’une partie à prouver un
prétendu usage qui aurait permis au tribunal d’entendre la
requête d’une partie a conduit le tribunal à conclure qu’il
n’était pas compétent 28 . Semblablement, un tribunal a jugé
que même si les règles de la Convention relatives à la
conclusion du contrat pouvaient être modifiées par les usages
(articles 14 à 24), ces règles demeuraient applicables
parce qu’aucun usage de ce type n’avait été prouvé 29 . En
outre, dans une affaire où un acheteur n’avait pas été en
mesure de prouver un usage commercial fixant le lieu
d’exécution dans le pays de l’acheteur, le lieu d’exécution
avait été jugé être l’État du vendeur 30 . Et la Cour européenne
de justice a déclaré que, pour que l’absence de
réponse à une lettre de confirmation vaille acceptation des
conditions qu’elle contenait, “il est nécessaire de prouver
l’existence de cet usage à partir des critères énoncés au
paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention” 31 .
14. On dispose de plusieurs exemples de tribunaux compétents
ayant estimé que les parties sont liées par un usage
conformément au paragraphe 2 de l’article 9. Dans une
affaire, un tribunal arbitral a estimé qu’un usage consistant
à réviser le prix de vente était régulièrement observé par
les parties à des contrats de même type dans la branche
commerciale considérée (minerais) 32 . Dans une autre décision,
un tribunal a estimé qu’une lettre de change donnée
par l’acheteur avait entraîné une modification du contrat
conformément au paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention,
qui différait la date de règlement jusqu’à la date
d’échéance de la lettre de change 33 ; le tribunal a indiqué
qu’un usage commercial international, contraignant en
vertu du paragraphe 2 de l’article 9, venait à l’appui de sa

42 Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
décision. Dans une autre affaire encore, un tribunal a indiqué
qu’un usage commercial existait dans la branche commerciale
considérée, en vertu duquel l’acheteur doit donner
au vendeur la possibilité d’être présent lors du contrôle des
marchandises par l’acheteur 34 .
15. Plusieurs décisions ont évoqué des usages pour aborder
la question du taux d’intérêt à appliquer aux paiements
en retard. Un tribunal a expressément fait allusion par deux
fois aux usages commerciaux internationaux contraignants
en vertu du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention
pour résoudre le problème. Dans la première décision, le
tribunal a indiqué que le versement d’intérêts “à un taux
internationalement connu et utilisé tel que le taux préférentiel”
constituait “un usage accepté dans le commerce international,
même s’il n’avait pas été expressément convenu
entre les parties” 35 . Dans la seconde décision, ce même
tribunal a exprimé le même point de vue, mais en ajoutant
que “la Convention attribue [aux usages du commerce
international] un rang hiérarchique plus élevé qu’aux
dispositions de la Convention” 36 .
LES LETTRES DE CONFIRMATION, LES
INCOTERMS ET LES PRINCIPES D’UNIDROIT
16. Plusieurs affaires ont invoqué l’article 9 pour trancher
la question de savoir si l’absence de réponse à une lettre
de confirmation signifie l’acceptation des conditions énoncées
dans ladite lettre. Répondant à une requête visant à la
reconnaissance d’un usage selon lequel une telle absence
avait valeur de consentement aux termes d’une confirmation,
un tribunal a indiqué qu’“en raison de la condition
d’internationalité mentionnée au paragraphe 2 de l’article 9
de la CVIM il ne suffit pas pour qu’un certain usage commercial
puisse être reconnu qu’il soit seulement valable
dans l’un des deux États contractants. Par conséquent, [afin
de lier les parties], les règles des lettres commerciales de
confirmation devraient être reconnues dans les deux États
participants et on devrait pouvoir conclure que les deux
parties en connaissaient les conséquences [. . .]. Il ne suffit
pas que l’usage lié aux lettres commerciales de confirmation
existe uniquement dans le lieu d’établissement du destinataire
de la lettre [. . .]” 37 . Du fait que les effets contractuels
du silence en réponse à une lettre de confirmation
n’étaient pas reconnus dans le pays de l’une des parties, le
tribunal a estimé que les conditions énoncées dans la lettre
de confirmation n’étaient pas devenues partie intégrante du
contrat. Bien que le tribunal ait noté que les doctrines internes
accordant une signification à l’absence de réponse à
une confirmation n’étaient pas pertinentes dans le cadre du
droit des ventes internationales, il a cependant suggéré
qu’ “une lettre de confirmation peut avoir une énorme
importance dans l’évaluation des éléments de preuve”. Un
autre tribunal a noté qu’une lettre de confirmation ne lie
les parties que “si ce type de formation de contrat peut être
qualifié d’usage commercial au sens de l’article 9 de la
Convention” 38 . Le tribunal a déclaré qu’un tel usage,
contraignant en vertu du paragraphe 2 de l’article 9, existait
en l’espèce: les deux parties avaient leur établissement dans
des pays où “l’effet contractuel des communications commerciales
de confirmation” était reconnu; en outre, “les
parties reconnaissaient les effets juridiques de ce type de
communications et pour cette raison aurait dû s’attendre
“qu’elles pourraient avoir à répondre de ces effets juridiques”
39 . Un autre tribunal a toutefois rejeté l’idée que ces
règles internes sur les effets de l’absence de réponse à une
lettre de confirmation puissent être pertinentes lorsque la
Convention est applicable 40 .
17. Un tribunal a commenté les liens entre le para graphe 2
de l’article 9 et les Incoterms 41 . Après avoir souligné que
“les Incoterms, autrement dit les Règles internationales
pour l’interprétation des termes commerciaux, sont inclus
dans la Convention par le biais du paragraphe 2 de l’article
9”, le tribunal a déclaré qu’en application du paragraphe
2 de l’article 9 “les définitions des Incoterms devraient
être appliquées au contrat, même en l’absence d’une mention
explicite d’Incoterms dans le contrat”. C’est pourquoi
le tribunal a estimé qu’en incluant une condition “CIF”
dans leur contrat, les parties entendaient se référer à la
définition que donnent les Incoterms de cette condition 42 .
Des déclarations analogues apparaissent dans une sentence
arbitrale 43 ainsi que dans la décision d’un tribunal d’un
autre État 44 . Dans cette dernière décision, le tribunal a interprété
une clause f.o.b. à la lumière des Incoterms, alors que
les parties n’avaient pas fait expressément référence aux
Incoterms.
18. Un tribunal a estimé que les principes d’Unidroit sur
les contrats commerciaux internationaux constituent des
usages du type visé au paragraphe 2 de l’article 9 de la
Convention 45 . De la même manière, un tribunal arbitral a
indiqué que les principes d’Unidroit reflètent les usages
commerciaux internationaux 46 .
Notes
1
Voir aussi Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne, 10 mars-1 er avril 1980,
Documents officiels, Documents de la Conférence et comptes rendus analytiques des séances plénières et des séances des commissions
principales, 1981, 20.
2
CNUDCI, Décision 605 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 22 octobre 2001], également accessible sur l’Internet: http://www.cisg.
at/1_4901i.htm.
3
Voir CNUDCI, Décision 425 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 21 mars 2000], également accessible sur l’Internet: http://www.cisg.
at/10_34499g.htm.
4
Voir CNUDCI, Décision 425[Oberster Gerichtshof, Autriche, 21 mars 2000], également accessible sur l’Internet: http://www.cisg.
at/10_34499g.htm; CNUDCI, Décision 240 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 15 octobre 1998] (voir texte intégral de la décision).

Première partie. Champ d’application et dispositions générales 43
5
Voir Rechtbank Koophandel Ieper, Belgique, 18 février 2002, accessible sur l’Internet: http://www.law.kuleuven.ac.be/int/tradelaw/
WK/2002-02-18.htm; Rechtbank Koophandel Veurne, Belgique, 25 avril 2001, accessible sur l’Internet: http://www.law.kuleuven.ac.be/
int/tradelaw/WK/2001-04-25.htm; Rechtbank Koophandel Ieper, Belgique, 29 janvier 2001, accessible sur l’Internet: http://www.law.
kuleuven.ac.be/int/tradelaw/WK/2001-01-29.htm; CNUDCI, Décision 425 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 21 mars 2000], également
accessible sur l’Internet: http://www.cisg.at/10_34499g.htm; Juzgado Nacional de Primera Instancia en lo Comercial n° 10, Argentine,
6 octobre 1994, accessible sur l’Internet: http://www.uc3m.es/uc3m/dpto/PR/dppr03/cisg/sargen8.htm.
6
Pour une affaire dans laquelle les parties ont expressément choisi d’être liées par les usages commerciaux, voir Commission internationale
d’arbitrage économique et commercial de la Chine, arbitrage, sentence concernant le contrat #QFD890011 de 1989, accessible
sur l’Internet: http://www.cisg.law.pace.edu/casescisg/wais/db/cases2/900000c1.html (dans l’affaire considérée, les parties avaient choisi
d’être liées par une clause f.o.b.).
7
CNUDCI, Décision 425 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 21 mars 2000], également accessible sur l’Internet: http://www.cisg.
at/10_34499g.htm.
8
Ibid.
9
CNUDCI, Décision 240 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 15 octobre 1998] (voir texte intégral de la décision).
10
Tribunal d’arbitrage de la CCI, sentence n° 8817, accessible sur l’Internet: http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=39
8&step=FullText.
11
Tribunal d’arbitrage de la CCI, sentence n° 8611/HV/JK, accessible sur l’Internet: http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case
&id=229&step=FullText.
12
CNUDCI, Décision 202, France [Cour d’appel, Grenoble, France, 13 septembre 1995] (voir texte intégral de la décision).
13
CNUDCI, Décision 313 [Cour d’appel, Grenoble, France, 21 octobre 1999] (voir texte intégral de la décision).
14
CNUDCI, Décision 360 [Amtsgericht Duisburg, Allemagne, 13 avril 2000] (voir texte intégral de la décision).
15
CNUDCI, Décision 221 [Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt, Suisse, 3 décembre 1997] (voir texte intégral de la décision).
16
Landgericht Zwickau, Allemagne, 19 mars 1999, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/cisg/urteile/text/519.htm.
17
CNUDCI, Décision 176 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 6 février 1996] (voir texte intégral de la décision).
18
CNUDCI, Décision 360 [Amtsgericht Duisburg, Allemagne, 13 avril 2000] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI, Décision 347
[Oberlandesgericht Dresden, Allemagne, 9 juillet 1998].
19
CNUDCI, Décision 579 [U.S. [Federal District Court, Southern District of New York, 10 mai 2002], aussi accessible sur l’Internet:
http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/wais/db/cases2/020510u1.html#vi.
20
CNUDCI, Décision 425 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 21 mars 2000], également accessible sur l’Internet: http://www.cisg.
at/10_34499g.htm; CNUDCI, Décision 240 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 15 octobre 1998].
21
Voir CNUDCI, Décision 292 [Oberlandesgericht Saarbrücken, Allemagne, 13 janvier 1993] (voir texte intégral de la décision).
22
CNUDCI, Décision 175 [Oberlandesgericht Graz, Autriche, 9 novembre 1995].
23
CNUDCI, Décision 425 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 21 mars 2000], également accessible sur l’Internet: http://www.cisg.
at/10_34499g.htm.
24
CNUDCI, Décision 240 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 15 octobre 1998] (voir texte intégral de la décision).
25
Voir paragraphe 8 supra.
26
CNUDCI, Décision 425 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 21 mars 2000], également accessible sur l’Internet: http://www.cisg.
at/10_34499g.htm.
27
Voir CNUDCI, Décision 347 [Oberlandesgericht Dresden, Allemagne, 9 juillet 1998].
28
CNUDCI, Décision 221 [Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt, Suisse, 3 décembre 1997].
29
CNUDCI, Décision 176 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 6 février 1996] (voir texte intégral de la décision).
30
Hjesteret, Danemark, 15 février 2001, accessible sur l’Internet: http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=751&step=
FullText.
31
Mainschiffahrts-Genossenschaft eb (MSG) c. Les Gravihres Rhinanes SARL, 20 février 1997, Rapports de la Communauté européenne
I 927 n.34 (1997).
32
Tribunal d’arbitrage de la CCI, sentence n° 8324, accessible sur l’Internet: http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=24
0&step=FullText.
33
CNUDCI, Décision 5 [Landgericht Hamburg, Allemagne, 26 septembre 1990] (voir texte intégral de la décision).
34
Voir cour d’appel d’Helsinki, Finlande, 29 janvier 1998, accessible sur l’Internet: http://www.utu.fi/oik/tdk/xcisg/tap4.html#engl.
35
Juzgado Nacional de Primera Instancia en lo Comercial n° 10, Argentine, 23 octobre 1991, accessible sur l’Internet: http://www.
unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=184&step=FullText.
36
Juzgado Nacional de Primera Instancia en lo Comercial n° 10, Argentine, 6 octobre 1994, accessible sur l’Internet: http://www.unilex.
info/case.cfm?pid=1&do=case&id=178&step=FullText.
37
CNUDCI, Décision 276 [Oberlandesgericht Frankfurt am main, Allemagne, 5 juillet 1995].
38
CNUDCI, Décision 95 [Zivilgericht Basel-Stadt, Suisse, 21 décembre 1992].
39
Ibid.
40
Landgericht Frankfurt, Allemagne, 6 juillet 1994, accessible sur l’Internet: http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=189
&step=FullText.
41
CNUDCI, Décision 447 [ Federal District Court, Southern District of New York, États-Unis d’Amérique, 26 mars 2002], également
accessible sur l’Internet: http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/wais/db/cases2/020326u1.html.

44 Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
42
Ibid.
43
Tribunal d’arbitrage commercial international de la Chambre de commerce et d’industrie de la Fédération de Russie, Fédération de
Russie, sentence dans la décision n° 406/1998 du 6 juin 2000, accessible sur l’Internet: http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/wais/db/
cases2/000606r1.html.
44
Corte d’appello Genova, Italie, 24 mars 1995, accessible sur l’Internet: http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=198&s
tep=FullText.
45
Tribunal d’arbitrage commercial international de la Chambre de commerce et d’industrie de la Fédération de Russie, Fédération de
Russie, sentence dans la décision n° 229/1996 du 5 juin 1997, résumé accessible sur l’Internet: http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1
&do=case&id=669&step=Abstract.
46
Tribunal d’arbitrage de la CCI, sentence n° 9333, accessible sur l’Internet: http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=40
0&step=Abstract.