Article 78 Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre ... - uncitral

254 Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Article 78
Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des
intérêts sur cette somme, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle serait fondée à
demander en vertu de l’article 74.
INTRODUCTION
1. L’article 78 traite du droit à des intérêts sur “le prix
ou toute autre somme due”. Toutefois, cette disposition ne
s’applique pas lorsque le vendeur doit rembourser le prix
d’achat après que le contrat a été résolu, auquel cas c’est
l’article 84 de la Convention qui prend le pas, en tant que
lex specialis.
2. L’article 78 donne à une partie le droit à des intérêts
sur “le prix ou toute autre somme due”. Selon la jurisprudence,
l’article 78 donne droit à des intérêts sur les
dommages-intérêts 1 .
CONDITIONS DU DROIT À DES INTÉRÊTS
3. Le droit à des intérêts nécessite uniquement 2 que la
somme pour laquelle un intérêt est demandé soit due 3 et
que le débiteur n’ait pas respecté son obligation de payer
la somme dans les délais qui lui étaient impartis soit dans
le contrat 4 , soit, si ce délai n’y est pas précisé, par la
Convention 5 . Selon plusieurs décisions, le droit à des intérêts
en vertu de l’article 78 de la Convention n’est pas
subordonné à la communication d’une notification officielle
au débiteur 6 . De ce fait, les intérêts commencent de courir
dès que le débiteur est en retard de paiement. Pour ce qui
est des dommages-intérêts, un tribunal a jugé que les intérêts
sur les dommages-intérêts commençaient de courir dès
le moment où ces dommages-intérêts étaient dus 7 .
4. Un tribunal d’arbitrage 8 et une cour de justice nationale
9 , cependant, ont jugé qu’il n’y avait pas lieu à verser
des intérêts si le créancier n’avait pas envoyé au débiteur
en défaut une notification formelle exigeant le paiement.
5. Le droit à des intérêts en vertu de l’article 78 ne
dépend pas du fait que le créancier a démontré qu’il a subi
une perte. Par conséquent, des intérêts peuvent être réclamés
indépendamment du préjudice causé par le fait que
l’échéance de paiement d’une somme était dépassée 10 .
6. Comme en dispose l’article 78, le droit à des intérêts
sur les sommes dues est sans préjudice de tous dommagesintérêts
que le créancier est fondé à demander en vertu de
l’article 74 11 . De tels dommages-intérêts peuvent inclure les
frais financiers engagés parce que, n’ayant pas la disponibilité
des fonds dus, le débiteur a été contraint à un emprunt
bancaire 12 ; ou les revenus d’investissement perdus, qui
auraient été perçus si la somme avait été payée 13 . Ceci a
conduit un tribunal d’arbitrage à déclarer que l’objet de
l’article 78 était d’établir une distinction entre les intérêts
et les dommages-intérêts 14 . Il faut noter que pour qu’une
partie obtienne satisfaction dans sa demande de dommagesintérêts
en sus des intérêts sur les sommes dues, toutes les
conditions fixées à l’article 74 doivent être remplies 15 et la
charge de faire la preuve de ces éléments doit incomber au
créancier 16 , c’est-à-dire la partie lésée.
TAUX D’INTÉRÊT
7. Plusieurs tribunaux ont fait observer que l’article 78
se contente d’établir un droit général à percevoir des intérêts
17 , sans préciser le taux qu’il convient d’appliquer 18 , ce
qui a incité un tribunal à considérer cet article comme un
“compromis” 19 . Selon un tribunal de justice 20 et un tribunal
d’arbitrage 21 , ce compromis a sa racine dans des divergences
insolubles apparues pendant la Conférence diplomatique
de Vienne, lors de laquelle le texte de la Convention
fut approuvé.
8. Le fait qu’aucune formule précise ne soit prescrite dans
l’article 78 pour calculer le taux d’intérêt a amené certains
tribunaux à considérer que la question devait être régie par
la Convention, même si elle n’y était pas expressément
tranchée 22 . D’autres tribunaux considèrent que cette question
ne relève pas de la Convention. Cette différence d’appréciation
a débouché sur des solutions divergentes quant
au taux d’intérêt applicable. Les questions régies mais non
expressément tranchées dans la Convention doivent être
réglées différemment des questions qui n’entrent pas dans
le champ d’application de la Convention. Aux termes du
paragraphe 2 de l’article 7 de la CVIM, les premières
doivent être réglées conformément aux principes généraux
sur lesquels est fondée la Convention; ce n’est qu’en l’absence
de tels principes que la loi applicable selon les règles
du droit international privé doit être consultée. A contrario,
une question n’entrant pas dans le champ d’application de
la Convention doit être tranchée conformément à la loi
applicable déterminée en vertu des règles du droit international
privé, sans recours aux “principes généraux” de la
Convention.
9. Plusieurs décisions ont cherché une solution à la
question du taux d’intérêt en s’appuyant sur les principes
généraux dont s’inspire la Convention. Certains tribunaux
judiciaires et arbitraux 23 ont invoqué l’article 9 et déterminé
le taux d’intérêt en se référant aux usages commerciaux
pertinents. Dans deux sentences arbitrales 24 , “le taux
d’intérêt applicable doit être déterminé de manière autonome
sur la base des principes généraux sous-jacents à la

Troisième partie. Vente de marchandises 255
Convention”. Ces décisions avancent que le recours au
droit interne aboutirait à des résultats contraires aux
objectifs de la Convention. Dans ces deux affaires, les
taux d’intérêt ont été déterminés en ayant recours à un
principe général de réparation intégrale; ceci a mené à
appliquer la loi du créancier, puisque c’est lui qui doit
emprunter de l’argent pour remplacer les sommes échues 25 .
D’autres tribunaux se sont simplement référés à un taux
“commercialement raisonnable” 26 , par exemple le taux
d’intérêt de référence pour les prêts interbancaires sur la
place de Londres (London Interbank Offered Rate, taux
LIBOR) 27 .
10. La majorité des tribunaux considèrent que la question
du taux d’intérêt ne relève pas du champ d’application de
la Convention et est donc soumise au droit interne 28 . La
plupart de ces tribunaux ont résolu la question en appliquant
le droit interne d’un pays particulier, déterminé par
l’utilisation des règles du droit international privé du for 29 ;
d’autres ont appliqué la loi nationale du créancier, sans
chercher à déterminer si c’était la loi applicable en vertu
des règles du droit international privé 30 . On connaît aussi
quelques cas dans lesquels le taux d’intérêt a été déterminé
par référence à la loi du pays dans la monnaie duquel le
montant échu devait être payé (lex monetae) 31 ; dans d’autres
cas, les tribunaux ont retenu le taux d’intérêt du pays dans
lequel le prix devait être payé 32 , le taux appliqué dans le
pays du débiteur 33 ou même le taux de la lex fori 34 .
11. Quelques décisions ont appliqué le taux d’intérêt précisé
à l’article 7.4.9 des Principes d’Unidroit en matière de
contrats commerciaux internationaux 35 .
12. Malgré la diversité des solutions décrites ci-dessus,
les tribunaux manifestent une claire tendance à appliquer
le taux prévu par le droit national applicable au contrat en
vertu des règles du droit international privé 36 , c’est-à-dire
la loi qui aurait été applicable au contrat de vente s’il
n’avait pas été régi par la Convention 37 .
13. Cependant, lorsque les parties sont convenues d’un
taux d’intérêt particulier, c’est celui-ci qui s’applique 38 .
Notes
1
CNUDCI, Décision 328 [Kantonsgericht des Kantons Zug, Suisse, 21 octobre 1999] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI,
Décision 214 [Handelsgericht des Kantons Zürich, Suisse, 5 février 1997] (voir texte intégral de la décision).
2
Voir CNUDCI, Décision 252 [Handelsgericht des Kantons Zürich, Suisse, 21 septembre 1998] (voir texte intégral de la décision);
Bezirksgericht Arbon, Suisse, 9 décembre 1994, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=172&ste
p=FullText.
3
CNUDCI, Décision 217 [Handelsgericht des Kantons Aargau, Suisse, 26 septembre 1997] (voir texte intégral de la décision); Amtsgericht
Nordhorn, Allemagne, 14 juin 1996, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/cisg/urteile/text/259.htm.
4
CNUDCI, Décision 254 [Handelsgericht des Kantons Aargau, Suisse, 19 décembre 1997] (voir texte intégral de la décision).
5
Pour les affaires dans lesquelles les tribunaux ont dû recourir aux règles de la Convention — en particulier l’article 58 — aux fins
de déterminer le moment à partir duquel le paiement était dû parce que les parties n’étaient pas convenues d’un délai précis pour le
paiement, voir Landgericht Stendal, Allemagne, 10 décembre 2000, Internationales Handelsrecht, 2001, pages 30 et suivantes; CNUDCI,
Décision 79 [Oberlandesgericht Frankfurt a.M., Allemagne, 18 janvier 1994] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI, Décision 1
[Oberlandesgericht Frankfurt a.M., Allemagne, 13 juin 1991] (voir texte intégral de la décision).
6
Voir Tribunal commercial, Namur, Belgique, 15 janvier 2002, accessible sur l’Internet: http://www.law.kuleuven.ac.be/int/tradelaw/
WK/2002-01-15.htm; Rechtbank van koophandel Kortrijk, Belgique, 3 octobre 2001, accessible sur l’Internet: http://www.law.kuleuven.
ac.be/int/tradelaw/WK/2001-10-03.htm; Rechtbank van koophandel Kortrijk, Belgique, 4 avril 2001, accessible sur l’Internet: http://www.
law.kuleuven.ac.be/int/tradelaw/WK/2001-04-05.htm; Landgericht Stendal, 10 décembre 2000, Internationales Handelsrecht, 2001,
pages 30 et suivantes; CNUDCI, Décision 217 [Handelsgericht des Kantons Aargau, Suisse, 26 septembre 1997] (voir texte intégral de
la décision); Kantonsgericht Waadt, Suisse, 11 mars 1996, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&i
d=320&step=FullText; Landgericht Aachen, Allemagne, 20 juillet 1995, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/
cisg/urteile/text/169.htm; CNUDCI, Décision 301 [Arbitrage — Chambre de commerce internationale, sentence n° 7585, 1992], Journal
du droit international, 1995, pages 1015 et suivantes; CNUDCI, Décision 166 [Arbitrage — Schiedsgericht der Handelskammer Hamburg,
21 mars, 21 juin 1996]; CNUDCI, Décision 152 [Cour d’appel, Grenoble, France, 26 avril 1995]; CNUDCI, Décision 303 [Arbitrage —
Chambre de commerce internationale, sentence n° 7331, 1994] (voir texte intégral de la décision); Amtsgericht Nordhorn, Allemagne,
14 juin 1994, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/Convention/; CNUDCI, Décision 55 [Canton del Ticino,
Pretore di Locarno-Campagna, Suisse, 16 décembre 1991, datée 15 décembre dans CNUDCI, Décision 55].
7
CNUDCI, Décision 328 [Kantonsgericht des Kantons Zug, Suisse, 21 octobre 1999] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI,
Décision 214 [Handelsgericht des Kantons Zürich, Suisse, 5 février 1997] (voir texte intégral de la décision).
8
Tribunal d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie, Bulgarie, sentence n° 11/1996, accessible sur l’Internet:
http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=420&step=FullText.
9
Voir Landgericht Zwickau, Allemagne, 19 mars 1999, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/cisg/urteile/
text/519.htm.
10
Voir CNUDCI, Décision 79 [Oberlandesgericht Frankfurt a.M., Allemagne, 18 janvier 1994] (voir texte intégral de la décision);
CNUDCI, Décision 5 [Landgericht Hamburg, Allemagne, 26 septembre 1990] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI, Décision 7
[Amtsgericht Oldenburg in Holstein, Allemagne, 24 avril 1990] (voir texte intégral de la décision).
11
Cette disposition a souvent été réaffirmée par la jurisprudence. Voir, par exemple, Rechtbank van koophandel Hasselt, Belgique,
17 juin 1998, accessible sur l’Internet: http://www.law.kuleuven.ac.be/int/tradelaw/WK/1998-06-17.htm; CNUDCI, Décision 248 [Schweizerisches
Bundesgericht, Suisse, 28 octobre 1998] (voir texte intégral de la décision); Tribunal d’arbitrage de la CCI, sentence n° 8962,
accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=464&step=FullText; CNUDCI, Décision 195 [Handelsgericht
des Kantons Zürich, Suisse, 21 septembre 1995]; CNUDCI, Décision 79 [Oberlandesgericht Frankfurt a.M,. Allemagne, 18 janvier
1994] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI, Décision 130 [Oberlandesgericht Düsseldorf, Allemagne, 14 janvier 1994] (voir

256 Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
texte intégral de la décision); CNUDCI, Décision 281 [Oberlandesgericht Koblenz, Allemagne, 17 septembre 1993] (voir texte intégral
de la décision); CNUDCI, Décision 104 [Arbitrage — Chambre de commerce internationale, sentence n° 7197, 1993]; CNUDCI, Décision
7 [Amtsgericht Oldenburg in Holstein, Allemagne, 24 avril 1990] (voir texte intégral de la décision).
12
Voir CNUDCI, Décision 248 [Schweizerisches Bundesgericht, Suisse, 28 octobre 1998] (voir texte intégral de la décision); Amtsgericht
Koblenz, 12 novembre 1996, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/cisg/urteile/text/400.htm; CNUDCI,
Décision 195 [Handelsgericht des Kantons Zürich, Suisse, 21 septembre 1995]; Landgericht Kassel, Allemagne, 14 juillet 1994, accessible
sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/cisg/urteile/text/194.htm; CNUDCI, Décision 79 [Oberlandesgericht Frankfurt a.M.,
Allemagne, 18 janvier 1994] (voir texte intégral de la décision).
13
CNUDCI, Décision 7 [Amtsgericht Oldenburg in Holstein, Allemagne, 24 avril 1990] (voir texte intégral de la décision).
14
CNUDCI, Décision 301 [Arbitrage — Chambre de commerce internationale, sentence n° 7585, 1992] (voir texte intégral de la
décision).
15
Voir CNUDCI, Décision 327 [Kantonsgericht des Kantons Zug, Suisse, 25 février 1999]; Landgericht Oldenburg, Allemagne,
9 novembre 1994, Recht der internationalen Wirtschaft, 1996, 65 f., la demande de dommages-intérêts par le créancier au titre du préjudice
subi du fait du non-paiement par le débiteur a été rejetée au motif que le créancier n’avait pas établi qu’il avait subi une quelconque
perte supplémentaire.
16
Il a souvent été affirmé que les dommages-intérêts dont il est question à la clause finale de l’article 78 doivent être établis par la partie
lésée; voir CNUDCI, Décision 343 [Landgericht Darmstadt, Allemagne, 9 mai 2000] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI, Décision
275 [Oberlandesgericht Düsseldorf, Allemagne, 24 avril 1997] (voir texte intégral de la décision); Amtsgericht Koblenz, 12 novembre
1996, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/cisg/urteile/text/400.htm; Amtsgericht Bottrop, 25 juin 1996, accessible
sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/cisg/urteile/text/534.htm; CNUDCI, Décision 132 [Oberlandesgericht Hamm, Allemagne,
8 février 1995]; Landgericht Kassel, 14 juillet 1994, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/cisg/urteile/text/194.htm;
CNUDCI, Décision 79 [Oberlandesgericht Frankfurt a.M., Allemagne, 18 janvier 1994] (voir texte intégral de la décision).
17
Voir CNUDCI, Décision 248 [Schweizerisches Bundesgericht, Suisse, 28 octobre 1998] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI,
Décision 301 [Arbitrage — Chambre de commerce internationale, sentence n° 7585, 1992], Journal du droit international, 1995,
pages 1015 et suivantes; Landgericht Aachen, 20 juillet 1995, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=cas
e&id=125&step=FullText; CNUDCI, Décision 83 [Oberlandesgericht München, Allemagne, 2 mars 1994] (voir texte intégral de la
décision); CNUDCI, Décision 79 [Oberlandesgericht Frankfurt a.M., Allemagne, 18 janvier 1994] (voir texte intégral de la décision);
CNUDCI, Décision 281 [Oberlandesgericht Koblenz, Allemagne, 17 septembre 1993] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI,
Décision 1 [Oberlandesgericht Frankfurt a.M., Allemagne, 13 juin 1991] (voir texte intégral de la décision).
18
CNUDCI, Décision 634 [Landgericht Berlin, Allemagne, 21 mars 2003]; CNUDCI, Décision 380 [Tribunale di Pavia, Italie, 29 décembre
1999]; Tribunal d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie, sentence n° 11/1996, accessible sur l’Internet:
http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=420&step=FullText.
19
CNUDCI, Décision 55 [Canton del Ticino, Pretore di Locarno-Campagna, Suisse, 16 décembre 1991, datée du 15 décembre dans
CNUDCI, Décision 55] (voir texte intégral de la décision).
20
CNUDCI, Décision 97 [Handelsgericht des Kantons Zürich, Suisse, 9 septembre 1993] (voir texte intégral de la décision).
21
Tribunal d’arbitrage de la CCI, sentence n° 8128, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=20
7&step=FullText.
22
Pour une affaire où sont énumérés divers critères utilisés en jurisprudence pour déterminer les taux d’intérêt, voir CNUDCI, Décision
301 [Arbitrage — Chambre de commerce internationale, sentence n° 7585, 1992], Journal du droit international, 1995, pages 1015 et
suivantes.
23
Voir Rechtbank van koophandel Ieper, 29 janvier 2001, accessible sur l’Internet: http://www.law.kuleuven.ac.be/int/tradelaw/
WK/2001-01-29.htm; CNUDCI, Décision 103 [Arbitrage — Chambre de commerce internationale, sentence n° 6653, 1993]; Juzgado
Nacional de Primera Instancia en lo Comercial n. 10, Buenos Aires, Argentine, 6 octobre 1994, accessible sur l’Internet: http://www.
Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=178&step=FullText; Juzgado Nacional de Primera Instancia en lo Comercial n. 10, Buenos
Aires, Argentine, 23 octobre 1991, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=184&step=FullText.
24
Voir CNUDCI, Décision 93 [Arbitrage — Internationales Schiedsgericht der Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft — Wien,
15 juin 1994] et CNUDCI, Décision 94 [Arbitrage — Internationales Schiedsgericht der Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft —
Wien, 15 juin 1994] (voir texte intégral de la décision).
25
Pour une autre sentence arbitrale appliquant le taux d’intérêt du pays où la perte est intervenue (c’est-à-dire le pays où le créancier
a son établissement) — voir CNUDCI, Décision 303 [Arbitrage — Chambre de commerce internationale, sentence n° 7331, 1994].
26
Voir Tribunal d’arbitrage de la CCI, sentence n° 8769, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&
id=397&step=FullText.
27
Voir Tribunal arbitral de la CCI, France, sentence n° 8908, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=ca
se&id=401&step=FullText; voir aussi CNUDCI, Décision 103 [Arbitrage — Chambre de commerce internationale, sentence n° 6653,
1993]; cette sentence a été par la suite annulée au motif que les usages commerciaux internationaux ne prévoient pas de règles pertinentes
permettant de déterminer le taux d’intérêt applicable; voir Cour d’appel de Paris, France, 6 avril 1995, Journal du droit international,
1995, 971 ff.
28
Certaines décisions ne précisent pas quel est le droit applicable; parce que tous les pays en cause dans un litige particulier prévoient
soit le même taux d’intérêt (voir, par exemple, CNUDCI, Décision 84 [Oberlandesgericht Frankfurt a.M., Allemagne, 20 avril 1994];
CNUDCI, Décision 56 [Canton del Ticino, Pretore di Locarno-Campagna, Suisse, 27 avril 1992] (voir texte intégral de la décision), soit
un taux d’intérêt plus élevé que celui que réclame le plaignant (voir Oberlandesgericht Dresden, Allemagne, 27 décembre 1999, Transportrecht-Internationales
Handelsrecht, 2000, pages 20 et suivantes).
29
Voir CNUDCI, Décision 432 [Landgericht Stendal, Allemagne, 12 octobre 2000], aussi dans Internationales Handelsrecht, 2001, 31;
Oberlandesgericht Stuttgart, Allemagne, 28 février 2000, OLG-Report Stuttgart, 2000, 407 f.; CNUDCI, Décision 630 [Tribunal d’arbitrage
de la Chambre de commerce internationale, Zurich, Suisse, juillet 1999]; CNUDCI, Décision 380 [Tribunale di Pavia, Italie,
29 décembre 1999]; Tribunal d’arbitrage de la CCI, sentence n° 9187, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1
&do=case&id=466&step=FullText; CNUDCI, Décision 328 [Kantonsgericht des Kantons Zug, Suisse, 21 octobre 1999] (voir texte intégral

Troisième partie. Vente de marchandises 257
de la décision); CNUDCI, Décision 327 [Kantonsgericht des Kantons Zug, Suisse, 25 février 1999]; CNUDCI, Décision 377 [Landgericht
Flensburg, Allemagne, 24 mars 1999]; CNUDCI, Décision 248 [Schweizerisches Bundesgericht, Suisse, 28 octobre 1998] (voir texte
intégral de la décision); CNUDCI, Décision 282 [Oberlandesgericht Koblenz, Allemagne, 31 janvier 1997]; Cour internationale d’arbitrage
de la CCI, France, sentence n° 8611, UNILEX (déclarant que le taux d’intérêt applicable est soit celui de la lex contractus, soit, dans
des circonstances exceptionnelles, celui de la lex monetae); CNUDCI, Décision 376 [Landgericht Bielefeld, Allemagne, 2 août 1996];
Tribunal de la Glane, Suisse, 20 mai 1996, Schweizerische Zeitschrift für Internationales und Europäisches Recht, 1997, 136; CNUDCI,
Décision 166 [Arbitrage — Schiedsgericht der Handelskammer Hamburg, 21 mars, 21 juin 1996] (voir texte intégral de la décision);
CNUDCI, Décision 335 [Canton del Ticino Tribunale d’appello, Suisse, 12 février 1996] (voir texte intégral de la décision); Amtsgericht
Augsburg, Allemagne, 29 janvier 1996, UNILEX; CNUDCI, Décision 330 [Handelsgericht des Kantons St. Gallen, Suisse, 5 décembre
1995] (voir texte intégral de la décision); Amtsgericht Kehl, Allemagne, 6 octobre 1995, Recht der internationalen Wirtschaft, 1996,
pages 957 et suivantes; CNUDCI, Décision 195 [Handelsgericht des Kantons Zürich, Suisse, 21 septembre 1995]; CNUDCI, Décision 228
[Oberlandesgericht Rostock, Allemagne, 27 juillet 1995]; Landgericht Aachen, Allemagne, 20 juillet 1995, UNILEX; Landgericht
Kassel, Allemagne, 22 juin 1995, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/Convention/; CNUDCI, Décision 136
[Oberlandesgericht Celle, Allemagne, 24 mai 1995]; CNUDCI, Décision 410 [Landgericht Alsfeld, Allemagne, 12 mai 1995]; Landgericht
Landshut, Allemagne, 5 avril 1995, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/Convention/; Landgericht München,
Allemagne, 20 mars 1995, Praxis des internationalen Privat- und Verfahrensrechts, 1996, pages 31 et suivantes; Landgericht Oldenburg,
Allemagne, 15 février 1995, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/Convention/; CNUDCI, Décision 132 [Oberlandesgericht
Hamm, Allemagne, 8 février 1995]; CNUDCI, Décision 300 [Arbitrage — Chambre de commerce internationale, sentence
n° 7565 1994]; Kantonsgericht Zug, Suisse, 15 décembre 1994, Schweizerische Zeitschrift für Internationales und Europäisches Recht,
1997, 134; Landgericht Oldenburg, Allemagne, 9 novembre 1994, Neue Juristische Wochenschrift Rechtsprechungs-Report, 1995,
page 438; Kantonsgericht Zug, Suisse, 1 er septembre 1994, Schweizerische Zeitschrift für Internationales und Europäisches Recht, 1997,
pages 134 et suivantes; Landgericht Düsseldorf, Allemagne, 25 août 1994, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/
Convention/; Landgericht Giessen, Allemagne, 5 juillet 1994, Neue Juristische Wochenschrift Rechtsprechungs-Report, 1995, 438 f.;
Rechtbank Amsterdam, Pays-Bas, 15 juin 1994, Nederlands Internationaal Privaatrecht, 1995, pages 194 et suivantes; Amtsgericht
Nordhorn, Allemagne, 14 juin 1994, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/Convention/; CNUDCI, Décision 83 [Oberlandesgericht
München, Allemagne, 2 mars 1994]; CNUDCI, Décision 82 [Oberlandesgericht Düsseldorf, Allemagne, 10 février 1994];
CNUDCI, Décision 81 [Oberlandesgericht Düsseldorf, Allemagne, 10 février 1994]; CNUDCI, Décision 80 [Kammergericht Berlin,
Allemagne, 24 janvier 1994] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI, Décision 79 [Oberlandesgericht Frankfurt a.M., Allemagne,
18 janvier 1994]; CNUDCI, Décision 100 [Rechtbank Arnhem, Pays-Bas, 30 décembre 1993]; Tribunal cantonal, Vaud, Suisse, 6 décembre
1993, UNILEX; CNUDCI, Décision 281 [Oberlandesgericht Koblenz, Allemagne, 17 septembre 1993]; CNUDCI, Décision 97 [Handelsgericht
des Kantons Zürich, Suisse, 9 septembre 1993]; Rechtbank Roermond, Pays-Bas, 6 mai 1993, UNILEX; Landgericht Verden, Allemagne,
8 février 1993, UNILEX; CNUDCI, Décision 95 [Zivilgericht Basel-Stadt, Suisse, 21 décembre 1992]; Amtsgericht Zweibrücken, Allemagne,
14 octobre 1992, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/Convention/; CNUDCI, Décision 227 [Oberlandesgericht
Hamm, Allemagne, 22 septembre 1992] (voir texte intégral de la décision); Landgericht Heidelberg, Allemagne, 3 juillet 1992, UNILEX;
CNUDCI, Décision 55 [Cantone del Ticino, Pretore di Locarno Campagna, Suisse, 16 décembre 1991, datée du 15 décembre dans CNUDCI,
Décision 55]; CNUDCI, Décision 1 [Oberlandesgericht Frankfurt a.M., Allemagne, 13 juin 1991]; CNUDCI, Décision 5 [Landgericht
Hamburg, Allemagne, 26 septembre 1990]; CNUDCI, Décision 7 [Amtsgericht Oldenburg in Holstein, Allemagne, 24 avril 1990].
30
Plusieurs décisions judiciaires ont renvoyé à la loi du pays du créancier en tant que loi applicable, indépendamment des règles du
droit international privé qui désignaient ou non cette loi; voir Bezirksgericht Arbon, Suisse, 9 décembre 1994, accessible sur l’Internet:
http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=172&step=FullText; CNUDCI, Décision 6 [Landgericht Frankfurt a.M., Allemagne,
16 septembre 1991] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI, Décision 4 [Landgericht Stuttgart, Allemagne, 31 août 1989]; pour la
critique de cette dernière décision, voir Landgericht Kassel, Allemagne, 22 juin 1995, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/
case.cfm?pid=1&do=case&id=143&step=FullText.
31
Voir Rechtbank van koophandel Ieper, 18 février 2002, accessible sur l’Internet: http://www.law.kuleuven.ac.be/int/tradelaw/
WK/2002-02-18.htm; Rechtbank van koophandel Veurne, 25 avril 2001, accessible sur l’Internet: http://www.law.kuleuven.ac.be/int/
tradelaw/WK/2001-04-25.htm; CNUDCI, Décision 164 [Arbitrage — Tribunal d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de
Hongrie, Hongrie, 5 décembre 1995]; Arbitrage — Tribunal d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Hongrie, Hongrie,
17 novembre 1995, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=217&step=FullText.
32
Voir CNUDCI, Décision 220 [Kantonsgericht Nidwalden, Suisse, 3 décembre 1997]; Rechtbank Almelo, Pays-Bas, 9 août 1995,
Nederlands Internationaal Privaatrecht, 1995, 686; CNUDCI, Décision 26 [Arbitrage — Chambre de commerce internationale, sentence
n° 7153, 1992].
33
Voir CNUDCI, Décision 634 [Landgericht Berlin, Allemagne, 21 mars 2003] (voir texte intégral de la décision); CNUDCI, Décision
211 [Kantonsgericht Waadt, Suisse, 11 mars 1996] aussi accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=cas
e&id=320&step=FullText.
34
CNUDCI, Décision 85 [Federal District Court, Northern District of New York, États-Unis, 9 septembre 1994].
35
Voir Tribunal arbitral de la CCI, France, sentence n° 8769, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&do=ca
se&id=397&step=FullText; Tribunal arbitral de la CCI, France, sentence n° 8128, Journal du droit international, 1996, pages 1024 et
suivantes; CNUDCI, Décision 93 [Arbitrage — Internationales Schiedsgericht der Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft — Wien,
15 juin 1994] et CNUDCI, Décision 94 [Arbitrage — Internationales Schiedsgericht der Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft —
Wien, 15 juin 1994].
36
Certains tribunaux ont présenté cette approche comme faisant l’unanimité; voir CNUDCI, Décision 132 [Oberlandesgericht Hamm,
Allemagne, 8 février 1995]; CNUDCI, Décision 97 [Handelsgericht des Kantons Zürich, Suisse, 9 septembre 1993]. Comme la discussion
qui précède le démontre cependant, si cette solution est souvent préférée, elle n’est pas toujours unanimement acceptée.
37
Voir Landgericht Aachen, Allemagne, 20 juillet 1995, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/cisg/urteile/
text/169.htm; Amtsgericht Riedlingen, Allemagne, 21 octobre 1994, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.cfm?pid=1&d
o=case&id=116&step=FullText; Amtsgericht Nordhorn, Allemagne, 14 juin 1994, accessible sur l’Internet: http://www.Unilex.info/case.
cfm?pid=1&do=case&id=114&step=FullText.
38
Voir Hof Antwerp, Belgique, 4 novembre 1998, accessible sur l’Internet: http://www.law.kuleuven.ac.be/int/tradelaw/WK/1998-11-04.
htm; Landgericht Kassel, Allemagne, 22 juin 1995, accessible sur l’Internet: http://www.jura.uni-freiburg.de/ipr1/cisg/urteile/text/370.htm.