Synthèse par collectivité et annexes - Especes-envahissantes ...

Partie 2 - Polynésie française
3 Gestion des invasions
biologiques
3.1 Cadre réglementaire
Depuis la réforme statutaire de 1972, renforcée par
celle de 1984, la Polynésie française est la seule compétente
en matière de législation environnementale,
aussi bien pour l’agriculture que pour les ressources
naturelles terrestres et marines. Un ministère territorial
de l’environnement et un service territorial de la
Délégation à l’environnement ont été créés en 1985,
en charge notamment de la protection de la nature.
La Polynésie s’est dotée d’une réglementation
forte pour prévenir les nouvelles introductions.
Elle est pour l’instant la seule Collectivité française
d’outre-mer à avoir imposé une interdiction générale
à l’importation ou l’introduction d’espèces non
indigènes, assortie d’une liste positive d’espèces
autorisées d’entrée.
Importation
La protection des végétaux est encadrée par la
délibération n° 96-42 AT préparée par le ministère
de l’agriculture et votée par l’assemblée territoriale
de Polynésie française. Cette délibération a pour
but de prévenir l’introduction d’organismes nuisibles
(pathogènes, insectes, invertébrés et plantes)
qui pourraient devenir des pestes agricoles ou
environnementales. L’arrêté 740 CM du 12 juillet
1996, modifié par l’arrêté 276 CM du 23 mai 2005,
fixe la liste des organismes nuisibles, des végétaux
et produits végétaux dont l’importation en Polynésie
française est interdite ou autorisée sous certaines
conditions. Cette liste comporte notamment
75 plantes envahissantes dans les agrosystèmes
(« mauvaises herbes » et adventices des cultures).
La délibération sur la protection de la nature a
été adoptée en 1995 (délibération n° 95-257 AT du
14 décembre 1995 relative à la protection de la nature).
Ce texte traite à la fois des espaces naturels
protégés, de la protection de la flore et de la faune
et des espèces menaçant la biodiversité. Cette délibération
interdit notamment l’introduction, quelle
qu’en soit l’origine, sur le territoire de spécimens
vivants d’espèces animales ou végétales n’existant
pas sur le territoire est interdites mais des dérogations
sont toutefois possibles. Ce texte est depuis
codifié par les articles D. 123-1 à 123-3 du Code de
l’Environnement (CE) publié en 2000.
L’art. D. 123-1 du CE interdit l’introduction, quelle
qu’en soit l’origine, sur le territoire de la Polynésie
française et l’importation sous tous régimes douaniers
de spécimens vivants d’espèces animales ou
végétales n’existant pas sur le territoire le 28 décembre
1995 LXXIV . Une dérogation générale et permanente
à cette interdiction peut être accordée
aux espèces en raison de leur intérêt économique
et de leur innocuité sur la biodiversité ; la liste de
ces espèces est fixée par arrêté pris en Conseil des
ministres. L’arrêté peut également accorder des
dérogations particulières. L’autorité administrative
doit fonder une décision favorable sur les éléments
ou études, à la charge du pétitionnaire, établissant
de façon scientifique l’innocuité de l’introduction
ou de l’importation du spécimen sur la biodiversité
locale.
L’art. D. 123-2 du CE prévoit l’élaboration d’une
liste d’espèces déjà présentes sur le territoire et
dont le développement présente une menace actuelle
ou potentielle pour la biodiversité. Des arrêtés
d’application fixent la liste des espèces. 35
espèces végétales déjà introduites et perturbatrices
des espaces naturels sont actuellement inscrites
sur la liste des espèces végétales menaçant la
biodiversité (art. A. 123-2). L’importation nouvelle,
la multiplication, la plantation et le transfert d’une
île à l’autre de tout plant entier, fragment de plant,
bouture, fruit ou graine de ces espèces sont interdites
et leur destruction est autorisée. 11 espèces
animales sont inscrites sur la liste des espèces animales
menaçant la biodiversité (art. A. 123-3). L’importation
nouvelle, la propagation et le transfert
d’une île à l’autre sont interdits et leur destruction
est autorisée (art. A. 123-8 du CE). A noter qu’aucun
poisson ne figure sur cette liste.
Détention, commerce et transport
La commercialisation n’est pas explicitement
abordée par les dispositions du CE, même si l’importation,
l’introduction et la propagation/multiplication
sont toutes réglementées.
L’art. D. 123-3 du CE prévoit des mesures spécifiques
pour les frontières internes du territoire
pour prévenir la dispersion d’espèces envahissantes
entre les autres îles des archipels. Comme déjà
signalé, tout transfert d’une île à l’autre de spécimens
vivants d’espèces menaçant la biodiversité
est interdit. En outre, i) deux listes complémentaires
d’espèces dont le transfert est réglementé sont
fixées par arrêté ; ii) et des mesures plus rigoureuses
s’appliquent aux espèces de la liste I dont le trans-
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Date de parution de la délibération N°95-257.
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