Synthèse par collectivité et annexes - Especes-envahissantes ...

Partie 2 - Nouvelle-Calédonie
Détention, commerce et transport
La répartition des compétences administratives
en matière de détention, de commercialisation
et de transports internes n’est pas très claire,
contrairement au contrôle des frontières externes.
Les espèces introduites, une fois sur le territoire,
relèvent de l’environnement et donc de la compétence
provinciale. Cependant, la Loi organique ne
précise pas qui régit le domaine du commerce intérieur.
Cette incertitude en matière de commerce
intérieur mène à la paralysie réglementaire. La répartition
des compétences relatives au commerce
et au transport internes devrait faire rapidement
l’objet d’une clarification.
La Délibération n° 238 de 2006 ne s’applique
pas au contrôle des transferts interprovinciaux.
Pour les espèces animales, cette lacune est préoccupante
vu le risque de transfert d’espèces déjà
envahissantes sur la Grande Terre vers les autres
îles. En revanche, les transferts terrestres entre les
Provinces Nord et Sud soulèvent plutôt des questions
de contrôle de prolifération.
Certaines mesures préventives sont intégrées
au plan de sauvegarde de la perruche d’Ouvéa
pour empêcher le transfert accidentel du rat noir
de la Grande Terre vers l’île d’Ouvéa.
Pour les plantes exotiques envahissantes,
le nouvel arrêté 2007-4899/GNC du 23 octobre
2007 relatif aux organismes nuisibles aux végétaux
en Nouvelle-Calédonie interdit la détention
et le transport de plus de soixante espèces
envahissantes dont beaucoup sont des espèces
envahissantes mises en évidence par l’expertise
collégiale de l’IRD. En tant qu’organismes classés
nuisibles aux végétaux, la mise en œuvre de cet
arrêté relève de la compétence de la Nouvelle-
Calédonie.
Un problème majeur est l’absence de contrôle
des transports interprovinciaux notamment entre
la Grande Terre et les autres îles alors que la
GrandeTerre héberge la majorité des EEE et qu’il
existe donc un risque de contamination des îles
Loyauté et des îles lointaines. La concertation inter-provinces
doit être renforcée pour harmoniser
les réglementations.
Introduction dans le milieu naturel
L’introduction d’espèce dans le milieu naturel
relève de la compétence des provinces.
Au niveau réglementaire, la Délibération
n° 23-2001 du 20 mars 2001 relative à la protection
de la faune, de la flore et des espaces naturels en
Province Nord interdit l’introduction d’espèces animales
non indigènes et non domestiques ainsi que
les espèces végétales non indigènes et non cultivées
(article 8, qui s’inspire de l’article L. 411-3 du
CE). Des dérogations peuvent être accordées par le
président de la Province. Les autres provinces ne
disposent pas d’instruments équivalents.
L’élaboration de listes d’organismes devant faire
l’objet de mesures de lutte obligatoire est en cours.
Ces listes ne seront pas forcément provinciales,
étant donné que la Nouvelle-Calédonie a déjà réglementé
la détention et le transport pour une liste de
plantes classées organismes nuisibles aux végétaux.
La Province Sud a adopté la Délibération
n° 61-2007 APS sur la trachémyde à tempes rouges
(tortue de Floride) interdisant l’introduction volontaire
dans le milieu naturel, l’élevage, la détention,
l’utilisation, le colportage, le transport, la cession,
la mise en vente, la vente et l’achat de ces animaux
et limitant la détention à 6 spécimens. Les contrevenants
sont passibles d’une peine d’amende de
1 073 985 francs CFP (9000 euros). Un dispositif de
récupération des tortues surnuméraires ou des tortues
dont les propriétaires veulent se débarrasser
est mis en place.
Dans l’état actuel de la réglementation provinciale,
rien n’interdit l’utilisation d’essences envahissantes
dans les programmes d’aménagement du
territoire et de reboisement. Certaines espèces dont
la détention et le transport sont interdits (arrêté
2007-4899/GNC) sont communément employées
par les aménageurs (ex. Pennisetum setaceum, Schinus
terebinthifolius). Des campagnes d’information et
de sensibilisation sur les risques liés à l’utilisation de
plantes exotiques envahissantes sont à entreprendre.
Mesures de contrôle
Les Provinces Nord et Sud ont adopté des instruments
respectifs pour lutter contre la dissémination
de Miconia calvescens (Délibération n° 214-2005/
APN du 02/09/05 ; Délibération de l’assemblée de
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