J. GASSIEN - Agence-conseil ATTICA Urbanisme et Paysage

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Les outils du code de l’urbanisme Les textes : Article L. 130-1 : Les PLU peuvent « classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements » Article L. 123-1-7° : Les PLU peuvent « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection » Les effets : • Les espaces verts constituant des ensembles homogènes sur un ou plusieurs terrains peuvent être protégés pour leur rôle dans le maintien des équilibres écologiques, leur qualité biologique ou leu qualité paysagère. • Ils sont repérés sur le plan de zonage par une trame ou un symbole (éléments ponctuels). • Le classement en EBC impose le maintien ou le remplacement des plantations. Toute coupe ou abattage sont soumis à déclaration préalable. • Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément remarquable identifié (en vertu de l’article L.123-1- 7°) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la municipalité (article R.123-11). • On peut empêcher une destruction, mais qu’en est-il de l’entretien de ces espaces ? 4
Les outils du code de l’urbanisme DIAGNOSTIC • ZNIEFF de type II : la forêt de Roumare (n°232) • ZNIEFF de type I : la mare Moussue (n°232.0001) • Les mares sont des bassins de rétention naturels et des milieux de vie remarquables pour leur diversité biologique (nombreuses espèces inféodées) • Nombreux rôles écologiques des haies (rétention d’eau, lieu de vie…) PLAN DE DELIMITATION DE ZONES EBC (L.130-1 et R.123-11) Alignements boisés / arbres remarquables (L.130-, L.123- 1-7) Espaces publics et/ou paysagé à protéger ou à mettre en valeur (L.123-1-7) Secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre écologiques (L.123-1-7) PLU de LA VAUPALIERE, arrêté le 05/12/2007 5
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Page 13 and 14: La démarche AEU Les objectifs de l
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