J. GASSIEN - Agence-conseil ATTICA Urbanisme et Paysage
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Les outils du code de l’urbanisme<br />
Les textes :<br />
<br />
Article L. 130-1 : Les PLU peuvent « classer comme espaces boisés, les bois, forêts,<br />
parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime<br />
forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut<br />
s’appliquer également à des arbres isolés, des haies <strong>et</strong> réseaux de haies, des<br />
plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout<br />
mode d’occupation du sol de nature à comprom<strong>et</strong>tre la conservation, la protection ou<br />
la création de boisements »<br />
<br />
Article L. 123-1-7° : Les PLU peuvent « Identifier <strong>et</strong> localiser les éléments de paysage<br />
<strong>et</strong> délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites <strong>et</strong><br />
secteurs à protéger, à m<strong>et</strong>tre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre<br />
culturel, historique, écologique <strong>et</strong> définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à<br />
assurer leur protection »<br />
Les eff<strong>et</strong>s :<br />
• Les espaces verts constituant des ensembles homogènes sur un ou plusieurs terrains peuvent être protégés<br />
pour leur rôle dans le maintien des équilibres écologiques, leur qualité biologique ou leu qualité<br />
paysagère.<br />
• Ils sont repérés sur le plan de zonage par une trame ou un symbole (éléments ponctuels).<br />
• Le classement en EBC impose le maintien ou le remplacement des plantations. Toute coupe ou abattage<br />
sont soumis à déclaration préalable.<br />
• Tous travaux ayant pour eff<strong>et</strong> de détruire un élément remarquable identifié (en vertu de l’article L.123-1-<br />
7°) doivent faire l’obj<strong>et</strong> d’une autorisation préalable de la municipalité (article R.123-11).<br />
• On peut empêcher une destruction, mais qu’en est-il de l’entr<strong>et</strong>ien de ces espaces ?<br />
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