J. GASSIEN - Agence-conseil ATTICA Urbanisme et Paysage

Les outils du code de l’urbanisme
Les textes :
Article L. 130-1 : Les PLU peuvent « classer comme espaces boisés, les bois, forêts,
parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime
forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut
s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des
plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout
mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou
la création de boisements »
Article L. 123-1-7° : Les PLU peuvent « Identifier et localiser les éléments de paysage
et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et
secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre
culturel, historique, écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur protection »
Les effets :
• Les espaces verts constituant des ensembles homogènes sur un ou plusieurs terrains peuvent être protégés
pour leur rôle dans le maintien des équilibres écologiques, leur qualité biologique ou leu qualité
paysagère.
• Ils sont repérés sur le plan de zonage par une trame ou un symbole (éléments ponctuels).
• Le classement en EBC impose le maintien ou le remplacement des plantations. Toute coupe ou abattage
sont soumis à déclaration préalable.
• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément remarquable identifié (en vertu de l’article L.123-1-
7°) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la municipalité (article R.123-11).
• On peut empêcher une destruction, mais qu’en est-il de l’entretien de ces espaces ?
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