J. GASSIEN - Agence-conseil ATTICA Urbanisme et Paysage

Autres outils
• Les SCOT visent à coordonner les politiques en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement
économique, d'implantations commerciales et de déplacements. Ils reposent sur une vision stratégique
et prospective du territoire exprimée dans un PADD. Les PLU doivent leur être compatibles.
• Les SDAGE et les SAGE (orientations mettant en œuvre une meilleure gestion des eaux). Les documents
d’urbanisme doivent être compatibles avec ces derniers.
• Les chartes de PNR. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec leurs orientations et
mesures.
• Article L. 123-1-8° : création d’Emplacements Réservés aux espaces verts. La destination de l’ER doit
être précisée (par ex. cheminements piétons, école, équipements sociaux, camping, aire d’accueil…).
• Article L. 123-1-9° : localisation des terrains cultivés dans les zones urbaines à protéger et
inconstructibles.
• La ZAP (Zone Agricole Protégée), créée avec la loi d’orientation agricole de 1999. La délimitation de
ces zones est annexée au PLU dans le cadre des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des
sols.
• Des outils contractuels supra-communaux qui peuvent diriger les orientations :
chartes d’environnement, charte de pays, agendas 21
Plan de Gestion Piscicole, Orientations Régionales de Gestion de la Faune et des Habitats, Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique
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