MAJ - Modèle de rédaction - Guide des affaires - UBIFRANCE

Guide des affaires
Espagne
Réalisé par Roberto DIEZ, avec la collaboration de Nicolas MARTIN et Charlotte
CHALRET, sous la supervision de Nicolas de MOUCHERON
Mars 2012
Madrid
C/ Marqués de la Ensenada, 10 – 3 ème
28004 Madrid
Bureau UBIFRANCE Espagne
Barcelone
Avenida de Sarriá, 102 – 106, 11 ème
08 017 Barcelone

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Plans des principales agglomérations d’Espagne
Plan de Madrid : http://www.lonelyplanet.com/spain/madrid
Plan de Barcelone : http://www.lonelyplanet.com/spain/barcelona
Plan de Valence : http://www.lonelyplanet.com/spain/valencia-and-murcia/valencia
Plan de Séville : http://www.lonelyplanet.com/spain/seville

Remerciements
Cet ouvrage a été coordonné et rédigé par Roberto DIEZ, Conseiller Export et Responsable du
Pôle Communication, Marketing, VIE, avec l’aide de Charlotte CHALRET et Nicolas MARTIN,
stagiaires au Pôle Communication, Marketing, VIE, et sous la direction de Nicolas de
MOUCHERON, Directeur du Bureau UBIFRANCE en Espagne.
Il a bénéficié de la contribution d’experts externes. Nous tenons donc à remercier les auteurs, les
professionnels qui ont bien voulu témoigner et partager leur expérience, ainsi que les
annonceurs qui ont apporté leur soutien financier pour la réalisation de ce guide.
Collaborateurs et Experts :
Maître Juan GILLARD, Avocat, Cabinet Sánchez de León Abogados pour la partie « Accéder au
marché : contexte réglementaire, social et fiscal »
Maître Jordi CASAS THIO, Avocat associé, Département Droit des Affaires au Cabinet Roca i
Junyent pour la partie « Réussir son implantation »
Jean-Philippe COSTA, Gérant de la société PasionLujo.com, Conseiller du Commerce Extérieur de
la France, en charge des PME, pour la partie « Réussir son implantation »
Philippe O’QUIN, Ministre-Conseiller pour les Affaires Economiques, et l’équipe du Service
Economique Régional, qui nous ont apporté leur connaissance économique du pays
Olivier THIARD, Responsable du Pôle Agrotech, Bureau UBIFRANCE Espagne pour la partie «
Trouver le bon partenaire commercial »
Mar PAZOS, Chargée de développement, Attachée de presse au Pôle Communication, Marketing,
VIE du Bureau UBIFRANCE Espagne, pour le chapitre « Se faire connaître »
Témoignages d’entreprises :
LES BULD OR DU BOISCHAUT, producteur de bières, pour la partie « Les secteurs porteurs »
CASTRES-MAZAMET TECHNOPOLE, innovation, TIC et santé, pour la partie « S’adapter aux
spécificités locales de la pratique des affaires »
QANTAFLOW, comptage de personnes et traçabilité des flux, pour la partie « Trouver le bon
partenaire commercial »

Préface
Si l’Espagne traverse une récession réelle, les Espagnols n’en restent pas moins de bons clients et
peuvent devenir également d’excellents partenaires pour les PME françaises avec des
compléments de gamme, des gains de productivité et des débouchés à partager.
Au cours de la dernière décennie, l´Espagne a largement rattrapé son retard par rapport à ses
voisins européens. Elle s’est hissée au 12 ème rang des puissances économiques mondiales,
dispose d’entreprises d’envergure internationale qui résistent à la crise dans les secteurs
énergétique, des télécommunications, ou de gestion d’infrastructures et est devenue la 2 ème
destination touristique au monde. Avec la crise, qui a frappé fortement son économie et certains
de ses secteurs clé (BTP, secteur bancaire), l’Espagne doit désormais trouver de nouveaux relais
de croissance. Elle s’est aujourd’hui lancée dans la mise en place d’un modèle de production qui
crée des opportunités d’affaires dans des secteurs à valeur ajoutée ayant une forte composante
d’innovation.
Si l’endettement de l’Espagne au début 2012 reste moindre que celui de ses voisins, le taux de
chômage atteint 21,6 %, le déficit budgétaire de l’Etat comme des régions dépasse 8,5 % du PIB
et certains grands projets d’infrastructure ont été reportés. Il n’en demeure pas moins que « la
furia » des espagnols est difficile à mesurer par un économiste. L’augmentation de 2 points de la
TVA, le report de 65 à 67 ans de l’âge de la retraite, la récente restructuration du système de
bancaire, la cure d’austérité imposée aux administrations par le nouveau gouvernement et la
réorganisation en cours du marché du travail n’ont pas débouché sur des grèves ou des
manifestations bloquant le pays. En revanche, ils ont eu un impact sur les habitudes du
consommateur espagnol, qu’il soit un acheteur public ou un ménage, le poussant à agir
intelligemment. Son comportement d’achat est désormais plus réfléchi et animé par un mix de
critères : « Prix/adéquation à ses besoins/qualité/distribution ». Les nouveaux circuits de
distribution en ligne accroissent la possibilité de comparaison. Mais, d’une manière générale, le
comportement du consommateur espagnol s’oriente vers la sécurité, le cocooning, la qualité et la
rigueur des prix.
Dans un contexte de relations politiques qui n’a jamais été aussi amical entre les deux pays, les
atouts des PME françaises sont nombreux : similitude du cadre des affaires, des réseaux de
distribution, du comportement d’achat, proximité, mais surtout présence d’un tissu industriel
franco-espagnol fort de 1 200 entreprises françaises implantées en Espagne qui constituent un
« terrain de chasse » insuffisamment exploité.
Par leur savoir-faire et leur technicité, les PME françaises peuvent aujourd’hui apporter à leurs
homologues espagnols ce gain de productivité, et coopérer avec elles sur des projets communs à
destination des marchés espagnols, français voire même des pays tiers. Elles trouveront chez les

PME espagnoles - les meilleures, celles qui exportent - l’accès à leur marché national dans une
période qui ne garde que les plus sérieux et les plus rentables.
Aucun pays en Europe n’a un comportement du consommateur aussi proche de celui des
Français que l’Espagne. A l’époque de la guerre des fraises à la fin des années 1980, nous avions
échangé notre pluie et notre savoir-faire contre le soleil et les moindres coûts espagnols.
Aujourd’hui, la crise est une opportunité pour apporter à l’Espagne un gain de productivité et des
compétences commerciales, comme de management, en échange de son dynamisme et de son
potentiel réel : le tourisme, les énergies renouvelables, les produits en complément de gamme
dans l’agro-alimentaire comme dans l’habitat, les services à la personne et aux PME sont des
débouchés possibles pour les PME françaises dans un pays aussi proche physiquement que
culturellement.
Pour s’inscrire dans cette démarche, UBIFRANCE et ses partenaires – Equipe de France de
l’Export – seront à vos côtés pour mieux approcher l’Espagne. ¡Bienvenidos !
Nicolas DE MOUCHERON
Directeur UBIFRANCE Espagne

Sommaire
1. Connaissance générale du pays 11
Les points-clés du marché 13
Les points clés de l’environnement politique 17
Les points-clés des échanges 20
Les secteurs porteurs 24
2. Faire des affaires dans le pays 29
Accéder au marché : contexte réglementaire, social et fiscal 31
S’adapter aux spécificités locales de la pratique des affaires 44
Organiser son voyage de prospection 49
■ Préparer son voyage : aspects organisationnels 49
■ Récapitulatif des frais à prévoir pour un voyage de prospection 50
■ Aides et appuis 55
Trouver le bon partenaire commercial 61
■ Les importateurs-distributeurs 61
■ Les agents, représentants commerciaux 63
■ La vente directe 64
■ Etablir le bon contrat commercial 65
Réussir son implantation 68
■ Ouvrir un bureau de représentation 68
■ Créer une succursale 68
■ Ouvrir un point de vente 69
■ Les formes de sociétés 72
■ Les autres formes d’implantation 75
■ Point immobilier 78
Se faire connaître 83
■ Les principaux medias 83
■ Faire un communiqué de presse 84
■ Recourir à une agence de relations publiques 88
Se faire payer 90
■ Moyens et délais de paiement 90
■ Litiges, impayés et recouvrement 93

Se protéger 96
■ Les brevets 96
■ Les marques 98
■ Les dessins et modèles 99
■ Les droits d’auteurs 99
3. Contacts utiles 103
■ Logistique 105
■ Finance 111
■ Promotion 112
■ Représentations françaises 115
■ Cabinets et agences 117
■ Ministères et Administrations 121

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Connaissance
générale du pays

© 2012 - UBIFRANCE
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_________________________ Connaissance générale du pays

© 2012 - UBIFRANCE
Les points-clés du marché
■ Un pays en forte croissance
L’Espagne compte 47 190 493 habitants sur un territoire de 505 986 km², avec une densité de
population de 93 habitants au km² (114 habitants au km² en France).
Espagne
France
Population (en millions) 47,1 (2011) 65,3 (2011)
Densité de population (hab./km²) 93 114
Croissance de la population (%) +0,3 (2010) +0,5 (2010)
Sources : INSEE, INE, Eurostat, OCDE
■ Une population relativement jeune
La population espagnole a connu un important changement durant ces dernières années. En
comparaison avec d’autres pays de l’OCDE, et malgré l’augmentation constante de l’espérance de
vie, la proportion de jeunes de moins de 18 ans est de 17,6 % (soit 8,9 millions). Ce phénomène
essentiellement dû à l’immigration, ralentit ainsi le vieillissement de la population par rapport à
d’autres pays au sein l’Union européenne.
Taux population âgée de
moins de 15 ans (%)
Taux population âgée de
plus de 65 ans (%)
Population active* (en
millions)
Espagne
France
15,1 (2011) 18,5 (2011)
17,1 (2011) 15,8 (2011)
23,1 (2011) 28,4 (2011)
Taux d’emploi** (%) 58,6 % (2010) 63,8 (2010)
Taux de chômage (%) 22,9 % (nov. 2011) 9,8 % (2011)
Sources : INSEE, INE, Eurostat, OCDE
* Personnes en âge de travailler présentes sur le marché du travail
** Nombre d’actifs occupés en pourcentage de la population active
■ L’Espagne, encore un pays d’immigration.
L’Espagne, ancien pays d’émigration, est devenue un pays d’immigration : entre 2000 et 2011, le
nombre d’étrangers a plus que quadruplé (+ 4 823 855 de personnes au cours de la période), ces
derniers représentant en 2011 près de 12 % de la population totale, soit 5 251 094 personnes.
Selon l’OCDE, l’Espagne égalait les Etats-Unis en quantité d’étrangers immigrant chaque année,
soit en moyenne, un demi-million de plus par an. La crise, si elle a sensiblement réduit l’arrivée
d’étrangers sur le territoire espagnol, ne l’a cependant pas complètement stoppée. En 2011, la
croissance de la population immigrée (hors Union Européenne), en situation régulière, est de
6,79 %, soit 171 500 résidents supplémentaires.
Guide des Affaires – Espagne
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© 2012 - UBIFRANCE
Après les régularisations massives de 2005, le gouvernement espagnol a décidé de mettre en
œuvre une politique restrictive visant à rapatrier les immigrants clandestins dans leurs pays
d’origine. Ce durcissement de la lutte contre l’immigration irrégulière implique une réforme de la
loi sur les étrangers, « Ley de Extranjería », encadrant les droits et libertés des étrangers en
Espagne, ainsi que les étapes de leur intégration sociale.
Les principaux pays d’origine de la population étrangère sont dans cet ordre : la Roumanie (912
526 personnes), le Maroc (801 690) et l’Equateur (372 411). Cependant, par continent, la
communauté étrangère la plus importante provient d’Amérique latine avec 1 181 493 personnes.
Le profil de l’immigration se dessine généralement de la manière suivante : les Africains
s’incorporent au secteur agricole, les Européens à l’industrie et les Latino-américains au BTP et
aux services. Depuis l’intégration de pays d’Europe centrale et orientale à l’UE, l’Espagne est aussi
confrontée à l’arrivée de nombreux immigrants en provenance de Roumanie, Bulgarie et
Pologne.
Le gouvernement espagnol a mis en place un Plan de retour volontaire pour les étrangers
extracommunautaires au chômage, originaires de pays avec lesquels l’Espagne a signé un accord
bilatéral en matière de sécurité sociale. Ce plan prévoit le paiement anticipé des indemnités
chômage et la prise en compte des cotisations payées en Espagne pour le calcul de leur retraite
future. Il oblige les bénéficiaires à rester au moins trois ans dans leur pays d’origine. Ce sont plus
de 18 000 étrangers qui ont eu recours au système d’aide au retour depuis le lancement du plan,
loin cependant des prévisions des autorités espagnoles qui tablaient sur le retour d’au moins 100
000 personnes.
Répartition de la population espagnole et immigrée par continent de naissance
Etrangers Espagnols TOTAL
EUROPE 2 757 746 40 469 301 43 227 047
AFRIQUE 933 246 155 810 1 089 056
AMERIQUES 1 743 100 757 730 2 500 830
Amérique Centrale et
Caraïbes
205 526 121 914 327 440
Amérique du Nord 52 913 39 685 92 598
Amérique du Sud 1 484 661 596 131 2 080 792
ASIE 314 235 52 382 366 617
OCEANIE 3 160 3 783 6 943
TOTAL 5 751 487 41 439 006 47 190 493
Source : INE, 2011
■ Une population majoritairement urbaine.
Le marché espagnol compte plus de 47 millions de consommateurs, disposant d’un pouvoir
d’achat (23 063 EUR /habitant) supérieur à la moyenne européenne, auquel il convient d’ajouter
plus de 50 millions de touristes qui la visitent chaque année.
L’Espagne est composée d’une population très majoritairement urbaine : 77 % des Espagnols
vivaient en ville. Les agglomérations les plus importantes sont celles de Madrid et de Barcelone.
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_________________________ Connaissance générale du pays

© 2012 - UBIFRANCE
Selon les derniers chiffres de l’Enquête sur la Population Active (EPA 4 ème Tr. 2011), l’Espagne
compte 17, 4 millions de foyers, soit une augmentation de 22,5 % en dix ans.
La répartition de la population n’est pas homogène : une grande partie des habitants est
concentrée dans les Communautés autonomes de Madrid, du Pays Basque, des Canaries et de
Catalogne. Les régions de Castille-La-Manche, Castille et Léon, Aragon et Estrémadure
constituent, quant à elles, des « déserts démographiques » avec entre 22 et 26 habitants au km².
■ Infrastructures : un réseau de transports performant.
L’Espagne dispose du 4 ème réseau ferroviaire de l´UE mais 1 er réseau à grande vitesse. Elle
bénéficie également d´un réseau de 47 aéroports ainsi que de 46 ports d’intérêt général. Elle se
classe en 4 ème position pour le transport maritime de marchandises, derrière le Royaume-Uni, les
Pays-Bas et l´Italie. Son positionnement géostratégique constitue un réel atout, et fait de
l’Espagne un des centres les plus importants en matière de transport de marchandises et de
passagers.
De la même façon, l’Espagne dispose d´un des plus importants réseaux routiers et autoroutiers
de l´Union européenne en nombre de kilomètres de haute capacité. En effet, le réseau routier
qui dépasse les 165 466 kilomètres dans tout le pays, a plus que triplé son extension depuis 1982.
Le réseau autoroutier atteint les 15 621 kilomètres en 2010 (soit 9,2 % de l’ensemble des routes
espagnoles), situant l’Espagne à la deuxième place européenne, après l’Allemagne.
■ L’économie espagnole face à la crise
L’Espagne doit faire face depuis 2008 à la crise économique la plus sévère de son histoire
récente. Après une profonde récession en 2009 (-3,7 %), puis une croissance timide en 2011
(0,7 %), elle risque, au regard de la rechute enregistrée au 4 ème trimestre 2011, de connaître
une nouvelle récession en 2012, évaluée selon les organismes internationaux et le propre
gouvernement espagnol autour de 1,7 % du PIB. D’autre part, l’Espagne souffre d’un déficit
public élevé (8,51 % du PIB) et d’un taux de chômage débridé qui s’élève à la fin 2011 à 21,6 %
de la population active.
2008 2009 2010 2011 2012*
Taux de croissance PIB (en
%)
Taux de chômage (en % de
la population active)
Solde des administrations
publiques (en % du PIB)
Dette publique (en % du
PIB)
0,8 -3,7 -0,1 0,7 -1,7
11,3 18,0 20,1 21,6 24,3
-4,1 -11,1 -9,3 -8,5 5,3
39,7 53,2 62,8 68,5 73,8
Sources : INE, Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme, Ministère de l’Economie et de la Compétitivité, BDE, Eurostat
* Données prévisionnelles
L’éclatement de la bulle immobilière, amplifié par les répercussions de la crise financière
internationale, a révélé les faiblesses de l’économie espagnole. Les finances publiques se sont
Guide des Affaires – Espagne
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© 2012 - UBIFRANCE
alors rapidement dégradées (le solde public passant d’un excédent de 1,9 % en 2007 à un déficit
de 11,1 % en 2009 puis 8,51 % en 2011, et la dette, de 36,2 % en 2007 à 68,5 % en 2011), le
secteur bancaire a été fortement fragilisé par son exposition au secteur immobilier, et le taux de
chômage a explosé. L’Espagne cherche désormais un nouveau modèle de croissance, notamment
fondé sur des gains de compétitivité, dans des secteurs à valeur ajoutée ayant une forte
composante technologique. Les secteurs stratégiques pour l’investissement en Espagne sont : les
technologies de l'information et les communications; l'environnement; le traitement des eaux;
les sciences de la santé; la pharmacologie et les biotechnologies; l'aéronautique; l'industrie
automobile; la logistique et les énergies renouvelables.
■ Vers une relance de l’économie
Cependant, l'Espagne a fait des progrès significatifs pour relever ces défis. La récente réforme
constitutionnelle instaurant une règle d’or budgétaire est un exemple de leadership et de
responsabilité ; la prise d’initiative face aux marchés, le lancement d’un signal clair et sans
équivoque d’une discipline budgétaire sur le long terme en sont la preuve. De plus, le
gouvernement a pris des mesures importantes pour réformer le système des caisses d'épargne
et imposer la concentration bancaire face à l’atomisation qui prévalait, il a amélioré les
conditions de concurrence, a introduit des réformes majeures dans le système d'éducation et a
mis en place une réforme en profondeur du marché du travail et des institutions qui facilitent
l’accès à l’emploi. Les nouvelles mesures devraient se traduire par une amélioration de la
cohésion sociale, des finances publiques et la capacité du secteur privé à réinvestir et créer des
emplois.
■ Caractéristiques sectorielles : un pays dominé par le secteur des services
La structure économique de l’Espagne est celle d’un pays développé, le secteur des services
étant celui qui pèse le plus lourd dans le PIB (71,7 % du PIB national en 2010 générant 72,8 % de
l’emploi), suivi par celui de l’industrie (25,7 % du PIB national et 22,8 % de l’emploi), puis
l’agriculture (2,7 % du PIB pour 4,4 % de l’emploi).
La crise a cependant provoqué une contraction de l’activité qui s’étend à la plupart des secteurs
clés de l’économie espagnole, depuis le BTP jusqu’au secteur des services. Certains toutefois
tirent leur épingle du jeu.
Selon l’Institut espagnol de la statistique (INE), parmi les 25 branches d’activité de l’industrie, les
meilleurs résultats de croissance en 2011 correspondent aux biens intermédiaires (+ 2,7 %), à
l’énergie (+2,6 %) et aux biens de consommation non durables (+1,9 %).
Le tourisme est également gagnant.
Par ailleurs, le secteur bancaire espagnol reste fragile, vu sa forte exposition au marché de
l’immobilier (59 % des crédits aux résidents, dont 23 % pour les seuls constructeurs et
promoteurs immobiliers), son exposition au risque souverain notamment espagnol (245 Mds EUR
de dette souveraine périphérique, dont 94,5 % correspondent à de la dette nationale) et ses
échéances de dette pour 2012, estimées à 120 milliards.
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_________________________ Connaissance générale du pays

© 2012 - UBIFRANCE
Les points clés de l’environnement politique
■ L’Etat espagnol
L’Espagne est une monarchie parlementaire. La Constitution de 1978 établit les principes
fondamentaux définissant l’organisation territoriale, ainsi que l’administration de l’Etat espagnol.
Le roi Juan Carlos Ier, chef de l’Etat et symbole de l’unité du pays, a principalement un rôle de
représentation dans les relations internationales et d’arbitre des institutions.
Le pouvoir exécutif revient au gouvernement avec à sa tête le président élu par le Congrès des
députés. Le pouvoir législatif est exercé par deux chambres constituant les Cortes Generales : le
Congrès des députés (350 députés) et le Sénat (266 sénateurs), qui est la chambre de
représentation territoriale. Le mandat des membres des deux chambres est de 4 ans.
Nom officiel
Capitale
Régime politique
Chef de l’Etat
Chef du gouvernement
Prochaines élections
Royaume d’Espagne
Madrid
Monarchie parlementaire
Roi Don Juan Carlos de Bourbon
Mariano Rajoy
2015 (générales)
L’organisation territoriale et linguistique
L’Etat a une structure à mi-chemin entre l’Etat centralisé et le fédéralisme, institutionnalisant la
diversité culturelle de l’Espagne. L’autonomisme est sans doute la caractéristique la plus
marquante de l’Etat espagnol. En effet, l’article 2 de la Constitution de 1978 reconnaît et garantit
une autonomie aux régions qui est très supérieure au degré de décentralisation permis par un
Etat unitaire. Alors que la décentralisation ne permet que la délégation de fonctions
administratives aux régions, le Tribunal Constitutionnel espagnol rappelle que l’autonomie
reconnue aux Communautés autonomes est « qualitativement supérieure » aux fonctions
administratives des entités territoriales. Dans ce sens, la Constitution affirme l’unité de l’Etat tout
en reconnaissant le droit à l’autogouvernement des différentes régions.
Ainsi, l’Etat espagnol s’organise en trois niveaux d’administration territoriale : 17 Communautés
autonomes auxquelles s’ajoutent les villes autonomes de Ceuta et Melilla ; chaque Communauté
se subdivise en Provinces (50), qui jouent un rôle moindre dans l’organisation administrative, puis
en Communes (8 106).
En matière linguistique, 5 langues officielles coexistent : l’espagnol sur tout le territoire national
et en fonction de la communauté autonome dans laquelle on réside : le catalan, le basque, le
valencien et le galicien.
Guide des Affaires – Espagne
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Les Communautés autonomes
La Constitution impose un cadre institutionnel commun, calqué sur celui de l’Etat, à toutes les
Communautés autonomes : un conseil du gouvernement dont le président est élu par le
parlement et un Tribunal supérieur de justice compétent pour les affaires du ressort territorial.
Le statut d’autonomie, norme institutionnelle régionale, régit l’organisation des institutions et
des compétences régionales. Dans ce domaine, les Communautés autonomes ont une certaine
marge de manœuvre, il appartient donc à chacune d’elles d’élaborer et d’adopter son statut
d’autonomie conformément à la répartition des compétences et à l’organisation institutionnelle
imposées par la Constitution.
LES COMMUNAUTES AUTONOMES ET LEURS CAPITALES
Andalousie
Séville
Aragon
Saragosse
Asturies
Oviedo
Îles Baléares
Palma de Majorque
Communauté autonome basque
Vitoria-Gasteiz
Îles Canaries
Las Palmas (Grande Canarie)
Santa Cruz (Ténérife)
Cantabrie
Santander
Castille-La-Manche
Tolède
Castille-et-Léon
Valladolid
Catalogne
Barcelone
Estrémadure
Mérida
Galice
Saint-Jacques-de-Compostelle
Communauté de Madrid
Madrid
Région de Murcie
Murcie
Communauté forale de Navarre
Pampelune
La Rioja
Logroño
Communauté valencienne
Valence
■ La vie politique
La vie politique espagnole est essentiellement animée par deux grands partis nationaux : le Parti
Populaire (PP) et le Parti Socialiste Ouvrier Espagnol (PSOE).
Le PP, formation conservatrice fondée en 1976, est actuellement dirigé par Mariano Rajoy, élu
Président du gouvernement espagnol en novembre 2011, et María Dolores de Cospedal au poste
de Secrétaire général.
Le PSOE, parti socialiste, fondé en 1879, est dirigé par Alfredo Pérez Rubalcaba, chef de
l’opposition et Secrétaire général du parti depuis le 4 février 2012. Son Président est José Antonio
Griñán, également à la tête de la Communauté autonome d’Andalousie.
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_________________________ Connaissance générale du pays

© 2012 - UBIFRANCE
■ Organismes internationaux
Etant membre de l’Union Européenne, l’Espagne est intégrée dans un grand nombre
d’organisations européennes, comme le Conseil de l’Union Européenne dont elle a assuré la
présidence de janvier à juin 2010. Celle-ci avait coïncidé avec le début d’une nouvelle phase de
l’UE suite au Traité de Lisbonne, avec l’application des réformes relatives à la structure et au
mode de fonctionnement de l’Union Européenne et avec les débuts de la lutte contre la crise
économique.
L’entrée de l’Espagne au Conseil de l’Europe en 1977 a marqué une nouvelle étape vers la
démocratie et le respect des droits de l’homme, participant conjointement avec 46 autres Etats
européens à la construction et la préservation d’un espace démocratique et juridique commun.
Le gouvernement espagnol dispose d’une représentation permanente auprès de l’ONU depuis
1955 et auprès de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)
depuis 1960. Elle a également été l’un des membres fondateurs de l’OSCE (Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe) en 1975 et a intégré l’OTAN en 1982.
Enfin, l’Espagne a signé un accord avec l’OEA (Organisation des Etats Américains) en 1972 afin de
réguler ses relations avec les pays d’Amérique Latine, lui ayant permis par la suite d’obtenir le
statut d’observateur permanent de l’organisme, de maintenir une mission permanente auprès de
celui-ci et d’impulser la ratification de nombreux autres accords.
Guide des Affaires – Espagne
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© 2012 - UBIFRANCE
Les points-clés des échanges
L'Espagne est le 16 ème exportateur mondial et le 13 ème importateur mondial de marchandises.
En 2011, les exportations espagnoles de marchandises ont atteint 214,5 milliards EUR, ce qui
représente une augmentation de 15,4 % par rapport à 2010. Les importations, quant à elles, ont
cru de 9,6 % en 2011 pour atteindre 260,8 milliards EUR. Le taux de couverture commercial
s’élève à 82,2 % (+4,2 points par rapport à 2010).
En 2011, le déficit commercial s’est réduit de 11,4 %, pour atteindre 46,3 milliards. Le solde
commercial avec l’Union Européenne (1 er partenaire de l’Espagne) est en excédent de 4,1
milliards face au déficit de 4,2 milliards enregistré en 2010.
Par zone géographique, les exportations à destination de l’Union Européenne (66 % du total) ont
cru de 12,6 % en termes interannuels. Pour les pays hors UE (34 % du total), elles ont augmenté
de 21,3 % par rapport à 2010.
Les ventes à destination du continent américain continuent leur forte croissance (+22,1 % vers
l’Amérique du nord et +20,2 % vers l’Amérique latine). Il convient également de souligner la
croissance soutenue (+27,3 %) des exportations à destination des pays européens non
communautaires. Enfin, les ventes vers l’Asie et l’Afrique ont enregistré des augmentations de
20,9 % et de 11,6 %, respectivement.
Les principaux groupes de produits exportés par l'Espagne en 2011 sont les suivants :
■ les biens d’équipement (20,1 %); +15,2 % par rapport à 2010
■ l’industrie automobile (15,4 %); +10,6 % par rapport à 2010
■ les produits agricoles (14,2 %); +8,9 % par rapport à 2010
Les principaux groupes de produits importés par l'Espagne en 2011 sont les suivants:
■ les produits énergétiques (21,4 %); +27,1 % par rapport à 2010
■ les biens d’équipement (19,2 %); -2 % par rapport à 2010
■ les produits chimiques (14,5 %) ; +4,9 % par rapport à 2010
Sources : FMI, 2011 - Direction de l'analyse économique (DAE), MDEIE, juillet 2011.
■ Les relations commerciales franco-espagnoles
La France a pendant longtemps dégagé un excédent commercial significatif vis-à-vis de l’Espagne.
Ce dernier a cependant commencé à s’éroder en 2007. Après un pic à 8,8 milliards EUR en 2006,
l’excédent commercial français s’est dégradé de façon ininterrompue jusqu’en 2010, où il atteint
un solde d’à peine 860 millions contre 2,1 milliards en 2009, 3 milliards en 2008 et 6,3 milliards
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_________________________ Connaissance générale du pays

© 2012 - UBIFRANCE
en 2007. Après avoir été pour la première fois légèrement déficitaire au premier semestre 2011 (-
278 millions), le solde commercial est redevenu positif à 243 millions fin 2011.
La part des produits français dans les importations espagnoles est passée de 18,4 % en 1998 à
10,8 % en 2011 (à un niveau stable par rapport à 2010). Par comparaison, la part de marché des
produits allemands se situe autour de 12 % et celle des produits chinois atteint 7,1 % (contre 2,8
% en 2000). Notre pays reste cependant, depuis 2003, le 2 ème fournisseur de l’Espagne, derrière
l’Allemagne (11,8 %). Pour sa part, l’Espagne est le 3 ème client de la France (avec 7,3 % des
exportations françaises), derrière l’Allemagne et l’Italie.
Par ailleurs, la France conserve sa position de 1 er client de l’Espagne (17,9 % des exportations
espagnoles en 2011), loin devant l’Allemagne (10,2 %). Dans le classement des pays fournisseurs
de la France, l’Espagne se place en 5 ème position (6 % des importations françaises), derrière
l’Allemagne, la Chine, la Belgique et l’Italie.
Le secteur qui explique, en grande partie, le recul de la part de marché de la France sur les dix
dernières années est l’automobile. Ce secteur a représenté en 2011 17,3 % des exportations
françaises en Espagne et 27,4 % de nos importations depuis la péninsule. Bien que premier poste
d’importations et d’exportations entre la France et l’Espagne, la part de ce secteur dans les
échanges commerciaux franco-espagnols n’a cessé de reculer depuis 2005, où il représentait 29,9
% de nos exportations et 36,5 % de nos importations.
Depuis 2006, le solde commercial dans ce secteur est devenu déficitaire pour la France. Ce déficit
a atteint 4 milliards EUR en 2008, et 3 milliards fin 2011. Il explique néanmoins en grande partie
la croissance du déficit commercial pour la France.
Par ailleurs, le secteur agro-alimentaire, qui dégageait autrefois un excédent confortable, est
déficitaire depuis 1999. Le solde commercial dans ce secteur s’est toutefois résorbé en 2011, se
situant à -382 millions EUR contre -909 millions en 2010.
La France parvient à dégager un excédent commercial vis-à-vis de l’Espagne dans les secteurs des
produits énergétiques (+1,3 milliard EUR fin 2011), des biens d’équipement (+1,2 milliard), des
produits textiles (+0,8 milliard) et des produits chimiques et pharmaceutiques (+1,2 milliard).
Enfin, le tourisme constitue une composante importante de la balance des échanges bilatéraux
avec l’Espagne. La France fait partie des principaux marchés émetteurs de touristes vers
l’Espagne (3 e rang après le Royaume-Uni et l’Allemagne). Sur l’année 2011, les visiteurs français
ont représenté 15 % du total des touristes étrangers accueillis en Espagne. Alors que le flux de
touristes allemands augmente légèrement (+2,5 % en glissement annuel), le France continue de
rattraper son retard sur son voisin d’Outre-Rhin : en 2011, l’Espagne a accueilli 8,5 millions de
touristes français (+4,6 %) contre 9 millions de touristes allemands. Les revenus engendrés en
2011 par les touristes français s’élèvent à 5,4 milliards EUR sur l’année, soit une augmentation de
10,1 % par rapport à 2010.
(source : SER de Madrid)
Guide des Affaires – Espagne
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■ La France est le 1 ème pays investisseur en Espagne
Les relations commerciales entre la France et l’Espagne se doublent d’un volume important
d’investissements dans les deux sens.
On enregistre près de 1 200 entreprises françaises en Espagne générant plus de 400 000 emplois,
notamment dans l’automobile (Renault, PSA), la grande distribution (Carrefour, Auchan,
Décathlon, Fnac, La Redoute), l’agroalimentaire (Danone, Pernod-Ricard, Bonduelle), les réseaux
et les télécommunications (Orange). Parmi les vingt plus grandes entreprises en Espagne figurent
trois françaises : Carrefour (11 e ), PSA (15 e ) et Renault (17 e ).
Les filiales étrangères en Espagne généraient 22,5 % du chiffre d’affaires total du pays en 2009
(dernières données disponibles).
Selon les données de l’INE, l’Allemagne est le pays le plus représenté en nombre de filiales en
Espagne (15,8 % du total avec 1 273 filiales), suivi de la France (13,9 % avec 1 120 filiales) et des
Etats-Unis (12%).
Toutefois, la France reste le premier investisseur en Espagne, en termes de valeur ajoutée, si on
considère la valeur ajoutée générée par ses filiales (20,9 % du total) ainsi que le chiffre d’affaires
(23,8 % du total). Nous sommes suivis par les Etats-Unis (14,4 % de la valeur ajoutée générée par
des entreprises filiales en Espagne) et par l’Allemagne (12,7 %). La France est également le
premier investisseur en Espagne dans les secteurs de l’industrie et du commerce, alors que le
Royaume-Uni l’est dans celui des services.
La France est par ailleurs le pays le plus représenté dans le classement des 100 premières
entreprises en Espagne (cf. tableaux ci-dessous), suivi par les Etats-Unis et l’Allemagne.
Présence des entreprises français en Espagne
Principaux Pays
Nombre d’entreprises figurant dans
le top 100 des entreprises
étrangères implantées en Espagne
1 France 10
2 Etats-Unis 6
- Allemagne 6
4 Royaume-Uni 3
5 Italie 2
- Suisse 2
- Pays-Bas 2
9 Portugal 1
- Japon 1
Source : Invest In Spain
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_________________________ Connaissance générale du pays

© 2012 - UBIFRANCE
Principales entreprises françaises implantées en Espagne (classées par
volume de ventes)
1 Carrefour
2 Peugeot Citröen
3 Renault
4 Orange
5 Auchan
6 Michelin
7 Renault Commercial
8 Automobiles Citröen
9 Peugeot
10 Leroy Merlin
11 Décathlon
12 Danone
13 Sanofi
14 Pernod Ricard
Source : Invest In Spain
Selon les données de la Banque d’Espagne, le flux net d’IDE français en Espagne était négatif en
2010, à -6,9 milliards EUR, contre -2,2 milliards en 2009.
Avec une concentration de 40,7 % des flux, l’industrie agroalimentaire était le principal secteur
récepteur d’IDE français en Espagne en 2010, suivi de loin par le textile, le BTP et l’automobile.
Le stock d’IDE détenu par la France en Espagne était estimé à 32 milliards EUR à fin 2010 par la
Banque d’Espagne, faisant de la France le 3 e pays investisseur en Espagne, avec 7,2 % du stock
total d´IDE accueillis par l’Espagne, derrière le Royaume-Uni et les Etats-Unis (hors Pays-Bas et
Luxembourg). Cette part est toutefois en diminution (elle s’élevait à 9,3 % en 2009), alors que
celle de l’Allemagne a légèrement augmenté (6,2 % en 2010 contre 5,6 % en 2009).
(Source : SER)
Guide des Affaires – Espagne
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Les secteurs porteurs
■ Relations France-Espagne : des opportunités de marché
La France et l’Espagne continuent malgré la crise à travailler ensemble et à se faire confiance.
Précisément cette crise est une opportunité pour apporter à l’Espagne un gain de productivité et
des compétences commerciales, comme de management, en échange de son dynamisme et de
son potentiel réel. Plusieurs secteurs représentent de réels débouchés possibles pour les PME
françaises : le tourisme, les énergies renouvelables, les produits en complément de gamme dans
l’agro-alimentaire comme dans l’habitat, les services à la personne et aux PME.
Les opportunités pour les entreprises françaises sur le marché espagnol se situent dans des
secteurs matures comme la chimie, la logistique ou l’automobile ainsi que dans des secteurs en
plein développement comme le tourisme, les biotechnologies et la santé, l’environnement, les
énergies renouvelables, l’aéronautique ou l’industrie agroalimentaire.
Tourisme
■ Les secteurs clés
Le tourisme est un secteur clé de l’économie espagnole. Il représente 10 % du PIB et emploie
11 % de la population active. C’est un secteur qui impacte nombre d’activités connexes comme
l’hôtellerie, les transports, les commerces mais aussi les nouvelles technologies, le bâtiment, la
santé ou encore l’agroalimentaire et qui bénéficie d’un taux de fidélité exceptionnel (6 touristes
sur 8 reviennent par la suite).
L’Espagne a une volonté forte de restructurer ce secteur. Pour cela, elle a mis en place le plan
« Turismo 2020 » qui est un plan stratégique et une feuille de route pour sa modernisation.
Priorités identifiées : innovation et intégration des nouvelles technologies; intégration des
préoccupations environnementales; tourisme accessible; offre différenciée etc.
De plus, grâce à la décentralisation, il existe de nombreux projets locaux financés par les
administrations régionales (rénovations et aménagements d’équipements touristiques).
Quelques chiffres : 57 millions de touristes en 2011 (+ 8 % qu’en 2010), soit la 4 ème destination
mondiale en nombre de touristes mais le 2 ème pays pour les recettes commerciales : 52 millions
EUR (France : 3 ème avec 46 millions)
La France est le 3 ème marché émetteur pour le territoire national espagnol et le 1 er marché
émetteur pour la Catalogne (avant les États-Unis et l’Italie).
L’avenir passe par un tourisme durable, moins dépendant des saisons et qui développe le marché
intérieur : patrimoine, tourisme religieux et culturel, gastronomie, œno-tourisme, santé.
Energie
L’Espagne est un pays fortement dépendant au niveau énergétique. Plus de 78,4 % de ces besoins
sont en effet couverts grâce aux importations. L’énergie primaire utilisée en Espagne provient,
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_________________________ Connaissance générale du pays

© 2012 - UBIFRANCE
pour plus de 80 %, de combustibles fossiles (pétrole, gaz et charbon), très contaminants. C’est en
même temps un pays très consommateur d’énergie qui ne dispose pas encore d’un modèle
énergétique stable, la question de l’énergie nucléaire fait toujours débat, par exemple.
En revanche, elle avance résolument en matière d’interconnexions énergétiques avec ses voisins
proches (ouverture en 2014 de la nouvelle liaison électrique à très haute tension, 2 800
mégawatts dans un premier temps, puis 4 000 mégawatts à terme, entre la France et l’Espagne).
Afin de répondre à ces spécificités, la politique énergétique espagnole a suivi trois axes :
augmenter la sécurité de l’approvisionnement en énergie, améliorer la compétitivité de
l’économie et garantir un développement économique, social et environnemental durable. Dans
ce contexte les autorités espagnoles ont fortement soutenu le développement des énergies
renouvelables.
Le nouveau Plan des Energies Renouvelables (PER) 2011-2020 fixe comme objectifs la production
à partir des énergies renouvelables de 20,8% de la consommation brute finale d’énergie dont
11,3 % de la consommation d’énergie dans le secteur des transports et 39 % de la génération
d’électricité.
La part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique espagnol a augmenté pour
atteindre 13,2 % de l’énergie finale, soit presque un point de plus qu’en 2009 (12,3 %) pour une
part d’énergie primaire de 11,3 %. C’est dans la production d’électricité que les renouvelables se
sont le plus développées.
Le ministère de l’Industrie espagnol a proposé un nouveau bouquet énergétique et prévoit une
augmentation de la demande en électricité à l’horizon 2020. Au sein de ces énergies, l’éolien
devrait conserver sa forte prédominance dans la production d’électricité, avec 49 % de la
production nationale d’électricité prévue pour 2020. Cependant, la contribution de l’énergie
hydraulique devrait progressivement diminuer en faveur d’une plus grande participation des
énergies solaire photovoltaïque, solaire thermoélectrique et biomasse.
Le nouveau PER devrait engendrer 62,7 milliards EUR d’investissement en prenant en compte la
participation du secteur privé.
Agroalimentaire et distribution
Au cours des trois dernières décennies de croissance, les consommateurs espagnols se sont
largement ouverts à tout type de gastronomie, notamment française, au détriment en partie de
leur propre culture, jugée à cette époque un peu aride.
Les fournisseurs français ont largement profité de cette facilité financière et de cette ouverture,
proposant de nombreuses références de haute qualité, à des prix souvent très élevés.
Depuis le coup de frein lié à la crise, l'ambiance change, mais ne se dégrade pas véritablement :
l'ère des achats à n'importe quel prix est révolue, sans pour autant que les consommateurs
locaux se résignent à revenir à un modèle vieux de plus de trente ans.
Le marché change donc sur le fond :
- Plus de culture dans l'art du « bien manger » ce qui autorise les consommateurs à porter un
regard beaucoup plus aigu sur le rapport qualité/prix des produits proposés.
Guide des Affaires – Espagne
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© 2012 - UBIFRANCE
- L'importance de la gastronomie reste intacte comme source de plaisir et l'origine France est
toujours aussi bien perçue dans cette gastronomie.
- Grâce à des chefs médiatiques, redécouverte de la culture gastronomique espagnole, mise en
avant aussi par des industriels locaux qui ont aussi pris des leçons, surtout dans le domaine du
marketing.
Le marché est donc plus concurrentiel, mais beaucoup mieux structuré, et toujours aussi
favorable aux produits français, surtout si ces derniers profitent des innovations que recherchent
les couches plus jeunes de la population.
Les acteurs de ce marché sont les grossistes, les agents spécialisés (peut-être un peu fragilisés par
la crise ambiante) qui servent aussi bien le secteur HORECA que les GMS et épiceries fines.
La nouveauté viendra des ventes directes aux consommateurs par le biais de site internet :
- tenus directement par des fournisseurs français en épicerie fine.
- tenus par des grossistes spécialisés pour les produits frais, notamment ceux présents sur les
marchés de gros.
Success Story
Activité : Production artisanale de bière
Siège social : LES BULD’OR DU BOISCHAUT, Les Chartons 18210 Thaumiers, France
Effectif : 2
Date de création : 2008
CA à l’export : 10000 EUR
Créée en 2008, la société LES BULD'OR DU BOISCHAUT a toujours considéré l’export comme un
complément naturel au marché domestique pour commercialiser ses produits. En France, sa clientèle
se compose de particuliers, d'épiceries fines et de professionnels. A l’export, elle est constituée plus
particulièrement de distributeurs qui, dans les pays porteurs et à la différence du marché français, sont
plus enclins à introduire des produits nouveaux.
Ses bières artisanales sont élaborées à partir de produits naturels de base (malt, houblon, levure et
eau) et d’arômes naturels de fruits. Buld'Or est un mélange harmonieux entre la bière artisanale et la
saveur des fruits (fraise, cerise, mûre, framboise et pêche). De faible degré d'alcool (5% en moyenne),
les Buld’Or peuvent être consommées tant en apéritif que dans l’élaboration de plats cuisinés.
Dans le but de faire connaître sa société et sa gamme de produits, LES BULD’OR DU BOISCHAUT a
participé en 2011 au Salon de Gourmets dans le cadre du Pavillon France, géré par UBIFRANCE et la
Chambre. En plus de bénéficier de tarifs subventionnés, elle a pu mettre à profit la dynamique de
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_________________________ Connaissance générale du pays

© 2012 - UBIFRANCE
groupe que crée un événement collectif sous une bannière commune « France ».
Le bureau UBIFRANCE Espagne avait en amont sensibilisé plus d’une centaine d’opérateurs espagnols
en envoyant le catalogue des exposants où figurait la société LES BULD’OR DU BOISCHAUT.
Grâce à sa participation au Salon, les contacts engagés lors de l’évènement ont fini par déboucher sur
une collaboration commerciale avec commandes à la clé. Les bières BULD’OR sont désormais en cours
d’introduction à Madrid et à Barcelone par l’intermédiaire de distributeurs locaux. C’est une première
étape décisive pour pouvoir développer l’export sur ce marché stratégique qu’est l’Espagne.
Aéronautique
L’industrie aéronautique espagnole se situe au 5 ème rang européen en termes de chiffre d’affaires
(5,8 milliards EUR en 2010) et d’emplois (37 300 personnes en 2010), juste derrière la France, le
Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie.
Regroupant plus de 370 entreprises, le secteur aéronautique ne connaît pas la crise car son
dynamisme n’est pas directement lié au marché intérieur. Au cours des 10 dernières années, le
rythme de croissance du secteur a été très soutenu (+13 % en moyenne et +7,5 % au cours de
l’année 2010).
Il est engagé dans les principaux projets de construction civile (Airbus A380, A350, Boeing,
Embraer) et militaire (Airbus A400M, Eurofighter, Tigre) et investit près de 15 % de son chiffre
d’affaires annuel dans la R&D.
L’Espagne s’assure une part de plus en plus importante dans les projets internationaux du fait de
sa position de leader dans le domaine des matériaux composites et notamment de la fibre de
carbone.
Le gouvernement, les communautés autonomes et les clusters régionaux s’organisent pour
pouvoir répondre au mieux aux exigences d’un marché global. Ils mettent en place un cadre
propice à l’investissement et se concertent avec les grands décideurs. Cette dynamique est tout à
fait ouverte aux entreprises extérieures et laisse percevoir de belles opportunités
Automobile
5 ème exportateur au monde, et 3 ème en Europe, le secteur automobile représente 6,2 % du PIB
espagnol. Il s’appuie sur un réseau de sous-traitants qualifiés et très compétitifs. Le secteur
emploie 8,7 % de la population active en Espagne : 58 000 personnes pour les constructeurs et
179 000 pour les équipementiers.
Le marché a connu une forte contraction sur la période 2008-2010, passant de près de 1,6 million
à 808 059 immatriculations en 2011, niveau le plus bas depuis 1993. Les ventes ont décliné de
17,7 % par rapport à 2010.
Bien que fragilisée par la conjoncture de la zone euro vers laquelle se destine 90 % de sa
production, l’Espagne a exporté 2 024 558 véhicules l’année dernière.
En 2011, l’Espagne a produit 1,74 million de véhicules de tourisme, soit une baisse de 3,15 % sur
ce segment.
Guide des Affaires – Espagne
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Bonne conjoncture en revanche pour les véhicules industriels qui enregistrent une croissance de
14 % sur l’année, soit 461 309 unités produites.
Des opportunités de marché
L’Espagne a parié sur le développement des véhicules électriques et hybrides, avec l’injection de
168,5 millions EUR en 2011 dont 81 millions d’aides à l’achat. Les principaux constructeurs ont
déjà présenté leurs modèles : la Twizy de Renault, produite à Valladolid (commercialisation en
2012), les versions électriques des « Berlingo » et « Partner » à Vigo, ou la Altea XL de SEAT à
Martorell (2015). Le gouvernement ambitionne la vente de 250 000 véhicules par an.
Le parc automobile espagnol est l’un des plus vieux d’Europe, 47 % des véhicules en circulation
ont plus de 10 ans, soit 11,9 millions de véhicules, c’est donc une opportunité pour les fabricants
et distributeurs de pièces de rechange ainsi que pour les garages et enseignes de fast-fit.
Le segment des véhicules de luxe et des tout-terrains est porteur pour les fabricants
d’accessoires et équipements spécialisés.
Un plan d’appui de 72 millions EUR a été lancé pour la période 2011-2014 et ambitionne la vente
de 250 000 véhicules. Les infrastructures se développent rapidement dans le pays, et les grands
constructeurs se sont engagés sur ce terrain – notamment, Renault avec la Twizy et Peugeot PSA
avec la Peugeot iOn et la Citroën C0.
Industrie pharmaceutique et biotechnologies
Avec un chiffre d´affaires de 21,1 milliards EUR en 2010, le secteur pharmaceutique espagnol
comptait 21.166 pharmacies, 122 laboratoires et employait près de 38.000 personnes
directement et 200.000 personnes indirectement.
En 2010, les ventes de médicaments ont augmenté de 0,8 %, atteignant plus de 14,8
milliards EUR. Les 72,5 % de ces ventes se sont réalisées en pharmacie et les 27,5 % restant via
les hôpitaux. Pour celles réalisées en pharmacie, 96,7 % de ces ventes correspondaient à des
médicaments sous prescription et les 3,3 % restant à des spécialités publicitaires.
De plus, 308 nouveaux médicaments ont été commercialisés en Espagne, dont 221 médicaments
génériques. La vente de ces nouveaux médicaments a atteint 121,6 millions EUR.
Suite aux nouvelles lois en vigueur, la commercialisation des médicaments génériques se
développe considérablement en Espagne (72 % des nouveaux médicaments vendus en 2010
étaient des génériques). Ensuite, des opportunités de partenariats ont été identifiées dans le
secteur des biotechnologies car ce dernier est soutenu par de nombreuses initiatives publiques.
En 2010, l´Espagne a produit 3 % de la production mondiale en biosciences et 9,9 % de la
production scientifique européenne. Le personnel dédié à la biotechnologie a augmenté de 80 %
depuis 2005, pour atteindre 22 000 employés en 2009 pour 823 entreprises.
Les 2/3 des entreprises ont une claire orientation sanitaire : développement de nouvelles
technologies et applications ; agents thérapeutiques ; diagnostic clinique.
Les Communautés autonomes qui apportent le plus de fonds à la biotechnologie sur leurs
territoires sont : le Pays Basque et l´Andalousie, avec plus de 100 millions EUR, suivis par Madrid,
la Galice et la Catalogne apportant entre 50 et 100 millions EUR.
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_________________________ Connaissance générale du pays

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Faire des affaires
dans le pays
Guide des Affaires – Espagne
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_________________________ Connaissance générale du pays

© 2012 - UBIFRANCE
Accéder au marché : contexte réglementaire,
social et fiscal
■ Une libre circulation des marchandises
L'Espagne applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union
Européenne, c’est-à-dire la libre circulation des marchandises sauf pour certaines catégories,
comme le tabac, les boissons alcooliques ou encore les produits énergétiques, qui nécessitent un
document d’accompagnement dématérialisé issu du programme communautaire EMCS (pour
Excise Movement Control System). Ce système informatisé constitue un progrès important en ce
qui concerne le commerce de ces trois types de produits en simplifiant les procédures, en
sécurisant les mouvements et en permettant un traçage plus efficace.
En revanche, la circulation de produits agricoles fait face à des restrictions découlant de
l'application de la PAC (Politique Agricole Commune). Ainsi, des mécanismes de protection du
marché communautaire sont prévus lorsqu’il s’agit de l’importation de produits agricoles tiers
dans l’Union européenne, et de même, des subventions peuvent être accordées pour
l’exportation hors du territoire communautaire.
Il existe néanmoins des démarches administratives spécifiques, lorsqu’il s’agit d’entrepreneurs
entrant en Espagne avec des échantillons commerciaux. Ces derniers doivent être munis d’une
lettre de leur société certifiant leur statut, un document d'identification des échantillons et un
certificat stipulant que les échantillons ne sont pas à vendre. Le carnet ATA, qui permet de
faciliter les échanges internationaux (simplification des formalités douanières), tout en réduisant
les coûts de ces opérations, peut être utilisé. En tant que signataire de la Convention
internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel
publicitaire, l'Espagne autorise l'entrée Duty free des échantillons de valeur négligeable.
■ Les Normes espagnoles
Le système de normalisation en Espagne est déterminé par l’AENOR (Asociación Española de
Normalización y Certificación) depuis 1986, suite au Décret Royal 1614/1985 la reconnaissant
comme unique organisme de normalisation et de certification. De même, l’AENOR est
l’organisme responsable de l’élaboration des normes espagnoles (Normas españolas UNE) ainsi
que le représentant des intérêts espagnols auprès des organismes de normalisation européens et
internationaux. De nombreuses normes sont également issues de la transposition de normes
internationales (ISO, IEC, COPANT, CEN, CENELEC, ETSI) et relèvent donc d’autres organismes, en
collaboration avec l’AENOR.
Guide des Affaires – Espagne
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© 2012 - UBIFRANCE
Réseau international de normalisation
Niveau européen
Comité européen de normalisation (CEN)
Comité européen de normalisation pour
l'électrotechnique (CENELEC)
Institut européen des normes de
télécommunication (ETSI)
Niveau international
International Standard organization (ISO)
International Electrotechnical Commission (IEC)
Union Internationale des Télécommunications
(ITU)
Source : MOCI
Les normes techniques sont élaborées par les Comités Techniques de Normalisation (Comités
Técnicos de Normalización - CTN) qui font partie de l’AENOR. Ces différents comités associent les
entreprises et contribuent au processus d’élaboration des règles de normalisation. Avant d’être
approuvée, la norme est publiée dans le Bulletin Officiel d’Etat (Boletín Oficial del Estado – BOE)
et est soumise à une période d’information publique pendant laquelle toute personne ou
organisme peut émettre des observations. Une fois cette période terminée, le texte final est
rédigé en fonction de ses observations et la norme est approuvée.
Pour obtenir une liste des normes espagnoles, consulter le site de l’AENOR à l’adresse suivante :
http://www.aenor.es/aenor/normas/buscadornormas/buscadornormas.asp
■ La Certification
La certification est menée par un organisme indépendant et permet d’attester qu’une
organisation, un produit ou un service remplit les conditions fixées par une norme technique. Il
existe plusieurs certifications en Espagne, délivrées par l’AENOR et par des entreprises de
certification accréditées, et qui se rapportent notamment aux systèmes de gestion des
entreprises ou encore aux produits et services. De manière générale, les certifications délivrées
par ces organismes concernent la qualité, la recherche-développement, l’environnement, les
risques et la sécurité et également la responsabilité sociale.
Pour en savoir plus, consulter le site de :
- l’AENOR - http://www.aenor.es/
- l‘ENAC (Entitdad Nacinal de Acreditación) - http://www.enac.es/
■ Les droits et taxes
IVA (Impuesto al Valor Añadido)
La TVA en Espagne se nomme IVA (Impuesto sobre Valor Añadido). Trois taux d’imposition sont
appliqués en fonction de la nature de la marchandise :
■ Le taux normal de 18 % s’applique à tous les produits et services en Espagne, sauf quelques
exceptions, se voyant appliquer un taux réduit ou super réduit.
32
_________________________ Faire des affaires dans le pays

© 2012 - UBIFRANCE
■ Le taux réduit de 8 % s’applique pour :
- Certaines prestations de services, comme le transport de voyageurs, la restauration, la majorité des
services d’hôtellerie et de la construction de logements, entrées de cinéma, théâtres, cirques,
concerts, bibliothèques, musées, expositions, etc.
- Les acquisitions, livraisons et importation intracommunautaire de biens comme les denrées
alimentaire, l’eau, le matériel agricole, les médicaments vétérinaires…
■ Le taux super réduit de 4 % s’applique pour :
- Certaines prestations de services comme la réparation et adaptation des moyens de déplacement des
handicapés.
- Les acquisitions, livraisons et importation intracommunautaire de biens comme les aliments de base
(Pain, farine, lait, œufs, fruits, fromages et légumes), livres, journaux, matériel scolaire, logements
sociaux…
Certaines taxes ne sont pas harmonisées au plan communautaire. Il s’agit des accises sur le
tabac, l’alcool et les carburants.
Exceptions
Sur le territoire espagnol, la TVA ne s'applique pas aux Iles Canaries, à Ceuta et à Melilla.
Aux Iles Canaries, l'Impôt Général Indirect des Canaries (IGIC), en vigueur depuis le 1 er janvier
1993, inspiré de la TVA, est un impôt indirect qui frappe les livraisons de biens et les prestations
de services réalisées dans les Iles par les chefs d'entreprise et les professionnels libéraux, ainsi
que les importations de biens. Le taux général de l'IGIC est de 5 %.
A Ceuta et à Melilla, un autre impôt indirect s'applique, l'Impôt sur la Production, les Services et
les Importations (IPSI - Impuesto sobre la Producción, los Servicios y la Importación). Les taux
oscillent entre 0,5 % et 10 % (taux normal, le plus communément appliqué).
Inscription IVA
Les entreprises redevables de la TVA en raison de la nature des opérations qu'elles réalisent sur
le territoire d'application de l'impôt (péninsule et îles Baléares) doivent demander leur
immatriculation auprès des services fiscaux. À cet effet, elles sont tenues de présenter la
demande d'immatriculation (imprimé 036) en précisant le régime de TVA dont elles relèvent.
Pour les opérateurs étrangers, la législation espagnole établit une distinction basée sur la
modalité selon laquelle ils opèrent en Espagne :
– les opérateurs disposant de ce que la législation espagnole appelle un «établissement stable en
Espagne» (c'est-à-dire, un bureau sur le territoire espagnol) doivent présenter une demande de
numéro d'identification (NIF) au bureau ou à la délégation de l'A.E.A.T. (Agencia Estatal de
Administración Tributaria) compétent selon le domicile de l'établissement.
– les opérateurs ne disposant pas d'un établissement stable doivent présenter leur demande,
directement ou par l'intermédiaire de leur représentant fiscal s'ils en ont désigné un, au bureau
ou à la délégation de l'A.E.A.T. compétent selon leur lieu d'exercice.
Les opérateurs commerciaux non-résidents en Espagne peuvent également demander leur
numéro d'identification au consulat ou au bureau de représentation de l'Espagne dans leur pays
de résidence ou d'origine.
La demande de NIF peut aussi se faire en ligne : www.agenciatributaria.gob.es.
Guide des Affaires – Espagne
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■ La fiscalité
Contrairement à la France, l’Espagne ne possède pas de code fiscal. Chaque impôt est régi par
une loi, complétée par des décrets d’application, éventuellement modifiés par la loi de finances
annuelle.
Comme indiqué précédemment, certaines communautés autonomes disposent d’un régime et de
compétences fiscales qui leur sont propres. C’est le cas du Pays Basque, des Îles Canaries et des
villes autonomes de Ceuta et Melilla. De ce fait, le nom de certains impôts peut changer et les
taux en vigueur peuvent différer. Certaines communautés ont même la capacité de lever l’impôt
(Pays Basque, notamment).
A titre d’exemple, en termes d’impôts sur les sociétés (IS), le Pays Basque applique ses propres
taux (28 % étant le taux normal, contre 30 % dans la plupart des autres communautés
autonomes), de même que les Îles Canaries et Ceuta et Melilla présentent quelques
particularités, notamment en matière de TVA.
Pour mieux appréhender ces différences régionales, consulter les sites suivants :
- http://www.euskadi.net/
- http://www.gobiernodecanarias.org/tributos/
- http://www.ceuta.es/
- http://www.melilla.es/
Les opérations imposables
L’IVA couvre les opérations d’entreprises. Plus précisément, la loi espagnole considère comme
opération imposable : les livraisons de biens et prestations de services réalisées par des
entreprises ou des entrepreneurs individuels, les acquisitions intracommunautaires et les
importations de biens.
Le texte précise que ne sont pas imposables les opérations qui n’entrent pas dans le domaine
d’activité de l’entreprise et celles n’ayant pas de valeur économique comme par exemple les
livraisons d’échantillons qui ne sont pas destinés à la vente.
L’impôt sur les sociétés (IS)
En Espagne, il n’y a ni taxe professionnelle, ni taxe d’imposition forfaitaire annuelle ou taxe
d’apprentissage comme en France. Une entreprise espagnole doit seulement payer l’impôt sur
les sociétés, quelle que soit sa forme juridique. La fiscalité des sociétés résidant en Espagne
relève du décret 4/2004 qui a modifié la loi 43/1995 de l’impôt sur les sociétés (IS). À cela
s’ajoute le règlement d’application de l’IS adopté par le décret 1777/2004.
Il existe différents paliers pour l’impôt sur les sociétés en Espagne, en fonction de la taille de
l’entreprise et de son chiffre d’affaires.
Il convient de préciser que certaines entités sans personnalité morale sont également redevables
de l’impôt sur les sociétés, comme les groupements espagnols et européens d’intérêts
économiques (AEIE), les unions temporaires d’entreprises (UTE), les fonds communs de
placement, les fonds de capital-risque et les fonds de pension.
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Taux de l’impôt sur les sociétés
Impôt sur les Sociétés Taux (2011)
Taux normal 30 %
PME qui ont un chiffre d’affaires annuel net inférieur à 10 millions d’euros, ce taux est
25 %
applicable sur les 300 000 premiers euros d’assiette imposable
Micro-entreprises dont le CA inférieur à 5 millions d’euros, moins de 25 salariés, taux
20 %
applicable sur les 300 000 premiers euros
Coopératives fiscalement protégées
Associations sans but lucratif 10 %
Sociétés d’investissements financières, immobilières, à capital variable 1 %
Source : SER de Madrid
L’impôt sur le revenu (IRPF)
Le fonctionnement des Impôts en Espagne diffère légèrement par rapport aux impôts français.
L’impôt sur le revenu est prélevé à la source, donc directement sur le salaire. Les centres
d’impôts en Espagne, l’Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), organisent en juin la
collecte des déclarations de revenu de l’année précédente.
L’IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) est un impôt personnel et progressif qui
s’applique à la totalité des revenus obtenus par les personnes physiques au cours d’une année
fiscale. L’IRPF s’applique sur tout le territoire espagnol, à savoir la péninsule elle-même, les îles
Baléares, les îles Canaries et les territoires de Ceuta et Melilla. Le Pays Basque et la Navarre
possèdent cependant certaines particularités.
Il convient de préciser que l’impôt sur le revenu en Espagne reste plus élevé qu’en France et que
le quotient familial français se nomme « minimum vital ». Par ailleurs, la grande différence avec
la France réside dans le fait qu’il existe les tranches d’imposition de l’Etat auxquelles s’ajoutent
les tranches d’imposition des Communautés autonomes. Par conséquent, l’imposition sur le
revenu diffère d’une région à une autre, en fonction du barème de la Communauté autonome.
Tranches de revenus
Etat et CC.AA
Barème applicable au titre de l’impôt sur les revenus
Taux d´imposition
Etat
Exemple de la Catalogne
Surtaxe
complémentaire de
solidarité Etat
2012 – 2013**
Taux d´imposition
Catalogne
Taux d´imposition
Total
De 0 € à minimum vital* 0 % 0 % 0 % 0 %
Du minimum vital à 17 707,20 € 12 % 0,75 % 12 % 24,75 %
De 17 707,20 € à 33 007,20 € 14 % 2 % 14 % 30 %
De 33 007,20 € à 53 407,20 € 18,5 % 3 % 18,5 % 40 %
De 53 407,20 € à 120 000,20 € 21,5 % 4 % 21,5 % 47 %
De 120 000,20 € à 175 000,20 € 21,5 % 5 % 23,5 % 50 %
De 175 000,20 € à 300 000,20 € 21,5 % 6 % 25,5 % 53 %
Plus de 300 000,20 € 21,5 % 7 % 25,5 % 54 %
Source : SER de Madrid
* Le « minimum vital » dépend de la situation personnelle et familiale de la personne. La prise en
compte de ces éléments est assurée via un système de déductions pratiquées sur le revenu
Guide des Affaires – Espagne
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global, au titre du « minimum personnel » et du « minimum personnes à charge ». Pour l’impôt
sur le revenu 2011, les montants de ces déductions sont les suivants : minimum personnel
5 151 EUR ; 1er enfant à charge 918 EUR (si moins de 3 ans 1 122 EUR); 2ème 1 020 EUR (si moins
de 3 ans 1 122 EUR) ; 3ème 1 836 EUR.
Eléments pour la détermination du « minimum vital »
(en €) IRPF 2011
Minimum personnel 5 151
Enfants à charge
Supplément pour enfant de moins de 3 ans, avec
mère en activité.
Personnes âgées à charge
> 65 ans
> 75 ans
Personnes handicapées à charge
Source : SER de Madrid
> 33 %
> 65 %
** Enfin, la création d’une « surtaxe complémentaire de solidarité », temporaire, au titre des
années 2012 et 2013 s’ajoute au barème de l’Etat. Elle concerne les revenus d’activité et les
pourcentages applicables oscillent entre le 0, 75 % pour la première tranche, jusqu'à 7 % pour les
revenus supérieurs à 300 000 EUR.
918
1 938
3 774
1 122
459
1 020
2 316
7 038
A savoir : il existe une option pour les salariés qui viennent travailler pour la première fois sur le
territoire espagnol, qui leur permet de bénéficier d’un taux d’imposition de 24,75 %, applicable
sur les premiers 600 000 EUR. Pour bénéficier de cet impôt pour les non-résidents (Impuesto
sobre la Renta de No Residentes – IRNR, équivalent du régime des « impatriés » en France), il est
nécessaire de remplir les formulaires 149 et 150 disponibles auprès de l’agence fiscale, dans un
délai de 6 mois à compter de l’immatriculation à la Sécurité Sociale espagnole.
Pour prévoir ses impôts en Espagne, rendez-vous sur ce site : http://www.calculatusueldo.com/
Et pour plus d’informations, consulter :
- www.attachefiscal.es
- www.agenciatributaria.es
- www.impot.gouv.fr
■ Le droit social
Sources du droit social
Les sources du droit des contrats de travail en Espagne sont d’ordre international (traités
internationaux, droit communautaire, jurisprudence), national (article 35 de la Constitution
espagnole de 1978, Statut des travailleurs, jurisprudence) et professionnel (conventions
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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collectives). Au niveau national, cet ensemble de lois et de décrets relatifs à l’emploi constitue la
Guía Laboral et peut être consulté sur le site du ministère de l’Emploi et de la Sécurité Sociale
espagnol (Ministerio de Empleo y Seguridad Social – www.meyss.es).
Tout comme en France, la coexistence de différentes sources est régie par le principe général de
hiérarchie des sources et par le principe dérogatoire de l’application de la norme la plus favorable
au salarié.
Profonde réforme du marché du travail (décret-loi en février 2012)
La réforme du marché du travail, approuvée par décret-loi en février 2012, a pour objectif
essentiel de stimuler la création d’emploi, après plusieurs années de crise et d’augmentation
sensible du nombre des chômeurs (23 % de la population active). Ses grands axes visent à arrêter
la destruction d’emplois tout en posant les bases pour la création d’emplois stables, à réduire la
dualité du marché du travail, à améliorer la flexibilité interne des entreprises et, enfin, à lutter
contre le chômage des catégories les plus défavorisées (jeunes de moins de 30 ans et chômeurs
de longue durée).
Dans le cadre de cette réforme, de nouvelles modalités ont été introduites, en particulier un
nouveau contrat de travail à durée indéterminée pour les PME et les travailleurs indépendants
prévoyant entre autres :
- Une période d’essai d’un an,
- Une déduction fiscale de 3 000 EUR pour la première embauche d’un jeune de moins de 30
ans,
- Une déduction fiscale de 50 % de la prestation chômage pour l’embauche d’un chômeur de
longue durée, avec possibilité de cumul de 25 % de l’allocation chômage pendant un an pour
le salarié.
Afin de stimuler également l’embauche de jeunes et de chômeurs de longue durée de plus de 45
ans, la réforme prévoit une bonification des charges patronales de sécurité sociale allant jusqu’à
4 500 EUR (progressive sur 3 ans). Aussi, dans le but de garantir des emplois plus stables, une
réforme du contrat de travail à temps partiel est également engagée, sans oublier la restauration
de l’interdiction de renouveler des CDD pendant plus de 24 mois à partir de 2013 et l’obligation
de clarifier les causes de licenciement pour motif économique afin de limiter les recours
juridiques (autrement dit les coûts indirects du licenciement).
Pour assurer davantage de flexibilité interne et de mobilité au sein des entreprises, plusieurs
autres mesures ont été prises. Tout d’abord le coût du licenciement pour cause économique est
abaissé à 20 jours de salaire par année de travail, limité à 12 mois de salaire en cas de
licenciement économique (contre jusqu’à 33 jours par an plafonné à 42 mois auparavant, selon le
type de contrat).
En cas de licenciement injustifié, l’indemnisation à 33 jours par année d’ancienneté, plafonnée à
24 mensualités, est généralisée à tous les CDI. Par ailleurs, l’autorisation administrative préalable
de licenciement n’est plus nécessaire et les conditions dans lesquelles l’entreprise pourra
modifier le contrat de travail sont assouplies. Il s’agit plus particulièrement de la mobilité, de la
durée de la journée de travail et de la suspension du contrat de travail (chômage partiel).
Guide des Affaires – Espagne
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Pour atténuer la forte centralisation des négociations collectives, plusieurs changements sont à
venir, notamment la priorité aux accords d’entreprises sur tout autre accord d’échelon supérieur,
l’assouplissement des règles de « décrochage » des obligations conventionnelles en cas de
difficulté de l’entreprise, et la suspension des conventions collectives en cours de renégociation
au-delà d’un délai de deux ans en cas de non conclusion d’un accord (contrairement à leur
prorogation indéfinie actuellement).
Enfin, concernant l’aspect de la formation, le droit à la formation pour tous les employés ayant
plus d’un an d’ancienneté et à raison de 20 heures par an est désormais reconnu, et le contrat
d’apprentissage est substantiellement modifié : il est à présent accessible aux jeunes jusqu’à 30
ans (25 ans actuellement) tant que le chômage des jeunes dépasse 15 % et il est possible de
recourir à ce type de contrat dans un autre secteur après une première formation.
Salaire minimum légal
Durée légale du travail
Heures supplémentaires
Age de la retraite
Période d’essai
Congés payés
641,40 EUR mensuels nets, sur 12 mois. La loi prévoit également 2 primes
annuelles, chacune équivalente à un mois de salaire, l’une en juillet et l’autre en
décembre ou au prorata en 12 mensualités selon la convention collective.
40 heures par semaine (durée maximale autorisée du temps de travail). Toutefois la
convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus
favorables. Ainsi, les horaires d'été ou la journée continue le vendredi sont des
pratiques encore assez fréquentes en Espagne. Il est à noter que la distribution
irrégulière de ces 40 heures hebdomadaires sur l'année est permise par la loi dans
certaines limites.
Elles doivent être récupérées par un temps de repos équivalent ou rémunérées, en
fonction de ce que prévoit la convention collective ou à défaut le contrat de travail.
Il faut souligner que la loi ne prévoit pas que la rémunération des heures
supplémentaires doive être nécessairement supérieure à celle des heures
ordinaires. Quoi qu'il en soit, il est très rare qu’elles soient compensées de quelque
manière que ce soit.
65 ans avec mise en place progressive de 2013 à 2027 de l’âge légal à 67 ans
Les conventions collectives peuvent fixer des limites de temps aux périodes d'essai,
qui doivent toujours être convenues par écrit. A défaut, les périodes d'essai ne
peuvent pas dépasser, en règle générale :
– 6 mois pour les techniciens diplômés ;
– 2 mois dans les autres cas.
Dans les entreprises de moins de 25 salariés, la période d'essai ne peut pas
dépasser 3 mois pour les salariés qui ne sont pas technicien diplômé.
La nouvelle loi prévoit une période d’essai d’un an pour les CDI dans les PME et les
travailleurs indépendants.
La durée légale est de 30 jours calendaires (tous les jours sont comptés, weekend et
jours fériés compris) et ne peut en aucun cas être inférieure. Les congés ne peuvent
pas faire l’objet d’une compensation économique (sauf en cas de cessation de
contrat et contrat de courte durée).
Le nombre de jours fériés ne peut dépasser 14 jours, dont 2 seront des fêtes
locales. Les jours obligatoirement chômés sont Noël, le Nouvel an, le 1er mai et la
Fête nationale (le 12 octobre). Les autres jours fériés nationaux sont le 6 janvier (ou
le 19 mars), le 25 juillet, le 15 août, le 1er novembre et les 6 et 8 décembre.
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Autres congés Mariage (15 jours) ; Naissance ou décès (2 ou 4 jours) ; Maternité (16 semaines) ;
Licenciement
Cotisations sociales
Déménagement (1 journée) ; Maladie ou décès de parents (de 2 à 6 jours).
Il existe trois causes principales de licenciement : le licenciement collectif, le
licenciement « objectif » et le licenciement pour faute, chacun étant déterminé par
des causes distinctes.
La nouvelle loi adoptée dans le cadre d’une profonde réforme du marché du travail
vient modifier le coût du licenciement « non-justifié »* pour un CDI, et prévoit
désormais 33 jours d’indemnisation par année travaillée, avec un montant
maximum équivalent à 24 mensualités (applicables aux nouveaux contrats).
29,9 % de contributions sociales payées par l’employeur,
6,35 % de contributions sociales payés par l’employé.
Sources : SER de Madrid, Maison des Français à l’Etranger, MOCI
* Le droit du travail différencie les licenciements « justifiés » des ceux « non-justifiés ». Les
licenciements « justifiés » résultent de difficultés économiques pour l’entreprise, ne lui laissant
d’autre choix que de contracter son personnel. Les licenciements « non-justifiés » donnent droit
à une indemnisation supérieure pour le travailleur. En cas de désaccord, un juge se prononce.
Toutes les caractéristiques des "convenios" en vigueur, selon la catégorie professionnelle et la
Communauté, sont disponibles sur le site : www.convenios.juridicas.com.
Guide des Affaires – Espagne
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Témoignage
Juan GILLARD et Marian SANCHEZ DE LEON, Cabinet Sánchez de León Abogados
Quelles sont, en synthèse, les grandes nouveautés qu’introduit la réforme du marché du travail en
Espagne et ses conséquences en matière de relations employés-employeurs ?
La réforme du marché du travail récemment adoptée, suppose un vrai changement culturel. En
synthèse, 4 axes principaux sous-tendent la nouvelle réglementation :
I.- Licenciement et résiliation du contrat pour raisons “objectives”
Pour les contrats signés après le 12 février 2012, la réforme prévoit une indemnisation de 33 jours par
année de service, limitée à un maximum de 24 mensualités et un système mixte pour les contrats
antérieurs à cette date, pour lesquels on tient compte également de la règle des 45 jours, applicable
avant la date d’entrée en vigueur de la loi.
D’autres nouveautés importantes sont la suppression, sauf dans certains cas, des « salarios de
tramitación », c’est à dire les salaires dus au cours de la procédure de contestation (somme des salaires
non perçus entre la date du licenciement et la date de notification du jugement), pour les licenciement
non justifiés ; une meilleure définition des motifs économiques (tant pour les licenciements individuels
que collectifs), et la possibilité d’appliquer ce type de licenciement pour raisons économiques,
techniques, organisationnelles ou de production aux salariés contractuels travaillant pour
l’administration ou dans un établissement public.
En matière de licenciements collectifs, il est important de signaler que l’autorisation administrative
préalable n’est plus nécessaire, la procédure étant désormais décidée par l’entreprise avec possibilité
d’un recours judiciaire postérieur de la part du salarié.
II.- Flexibilité interne dans les entreprises
Une modification substantielle est introduite dans la loi : celle qui se réfère à la « cuantía salarial »
(montant salarial) en élargissant les causes pour lesquelles l’entreprise peut décider de modifier
substantiellement les questions liées aux conditions de travail et à la mobilité tant géographique que
fonctionnelle.
De même, il est désormais plus aisé de suspendre un contrat de travail et/ou de réduire la durée du
travail d’un salarié pour raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production, grâce à
l’élimination de l’autorisation administrative préalable et à la simplification de la procédure existante.
III.- Négociation collective
La réforme du marché du travail facilite la non-application des clauses salariales prévues dans les
Conventions collectives, mais aussi de celles qui régulent d’autres aspects. En outre, la notion de
“priorité applicative” de la convention d’entreprise est introduite dans la loi (priorité aux accords
d’entreprises sur tout autre accord d’échelon supérieur), et la notion « d’ultractivité » des conventions
collectives est éliminée. Ce principe établissait que les clauses d’une convention collective arrivée à
échéance, sont maintenues tant qu’un nouvel accord entre les partenaires sociaux n’a pas été trouvé.
Celle-ci générait une grande dose d’insécurité juridique dans notre pays.
IV.- Intermédiation sociale
Les agences de travail temporaire (ETT) sont désormais habilitées à agir comme des bureaux de
placement (au même titre que l’INEM, le Pôle emploi espagnol).
Guide des Affaires – Espagne
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Quels sont les grands types de contrats de travail qui prévaudront en Espagne ?
Il existe en Espagne une dualité importante en matière de contrats de travail. D’une part, les contrats à
durée indéterminée, quelles qu’en soient les modalités, et de l’autre, les contrats à durée déterminée,
parmi lesquels on peut citer, en premier lieu, les contrats ayant pour objet la réalisation d’un travail ou
d’une tâche déterminée (Contrato por Obra y Servicio Determinado), d’une durée maximale de trois
ans, prorogeable 12 mois suivant la convention collective, les contrats temporaires pour des raisons de
production (Contrato de Trabajo Eventual por Circunstancia de la Producción) et les contrats pour la
formation.
La réforme du marché du travail de février 2012 crée une nouvelle modalité de contrat très
intéressante : le contrat d’entrepreneurs. Ce contrat s’applique aux PME de moins de 50 salariés, et il
prévoit une période d’essai d’un an au cours de laquelle il peut être résilié à tout moment, sans ouvrir
droit à une indemnisation pour le salarié.
D’autre part, la réforme ouvre le champ d’application du Contrat de Formation et inclut le télétravail
comme une modalité nouvelle de recrutement.
Un contrat écrit est-il obligatoire ? Quel recours existe-t-il en cas de litige ?
Le contrat de travail peut être écrit ou oral. Les contrats doivent être écrits lorsque la loi l’impose, c’est
le cas pour les contrats de stage et de formation, les contrats à temps partiel, à durée indéterminée
intermittents, les contrats de relève ou de compensation, les contrats de travail à domicile, les contrats
ayant pour objet la réalisation d’un travail ou d’une tâche déterminée, ainsi que les contrats de salariés
recrutés en Espagne au service d’entreprise espagnoles à l’étranger. De la même façon, doivent être
écrits les contrats à durée déterminée supérieure à 4 semaines.
Si tel n’était pas le cas, le contrat est présumé à durée indéterminée et à temps plein, sauf preuve
contraire qui démontrerait sa nature temporaire ou le caractère à temps partiel des services rendus.
De façon générale, il y a deux grandes catégories d’actions judiciaires. Celles qui contestent le
licenciement ou les modifications des conditions de travail ; elles doivent être présentées sous 20 jours.
Et les autres, qui ne prescrivent qu’au bout d’un an (réclamation sur les montants perçus, etc.). Le
problème majeur réside sans doute dans l’actuel engorgement des tribunaux, avec les retards que cela
implique.
Quelles sont les procédures administratives à prévoir concernant l’emploi de personnes de
nationalité étrangère ?
Dans ce domaine, la réforme du marché du travail n’a pas introduit de nouveautés particulières, même
s’il s’agit d’une question sensible, soumise à des contrôles très stricts de la part des services de
l’inspection du travail, et pouvant faire l’objet de sanctions élevées à l’encontre des employeurs.
Quel est le rôle des partenaires sociaux (syndicats et patronat) en Espagne, et leur importance, et
que deviennent les conventions collectives sectorielles qui ont jusqu’ici régi les règles
d’organisation dans le monde du travail ?
Le système de négociations collectives a joué un rôle prépondérant dans l’histoire de l’Espagne. La
présence syndicale dans nos entreprises, soit à travers les élections syndicales, soit à travers la propre
négociation collective par branches, a provoqué une opposition quasi systématique entre entreprises et
syndicats face à toute action qui, d’une manière ou d’une autre, pourrait porter préjudice aux intérêts
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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des travailleurs.
Avec la réforme du marché du travail, même si l’opposition des syndicats ne va pas diminuer, se
matérialise un pouvoir de décision et une autonomie plus larges des entreprises, qui pour une raison ou
une autre, décident d’engager une restructuration du personnel, comme nous l’avons mentionné, à
travers le renforcement de la convention d’entreprise, et sa prévalence par rapport à la convention
sectorielle ou de branche, la possibilité pour l’entreprise de décrochage (« descuelgue ») de la
convention collective qui régit les relations de travail.
En résumé, le législateur a concédé aux employeurs un éventail plus large de mesures pour faire face à
des situations de crise. Dans le passé, l’absence de marges de manœuvre de la part des employeurs
débouchait très souvent sur des licenciements qui auraient pu être évités.
Ce qu’il faut retenir
B Le système de normalisation espagnol est géré essentiellement par l’AENOR.
B Il existe trois taux de TVA en Espagne continentale : le taux normal (18 %), le taux réduit
(8 %) et le taux super réduit (4 %). Ces taux ne s’appliquent pas aux Îles Canaries, à Ceuta ni
à Melilla.
B L’impôt sur les sociétés est plus avantageux qu’en France (taux normal de 30 % en Espagne
contre 33,3 % en France).
B Le taux d’imposition sur les revenus (IRPF) comprend deux barèmes plus une surtaxe
applicable en 2012 et 2013.
B L’IRNR est une option permettant de bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux
(24,75 %).
B L’âge légal de départ à la retraite est de 65 ans et à partir de 2013, progressivement 67 ans.
B Les conventions collectives ont encore un caractère régional. Elles peuvent donc différer
d’une communauté autonome à l’autre, tant en matière d’organisation du travail (horaires,
congés, jours fériés), qu’en matière de grille salariale.
Guide des Affaires – Espagne
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S’adapter aux spécificités locales de la pratique
des affaires
Comme dans tout projet de développement international, il est important de prendre en compte
les réalités locales du pays, en particulier le fait que l’Espagne est composée de 17 autonomies
avec des règles et des usages qui leur sont propres.
Un contact synonyme de proximité
Il existe de nombreuses différences culturelles entre la France et l’Espagne. Le tutoiement est
quasi immédiat, ce qui entraine des rapports plus directs avec son interlocuteur. Il y a une plus
grande proximité et des échanges plus informels avec les clients. Ce contact personnel permet
d’établir une relation de confiance et les Espagnols y attachent beaucoup d’importance. De ce
fait, il est davantage valorisé d’avoir une adresse, un numéro de téléphone ou de fax dans le
même pays pour pouvoir initier et entretenir des relations commerciales plus fluides. Il ne s’agit
pas d’une question de méfiance, seulement d’une certaine réticence à passer par le siège de
l’entreprise, par exemple, ou par un quelconque intermédiaire.
Les horaires de travail varient également entre les deux pays. En effet, l’heure du déjeuner
espagnol est de 14h à 16h, ce qui peut limiter les contacts durant l’après-midi. Les Espagnols
peuvent cependant être joignables jusqu’à 20h et plus facilement accessibles en règle générale.
Les investisseurs français doivent donc faire preuve d’ouverture d’esprit et d’une grande capacité
d’adaptation et ne doivent pas hésiter à aller à la rencontre des prospects espagnols, sans jamais
refuser des déjeuners d’affaires par exemple (familiarité dans la relation, horaires, repas).
Des variables selon la culture régionale
Cela est d’autant plus vrai en Espagne où les spécificités régionales sont très marquées dans les
relations d’affaires. En effet, certaines régions ont leurs propres langue et pratiques
commerciales (c’est le cas de la Catalogne, du Pays Basque, de la Galice ou de Communauté
autonome de Valence, qui disposent, en plus de l’espagnol, d’une langue officielle d’usage
courant : le catalan, le basque, le galicien, ou le valencien respectivement). Il est donc nécessaire
d’adopter des comportements différents selon la région d’implantation et de se montrer à
l’écoute des différents acteurs (administrations locales, fournisseurs, entreprises, etc.). De la
même manière, il convient également de rechercher davantage l’adéquation avec la demande
locale en fonction du produit, plutôt que de se contenter d’une analyse nationale qui ne
prendrait pas en compte certaines spécificités. Il est vrai que l’Espagne peut être source de
croissance de par l’esprit entrepreneur et accessible qui y règne. Cependant, cette adaptation au
régionalisme est une garantie de plus pour réussir son implantation car il dépasse le pouvoir
politique et se retrouve dans les modes de consommation et le domaine linguistique. Ceci est
particulièrement vrai en Catalogne et au Pays Basque, deux des communautés autonomes dites
« historiques »
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Une négociation différente par rapport aux pratiques françaises
Les négociations en Espagne diffèrent en certains points de celles que l’on peut connaître en
France. Il est important de ne pas les négliger. Malgré la proximité géographique qui existe entre
nos deux pays, il est préférable d’éviter toute remarque ou comparaison avec la France, ce qui
laisserait penser que le marché semble gagné d’avance. De la même manière, il est conseillé de
ne pas paraître trop pressé ou de brusquer les choses, ce qui pourrait enrayer le processus de
négociation.
Les négociations sont en revanche plus faciles lorsqu’une relation de confiance est établie avec le
client espagnol, et s’avèrent également plus souples et plus informelles. Il faut être par exemple
capable de montrer sa disponibilité en se rendant à des réunions improvisées dans les aéroports,
les hôtels, ou tout autre type de rendez-vous non planifié. Et même si le contact est plus facile et
détendu, le fournisseur ou client espagnol ne manquera pas de faire comprendre très
rapidement qu’un prix ne lui convient pas et de manière très franche. De manière générale, les
Espagnols mettront moins de formes dans leur discours et feront preuve de moins de tact que les
Français. Cette particularité varie néanmoins très nettement d’une région à une autre, la façon
de négocier et l’attitude d’un Basque étant différentes de celles d’un Andalou. A ce sujet, il
semble important de souligner qu’il est préférable de pénétrer le marché espagnol dans un
premier temps en portant ses efforts dans les régions de Madrid, Barcelone et Valence, et par la
suite de s’étendre aux autres régions en s’appuyant sur des contacts qui puissent s’exprimer dans
la langue de la région. Cet effort sera valorisé et évitera d’offenser certains prospects qui
pourraient être très sensibles à la question du régionalisme.
Un autre facteur conditionnant le succès d’une implantation est le terrain, ou autrement dit
visualiser ses acteurs, ses tendances et son évolution. Il est aussi plus apprécié et valorisé de
présenter les produits ou services auprès des entreprises dans la langue du pays, même si cet
effort de traduction n’est pas jugé comme nécessaire. Encore une fois, cet élément est variable
d’une communauté autonome à une autre. Enfin la gestion du temps est un élément clé pour la
réussite : il ne s’agit pas uniquement des horaires pratiqués en Espagne mais aussi des délais de
réponse de la part des fournisseurs et de la planification des opérations commerciales qui est
gérée dans des délais parfois plus longs.
- Veiller à l’importance du premier contact et à
la préparation de l’implantation
Règles d’or et écueils à éviter
- Ne pas hésiter à aborder des sujets plus
informels voire personnels (famille, loisirs…)
- Faire preuve d’adaptation en fonction des
particularités régionales (Catalogne, Pays
Basque…)
- Privilégier le contact personnel et la
collaboration avec les entreprises locales
(selon les Communautés autonomes)
- Faire l’effort de parler espagnol ou de
s’entourer d’intermédiaires parlant les
langues officielles (catalan, basque, galicien et
valencien)
- Ne pas se laisser surprendre pas le côté
chaleureux au premier contact, qui n’est pas
synonyme de familiarité, et penser que le
marché est acquis
- Ne jamais arriver en terrain conquis
- Être prêt à faire face et à accepter les
rendez-vous non planifiés
- Ne pas se formaliser de l’éventuel manque
de tact des Espagnols
Guide des Affaires – Espagne
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Témoignage
Nicolas de MOUCHERON, Directeur Bureau UBIFRANCE Espagne
Quelle est la situation réelle de l’économie espagnole ?
L’Espagne traverse une récession réelle. La crise espagnole, dont la presse française décrit la
dureté et l’apparente désespérance, n’est pas la même que celle de ses pays voisins
méditerranéens.
Les 4 % de croissance pendant 10 ans ont permis au pays, d’une part, de se doter
d’infrastructures considérables, nombreuses et encore sous-utilisées, et aux Espagnols, d’autre
part, d’accéder au statut de propriétaires.
La crise financière est arrivée un peu tôt en Espagne à un moment où cette situation de « riche »
n’était pas encore stabilisée. Il y a là un contre cycle difficile à dépasser : tout était en place pour
passer à un modèle de développement moins basé sur les crédits européens et la construction.
Dans un contexte d’accès à l’argent très favorable, ni les PME, PMI, ni les ménages, ni les acteurs
publics n’avaient fait d’efforts de rationalisation, d’efficacité ou d’optimisation de leurs revenus.
Les pouvoirs publics se sont trouvés alors démunis alors que leurs objectifs à long terme restaient
de grande ampleur (politique énergétique, recherche, nouvelles technologies, réformes
sociétales…).
Au plan de la consommation, le taux d’épargne autour de 15 %, la faiblesse de l’Euribor et des
intérêts payés par les ménages, dont 85 % sont propriétaires de leur logement, ont transformé le
comportement du consommateur espagnol. Il s’oriente vers la sécurité, le cocooning, la qualité et
la rigueur des prix.
Pour leur part, les entreprises, et en particulier les PME, ont une ligne de démarcation très claire:
les unes qui ont un lien avec l’international et les autres qui restent nationales ou régionales.
Celles-ci connaissent de vraies difficultés, un accès au crédit devenu très compliqué limitant leur
capacité à investir ou même à financer leur besoin de fonds de roulement ; celles-là se
développent, cherchent des alliances en Europe et des débouchés partout.
Dans ce contexte difficile, existe-t-il des opportunités pour les PME françaises?
Le « client » espagnol reste non seulement un excellent client mais peut devenir une opportunité
pour nos PME avec des compléments de gamme, des gains de productivité et des débouchés à
partager dans des secteurs ciblés et innovants ou, avec des partenaires déjà internationalisés.
Ainsi le, tourisme au potentiel encore peu analysé, les énergies renouvelables, les services en
particulier à la personne et aux PME, les débouchés en complément de gamme dans l’agroalimentaire
comme dans l’habitat sont des opportunités pour nos PME dans un monde proche
physiquement comme culturellement.
De même, avec pourtant 21 % de chômeurs officiels et plus du double parmi les jeunes Espagnols,
la consommation de produits rassurants et de qualité, ou de services valorisants (cours de langue,
soins du corps, sports…) connait un développement considérable. Pourtant immédiate, cette
attitude s’inscrit aussi dans le moyen terme.
Comment se positionne le Bureau UBIFRANCE Espagne en matière d’appui aux PME?
Nous souhaitons être le lien entre les besoins espagnols à long terme et les aspirations à court
terme des PME françaises, et ceci dans une démarche en réseau réunissant l’ensemble des
partenaires de l’Equipe de France de l’Export.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Favorisé par un contexte politique bilatéral excellent, il convient de développer des évènements
en séquence avec un suivi de meilleure qualité conjointement avec les acteurs espagnols
(fédérations professionnelles, syndicats, régions…) et français (Conseillers du Commerce Extérieur
de la France, Chambres de commerce françaises en Espagne, Agences de développement
régionales, AFII, etc.)
Le programme France-Export en cours va d’abord se concentrer sur des opérations de rencontres
B2B (Vendre à un grand compte, rencontres acheteurs). Outre les événements programmés, des
opérations au fil de l’eau, des prestations individuelles « collectives », ou encore des secteurs
portés par des programmes européens ou internationaux structurants (tels que l’aéronautique et
le ferroviaire) seront organisés dans cet esprit.
Les difficultés que nous rencontrons à mobiliser nos PME offrant des produits courants à cycle
court (alimentaires ou non) reflètent bien sûr la tendance baissière de la consommation
domestique mais surtout, en contrepoint, doivent inciter l’offre française à répondre au besoin
d’intégration industrielle ou commerciale des partenaires espagnols et, en particulier, ceux déjà
internationalisés.
Quelle stratégie doit mettre en place une PME qui s’intéresse au marché espagnol ?
L’enjeu pour les PME françaises est d’anticiper ce que sera l’Espagne lorsque les infrastructures
(lignes à grande vitesse, ports, autoroutes, zones logistiques, tourisme modernisé…) pourront être
utilisées efficacement par une économie à nouveau en état de marche. 3 axes sous-tendent
l’approche sectorielle :
Le tourisme est le seul secteur en véritable développement en Espagne (+8% de visiteurs en
2011). Une réponse française peut être apportée à ce secteur clé en alliant innovation et
tourisme pour permettre la diffusion des technologies, mais aussi de le relier aux autres, tels
l’agroalimentaire, la santé, la construction, le sport….
La crise incite à la consommation de produits qualitativement rassurants ou services valorisants
(cosmétiques, soins du corps, sécurité, produits écologiques…). Notre action est destinée à
soutenir des opérations répondant à cette demande.
Les secteurs innovants comme les énergies nouvelles (fusion nucléaire), renouvelables, la
voiture électrique, les TIC et la santé, l’e-Commerce, les produits de luxe ou le transport
ferroviaire seront suivis de près au moment même où la crise atteint son paroxysme.
Guide des Affaires – Espagne
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Success Story
Activité : Technopole et Centre Européen d’Entreprise et d’Innovation
Siège social : Castres
Effectif : 7 personnes
Date de création : décembre 2005
La Technopole de Castres-Mazamet est un Centre Européen d’Affaires axé sur l’Innovation dans le
secteur TIC - Santé.
Labellisée en 2005 par le réseau RETIS, elle constitue une structure d’accompagnement des créateurs
d’entreprises et porteurs de projets innovants dans les secteurs de la Santé, du Numérique et de la
Chimie fine.
La Technopole compte parmi ses membres des PME et des grands groupes, le nouveau Centre
Hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet (CHIC) ainsi qu’un pôle universitaire spécialisé dans
l’ingénierie informatique et les systèmes d’information santé.
Afin d’aborder le marché espagnol, UBIFRANCE a d’abord identifié les partenaires potentiels de la
Technopole et de ses entreprises, et proposé ensuite une mission sur mesure en Catalogne :
programme de rendez-vous d’affaires et participation à un séminaire sur l’E-Santé.
Deuxième région économique d’Espagne, la Catalogne est l’une des plus avancées en matière de
nouvelles technologies liées à la santé. Sa proximité avec la Région Midi-Pyrénées en fait un partenaire
européen idéal pour la Technopole.
Les entretiens d’affaires ont été l’occasion de rencontrer les acteurs clés du système de santé catalan,
les entreprises locales déjà introduites ainsi que des partenaires technologiques et commerciaux.
Cette mission a permis l’introduction de la Technopole de Castres Mazamet et de ses entreprises en
Espagne grâce à la collaboration d’acteurs incontournables : entreprises à fort potentiel, décideurs
politiques et institutionnels catalans.
Les PME françaises ont rencontré de nouveaux partenaires commerciaux (prescripteurs, distributeurs,
clients finaux). Elles ont également pu tester l’attractivité de leurs produits et services sur le marché.
Certaines sont reparties en ayant signé des contrats de distribution, d’autres ont d’ores et déjà réalisé
leurs premières ventes en Espagne. Par ailleurs, suite à cette mission des accords universitaires et
technologiques ont été signés et un projet européen a été lancé.
Caroline LAPELERIE - Directrice
En guise de bilan, notre déplacement collectif en Catalogne aura permis, d’une part, d’initier une
démarche collective EUROREGION avec l’ensemble de nos partenaires en Midi-Pyrénées (Technopole,
ISIS formation d’Ingénieurs de Castres, CHU de Toulouse, Centre e-Santé, CNES), et d’autre part, à 8
entreprises de la région d’établir des accords commerciaux et des partenariats de recherche, d’engager
des développements et même de la croissance externe sur le marché catalan. Cette première mission
UBIFRANCE constitue pour nous le premier pas d’un processus durable de partenariat dans le cadre de
l’EUROREGION.
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Organiser son voyage de prospection
Préparer son voyage : aspects organisationnels
Les ressortissants communautaires n’ont pas besoin de visa.
En ce qui concerne l’heure, il n’y a pas de décalage horaire entre la France et l’Espagne. Toutes
deux ont une heure d’avance sur l’heure GMT (Greenwich Mean Time). Par contre, les Iles
Canaries enregistrent une heure en moins par rapport à Paris.
■ L’heure espagnole
Les Espagnols ont un rythme de travail propre à leur culture : horaires tardifs et pause déjeuner
souvent assimilée à la sieste.
De fait, chaque commerçant détermine les jours et horaires d’ouverture et de fermeture en
semaine. En règle générale, les commerces ouvrent à 9 – 10h, ferment entre 14h et 16h pour
rouvrir jusqu’à 20h – 21h.
Les grandes surfaces sont ouvertes de 10h à 22h et de 9h à 21h le dimanche (variable selon les
Communautés autonomes). Les organismes publics et banques sont généralement ouverts de
8h30 à 14h30, du lundi au vendredi.
Une loi portant sur la libéralisation des horaires (Ley de Dinamización del Comercio) dans la
région de Madrid est actuellement en cours d’élaboration. Cette loi concernera tous les types de
commerce, qui pourront ouvrir leurs établissements tous les jours de l’année et toute la journée
s’ils le désirent. Il est également prévu d’étendre cette liberté d’horaires aux hôtels, aux bars, aux
restaurants et aux administrations.
■ Jours fériés
L’Espagne compte 14 jours fériés, certains à caractère national et d’autres qui correspondent aux
communautés autonomes.
JOURS FERIES NATIONAUX
1 er janvier : Nouvel an
6 janvier : Epiphanie
Mars-avril : Vendredi Saint (le Jeudi Saint et le lundi
de Pâques sont fériés dans certaines Communautés)
1 er mai : fête du travail
15 Août : Assomption
12 octobre : Fête Nationale (Día de la Hispanidad)
1 er novembre : Toussaint
6 décembre : Fête de la Constitution
8 décembre : Immaculée Conception
25 décembre : Noël
JOURS DES COMMUNAUTES AUTONOMES
Andalousie : 28 février
Iles Baléares : 1er mars
Aragon et Castille-et-Léon : 23 avril
Madrid : 2 mai
Galice : 17 mai
Iles Canaries : 30 mai
Castille-la Manche : 1er juin
Murcie et la Rioja : 9 juin
Asturies et Estrémadure : 8 septembre
Catalogne : 11 septembre
Cantabrie : 15 septembre
Valence : 9 octobre
Guide des Affaires – Espagne
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■ Numéros utiles
Voici les principaux numéros d’urgence en Espagne :
- Pompiers : 080
- Guardia Civil : 062
- Police nationale : 091
- Protection civile (urgences médicales) : 112
Pour appeler en Espagne depuis la France, il faut composer le 00 34 en supprimant le 0 précédant
le numéro de téléphone.
Il existe plusieurs numéros de renseignements administratifs :
- Administration générale d’État : 060
- Communauté autonome : 012
- Mairie : 010
Tout comme en France, le service des renseignements en Espagne est désormais privé. Il existe
une multitude de numéros, tous commençant par 118XX et gérés par des entités privées :
- 11887 (Orange)
- 11888 (Pages Jaunes)
Pour les renseignements internationaux, le fonctionnement est le même :
- 11880 (Telegate)
- 11886 (Pages Jaunes)
Pour consulter l’annuaire professionnel en ligne, le site des Pages Jaunes est disponible à l’adresse
suivante : http://www.paginasamarillas.es/.
Récapitulatif des frais à prévoir pour un voyage de prospection
■ Déplacements
Se rendre en Espagne
■ Les aéroports sont gérés par le groupe AENA (Aeropuertos Españoles y Navegación Áerea). Le
numéro d’information client est 902 404 704.
Le prix moyen pour un aller-retour Paris-Madrid ou Paris Barcelone, par exemple, varie entre
150 et 200 EUR.
Les compagnies à bas coût, notamment lorsqu’elles arrivent sur des aéroports en dehors des
grandes villes, sont parfois très intéressantes. Actuellement 13 compagnies aériennes, 7
régulières et 6 à bas coût opèrent entre la France et l´Espagne. Au total 28 villes espagnoles
sont reliées à 15 villes françaises.
Une liste exhaustive des vols par compagnie aérienne est disponible sur :
http://ambafrance-es.org/france_espagne/IMG/pdf/_Liaisons_aeriennes_Espagne-France_-NOV_2011-_-
2.pdf
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Principaux aéroports sur le territoire espagnol
Madrid Vigo Séville
Barcelone Bilbao Palma de Majorque
Gérone Saint Sébastien Grande Canarie
Saint-Jacques de Compostelle Valence Ténérife
Madrid
L’aéroport de Madrid Barajas possède 4 terminaux. L’aéroport est relié au centre-ville grâce au
métro (ligne 8). Un bus 24h/24 permet de relier également l’aéroport au centre-ville (Plaza de
Cibeles) ; il coûte 2 euros et circule toutes les 15 minutes le jour et toutes les demi-heures la nuit,
le trajet dure environ 40 minutes. Le taxi de l’aéroport au centre-ville est autour de 25 à 30
euros, avec un supplément de 5,50 euros en sus. Il faudra également acquitter un supplément
lorsque la prise en charge se fait dans les gares ferroviaires (Atocha ou Chamartín) ou dans le
Parc des expositions de Madrid (IFEMA).
Barcelone
L’aéroport de Barcelone-El Prat possède 2 terminaux (T1 et T2). Il est relié au centre-ville grâce
aux trains, avec une correspondance soit à la station de métro de Barcelona Sants (Sants Estació),
soit à la station de Passeig de Gracia. Le ticket coûte 3,60 euros et la durée du trajet est d'environ
25 minutes. La gare ferroviaire étant située dans le T2 entre T2A et T2B, il est donc nécessaire de
prendre la navette reliant le T1 au T2 si l’arrivée se fait au T1.
Des « Aerobus » permettent de relier l’aéroport au centre-ville en 30-35 minutes pour un peu
plus de 5 euros. Le coût d’un trajet en taxi depuis l’aéroport au centre-ville est, quant lui, de
l’ordre de 25 à 30 euros.
■ En Espagne le réseau ferré à grande vitesse est très efficace et garantit la ponctualité sous peine
d’indemnisation. Il permet de relier les grandes villes entre elles. En particulier Madrid de
Barcelone, Séville, Malaga, Valence et Valladolid
Voici quelques exemples de trajets au départ de Madrid:
Madrid – Barcelone 2h45-3h 120 EUR *
Madrid – Séville 2h30-2h45 85 EUR *
Madrid – Valence 1h30-2h 80 EUR *
* Prix d’un aller 2 ème classe sans bonification
Guide des Affaires – Espagne
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Lignes à grande vitesse (AVE)
Source : Renfe
Site Internet : www.renfe.es
■ Le réseau de bus est très développé et les différentes compagnies offrent un large choix dans
les horaires pour des prix relativement bas. Il faut compter environ 8 heures pour un trajet
simple entre Madrid et Barcelone. A titre d’exemple, un aller-retour entre ces deux villes coûte
environ 50 EUR.
Alsa est la compagnie de bus nationale la plus importante et assure les liaisons entre la plupart
des villes espagnoles (http://www.alsa.es/).
Une liste des compagnies de bus est consultable sur le site de la gare « Estación Sur » de Madrid:
http://www.estacionautobusesmadrid.com/frameset.html
Les transports en commun
Les grandes villes espagnoles possèdent un bon réseau de transports en commun, qu’il s’agisse
du métro ou des bus. Les prix oscillent entre 1 et 2 euros le trajet simple, avec des tarifs attractifs
pour des trajets multiples (10 trajets pour moins de 10 euros).
Le métro fonctionne généralement de 05h30 à 01h, avec quelques particularités pour Barcelone
notamment, où le métro fonctionne jusqu’à 2h le vendredi et toute la nuit du samedi au
dimanche. Dans tous les cas, un relais de bus de nuit (NitBus pour Barcelone, Búhos pour Madrid)
assure le transport dans la plupart des grandes villes pendant la nuit.
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Quant à la fréquence de passage, elle est de 2 à 4 minutes en période de pointe et de 4 à 7
minutes en règle générale (Madrid et Barcelone).
Le taxi
Madrid
Les taxis de Madrid sont blancs avec une bande rouge en diagonale sur la porte avant et le blason
de la ville. Si le voyant sur le toit est vert, le taxi est libre ; les voyageurs n'ont qu'à faire signe
pour qu´il s´arrête. Il faut par contre les prendre aux arrêts indiqués dans les gares ferroviaires et
routières, ainsi qu'à l'aéroport.
Le tarif minimum obligatoire quand on prend un taxi est de 2,10 euros. Il existe deux taux de
rémunération, en fonction des périodes de pointe ou heures creuses.
Prise en charge
Tarif n°1
Tarif n°2
Tarif n°3
Conditions
Tarifs habituels des courses - Madrid
Du lundi au samedi de 6h à 21h
Du lundi au vendredi de 21h à 6h le lendemain
Les dimanches et jours fériés de 6h à 21h
Les samedis et jours fériés, de 21h à 6h le lendemain
Zone A (Ville de Madrid) du lundi au vendredi de 6h à 21h et le samedi de 6h à
15h, sauf férié
Zone A du lundi au vendredi de 21h à 6h, samedi de 15h à 6h et jours fériés
toute la journée; et Zone B - autres communes- du lundi au vendredi de 6h à 21h
et le samedi de 6h à 15h, sauf férié
Zone B du lundi au vendredi de 21h à 6h, samedi de 15h à 6h et jours fériés
toute la journée
Supplément Extra veille de Noël et Saint Sylvestre (de 21h00 à 6h00)
Courses au départ des gares ferroviaires et routières
Courses au départ ou à l'arrivée de l'aéroport de Barajas
Coût
2,15 €
2,20 €
2,20 €
3,10 €
1 € /km
1,17 € /km
1,20 € /km
6,70 €
3 €
5,50 €
Peu de taxis acceptent les cartes de paiement, c'est l'exception plutôt que la règle. Il est conseillé
de toujours avoir assez de liquidités à portée de main afin de régler la course.
Barcelone
Les taxis de Barcelone sont de couleur noire avec les portes jaunes. Le tarif minimum de prise en
charge est de 2,05 euros. Le système de tarification diffère de celui de Madrid. Il existe en effet
quatre tarifs différents, applicables selon l’heure, le jour et le lieu.
Guide des Affaires – Espagne
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Jours d'application
Calendrier de mise
en œuvre
Tarifs habituels des courses - Barcelone
Jours de la semaine
Tarifs urbain
8h-20h
Tarifs interurbain
T2 T1 T3 T4
En semaine,
samedis et jours
fériés
En semaine
20h-8h
Samedis et jours
fériés 00h-24h
Jours de la semaine
8h-20h
En semaine,
samedis et jours
fériés
En semaine
20h-8h
Samedis et jours
fériés 00h-24h
Prise en charge 2 € 2 € 5,40 € 6,50 €
Prix au km 0,90 € 1,15 € 0,61 € 0,73 €
Temps d'attente
par heure
Suppléments
19,49 € 19,59 € 16,68 € 20 €
Aéroport 3,10 €
La location de voiture
La location de voiture est courante en Espagne où nombre d’entreprises de location proposent
des services en ligne. Ces entreprises sont présentes dans toutes les grandes villes d’Espagne,
dans les gares et les aéroports.
L’âge minimum pour louer une voiture varie entre 18 et 21 ans selon les sociétés de location. Les
conducteurs âgés de moins de 25 ans qui louent une voiture devront cependant payer un surplus,
lui aussi variable selon les sociétés. Le tarif moyen pour la journée est de 75 EUR.
■ Hébergement
Prix moyen d’une chambre dans un hôtel 3 étoiles : 90-100 EUR. Sauf pendant la tenue de salons
importants (Mobile World Congress à Barcelone, par exemple) ou les périodes de fêtes et les
ponts.
Prix moyen d’un repas : autour de 12 EUR pour le menu de midi jusqu’à 30 ou 40 EUR à la carte
(service compris).
A titre informatif, les Bureaux UBIFRANCE Espagne peuvent fournir sur demande une liste
d’hôtels partenaires avec des tarifs négociés. Cependant, les réservations en ligne de dernière
minute peuvent souvent être faites à des prix encore plus attractifs. Les sites Internet
www.booking.com ou www.lateroom proposent ce genre d’offres.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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■ Interprète
Pour les services offerts par des interprètes, voici un exemple des prix pratiqués par l’agence
Dixit. Les prix sont susceptibles de changer en fonction de la difficulté technique du travail et
autres conditions particulières.
Minimum Demi-journée Journée complète
Durée 2 heures 4 heures 8 heures
Prix (en fonction de la
langue)
250 EUR 395 EUR 495 EUR
■ Frais à prendre en charge
Prestations
Billet d’avion ou train depuis Paris
Transport aéroport-centre-ville
Hébergement hôtel 3* (3 nuits)
Transport urbain (4 jours)
Restauration (2 repas par jour)
Interprète
TOTAL
Récapitulatif des frais à prévoir
pour une mission de 4 jours à Madrid
De 100 à 300 EUR
De 2 à 35 EUR
De 250 à 330 EUR
De 20 à 60 EUR
De 100 à 200 EUR
De 200 à 800 EUR
De 670 à 1725 EUR
Coût
Aides et appuis
UBIFRANCE vous accompagne dans votre démarche à l’exportation et dispose de bureaux à
Madrid et à Barcelone, susceptibles de vous aider dans toutes vos démarches.
Consultez le site du bureau Espagne: http://www.ubifrance.fr/espagne
■
Les mesures françaises de soutien à l’exportation
Destinées à aider, en priorité, les petites et moyennes entreprises sur de nouveaux marchés, ces
mesures visent trois objectifs :
- aider à cibler les pays à forte croissance. Dans ce but, des marchés cibles, dont le Portugal, ont été
retenus, vous permettant de mieux orienter votre démarche à l’exportation ;
- aider à recruter, en particulier des jeunes, pour développer votre service export ou renforcer vos
équipes de vente.
Guide des Affaires – Espagne
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Faciliter l’activité de prospection
■ L'assurance prospection COFACE est une garantie contre le risque d'échec commercial lors des
démarches de prospection sur les marchés étrangers. Elle est une assurance contre la perte
subie en cas d'échec et un soutien en trésorerie.
Elle permet de couvrir les dépenses de prospection non récurrentes dans le cadre d'un budget
agréé par COFACE :
- Participation à des manifestations commerciales professionnelles, déplacements et séjours
à l'étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements
- Recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel dans le cadre de la
création ou du renforcement d'un service export
- Frais de fonctionnement d'un bureau ou d'une filiale commerciale, frais de conseils
juridiques, frais de publicité, de création de site internet
- Etudes de marchés, documentation, frais de financement de l'action de prospection etc.
Consultez le site : http://www.coface.fr/
■ Le Prêt Pour l’Export, créé par OSEO en partenariat avec UBIFRANCE, est destiné aux PME pour
financer les dépenses liées à leur développement à l’international. Ce financement sans
garantie dont le montant varie entre 20 000 et 150 000 EUR permet de financer des
investissements immatériels (design, prospection, foires et salons, VIE, communication), des
investissements corporels à faible valeur ajoutée de gage (matériel spécifiques, matériels de
démonstration) ou encore une augmentation du besoin en fonds de roulement.
Consultez le site : http://www.oseo.fr/
Créer ou renforcer votre service Export ou inciter vos responsables commerciaux à se
déplacer plus fréquemment à l’étranger
■ Le crédit d’impôt export (jusqu’à 80 000 EUR) réduit les dépenses liées à la prospection
commerciale à l’étranger (voyages, brochures, publicité). Pour en bénéficier, il faut recruter un
salarié (en CDI, CDD, CNE, contrat de mission export, VIE) ayant une responsabilité à l’export.
■ L’exonération d’impôt sur le revenu des salariés chargés de la prospection commerciale à
l’étranger, sur la part de leur rémunération correspondant au temps passé hors de France.
■ Le Volontariat International en Entreprise (VIE) qui permet de confier à un jeune diplômé une
mission professionnelle à l’étranger, sur une période de 6 à 24 mois, dont le coût est inférieur à
celui d’un cadre expatrié.
A l’heure où se clôture cette édition, les autorités espagnoles considèrent encore le VIE comme
un salarié de droit local, ce qui alourdit le coût d’une mission pour l’entreprise. Les
administrations française et espagnole travaillent cependant activement pour simplifier le
régime fiscal des rémunérations versées. Ces négociations devraient aboutir très
prochainement à un accord prévoyant la non-imposition des VIE ainsi que des Becarios de l’ICEX
(formule similaire outre-Pyrénées) dans leurs pays d’accueil respectifs.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Témoignage
Leslie PERPERE, Responsable du programme V.I.E - Bureau UBIFRANCE Madrid
Quel est le principe du V.I.E ?
Le V.I.E permet aux entreprises françaises de confier à un jeune européen de moins de 28 ans,
une mission professionnelle à l’étranger durant une période modulable de 6 à 24 mois,
renouvelable une fois dans cette limite.
La mission confiée au volontaire peut être technique, commerciale, administrative ou
polyvalente. Les missions sont décidées par l’entreprise : études de marchés, prospection,
renforcement d’équipes locales, accompagnement d’un contrat, d’un chantier, participation à la
création d’une structure locale, animation d’un réseau de distribution, support technique d’un
agent, etc.
Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un V.I.E ?
Les entreprises qui proposent des V.I.E sont des entreprises de droit français qui possèdent ou
non une filiale en Espagne.
Dans le cas où l’entreprise n’a pas de filiale en Espagne, les V.I.E peuvent être hébergés au sein
d’entreprises partenaires ou encore faire appel aux chambres de commerce et d’industrie
françaises en Espagne (Madrid, Barcelone, Valence ou Bilbao), voire à certaines institutions
régionales (comme l’ERAI) qui mettent à disposition des bureaux pour les VIE.
Un coaching peut être proposé par un agent du bureau Espagne d’UBIFRANCE, spécialisé dans le
secteur d’activité de l’entreprise, pour accompagner et conseiller efficacement le VIE tout au long
de sa mission.
Quelles particularités existe-t-il en Espagne et quel coût cela implique?
Un VIE est considéré par les autorités espagnoles comme un salarié de droit local, il doit donc
être inscrit à la sécurité sociale et signe un contrat de travail avec sa structure d’accueil. Partant il
est également imposable.
Pour l’entreprise française ou la filiale, cela implique des charges supplémentaires (cotisations
sociales et patronales, prise en charge de l’impôt) d’un montant d’environ 1 000 EUR par mois.
Le VIE en Espagne a donc un double statut : public aux yeux du gouvernement français et de droit
local en Espagne.
Cependant, nos deux administrations travaillent de concert pour simplifier le régime fiscal des
rémunérations versées et nous avons bon espoir d’aboutir très prochainement à un accord
prévoyant la non-imposition des VIE ainsi que des Becarios de l’ICEX dans leur pays d’accueil
respectifs.
Combien coûte un VIE en Espagne?
Une mission d’un an pour un VIE en Espagne est évaluée à 22 000 EUR. A ce coût vient s’ajouter
12 000 EUR de charges fiscales et sociales, qui devraient disparaitre sous peu, comme indiqué
précédemment.
L’indemnité du VIE en Espagne est fixée par décret. Un volontaire en Espagne reçoit selon la
dernière grille disponible une indemnité nette de 1 695,38 EUR (barème février 2012).
Guide des Affaires – Espagne
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L’entreprise française prend en charge les frais de gestion et de protection sociale du V.I.E, ainsi
que les frais de voyage et de transport de bagages aller-retour.
En Espagne, la filiale, l’entreprise d’accueil ou la structure de portage s’occupe des aspects
contractuels, du versement du salaire et des charges sociales et fiscales du volontaire.
Quels sont les avantages du V.I.E pour l’entreprise ?
Un jeune cadre sur place permet de renforcer les équipes d’une filiale, développer une démarche
export ou conforter des clients et partenaires (fournisseurs, institutions publiques et privées,
etc.).
C’est aussi une excellente alternative à l’expatriation et au recrutement local, avec un accès
rapide à un vivier de candidats hautement qualifiés.
De plus, cela permet de repérer de jeunes talents qui pourront évoluer au terme de la mission au
sein de l’entreprise.
Enfin, malgré la spécificité du statut du VIE en Espagne, considéré comme un employé local, son
coût reste attractif; en effet, il est intégrable dans une assurance-prospection COFACE et ouvre
droit au crédit d’impôt export et des subventions régionales qui peuvent représenter jusqu’à 50
% des indemnités du VIE, voire davantage
Combien y-a-t-il de Volontaires en Espagne ?
L’Espagne compte aujourd’hui 103 volontaires au sein de 60 entreprises (dont 50 % sont des
PME). Un tiers d’entre eux environ occupe une fonction commerciale (réalisation d’une étude de
marché, prospection de nouveaux clients, ouverture d’une structure locale), les deux autres tiers
se répartissant entre des fonctions d’ingénieurs, de finance ou de support (marketing, RH,
juridique).
Quels changements sont prévus pour 2012 ?
Les administrations fiscales de nos deux pays sont sur le point d’arriver à un accord pour
exonérer les VIE de toute obligation fiscale dans leur pays de séjour, en leur appliquant l’article
21 de la convention bilatérale franco-espagnole.
Les VIE en poste en Espagne n’auront plus l’obligation d’être inscrits à la sécurité sociale et ne
seront plus considérés comme salarié de leur entreprise d’accueil (absence de lien contractuel).
Ils rentreront désormais dans le cadre du régime général du Volontariat International en
Entreprise (lettre d’engagement signée entre le VIE et UBIFRANCE qui assurera la gestion
administrative et le paiement de l’indemnité du VIE). De la même façon, UBIFRANCE souscrit un
contrat d’assurance groupe couvrant ses dépenses de santé.
Quels impacts aura cette nouvelle mesure pour l’entreprise?
Sur le plan financier, ce changement permettra aux entreprises de réaliser une économie
annuelle de 12 000 EUR du fait de la non-imposition du VIE en Espagne.
De plus, la gestion administrative et juridique du V.I.E sera déléguée à UBIFRANCE qui s’occupera
des aspects contractuels, du versement des indemnités et de la protection sociale du volontaire.
La formule V.I.E exonère l’entreprise de tout lien contractuel direct (le contrat est passé entre
UBIFRANCE et le jeune volontaire); enfin, le VIE n’entrera plus dans les effectifs d’une filiale.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Pour toute information concernant le V.I.E en Espagne, veuillez contacter :
Leslie Perpère
Chargée de Développement VIE
Mission Economique-UBIFRANCE en Espagne- Bureau de Madrid
Marqués de la Ensenada, 10 – 3°
28004 MADRID
T: +34 918 377 796
Les candidats, quant à eux, trouveront toutes les informations autour du programme V.I.E sur
www.civiweb.com, où la plupart des offres est publiée.
Aides régionales
■ Les conseils régionaux offrent un appui aux sociétés souhaitant s’internationaliser. La quasitotalité
des aides offertes par les conseils régionaux constituent :
- Des aides au diagnostic et à l’adaptation de l’offre au(x) marché(s) cible(s)
- Des aides à la structuration d’une phase d’action et au recrutement de salariés dédiés à l’export
ou à l’international
■ Aides et appuis en Espagne
■ Invest in Spain
L’organisme de promotion des investissements en Espagne dispose d’un portail
(www.investinspain.org) qui propose un moteur de recherche dénombrant l’ensemble des aides
publiques proposées aux investisseurs qui souhaitent s’établir en Espagne. Le lien est le suivant :
http://www.investinspain.org/icex/cda/controller/interes/0,5464,5322992_6286850_6278941_0,00.html
■ La Section Espagne des Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF)
Les CCEF sont des dirigeants d’entreprises ou des cadres supérieurs choisis pour leur
compétence et leur expérience à l’international. Ils sont nommés à cette fonction par décret
pour un mandat d’une durée de trois ans. Les CCEF s’engagent à conseiller et aider
bénévolement les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique du commerce
extérieur et à contribuer par leur action personnelle à l’expansion du commerce extérieur
français. La section Espagne dispose d’un représentant plus particulièrement en charge des PME
(Jean-Philippe COSTA) et d’un représentant chargé du suivi du VIE (Pascal BOURBON).
■ Les chambres françaises de commerce et d’industrie en Espagne (Barcelone, Bilbao, Madrid et
Valence)
Elles développent des services d’appui à la recherche de débouchés sur les marchés français et
espagnol. De l’étude de marché à l’implantation, en passant par la mise en place d’un réseau
commercial, le recrutement de cadres ou l’hébergement d’entreprises.
Consulter les sites : www.camarafrancesa.es ou www.camarafrancesanorte.org ou www.lachambre.es
Guide des Affaires – Espagne
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■ Aides communautaires
■ La Banque européenne d’investissement (BEI)
Elle accorde des prêts aux investisseurs étrangers ayant l’intention d’investir en Espagne.
Consulter le site : www.eib.org
Ce qu’il faut retenir
B Prendre en considération les habitudes locales et régionales lors d’une première mission de
prospection.
B De nombreux vols relient la plupart des villes françaises et espagnoles entre elles, à des prix
variables.
B Le réseau de transport en commun dans les plus grandes villes est très développé et fiable.
Les liaisons ferroviaires à grande vitesse (AVE) sont très efficaces.
B Une mission de 4 jours à Madrid représente un budget d’environ 650 EUR (billets d’avion,
hébergement, restauration et transports).
B Différentes mesures de soutien à l’exportation existent et permettent d’accompagner les
entreprises dans leurs missions de prospections. Les entreprises sont invitées à consulter le
programme France, de l’Equipe de France de l’Export, actualisé en temps réel :
http://www.programme-france-export.fr/
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Trouver le bon partenaire commercial
Avant de prendre la décision de s’implanter en Espagne, une entreprise française peut choisir
dans un premier temps d’exercer son activité par l’intermédiaire d’un distributeur ou d’un
représentant commercial. Il est en effet possible d’avoir recours à une présence sur le marché
espagnol et d’apporter une réponse à la demande existante sans passer directement par la
création d’un établissement en Espagne.
Les importateurs-distributeurs
Il est avant tout important de faire la différence entre le contrat de distribution et le contrat
d’agence : le distributeur agit en son nom propre et pour son propre compte. Ses revenus
proviennent de la marge qu’il réalise sur la revente des produits qu’il a préalablement achetés
auprès du concédant. En contrepartie, le distributeur supporte les coûts et les risques liés à la
commercialisation des produits, notamment les défauts de fabrication.
De nos jours, Internet représente un nouveau circuit de distribution pour la commercialisation de
produits et de services de plus en plus utilisé par les entreprises.
Le contrat de distribution
Le contrat de distribution structure la collaboration entre le concédant (producteur ou
exportateur) et le distributeur (franchisé ou importateur) dans le but de commercialiser des
produits du concédant. Il n’existe pas en Espagne de législation spécifique régissant les aspects
juridiques du contrat de distribution commerciale. Cette situation permet aux parties d’avoir
une marge de liberté dans la définition de leurs engagements en tenant compte des
réglementations civile et commerciale applicables à ces contrats.
On distingue trois grands types de contrat du réseau de distribution :
■ Concession commerciale ou distribution « exclusive »
Le fournisseur s’engage à confier à un seul distributeur sur un territoire déterminé, une
Communauté autonome par exemple, la vente de ses produits.
■ Accord de distribution unique
Dans ce contrat ; le fournisseur se réserve le droit de vendre les produits aux consommateurs
finaux sur le territoire sélectionné, objet de l’accord.
■ Contrat de distribution autorisé dans le cadre d’une distribution sélective
Il existe une série de produits qui, par leur nature, requièrent un traitement spécial. Dans ce
cadre, le type de distribution utilisé est celui de la distribution sélective, selon laquelle un
fournisseur se lie contractuellement à un certain nombre de distributeurs choisis sur la base de
critères qualitatifs et techniques dans le but de préserver la marque ou le savoir-faire lié au
produit.
Guide des Affaires – Espagne
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Témoignage
Olivier THIARD, Chef du pôle Agrotech - Bureau UBIFRANCE (Madrid)
Comment décririez-vous la situation du secteur agroalimentaire en Espagne ?
Si le marché espagnol de l’agroalimentaire présente l’avantage incontestable d’être proche et de
peser lourd – 4 Milliards EUR - pour les acteurs français, il évolue très rapidement. Les industries
locales se sont fortement développées, souvent grâce à des capitaux étrangers, mettant la filière
agroalimentaire dans une position stratégique pour le pays (emploi, commerce extérieur, etc.). La
consommation intérieure, loin de plonger, devient ces derniers mois beaucoup plus
« intelligente » en matière d’appréciation du rapport qualité/prix et de l’intérêt pour les marques
de distributeur.
Sur quels segments la France doit-elle porter ses efforts ?
Pour garder sa place de 1 er fournisseur de l’Espagne, la France doit évoluer au même rythme, en
favorisant le développement des exportations sur des segments de marché porteurs tels que les
intrants pour l’industrie (équipement, matières premières techniques, ingrédients et additifs), la
sous-traitance en marque de distributeur ainsi que les produits laitiers (fromages, lait de
consommation, desserts lactés), les plats préparés ou encore les produits de boulangerie.
Quelle approche faut-il avoir du marché espagnol et de ses acteurs ?
S’il est prudent d’avoir une approche régionale avec la présence d’un représentant dans la région
d’implantation, il est indispensable d’en avoir plusieurs pour une approche nationale. Une réalité
administrative-politique, une distribution de détail encore peu concentrée et une organisation
logistique perfectible exigent du fournisseur français qui veut couvrir tout le territoire la
construction d’un réseau de d’agents et de grossistes dont la zone de chalandise sera constituée
en moyenne par une Communauté (ou région). Même si la crise économique actuelle pousse à la
concentration de la distribution, elle ne va pas révolutionner une activité logistique et un réseau
de plateformes qui resteront très régionalisés.
Quels conseils donneriez-vous aux entreprises agroalimentaires françaises pour approcher le
marché de la grande distribution en Espagne ?
La présence sur le territoire espagnol de grands groupes de distribution français ne constitue pas
un atout pour nos producteurs ; au contraire, selon certains. Limiter sa prospection aux acheteurs
des grands succursalistes nationaux et aux centrales d’achat des chaînes régionales associées ne
suffit pas non plus. Pour les mêmes raisons que celles citées plus haut, la visite des « régionaux de
l’étape » est indispensable : ils tiennent la logistique, ils s’approvisionnent auprès de grossistes
voisins, leur clientèle a des besoins spécifiques. Cette activité régionale peut représenter de 25 %
(dans le cas des succursalistes) à 80 % (dans le cas des chaînes volontaires) des achats totaux des
GMS.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Les agents, représentants commerciaux
On recense en Espagne trois catégories de représentants de commerce :
■ Des représentants salariés, soumis à la réglementation du droit du travail ; la rémunération
peut être constituée soit d’un salaire fixe, soit d’un salaire fixe avec une commission en fonction
des résultats du salarié.
■ Des représentants salariés bénéficiant d’un statut spécial, équivalant aux VRP en France, dont le
contrat de travail est régi par les dispositions du décret royal 1438/1985. Le décret expose les
caractéristiques du contrat, telles :
- Les clauses obligatoires (objet de la représentation, clientèle, possibilité de représenter
simultanément plusieurs entreprises, etc.)
- La durée du contrat qui peut être fixée librement par les parties
- Les obligations des parties
- La rémunération (soit un salaire fixe, soit un salaire fixe complété par des commissions ou enfin
seulement des commissions)
■ Des agents commerciaux indépendants qui peuvent être une personne physique ou morale. En
tant qu’intermédiaire indépendant, elle s’engage vis-à-vis d’une autre personne, le commettant,
de façon permanente, soit à négocier des opérations commerciales, soit à les négocier et à les
conclure sans en assumer les risques, sauf accord exprès des parties.
Le droit espagnol prévoit qu’en cas de doute concernant la qualification de l’agent salarié, à
savoir s’il s’agit d’un salarié ordinaire ou à statut spécial, le décret 1438/1985 s’applique.
Où trouver un agent commercial ?
Plusieurs possibilités s’offrent aux entreprises qui recherchent un agent commercial en Espagne.
Le bureau UBIFRANCE en Espagne peut vous accompagner dans le cadre d’une démarche
personnalisée en offrant notamment des prestations ad hoc (profils opérateurs, tests sur l’offre,
missions de prospection ou encore suivis de contacts) et en organisant régulièrement des
rencontres professionnelles lors d’opérations collectives, au cours desquelles sont conviés des
acteurs et agents locaux intéressés par l’offre française dans le secteur concerné. De même, les
entreprises peuvent faire appel aux Chambres de Commerce françaises en Espagne qui
interviennent parfois dans la mise en place d’un réseau d’agents commerciaux.
Le Collège officiel des agents commerciaux de la Communauté de Madrid (Colegio Oficial de
Agentes Comerciales de la Comunidad de Madrid - COACCM) et le Collège officiel des agents
commerciaux de Barcelone (Col—legi Oficial d'Agents Comercials de Barcelona - COACB)
regroupent un grand nombre d’agents qui interviennent en fonction du domaine d’activité de
l’entreprise. Toutes les informations et le détail des prestations offertes sont disponibles
respectivement sur les sites www.coaccm.org et www.coacb.com.
Une liste exhaustive des collèges d’agents commerciaux classés par Communauté autonome est
également disponible sur le site internet du Conseil Général d’agents commerciaux en Espagne
www.coacb.com.
Guide des Affaires – Espagne
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Les principales caractéristiques juridiques
En Espagne, le statut de l'agent commercial est réglementé par la Loi 12/1992, du 27 mai, relative
au Contrat d'agent commercial ("Ley del Contrato de Agencia" en espagnol), et par un Décret
Royal 118/2005 du 4 février, sur les statuts généraux des collèges d'agents commerciaux
d'Espagne et de son Conseil Général ("Real Decreto de los Estatutos Generales de los Colegios de
Agentes Comerciales de España y de su Consejo General" en espagnol).
La loi stipule dans son article 22 que chacune des parties a droit à une formalisation du contrat
par écrit. Par conséquent, chaque partie peut demander à l’autre d’obtenir un « écrit signé »
mentionnant le contenu du contrat d’agence ainsi que les différents avenants. Cependant, un
contrat écrit n’est pas obligatoire et systématique. De même et comme en France, le contrat
d’agence n’est signé pour une durée précise que si les parties signataires le souhaitent. Si rien
n’est précisé, c’est la notion de « durée indéterminée » qui s’applique.
Par ailleurs, un agent peut travailler pour le compte de plusieurs mandants à condition que les
biens et services ne soient « pas de nature identique ou similaire ». Dans ce cas, le consentement
préalable du mandant est nécessaire (chapitre II, section I, art.7). Une autorisation expresse du
mandant est également nécessaire lorsqu’un agent souhaite disposer d’un réseau de « sousagents
».
Peu de différences sont à noter avec la France quant à la rémunération de l’agent commercial en
Espagne. Celui-ci touche principalement une commission, mais d’autres modes de rémunération
peuvent être convenus librement par les parties (fixe mensuel + commissions, avance sur frais +
commissions). La loi espagnole prévoit « une rémunération raisonnable » sans indiquer de
montant ou de mode de rétribution (chapitre II, section III, art. 11).
La clause de non-concurrence pour les contrats d’agents en Espagne présente quelques
particularités quant à son application. En effet, la loi espagnole prévoit que si le contrat est
conclu pour une durée inférieure à 2 ans, la durée de la clause de non-concurrence ne pourra
excéder un an (chapitre II, section IV, art. 20). Dans tous les cas, celle-ci est limitée à une durée
maximale de 2 ans et elle s'applique au secteur géographique, au groupe de personnes en
contact avec l'agent et au type de biens et services objets du contrat.
Avantages
Il est facile de trouver un agent commercial
régional grâce au site du Conseil Général
d’agents commerciaux en Espagne.
La rémunération de l’agent sous forme de
commissions permet de maîtriser les coûts.
L’entreprise profite de la connaissance du
marché étranger par l’agent commercial.
Inconvénients
L’entreprise dépend des performances de
l’agent. Son recrutement est donc une étape
primordiale.
La clause de non-concurrence est un sujet
problématique après la fin du contrat.
Le prix de la séparation d’un agent commercial
sera souvent élevé.
La vente directe
La vente directe peut être une alternative pour une entreprise qui souhaite développer le marché
espagnol elle-même, sans avoir recours à un partenaire sur place. De plus, la législation
européenne en matière de fiscalité et de douane a facilité les échanges intracommunautaires en
simplifiant les procédures pour vendre directement dans un pays membre de l’Union
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Européenne. Certaines marchandises (alcool, tabac) restent malgré tout soumises à des mesures
de contrôle en raison des différences de fiscalité entre les deux pays.
En Espagne, il est nécessaire d’acquitter la TVA locale et de faire ensuite une demande de
remboursement de la TVA étrangère auprès des autorités compétentes en France.
Ce service de démarche est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à partir de l’Espace
Abonné de la rubrique « Professionnels » du site.
Avantages
Le développement du marché espagnol est du
ressort plein et entier de l’entreprise.
Le rapport direct avec les clients permet une
meilleure réactivité de la part de l’entreprise.
L’absence d’intermédiaires se traduit par une
marge commerciale plus élevée.
Inconvénients
L’entreprise peut sous-estimer les démarches à
réaliser et ne pas prévoir les capacités humaines
nécessaires au nouveau marché.
La distance doit être appréhendée de façon à ne
pas détériorer le contact avec les clients.
L’entreprise peut être moins réactive par rapport
aux évolutions du marché et ne pas promouvoir
ses produits ou services de manière adéquate.
Etablir le bon contrat commercial
L’Espagne, comme la plupart de ses voisins européens, dispose d’un Code de commerce qui
réglemente les actes de commerce. Les contrats conclus oralement ne sont pas mentionnés dans
le Code civil espagnol, mais ils ne sont pas pour autant reconnus comme invalides. De ce fait, le
droit espagnol reconnaît aussi bien les formes de contrats écrites qu’orales. Il n’en demeure pas
moins qu’en cas de litige, un contrat écrit aura plus de valeur et de poids qu’un témoignage.
Les conditions d’un contrat avec un agent commercial sont fixées par le Code de commerce ainsi
que par la loi 12/1992, transposition de la directive européenne 86/653. Pour le contrat de
distribution commerciale, en revanche, il n’existe pas en Espagne de législation spécifique
régissant les aspects juridiques. Cette situation permet aux parties d’avoir une marge de liberté
dans la définition de leurs engagements en tenant compte des réglementations civile et
commerciale applicables à ces contrats, ce qui dans la pratique donne lieu à une prolifération de
nombreux types d’accords de distribution. De plus, les parties doivent veiller au respect de la
réglementation relative notamment au droit de la concurrence, et plus précisément au respect
de la jurisprudence ainsi que des dispositions réglementaires en matière d’ententes et de
concentrations, codifiées par la loi 16/1989 sur la défense de la concurrence et qui a été modifiée
par divers textes de loi et loi sur le commerce de détail 7/1996.
Enfin, en droit espagnol comme en droit français, certains contrats (contrats de franchise, par
exemple) ne sont pas régis par une réglementation unique mais par diverses dispositions réglant
des points spécifiques et par le droit des contrats (Code civil) pour les autres points qui n’y
figurent pas.
Guide des Affaires – Espagne
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Success Story
Activité : comptage de personnes et traçabilité des flux
Siège : Honfleur, Bureaux : 50/52 rue Paul Langevin 91130 Ris-Orangis
Effectif : 20
Date de création : 1996
CA à l’export : 150 K EUR
QUANTAFLOW est un leader européen dans la conception et fabrication de systèmes de comptage de
haute précision de personnes et de véhicules. Ce sont près de 500 millions de personnes qui sont
dénombrées chaque année par les systèmes de la société, numéro 1 en France sur ce créneau, et avec
1.200 clients répartis dans le monde.
Présente dans de nombreux pays comme l’Allemagne, l’Autriche, ou encore l’Italie, QUANTAFLOW a
également souhaité se développer sur le marché espagnol, certes fortement concurrentiel mais
présentant de bonnes opportunités pour des entreprises offrant des produits de qualité.
Sa recherche de partenaires s’est centrée sur un profil de distributeurs intervenant dans le domaine de
la vidéosurveillance, et, pour des raisons de commodité, situés plus particulièrement dans la
Communauté Autonome de Catalogne.
Afin d’identifier des partenaires potentiels et d’évaluer l’attractivité des produits de QUANTAFLOW
auprès d’opérateurs ciblés, UBIFRANCE Espagne a réalisé, pour le compte de la société, un Test sur
l’Offre auprès de 16 entités répondant au profil recherché.
Les distributeurs approchés se sont déclarés tout à fait disposés à rencontrer QUANTAFLOW afin
d’étudier plus en détail son offre et analyser le type de collaboration qui pouvait être envisagée. La
société les a donc rencontrés quelques mois après la réalisation du Test Sur Offre.
Grâce à cette action de sélection de partenaires potentiels, la société QUANTAFLOW a pu identifier cinq
distributeurs intéressés par ses produits. Une mission de suivi rapide dans le pays a permis à la société
de conclure la signature de contrats de distribution commerciale avec 2 partenaires spécialisés en
contrôle d’accès.
Les produits de QUANTAFLOW intégrant une forte composante technologique, la société française a
effectué une session de formation auprès de ses deux nouveaux partenaires.
La maîtrise parfaite de cette nouvelle technologie leur permettra de commercialiser les produits de la
société française dans les meilleures conditions sur le marché espagnol afin d’initier rapidement un
courant d’affaires.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Ce qu’il faut retenir
B Choisir le bon contrat avec le bon partenaire commercial est primordial.
B Envisager toutes les particularités de certaines clauses permet d’éviter des difficultés ou des
litiges. La rédaction d’un contrat par un cabinet d’avocats reste l’option la plus sûre.
B La réglementation communautaire facilite les activités de vente directe entre l’Espagne et la
France. Il reste cependant nécessaire d’acquitter la TVA locale et de procéder à son
remboursement par la suite.
B Un des principaux freins au développement des entreprises françaises en Espagne est
administratif : le système des 17 communautés autonomes espagnoles implique l’existence
de 17 lois de commerce différentes.
Guide des Affaires – Espagne
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Réussir son implantation
Ouvrir un bureau de représentation
L’ouverture d’un bureau de représentation peut être intéressante en Espagne parallèlement au
recours d’agents commerciaux indépendants (promotion de produits, par exemple) ou
préalablement à la création d’une succursale ou d’une filiale.
Cette structure légère et facile à mettre en place permet à l’entreprise française d’être mieux
informée du marché espagnol ou encore d’améliorer les conditions et les délais de livraison de
ses produits. Les bureaux d’information (Oficinas de información) des sociétés étrangères sont la
simple prolongation de celles-ci et ne sont pas considérés comme des établissements stables tant
que leurs activités gardent un caractère auxiliaire et préparatoire.
Dès lors qu’il ne dispose pas d’une réelle autonomie de gestion, le bureau de représentation
n’est pas considéré comme une succursale. Dans ce sens, l’ouverture d’un bureau de
représentation ne requiert pas de démarches administratives particulières. Les activités du
bureau sont assurées par un représentant nommé par la société étrangère. N’ayant pas la
possibilité de réaliser des transactions commerciales avec des tiers, il ne doit donc pas être inscrit
au Registre du commerce.
Cependant, pour éviter que le bureau soit assimilé à un établissement stable du point de vue
fiscal ou à une succursale sur le plan juridique, il est recommandé de limiter son autonomie.
Par ailleurs, toute entreprise française qui opère en Espagne sans structure, via un bureau de
représentation, et dont les opérations sont soumises à la TVA espagnole doit s’identifier auprès
de l’agence fiscale espagnole.
Créer une succursale
Du point de vue juridique, la filiale et la succursale sont deux formes d’implantation bien
distinctes. La filiale espagnole d’une entité étrangère doit nécessairement prendre la forme
juridique d’une société de droit espagnol et son capital minimum doit correspondre aux règles
établies à cet effet. En revanche, la succursale n’est pas dotée d’un capital social. C’est la société
mère qui détermine le montant du capital à lui attribuer. En ce sens, la succursale n’a pas de
personnalité morale propre, et c’est donc la société mère qui répond de son passif.
La création d’une succursale en Espagne est une démarche relativement lourde. En effet, les
succursales d’entreprises étrangères ne sont pas considérées comme des entités juridiques
distinctes. Selon le règlement du Registre du commerce, dans son article 295, « il s’agit de tout
établissement secondaire doté d’une représentation permanente et d’une certaine autonomie
de gestion par l’intermédiaire de laquelle s’exerce tout ou partie des activités de la société ». Dès
lors, leur création nécessite des formalités administratives très proches de celles imposées pour
la constitution d’une société. L’absence d’avantages fiscaux et les contraintes juridiques en
matière de responsabilité conduisent les investisseurs étrangers à ne recourir que rarement à
cette formule et à lui préférer celle de la filiale, à l’exception des entités financières, pour
lesquelles la réglementation communautaire et espagnole permet la création d’une succursale.
Plusieurs étapes sont à considérer quant à la création d’une succursale. Préalablement à
l’inscription au Registre du commerce de la province dans laquelle elle sera domiciliée, et selon le
règlement de ce dernier, la création doit être constatée par acte notarié. Cette obligation
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

© 2012 - UBIFRANCE
s’applique seulement aux investissements dont la forme juridique l’exige ou si les parties en
conviennent. De plus, le représentant légal doit résider en Espagne. L’article 300 du règlement
précise d’ailleurs les documents à fournir pour l’inscription au Registre du commerce, qui sont :
les documents légalisés accréditant l’existence de la société ; les statuts en vigueur et l’identité
des administrateurs ; le document de création de la succursale ; l’identité des représentants en
indiquant leur pouvoir ; le numéro d’identification fiscale. Il est important de souligner qu’aucun
minimum n’est requis concernant la constitution du capital social, mais que l’immatriculation
auprès des services compétents de la Sécurité sociale doit être effectuée par la succursale ellemême.
Enfin, le projet doit être notifié à la Direction générale du commerce et de l’investissement
(DGCI), rattachée au ministère de l’Economie et de la Compétitivité. C’est en effet l’organe qui
est chargé du suivi des investissements étrangers.
Dans les 30 jours suivant la création de la succursale, le responsable de celle-ci doit demander à
la direction des impôts de lui attribuer un numéro d’identification fiscale. Ce numéro sert à
prouver auprès de l’administration douanière la qualité de commerçant ou d’industriel
nécessaire à la réalisation d’opérations commerciales. Il doit également souscrire une déclaration
de commencement d’activité taxable à l’IVA (TVA), dont le dépôt de la déclaration doit précéder
le démarrage d’une activité. Un numéro d’identification à la Sécurité sociale est attribué à la
succursale lors de l’embauche du premier salarié et une autorisation d’ouverture auprès de la
direction locale du travail doit être également sollicitée.
Par ailleurs, la succursale est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés par la
succursale espagnole et transférés à l’établissement principal de cette société dans un autre État
de l’Union européenne, peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de la retenue à la
source. En revanche, la transformation d’une succursale en filiale n’est pas permise par la loi
espagnole. Il est alors nécessaire de créer une nouvelle société qui doit acquérir par la suite l’actif
net de la succursale, opération entraînant le paiement de taxes dues par le vendeur sur les plusvalues
réalisées et de droits d’enregistrement sur le capital souscrit de la nouvelle société.
Sur le plan comptable, les succursales doivent faire viser leurs livres comptables par le Registre
du commerce, comme toute entreprise inscrite et ayant l’obligation de tenir une comptabilité.
Elles doivent également présenter au Registre, après la clôture de chaque exercice, un
exemplaire des comptes annuels de l’entreprise étrangère dont elles dépendent, et le cas
échéant, une copie des comptes consolidés établis conformément à leur législation.
Ouvrir un point de vente
L’ouverture d’un point de vente est un processus constitué par un certain nombre d’étapes, dont
la première est la réalisation d’une étude de marché. Celle-ci est très recommandée afin
d’anticiper les éventuelles différences du marché qui pourraient poser problème.
Plusieurs démarches sont ensuite à entreprendre et une série de certificats sont à demander
auprès de divers organismes compétents : Registre du Commerce central, banque,
Administration fiscale, Registre des « Sociétés Laborales » entre autres. Tous les documents
nécessaires à la création d’un point de vente ainsi que les statuts devront être présentés devant
notaire pour formaliser la constitution de la société (Otorgamiento de la Escritura Pública).
Guide des Affaires – Espagne
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Listes des démarches administratives de constitution et acquisition de la personnalité juridique
Démarche Description Entreprise
Certificat négatif du nom
Autorisation administrative
préalable
Légalisation de l’acte de
constitution
Impôt sur les transmissions
patrimoniales et les actes
juridiques documentés
Obtention d’un certificat
accréditant la non-existence
d’une autre société avec le même
nom.
Un des promoteurs doit en faire
la demande. Elle doit
correspondre à la qualification du
projet.
Signature de l’acte de constitution
devant notaire.
Gestion, liquidation de l’impôt sur
les transmissions patrimoniales et
actes juridiques documentés.
Cet impôt concerne :
- les transmissions patrimoniales
à titre onéreux
- les opérations sociétaires : la
constitution d’une société, 1 % de
son capital
- les actes juridiques documentés.
Sociétés
Sociétés commerciales spéciales
Sociétés
Sociétés
Code d’identification fiscale Identification fiscale de la société. Sociétés et communautés de
biens
Inscription au Registre du
commerce
Inscription dans des registres
spéciaux
Source : www.ipyme.org
Une fois l’acte de constitution
légalisé, il faut procéder à
l’inscription de la société au
registre du commerce.
Inscription au registre général des
coopératives.
Inscription au registre des
sociétés anonymes du travail.
Inscription au registre spécial du
ministère de l’Économie, direction
générale de la politique
financière.
Inscription au registre spécial du
ministère des Finances, direction
générale des impôts.
Toutes les sociétés sauf les
coopératives
Sociétés coopératives
Sociétés de travail
Sociétés de capital-risque
Sociétés de garantie réciproque
Groupement d’intérêt
économique
Union Temporaire d’Entreprises
70
_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Démarches administratives pour le démarrage d’une entreprise
Démarche Description Type d’entreprise
Licences municipales
Licence municipale
pour travaux
Licence municipale
d’ouverture
Registres
Inscription au registre
de la propriété
immobilière
Immatriculation au
registre industriel
Licence nécessaire pour la réalisation de
travaux à l’intérieur de locaux, bâtiment, sur le
territoire d’une municipalité.
Tout entrepreneur qui désire débuter une
activité doit obtenir au préalable une licence
municipale d’ouverture.
Elle correspond à la conformité de la demande
de l’entrepreneur aux normes prévues sur les
plans d’urbanisme.
Inscription des actes et contrats relatifs à la
propriété et autres droits réels sur les biens
immeubles.
Inscription de l’établissement au registre
industriel et obtention de l’autorisation de
démarrer l’activité industrielle.
Toutes formes
d’entreprises
Toutes formes
d’entreprises
Toutes formes
d’entreprises
Entreprises
industrielles
Fiscalité
Registre de l’impôt
sur les activités
économiques (IAE)
Immatriculation au
recensement
Droit du travail
Inscription à la
Sécurité sociale
Affiliation et numéro
de Sécurité sociale
Immatriculation
au Régime spécial
des travailleurs
indépendants
de la Sécurité sociale
Impôt direct sur l’exercice sur le territoire
national des activités économiques,
professionnelles ou artistiques.
Déclaration de commencement, modification
ou clôture de l’activité.
Acte administratif par lequel la Trésorerie de
la Sécurité sociale attribue au chef
d’entreprise un numéro pour son
identification et le contrôle de ses obligations
à la Sécurité sociale.
Acte administratif par lequel la Trésorerie de
la Sécurité sociale reconnaît à la personne
physique son inscription pour la première fois
au système de la Sécurité sociale.
Régime obligatoire pour les chefs d’entreprise
individuels et la communauté de biens et
optionnel pour les associés de coopératives.
L’affiliation et l’inscription doivent être
réalisées dans les 30 jours naturels suivants
l’inscription à l’lAE.
Toutes formes
d’entreprises
Toutes formes
d’entreprises
Toutes formes
d’entreprises
Toutes formes
d’entreprises
Personnes
physiques et
optionnel pour
les associés
des sociétés
coopératives
Guide des Affaires – Espagne
__________________________ 71

© 2012 - UBIFRANCE
Communication
de l’ouverture d’un
centre de travail
Livres
Acquisition
et légalisation
des livres officiels
Acquisition
et légalisation
du livre des visites
Acquisition
et légalisation du livre
d’immatriculation
Source : www.ipyme.org
Les entreprises qui ouvrent un centre
d’activité .
Livres des diverses activités de l’entreprise.
Livre obligatoire pour les entreprises qui
notent les enquêtes menées par les
inspecteurs du travail.
Livre où sont inscrits tous les salariés.
Toutes formes
d’entreprises
Toutes formes
d’entreprises
Toutes formes
d’entreprises
Toutes formes
d’entreprises
Les formes de sociétés
L’entreprise individuelle (Empresario individual ou autónomo)
Les entrepreneurs recourent très fréquemment à cette pratique. La personnalité juridique de
l’entreprise est la même que celle de l’entrepreneur qui répond personnellement de toutes les
obligations de l’entreprise. L’entrepreneur individuel peut modifier son régime matrimonial pour
protéger certains de ses biens des créanciers sans pour autant porter atteinte au principe
d’unicité du patrimoine. Il peut ainsi procéder à une séparation de ses biens pour n’être
redevable que de son seul patrimoine professionnel.
Il n’existe pas de seuil minimum fixé pour le capital social. Par ailleurs, aucune démarche
préalable n’est requise pour acquérir le caractère d’entreprise individuelle et l’inscription au
registre du commerce (Registro Mercantil) n’est pas obligatoire.
Les bénéfices obtenus par l’entreprise individuelle dans le cadre de son activité sont soumis à
l’IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas), l’équivalent de l’Impôt sur le Revenu
français. Ce type d’entreprise est exempt du paiement de l’IAE (Impuesto sobre Actividades
Económica). Pour la taxe sur la valeur ajoutée (IVA Impuesto sobre el Valor Añadido), les
commerçants sont assujettis au régime spécial de « recargo de equivalencia », régime
s’appliquant aux commerçants qui exercent leur activité comme travailleur indépendant et les
autorisant à ne pas faire de déclarations trimestrielles d’IVA.
Les avantages de cette forme juridique sont principalement la rapidité et la simplicité des
démarches de création. En revanche, les inconvénients à relever sont principalement la
responsabilité illimitée de l’entrepreneur et une imposition plus élevée en cas de bénéfices
importants (au-delà de 40 % pour l’IRPF, contre 30 % pour l’impôt sur les sociétés).
Communauté de Biens (Comunidad de Bienes)
La communauté de biens n’a pas de personnalité juridique distincte de celle des copropriétaires:
les membres répondent sur leur patrimoine des dettes sociales. Aucun capital minimum de
départ n’est exigé. Le nombre minimum des copropriétaires est de deux. Les pertes et les
72
_________________________ Faire des affaires dans le pays

© 2012 - UBIFRANCE
bénéfices sont répartis selon l’accord passé entre les copropriétaires. Faute d’accord des parties,
la part de chacun dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à son apport.
Les communautés de biens sont assujetties à l’Impuesto sobre la renta (IRPF). Les rendements
obtenus par l’entité sont imputés aux copropriétaires conformément à leur participation. Pour
l’Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA), les communautés de biens sont sujettes aux mêmes
régimes d’IVA que l’entreprise individuelle. Enfin, les communautés de biens sont assujetties à
l’Impuesto de Actividades Económicas.
Les avantages de cette forme sont la simplicité des démarches de création, l’absence d’un capital
social de départ minimum exigé. Les principaux inconvénients sont la responsabilité illimitée des
associés et la forte imposition pour les associés en matière d’IRPF.
Société Civile (Sociedad Civil)
Le régime de la société civile est similaire à celui de la communauté de biens. Il s’agit plus
précisément d’un contrat par lequel les parties mettent en commun un capital dans l’objectif de
se répartir les bénéfices. La société civile est constituée au minimum de deux personnes. Aucun
capital social de départ n’est exigé. Les bénéfices et les pertes sont répartis comme définis dans
le contrat ou, à défaut d’accord des parties, proportionnellement à l’apport de chaque associé.
Les sociétés civiles sont soumises à l’IAE, l’IRPF et l’IVA. Les avantages et inconvénients sont les
mêmes que ceux exposés pour la communauté de biens.
Société à responsabilité limitée (Sociedad de Responsabilidad Limitada)
Il s’agit de la forme sociale la plus utilisée en Espagne. La SARL peut être unipersonnelle et être
créée avec de simples apports en nature, même modestes, en guise de capital ce qui explique
que cette forme sociale soit très répandue en Espagne, en comparaison avec la France.
Les conditions de constitution d’une SL :
- la constitution doit être matérialisée par un acte authentique ;
- minimum de 2 fondateurs (possibilité toutefois d’une SL unipersonnelle) ;
- les statuts et l’acte de constitution doivent comporter au minimum : l’identité, la nationalité et
le domicile des fondateurs; la raison sociale accompagnée des indications « sociedad de
responsabilidad limitada » ou « SL » ou « SRL »; l’objet social; le capital social entièrement libéré
(nombre de parts, valeur nominale et répartition entre les associés); la nature et la valeur des
apports de chaque associé; la désignation du ou des gérants et la durée de leur mandat; les
modalités de consultation des associés; et toute autre disposition légale.
Le capital social doit être divisé en parts sociales nominatives. Il est au minimum de 3 000 EUR et
doit être entièrement libéré. Il peut être constitué par des apports en numéraire et/ou en nature.
Par ailleurs, les actions sont obligatoirement nominatives. Leur transmission doit se faire par acte
notarié et doit être portée à la connaissance de la société.
Les principaux avantages sont la responsabilité limitée des associés, la liberté de dénomination
sociale, le capital social de départ peu élevé et une flexibilité de gestion importante. En effet, la
composition de l’organe d’administration peut être modifiée sans qu’une modification des
statuts soit nécessaire et les associés peuvent contrôler l’entrée de nouveaux associés.
Il convient de préciser que les relations avec l’administration fiscale sont largement
dématérialisées en Espagne, et qu’il est donc désormais nécessaire pour une SARL d’obtenir une
certification électronique auprès de l’agence fiscale espagnole.
Guide des Affaires – Espagne
__________________________ 73

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Société à responsabilité limitée, nouvelle entreprise (Sociedad limitada nueva empresa)
La loi 7/2003, portant modification de la loi 2/1995 sur les SARL, crée un nouveau statut de
société en Espagne : la société à responsabilité limitée « Nouvelle entreprise » (SLNE). L’objectif
principal de cette loi est d’enrayer la fermeture, de plus en plus fréquente, des PME au cours de
leurs premières années d’activité. Les entrepreneurs individuels peuvent désormais choisir une
forme juridique plus adaptée à leurs besoins et à leur réalité.
La SLNE s’apparente au modèle d’une SARL classique tout en répondant aux besoins des petites
entreprises. En dehors des nouvelles dispositions, la SLNE est régie par les dispositions de la SARL
classique. Le site Internet de la Direction générale de l’Industrie et de la PME offre des services
d’informations complémentaires, afin de permettre une interactivité avec les PME.
L’administration a créé un réseau de Points de conseils (Puntos de Asesoramiento e Inicio de
Tramitación, « PAIT ») dans lesquels des services de conseils sont offerts aux entreprises
www.ipyme.org.
La constitution de la SLNE repose sur un seul document qui réunit toute l’information nécessaire
pour la création et le démarrage de la société, réduisant ainsi les délais administratifs et le
nombre de formulaires à remplir de 15 à 1 seul, et le nombre de déplacements de 8 à 2.
L’utilisation de ce document permet la création d’une société en deux jours et une réduction des
coûts pour le chef d’entreprise. Ce système télématique a été étendu pour la constitution de la
SARL classique. La dénomination sociale doit contenir le nom de famille de l’un des associés, suivi
de l’indication « Sociedad Limitada Nueva Empresa » (Société limitée nouvelle entreprise) ou ses
initiales « SLNE », ainsi que d’un code numérique. Le nombre maximum d’associés est de cinq qui
ne peuvent être que des personnes physiques. Toutefois, ce nombre peut augmenter en raison
de la transmission des parts sociales. En effet, si des sociétés acquièrent des parts de la société,
elles doivent les vendre à une personne physique dans un délai de 3 mois. L’objet social déclaré
peut être vague ou générique, ce qui permet une plus grande flexibilité dans le développement
de diverses activités en période de constitution, sans avoir à procéder à des modifications de
statuts. De plus, le chef d’entreprise peut établir des statuts à titre indicatif afin de faciliter la
constitution de la société en 48 heures. L’objet social peut concerner tous les secteurs d’activités,
à l’exclusion des entités financières, des assurances et des agents en Bourse. Cette disposition
vise à répondre au caractère changeant et multidisciplinaire des petites entreprises au cours de
leurs premières années d’activité. Le capital social minimum est de 3 012 EUR avec un maximum
de 120 202 EUR.
Société anonyme (Sociedad anónima)
Le choix d’une SA pour s’implanter en Espagne représente vis-à-vis des banques et des
partenaires commerciaux un gage de crédibilité certain. S’il est vrai que la création d’une société
anonyme requiert un montant important pour constituer le capital social (60 000 EUR), la loi
prévoit toutefois la possibilité de ne libérer que 25 % de son montant la première année, le
capital social devant être intégralement libéré dans les cinq ans. Cette forme de société est très
rarement utilisée pour l’ouverture d’un point de vente.
De la même manière que pour une SARL, il est nécessaire d’obtenir une certification électronique
auprès de l’agence fiscale espagnole.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Les autres formes d’implantation
■ Le système de la franchise
En droit espagnol, la franchise est réglementée par divers textes réglant des points spécifiques
ainsi que par certains articles du code civil. La réglementation espagnole sur la protection de la
concurrence intervient également quant à la rédaction du contrat, ainsi que le code de
déontologie européen de la franchise repris par la Fédération espagnole de la franchise qui vise à
protéger le franchisé principalement.
En Espagne, les franchiseurs ont l’obligation de s’inscrire sur un registre. Toute personne
physique ou juridique ayant pour objectif de développer cette activité sur plusieurs
communautés autonomes doit s’inscrire sur ce registre. L’inscription doit se faire avant le début
d’activité. La demande doit se faire auprès de l’organe compétent de la communauté autonome
où l’entreprise a son siège qui se charge ensuite de transmettre l’information au registre central,
rattaché à la Direction générale de la politique commerciale du ministère de l’industrie, du
tourisme et du commerce.
La franchise connaît un très grand succès en Espagne, avec un des taux de croissance les plus
importants d’Europe, essentiellement dans les secteurs de la distribution et des services. Le
principal avantage d’un contrat de franchise est qu’il permet de constituer rapidement un réseau
de distribution uniforme sans entraîner de grands investissements. Un des inconvénients,
souvent souligné par les franchisés, est la relation de dépendance avec le franchiseur dans la
mesure où le franchisé ne dispose pas d’une totale liberté dans la prise de décisions relatives
notamment à la gestion de l’entreprise.
■ Le e-commerce
Le cadre juridique de ces opérations repose sur divers textes, notamment sur la vente à distance,
la protection des données à caractère personnel, la signature électronique, la propriété
intellectuelle, ainsi que sur ceux relatifs au commerce électronique. Les implications juridicofiscales
de l’opération commerciale réalisée à travers Internet diffèrent selon que le destinataire
final est une entreprise ou un consommateur individuel. Les relations contractuelles via Internet
reposent principalement sur les règles du code civil et du code de commerce. Ces dispositions
ont été modifiées par la loi 34/2002 sur le Service de la Société d’Information et le Commerce
électronique, transposant la directive 2000/31 sur le commerce électronique, notamment afin de
clarifier la détermination du moment de l’acceptation. La loi 7/1996 sur le commerce de détail
modifiée par le décret 1/2007 du 16 novembre s’applique également à ce type d’opération. Les
opérateurs réalisant des ventes à distance doivent obtenir une autorisation et s’inscrire auprès
du registre des entreprises de vente à distance, rattaché à la direction générale du commerce
intérieur du ministère de l’Economie et de la Compétitivité. Les principales conditions requises
pour la vente à distance sont : l’identité du fournisseur, la description précise des caractéristiques
du produit, ainsi que son coût et les frais de transport, le moyen de paiement et les modalités de
remise du produit, ainsi que le délai de validité de l’offre.
Guide des Affaires – Espagne
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Témoignage
Jean-Philippe COSTA, Conseiller du Commerce Extérieur de la France en charge des PME
et gérant du site Internet Pasionlujo.com
Quel est le secteur d’activité de Pasionlujo.com ?
Pasionlujo.com est une boutique en ligne spécialisée dans la vente d’articles du luxe pour
hommes, qui a vu le jour en 2008 en réponse à une demande de produits originaux sur un marché
traditionnellement caractérisé par une offre classique et très limitée pour le public masculin.
Grâce à notre site Internet, nous offrons une sélection exclusive d’articles de luxe qui se
distinguent par leur valeur ajoutée.
Les articles proposés vont des maquettes de bateau en passant par la cave à cigares, des objets de
bureau ou pour la maison, une gamme singulière de produits pour le rasage, jusqu’aux nouvelles
technologies ou encore différents accessoires.
Le processus de sélection des produits s’avère bien souvent long et délicat, en raison de notre
souci d’excellence et de notre volonté de proposer des pièces véritablement uniques par leur
histoire, leur design, leur exclusivité et surtout une qualité maximale.
Le produit est tout aussi important pour Pasionlujo.com que le processus de fabrication, car nous
offrons uniquement des articles artisanaux ou qui ont été soigneusement élaborés.
C’est notre marque de fabrique: l’exclusivité d’un produit différent qui ne peut se trouver nulle
part ailleurs.
L’exclusivité des produits que vous proposez n’est-elle pas un frein auprès de votre public cible?
Bien au contraire, car nos articles se trouvent difficilement en Espagne. Bien souvent, les clients
connaissent déjà les marques que nous présentons. De plus, nous échangeons avec nos clients,
que ce soit par email ou par téléphone, pour les conseiller. Nous essayons d’offrir un service de
«proximité».
Quelle est l’attitude des fabricants et fournisseurs vis à vis de la vente en ligne?
Le positionnement de notre site web a été un plus au moment d’entrer en contact avec nos
fournisseurs (haut de gamme, marques reconnues dans le secteur, services…)
D’autre part, le secteur du luxe est en train d’évoluer avec Internet. Tous les grands du secteur
ont désormais une « boutique en ligne ». Notre site web met en valeur les produits, et la plupart
du temps nous faisons nous-mêmes les photos avec l’aide d’un grand photographe spécialisé dans
le luxe qui met en valeur les produits.
Quelle est votre stratégie marketing?
Il s’agit d’une stratégie à « 360° » : Facebook, Twitter, Blog (nous venons de lancer notre propre
blog www.leblog.pasionlujo.com), présence sur plusieurs blogs du secteur et communication offline.
Comment gérez-vous l’aspect logistique ?
Nous nous chargeons de l’envoi en utilisant les services de SEUR, leader sur le marché. Nous
avons négocié avec nos fournisseurs de bonnes conditions de repositionnement pour notre stock,
ce qui nous permet de livrer dans un délai de 48h.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

© 2012 - UBIFRANCE
Comment a évolué le marché depuis le lancement de votre site Internet en 2008 ?
Je crois que 4 facteurs ont eu un impact positif dans notre secteur :
• l’évolution significative de l’offre avec l’apparition de nombreux sites Internet
• le lancement de boutiques en ligne par les grandes marques
• la sécurisation des moyens de paiements sur Internet
• le développement de l’ADSL (malgré un prix trop élevé en comparaison avec nos voisins
européens).
Quelles ont été les plus grandes difficultés que vous avez rencontrées dans votre aventure
Pasionlujo.com ?
La relation avec les techniciens ! C’est un sujet tellement complexe et qui implique tellement de
profils… Bien souvent, ils essayent de prendre d’autres chemins. C’est une lutte perpétuelle.
Quels sont les facteurs importants pour lancer une boutique en ligne ?
Comme pour d’autres commerces, il faut développer le site Internet en se centrant sur le client,
comme s’il s’agissait d’une boutique réelle, en mettant en valeur le produit, en facilitant la
navigation et en réduisant au maximum les étapes jusqu’à l’achat final.
La communication numérique est aussi essentielle pour développer la notoriété.
Du point de vue de la gestion de la boutique, il est très important d’actualiser en temps réel le site
Internet, d’avoir recours à un système de gestion de contenu (SGC, CMS en anglais), lequel
s’avère indispensable, et de travailler quotidiennement son positionnement naturel (Search
Engine Optimización – SEO).
■ La joint-venture
Parmi les formes de coopération entre entreprises qui existent, la joint-venture est la plus
fréquente. La réglementation espagnole comprend différentes formes de joint-venture. Le choix
de la forme que prend la coopération entre deux entreprises peut porter sur la constitution d’une
entité dotée de la personnalité morale ou non. Une des formes de coopération les plus utilisées
est l’Union temporaire d’entreprises (Uniones temporales de empresas), prévue par la loi
18/1982 du 26 juin modifiée par les lois 12/1991 et 43/1995. En l’absence de dispositions légales
spécifiques, on applique les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif.
L’UTE est un système de collaboration entre entrepreneurs (personnes physiques ou morales,
espagnoles ou étrangères) visant à développer une activité pour une durée déterminée ou
indéterminée mais qui ne peut excéder 10 ans. Bien que dépourvue de personnalité morale,
l’UTE fonctionne comme une entreprise autonome. Cette forme de coopération est notamment
utilisée par les entreprises du bâtiment pour la réalisation de gros chantiers.
Bien qu’elle ne jouisse pas de personnalité juridique propre, la création de l’UTE doit figurer dans
un acte authentique et être déposée au registre spécial des UTES, rattaché au ministère de
l’Économie et de la Compétitivité. L’UTE peut également être immatriculée au registre du
commerce.
Guide des Affaires – Espagne
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■ Acquisition d’une structure locale existante
La fusion et la scission
La fusion peut se réaliser de deux manières différentes : soit par un transfert du passif et de
l’actif d’une société à une autre déjà existante, soit par le transfert du passif et de l’actif de deux
sociétés ou plus à une nouvelle. Dans tous les cas, l’opération de fusion ne pourra se faire qu’en
respectant les règles de droit de la concurrence et, le cas échéant la réglementation des OPA.
Plusieurs démarches sont à entreprendre par les administrateurs des sociétés concernées :
- élaboration d’un projet de fusion par les administrateurs des sociétés concernées ;
- dépôt du projet au Registre du commerce du siège de chaque société concernée ;
- publication du projet au Bulletin officiel du registre du commerce (BORME).
Dans le cas des fusions transfrontalières France-Espagne, il convient de déterminer le droit
applicable à l’opération afin de déterminer au préalable quelle réglementation sera la plus
avantageuse au niveau fiscal pour l’entreprise absorbante. La réussite d’une telle opération passe
cependant par une préparation minutieuse des documents de l’opération, en étroite
collaboration avec le greffe du Registre du commerce dont les recommandations ont force de loi.
La scission, telle qu’elle est présentée à l’article 252 de la loi sur les sociétés, recouvre deux
modalités : la scission proprement dite ou le simple apport partiel d’actifs. La conduite de
l’opération de scission est globalement identique à celle qui prévaut pour les fusions.
Transformation d’une société
Une SA est susceptible d’être transformée en société collective, société en commandite, SRL ou
en groupement d’intérêt économique ; en sens inverse, ces quatre types de société peuvent être
transformés en SA. Le cas le plus fréquent est celui de la transformation d’une SA en SRL.
La décision de transformation relève de la compétence de l’assemblée générale, avec le quorum
et les conditions de majorité en vigueur pour les décisions importantes. Pendant les 3 mois qui
suivent la publication de la décision de transformation au BORME, les actionnaires qui n’ont pas
voté en faveur de la transformation peuvent céder les parts qui leur auront été attribuées par la
nouvelle SRL.
Point immobilier
Le régime en vigueur en Espagne est celui de la liberté d’acquisition de biens immobiliers pour les
investisseurs étrangers. Si l’investissement est inférieur à 3 005 060 EUR, aucune démarche
particulière n’est nécessaire. S’il est supérieur à ce montant, il est considéré comme un
investissement étranger, soumis au décret 664/1999, et doit faire l’objet d’une déclaration a
posteriori au registre des investissements étrangers. Enfin, s’il provient d’un paradis fiscal, quel
que soit le montant du bien immobilier, une déclaration préalable est nécessaire.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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L’acquisition doit être réalisée devant un notaire espagnol ou un consul espagnol si l’opération se
fait depuis l’étranger. En sa présence, chacune des parties apportera les preuves de son identité,
le vendeur fournit le titre de propriété du vendeur, la déclaration d’investissement de la
Direction Générale du Commerce et des Investissements (DGCI) ainsi que le paiement effectif de
la transaction. Précision importante, en droit espagnol, le notaire, contrairement à la pratique en
France, n’est pas tenu de vérifier l’état hypothécaire du bien que l’investisseur ou l’entrepreneur
souhaite acquérir. Avant toute signature définitive, il peut s’avérer utile d’effectuer au préalable
une vérification auprès du service des impôts ou de demander au notaire de le faire.
Coûts associés à l’acquisition d’un bien immobilier
Objet
Notaire
ITP (Impôt sur les transmissions
patrimoniales)
IVA (Impôt sur la valeur ajoutée)
IAJD (Impôt sur les actes juridiques)
Coût
Les frais de notaire sont fixés par le décret
1426/1989. Ils sont proportionnels à la valeur du
bien immeuble.
7 % de la valeur du bien.
18 % de la valeur du bien.
(8 % si la construction est destinée à des logements
et 4 % pour les logements sociaux).
En général 1 % de la valeur du bien.
Inscription au Registre de la
Propriété
Impôt municipal (impuesto
municipal sobre el aumento de
valor de los terrenos urbanos)
Impôt sur les biens immeubles
(impuesto sobre los bienes
inmuebles)
Impuesto sobre la renta de no
residentes
Les frais varient en fonction de la valeur du bien.
Impôt qui peut être demandé par la commune et
dont le montant est variable.
Impôt équivalent de la taxe foncière dont le
montant dépend de la valeur de l’immeuble.
Cet impôt s’applique à des personnes physiques ou
morales, ayant leur résidence fiscale à l’étranger et
qui obtiennent des revenus immobiliers en Espagne.
Le taux de l’impôt varie en fonction des cas.
Guide des Affaires – Espagne
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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Témoignage
Jordi CASAS THIO, Cabinet Roca Junyent
Quelle est selon vous la forme d’implantation la plus adaptée dans un pays tel que l’Espagne ?
La forme d’implantation la plus adaptée dans un pays tel que l’Espagne dépendra du choix de
l’investisseur : veut-il opérer de l’étranger (en créant, par exemple, un bureau de représentation)
ou veut-il, au contraire, créer une société en Espagne.
Dans ce dernier cas, la réponse serait la société à responsabilité limitée (sociedad de
responsabilidad limitada) en raison, principalement, de la flexibilité de gestion, la facilité de
création (capital social nécessaire pour la constitution peu élevé, de 3 000 EUR) et la limitation de
responsabilité inhérente à cette forme d’entreprise.
Quels sont les problèmes que rencontrent le plus souvent les entreprises étrangères lors de leur
phase d’implantation ?
La création d’une entreprise en Espagne n’implique aucune démarche qui soit spécialement
onéreuse comparée avec les exigences du reste des pays de l’Union Européenne.
Cependant, en ligne avec la réglementation européenne et depuis le début de la crise financière
en 2008 et les problèmes liés à la globalisation, les nouvelles technologies et le crime organisé, les
autorités espagnoles ont introduit ou renforcé certaines conditions qui sont destinées à accroître
la transparence dans les transactions commerciales et dans l’actionnariat des sociétés.
En ce sens, pour éviter le blanchiment d’argent, chaque fois qu’une société fait un acte notarié (et
dans l’acte notarié de constitution de société si un des actionnaires est, à son tour, une société), il
faut informer le Notaire Public du dernier bénéficiaire effectif de la société. Cela veut dire
indiquer les personnes physiques qui ont, directement ou indirectement, plus du 25 % des actions
de la société.
D’autre part, tout individu ou entreprise étrangers menant à bien en Espagne des opérations
ayant une importance économique/fiscale (constituer ou acquérir une société, ou en être
l’administrateur…) doit avoir un numéro d’identification fiscal (ou numéro d’identification pour
les étrangers dans le cas des individus). Le fait de ne pas disposer de ce numéro peut faire capoter
une transaction si celle-ci doit se faire devant un Notaire Public (qui avertira de son absence) et
doit être enregistrée dans un Registre (commercial ou de la propriété).
Les démarches ne sont pas compliquées mais impliquent de contacter l’administration publique.
La gestion de l’obtention du numéro par un cabinet d’avocats ou cabinet d’affaires est
recommandée.
Les démarches, dans le cas des personnes physiques, varient selon la nationalité (pays membre de
l’Union Européenne ou pas), étant nécessaire aussi (i) que la personne soit présente en Espagne
au moment de faire la demande du numéro ou (ii) qu’elle aille à un Consulat espagnol dans son
pays.
Quels conseils donneriez-vous aux entreprises françaises souhaitant s’implanter en Espagne ?
Avant de s’implanter en Espagne, tout investisseur doit savoir précisément ce qu’il voudrait créer,
même si la forme et la matérialisation du projet n’est pas encore claire.
Pour cela, il est très utile (et même dans certains cas, essentiel) d’avoir un contact -cabinet
d’avocats ou cabinet d’affaires- en Espagne qui organise toutes les démarches, et ait une idée du
coût, des obligations légales et du « timing ». Cette dépense initiale peut éviter des problèmes
postérieurs qui retardent le projet avec les coûts inhérents qui peuvent apparaître.
Guide des Affaires – Espagne
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Le contact avec le bureau UBIFRANCE, le Consulat ou les chambres de commerce françaises en
Espagne peut être très utile, car ils sont déjà implantés dans le pays. Ils disposent normalement
d’une liste de cabinets d’avocats ou de Notaires Publics qui travaillent directement en français
pour une meilleure compréhension du client et pour éviter les dépenses liées à la traduction des
documents.
Ce qu’il faut retenir
B La filiale est la forme d’implantation privilégiée au détriment de la succursale.
B Il est nécessaire de bien appréhender les délais d’enregistrement auprès des divers registres
et administrations.
B L’ouverture d’un point de vente induit une série de démarches administratives pouvant
rendre le processus relativement complexe et long.
B L’entreprise individuelle est une forme de société répandue pour la rapidité et la simplicité
de création.
B La SARL est une forme de société bien plus utilisée qu’en France. La flexibilité dans sa
gestion la rend plus attractive que la SA.
B En Espagne, le système de franchise connaît une croissance très forte en comparaison avec
les autres pays de l’UE.
B Il est possible d’acquérir un bien immobilier sans démarche particulière, tant que
l’investissement n’est pas considéré comme un investissement étranger.
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Se faire connaître
Les principaux medias
L’Espagne compte plus de 200 quotidiens d’information générale, la plupart à vocation locale ou
régionale, dont l’influence se limite à la ville ou la communauté autonome dans laquelle ils sont
publiés ou distribués.
La presse généraliste nationale jouit quant à elle d’un grand prestige. Elle est composée de 4
quotidiens à grand tirage, édités à Madrid :
- El País : proche du PSOE (centre-gauche), il est le numéro 1 incontesté de la presse écrite
espagnole. L’équivalent du Monde en France.
- El Mundo : indépendant mais proche du Parti Populaire (centre-droit), il accorde une large
place aux affaires de corruption, aux scandales et aux faits divers.
- ABC : doyen de la presse espagnole, il reste le seul à avoir survécu au franquisme. De
tendance conservatrice et catholique, il porte un intérêt soutenu à la monarchie et aux
traditions espagnoles.
- La Razón: fondé par l'ancien directeur d'ABC, le prestigieux journaliste Luis Maria Ansón, c’est
un journal très conservateur, proche des milieux financiers espagnols
Et deux quotidiens publiés à Barcelone, en deux versions linguistiques et bénéficiant d’une
diffusion nationale :
- La Vanguardia : propriété de la famille Godó, il s’agit du 1 er quotidien catalan et du 4 ème
espagnol en termes de tirage. Sur un plan idéologique il est généralement situé au centredroit
et qualifié de catalaniste mais sa diffusion dépasse largement les limites de la Catalogne.
- El Periodico de Catalunya : quotidien catalan populaire diffusé en deux versions linguistiques
(espagnol et catalan). Sa ligne éditoriale est réputée de centre gauche, catalaniste mais non
indépendantiste.
La grande majorité des quotidiens et magazines espagnols dispose d’une édition électronique et
le nombre de journaux électroniques, sites d’informations spécialisées ou « confidentielles », et
blogs a connu un grand essor, répondant à un besoin croissant d’immédiat dans l’information et
à une plus grande diversité des formats.
Dans le classement des sites les plus visités en 2011 (selon Nielsen Panel), le quotidien
Elmundo.es est le leader incontesté avec plus 5,9 millions de visiteurs uniques (chiffres de
décembre 2011), suivi du quotidien ElPais.com (5,3 millions), d’ABC.es (3,7 millions), du gratuit
20minutos.es (2,8 millions), du portail lainformacion.com (1,9 millions), du quotidien catalan
lavanguardia.es (1,8 millions) et enfin du quotidien Publico.es (1,6 millions).
La presse spécialisée espagnole
La presse spécialisée a plus particulièrement pâti de la crise et de la chute drastique des recettes
publicitaires. Elle compte cependant plus de 3 000 titres répartis dans plus de 250 secteurs
différents. Ses ressources proviennent essentiellement de la publicité et de façon moindre du
produit des abonnements. Elle constitue un moyen privilégié d’information pour les
Guide des Affaires – Espagne
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professionnels espagnols car elle a su cibler un lectorat spécialisé, technique ou managérial, qui
est souvent prescripteurs de solutions dans l’entreprise.
Pour chaque secteur d’activité, on dénombre :
- Des magazines payants disponibles en kiosque et destinés au grand public (voyage, tourisme
et loisirs, gastronomie, automobile, éducation, santé et bien-être, décoration, mode, presse
féminine & masculine, etc.) ;
- Des revues destinées à un public de professionnels, disponibles par souscription gratuite ou
payante ;
- Des newsletters, bulletins d’information, souvent diffusés en ligne émanant des groupes
éditoriaux mais aussi d’associations ou groupements professionnels ;
- Des portails techniques développés par des maisons d’édition spécialisées ;
- Des blogs centrés sur un secteur d’activité déterminé et destiné à un lectorat mixte (grand
public ou professionnel).
La majorité de ces supports est édité en espagnol (langue officielle du Royaume d’Espagne)
même s’il est parfois possible de trouver des médias publiant dans les langues officielles dans les
régions (catalan, basque, galicien, valencien), en particulier à destination du grand public (presse
d’information générale ou de loisirs).
Les maisons d’édition sont réparties sur tout le territoire espagnol avec des dominantes
sectorielles : à Madrid, les magazines de la presse grand public, et les secteurs informatique et
électronique ; à Barcelone, les secteurs du nautisme, du textile et de la chimie ; à Valence,
l’agriculture et la céramique ; et à Bilbao, l’industrie lourde, le BTP, la sidérurgie et métallurgie.
Enfin, en raison de l’unicité de la langue, certaines revues sectorielles sont également diffusées
en Amérique latine.
Les médias sont regroupés dans différentes associations :
- APP (Association de la presse professionnelle : www.app.es): elle regroupe 60 maisons
d’édition et 228 publications périodiques.
- ARI (Association des magazines d’information généraliste : www.revistas-ari.com): elle est
constituée de 400 magazines destinés au grand public.
- AEDE (Association des éditeurs de quotidiens espagnols: www.aede.es) qui réunit une petite
centaine de supports d’information quotidienne.
- AIMC (Association pour la Recherche des Moyens de communication : www.aimc.es) : elle
regroupe d’une part, les annonceurs, agences de publicité et d’achat d’espace, consultants, et
d’autre part, les médias d’information et se charge d’analyser les tendances de
consommation des médias en Espagne et d’identifier leur audience et leur impact en termes
de diffusion.
Faire un communiqué de presse
Les différents formats du communiqué de presse
Les entreprises peuvent trouver un grand nombre d’occasions pour communiquer avec la presse
et utiliser des formats adaptés aux messages rédactionnels qu’elles souhaitent diffuser :
messages centrés sur le produit ou l’innovation (lancement d’une nouvelle référence, nouveauté
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technique, etc.), sur l’actualité « corporate ou institutionnelle» (signature de nouveaux clients ou
accord de vente, création d’une filiale, d’un bureau de représentation, lancement d’un réseau de
distributeurs, présentation des résultats commerciaux, etc.). Le communiqué de presse reste la
formule la plus courante et simple à mettre en place. Il délivre une information brute en un
minimum d’espace (message court constitué d’un feuillet contenant entre 350 et 500 mots) pour
mettre en avant une nouveauté ou une actualité de marché. L’accent doit être mis, de
préférence, sur le volet technique et les enjeux économiques du produit ou service que l’on veut
promouvoir pour faire ressortir le « bénéfice acheteur ». Le message, en somme, doit délivrer un
maximum d’éléments positifs : « voilà ce qu’il y a d’original, de remarquable », « voici en quoi
nous nous distinguons de la concurrence ».
Enfin pour réussir à trouver un écho auprès de rédactions aux équipes restreintes mais
submergées de sollicitations en tous genres : il est préférable que le produit ou service soit déjà
disponible sur le marché intérieur ; un point de contact local est vivement apprécié (filiale,
bureau de représentation ou distributeurs), il est primordial d’associer des illustrations
graphiques de qualité au contenu rédactionnel.
Les points à mentionner dans un message destiné aux médias espagnols
Les points à mentionner sont, dans cet ordre : un titre percutant, synthétique mais explicite ; une
« news », clairement identifiée et présentée dès le premier paragraphe, un style simple et
enlevé, facilement compréhensible y compris par un lecteur néophyte ; les caractéristiques
techniques du produit doivent être détaillées et une mention de la stratégie commerciale de
l’entreprise sur le marché local peut être précisée : modalités de distribution, assistance aprèsvente,
prix de vente au public, et positionnement du produit ou du service (niveau de gamme).
Enfin, la mise à disposition d’illustrations graphiques (photos, logos en haute résolution) est
primordiale pour assurer le succès de l’action de presse. Les journalistes aiment enrichir leurs
colonnes de photos illustrant le message écrit. Leur absence réduit fortement les chances de
reprise par les médias espagnols.
La plupart du temps les journalistes espagnols privilégient les informations qui sont en prise
directe avec leur marché domestique. Il conviendra donc de valoriser en priorité les actualités
« locales » et de n’évoquer les informations « globales » que si elles sont significatives (mettant
en jeu un partenaire incontournable du monde des affaires ou une entreprise internationale qui
a pignon sur rue).
Dans certains secteurs, un communiqué de presse peut être complété par la mise à disposition
d’un échantillon ou d’un produit à tester (Mode, Cosmétiques, NTIC), l’interview du Directeur
général ou d’un Directeur technique, voire la visite d’un site industriel, d’une usine ou d’une
plateforme de production ou de gestion (Transport & Logistique, Bâtiment & Second-œuvre).
Recommandation pour optimiser une rencontre avec des journalistes
Les Espagnols, dans leur ensemble, sont des latins au tempérament chaleureux. Il est hautement
recommandé de s’adresser à eux dans leur propre langue, pour faciliter le contact et les
échanges. L’approche régionale, en particulier en Catalogne et au Pays basque, joue un rôle
primordial, en raison de l’existence d’un grand nombre de supports à diffusion locale ou
régionale.
Guide des Affaires – Espagne
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Les entreprises qui accueillent des journalistes dans le cadre d’une visite de site ou à l’occasion
d’une conférence de presse, doivent impérativement mettre à leur disposition un support écrit.
Les documents remis, en guise de dossier de presse ou de brochures techniques, seront
idéalement rédigés en espagnol et assortis d’un CD ou d’une clé USB rassemblant l’ensemble de
l’information rédactionnelle et graphique.
Professionnels et curieux de nature, ils ont tendance à poser de nombreuses questions et ne
rechignent pas devant un programme chargé. Il est cependant recommandé de privilégier les
visites, même techniques, aux présentations magistrales en salle.
Les Espagnols ne déjeunent jamais avant 13h. La coupure pour le déjeuner est d’ailleurs plutôt
vers 14h30. Le dîner est lui aussi tardif, jamais avant 21h.
Témoignage
Mar PAZOS, Chargée de développement Presse et Communication – Bureau UBIFRANCE
(Madrid)
La presse espagnole est-elle une référence pour les décideurs ?
Oui, plus que jamais et ce malgré la crise. En Espagne près de 1 400 entreprises se consacrent à
l’édition de journaux, magazines, revues, bulletins d’association et de collèges professionnels.
Celles-ci publient plus de 3 000 revues et magazines techniques ou d’intérêt général, répartis dans
162 secteurs d’activité: agriculture, agroalimentaire, aéronautique, automobile, bâtiment,
emballage, énergie/électricité, environnement, hôtellerie, imprimerie, logistique, mécanique,
NTIC, pétrole, textile, tourisme, transports, etc.
En matière d’information générale, 204 quotidiens paraissent chaque jour dont les plus influents
ont une projection nationale. Les thèmes d’actualité, l’économie et le sport occupent la plus
grande place dans les colonnes de ces supports, qui sont lus en moyenne par 11,2 millions de
personnes chaque jour. Ce qui est un chiffre très élevé si on le compare au taux de lecture des
romans et essais.
La crise économique que traverse l’Espagne a provoqué la disparition des nombreux titres mais
elle a aussi été l’occasion d’une profonde et salutaire restructuration des médias espagnols et
d’une remise à plat de leur business plan. Les maisons d’édition se sont résolument tournées vers
les nouvelles technologies et se sont engagées dans un processus de concentration très profond
pour assurer leur survie. Afin d'élargir leur lectorat et d’obtenir de nouvelles recettes financières,
elles éditent désormais une version online de leurs magazines, traditionnellement publiés sous
format papier. L’évidente réduction de coûts que génère le web a rendu possible la création, en
moins de trois ans, de plus de 384 nouveaux médias électroniques à caractère professionnel.
Selon une récente étude de l’ONTSI (l’Observatoire National des Télécommunications et de la
Société de l’Information) et d’Eurostat, 40% des Espagnols consultent tous les jours les quotidiens
d’information générale via internet. L’Espagne se situe donc parmi les grands pays européens où
la part de la population utilisatrice d’internet en matière de consommation de médias, est des
plus élevées.
Le fait que ces supports soient édités en espagnol permet une diffusion élargie à l’ensemble des
pays d’Amérique latine. A ce titre, le pays ibéro-américain dans lequel la presse espagnole est la
plus présente est l’Argentine.
En 2011, l’OJD (Office Justification Diffusion qui est l’organisme dédié au contrôle de la diffusion
de tous les médias de la presse écrite) a certifié la distribution de 1 214 titres !
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Tout cela pour dire que la presse en Espagne continue d’être une indéniable vitrine pour
l’ensemble des secteurs d’activité de ce pays, permettant aux décideurs d’obtenir les références
les plus pertinentes (opportunités d’affaires, chiffres/études/statistiques, nouveautés, guides
répertoires des entreprises, analyses concurrentielles, etc.), pour mener à bien leur approche
d’un marché donné.
Quelle est la meilleure façon de réussir sa communication en Espagne ?
En fonction des produits ou services proposés mais aussi de la stratégie commerciale des
entreprises, les supports de communication pourront fortement varier.
Les revues destinées aux professionnels qui enregistrent un meilleur retour sur investissement
sont celles qui appartiennent aux secteurs de l’agroalimentaire et la gastronomie, l’automobile,
l’énergie, les NTIC, les transports, les voyages et le tourisme.
Cependant, quel que soit le secteur, les journalistes espagnols préfèrent recevoir l’information
sous forme succincte et « prémâchée ». L’information devra être rédigée en espagnol, de
préférence sous forme de communiqué ou de dossier de presse, et faire l’objet d’illustrations
graphiques de qualité. Elle s’attachera à présenter les caractéristiques techniques du produit, en
mettant en valeur l’aspect novateur. Autant que possible, elle devra préciser dans quelle mesure
le produit ou service est adapté au marché espagnol (recherche ou présence d’un distributeur
local, adaptation du produit aux habitudes de consommation ou d’utilisation, etc.).
Très souvent, les rédactions font appel à des journalistes «freelance» ou des collaborateurs
externes pour la préparation d’articles plus pointus, ce qui rend les contacts encore plus ardus. Le
rôle de l’attaché de presse, qui met à disposition son carnet d’adresses et sa connaissance des
différents acteurs, joue alors à plein. L’organisation d’événements, tels qu’une conférence de
presse, un voyage de journalistes, un programme d’entretiens sur salon, aident notamment à
consolider les contacts et à générer un plus grand nombre d’articles dans la presse.
Quels sont les nouveaux défis auxquels sont confrontés les médias espagnols ?
Les journalistes espagnols que nous avons récemment consultés nous confirment que l’usage des
nouvelles technologies a largement facilité leur tâche d’identification et de traitement de
l’information en temps réel, mais qu’il ne pourra jamais remplacer le travail d’élaboration, de
hiérarchisation et d’analyse des contenus de la part des rédacteurs.
Face à l’abondance de l’information, la création de contenus de qualité nécessite la présence de
véritables artisans de l’information, capables d’apporter une analyse et un point de vue
différents. Le retour aux fondamentaux de la profession, comme le journalisme d’investigation ou
d’analyse, semble être la seule issue pour proposer des contenus en exclusivité et de qualité, et
créer de la valeur.
De leur côté, et en raison de la crise, les maisons d’éditons ont pâti d’une chute sévère de leurs
recettes publicitaires, et d’une baisse relative de leur diffusion. Elles ont dû faire face à un
véritable défi technologique qui les a obligées à remettre en cause leur modèle d’affaires. C’est la
raison pour laquelle elles tentent aujourd’hui de diversifier leurs services, à la recherche de
nouvelles alternatives de communication : publication de dossiers de fonds, focus entreprises,
test produits, reportages sectoriels, mais aussi organisation de rencontres B2B, salons
hyperspécialisés, débats d’experts et tables rondes sur les processus de production ou de gestion,
etc.
Guide des Affaires – Espagne
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Recourir à une agence de relations publiques
Le PDG d’une PME est parfois enclin à assumer les relations presse de son entreprise. Ce n’est
pas une mauvaise chose en soi car il bénéficie de la crédibilité que lui confère la connaissance de
son entreprise, de sa légitimité technique et de son engagement personnel. Cependant il doit
pouvoir y consacrer suffisamment de temps. Pour l’aider dans sa tâche, il peut éventuellement
être secondé par un responsable de communication ou un attaché de presse, salarié de
l’entreprise. Or la disponibilité d’une ressource humaine dédiée est plutôt rare au sein de petites
structures, surtout en matière de communication.
La PME peut alors confier ses relations presse à des spécialistes extérieurs : agence de
communication, cabinet de relations publiques, attaché de presse indépendant. Cependant, une
collaboration avec un partenaire extérieur ne peut s’envisager que dans la durée.
Doit-on s’adresser à une agence ou à un professionnel dédié de type attaché de presse
indépendant ?
Si vous hésitez entre une structure lourde et un professionnel indépendant, la décision finale sera
souvent guidée par une logique de taille. Une agence convient plutôt aux grandes entreprises ou
aux structures de taille intermédiaire, voulant mettre en place une stratégie de long terme. Un
attaché de presse indépendant pourra plus facilement prendre en charge des budgets modestes,
qu’il s’agisse d’opérations ponctuelles (organisation d’événements) ou de contacts presse
relativement épisodiques.
Le Pôle Presse du bureau UBIFRANCE en Espagne agit comme un cabinet indépendant et assure
des prestations ponctuelles pour le compte des PME.
En Espagne, les agences de Relations Publiques sont généralement très efficaces pour la mise à
jour de leurs bases de données, la conception de supports de communication (dossier de presse,
cartons d’invitation), l’organisation d’événements originaux. En outre, elles disposent d’un argus
de la presse ou de partenaires spécialisés pour les tâches de collecte d’articles (press clipping).
Pour vous éclairer dans votre choix, nous vous suggérons ci-après une sélection d’associations
professionnelles spécialisées dans le conseil en relations publiques, la communication, la
publicité ou l’organisation d’évènements parmi les plus représentatives en Espagne :
- ADECEC (Association d’entreprises conseils en relations publiques et communication :
www.adece.es)
- AGEP (Association Générale des agences de publicité : www.agep.es)
- Club para la Excelencia de Eventos (Association des agences de communication
évènementielle: www.clubparalaexcelencia.com)
- EVENTOPLUS (1er portail événementiel en Espagne: www.eventoplus.es)
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Ce qu’il faut retenir
B Les médias sont d’excellents vecteurs pour se faire connaître et augmenter sa notoriété
(presse écrite, papier ou online, audiovisuel)
B Le contenu du message : innovant, adapté au marché local, illustratif
B La communication est une démarche de long terme qui nécessite de s’entourer de
professionnels et d’y consacrer du temps
Guide des Affaires – Espagne
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Se faire payer
Moyens et délais de paiement
Les moyens de paiement qu’on retrouve en Espagne sont très similaires à ceux utilisés en France
mais avec certaines spécificités, notamment dans les pratiques et usages de ces instruments. Le
paiement par chèque et par virement SWIFT est réservé aux transactions sûres avec des clients
réputés solvables. Le chèque est en effet peu sécurisé en Espagne. Le billet à ordre n’est guère
utilisé tandis que le chèque certifié est courant.
La lettre de change est également d’un usage courant, assortie d’une garantie bancaire pour
éviter le risque de non-paiement. Elle présente toutefois l’inconvénient d’être soumise aux droits
d’enregistrement.
Le chèque semble ressembler en tout point à ce que nous connaissons. Pourtant les différences
sont sensibles. Si l’on observe de plus près un chèque espagnol, on cherchera en vain le nom et
l’adresse du titulaire du compte. Comment être sûr alors qu’il ne s’agit pas d’un chèque volé ? Le
chèque sera bien entendu retourné impayé mais cela sans aucune conséquence réelle pour son
émetteur (simple inscription de l’émetteur au RAI – Registro de Aceptaciones Impagadas, fichier
recensant les impayés). Par ailleurs, la notion d’interdiction bancaire, très dissuasive en France,
n’existe pas en Espagne. L’émetteur d’un chèque impayé peut dès lors continuer sans être
inquiété à effectuer de nouveaux règlements avec son chéquier. On peut donc conclure qu’en
Espagne le chèque est fortement déconseillé dans le cadre de transactions commerciales, sauf s’il
s’agit d’un chèque de banque.
Le billet à ordre est peu utilisé. Il s’agit comme la lettre de change d’un effet de commerce
exécutoire. Il offre ainsi au créancier détenteur la sécurité de l’action cambiaire si le débiteur est
solvable.
Le virement bancaire reste le moyen le plus utilisé pour les transactions à l’étranger car il
constitue un mode de paiement rapide et économique. Il doit cependant être réservé aux
transactions faites avec des clients sûrs car il existe peu de recours d’impayés.
Le crédit documentaire est le moyen de paiement le plus sûr dans le sens où c’est une opération
de banque assortie d’une garantie. Dans ce sens, l’aval bancaire est souvent utilisé car il assure
contre les risques de non-paiement, ce qui équivaut à un crédit documentaire.
Le chèque certifié et le chèque de banque sont d’usage courant. Il s’agit d’instruments de
paiement sûrs, dont il faudra faire la demande expresse auprès de la banque. Le chèque certifié
garantit l’existence de la provision du jour où il est tiré, mais n’offre aucune garantie, en
revanche, sur son existence postérieure. Un incident de paiement est donc susceptible d’arriver
si le chèque est remis avec retard à la banque bénéficiaire. Le chèque de banque est tiré sur la
banque du tireur qui doit elle-même en constituer la provision. Il s’agit d’un moyen de paiement
quasiment aussi sûr que le paiement au comptant.
Le chèque d’entreprise, qui inclut un mandat irrévocable de « payer-moi », est un titre cambiaire
barré ou non barré, nominatif ou au porteur, susceptible d’endos et qui ouvre le bénéfice du
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recours cambiaire au bénéficiaire ou au débiteur détenteur à l’encontre du tireur et des
endosseurs. Le chèque est payable à vue. Le risque de perte n’est pas à négliger, en particulier
lorsque le chèque est au porteur, ce qui est une pratique courante en Espagne.
Le Pagaré est souvent confondu avec un chèque (sa présentation est identique), il s’agit pourtant
d’un moyen de paiement très différent. Alors que le chèque possède uniquement une date de
création, date à laquelle il est présentable à l’encaissement, le Pagaré, lui, est caractérisé par une
date d’échéance. Cette dernière correspond à la date effective du paiement. Le Pagaré équivaut
donc à un Billet à ordre et il est recommandé de le présenter deux à trois semaines avant la date
d’échéance pour pouvoir exercer ses droits cambiaires en cas d’impayé. Comme pour le chèque,
il y aura une simple inscription au RAI en cas d’impayé. Il est intéressant de noter que le Pagaré
est escomptable, opportunité souvent retenue par les entreprises espagnoles.
La Letra de cambio est un moyen de paiement le plus proche dans son fonctionnement de son
équivalent français. Alors qu’en France, il existe un système informatisé (la lettre de change
relevée – LCR), il est courant en Espagne d’utiliser le support papier, que l’on peut acheter dans
les bureaux de tabac. Contrairement à la France, l’Espagne a maintenu un droit de timbre sur les
effets de commerce. Ce croit est calculé en fonction du montant indiqué sur la lettre de change.
En matière d’encaissement, une Letra de Cambio doit être théoriquement présentée le jour de sa
date d’échéance ; dans la pratique, il est préférable d’anticiper cette date d’une à deux semaines.
En cas d’impayé, une Letra de Cambio acceptée sera enregistrée au RAI. Une letra de Cambio
acceptée représente sans nul doute un des moyens de paiement les plus sûrs.
Le Recibo est sans doute le moyen le plus utilisé, comparable à un prélèvement domicilié. En
effet, un recibo correspond à un ordre de paiement initié par une entreprise pour débiter le
compte de son client. Ce prélèvement sera effectué à une date déterminée appelée date
d’échéance. Créé initialement pour des grandes sociétés de services comme Telefonica, le recibo
est aujourd’hui utilisé dans le cadre de transactions commerciales. Un système électronique a
également vu le jour, ce qui simplifie les procédures, une entreprise adressant à son banquier par
voie télématique un fichier contenant ses ordres de prélèvements. Le crédit sur le compte est
effectué « sauf bonne fin » et il est d’usage de considérer qu’après 9 jours le paiement est
définitif. Il faut toutefois savoir qu’en théorie l’entreprise prélevée a jusqu’à un mois pour
contester le prélèvement. Bien qu’attrayant, le recibo doit être utilisé avec discernement. De
plus, il ne relève pas du droit cambiaire et les recours en cas d’impayés se limitent souvent à la
seule voie amiable. Il s’agit d’un moyen de paiement à recommander dans le cadre de relations
commerciales anciennes.
Il apparaît donc que les moyens de paiement utilisés en Espagne sont à la fois proches et
différents de ceux que nous utilisons en France. Les termes employés sont souvent similaires
mais recoupent parfois des réalités différentes. Par conséquent, l’entreprise française qui
s’implante en Espagne se doit d’appréhender les moyens de paiement espagnols avec un œil
neuf.
Il apparaît donc que les moyens de paiement utilisés en Espagne sont à la fois proches et
différents de ceux que nous utilisons en France. Les termes employés sont souvent similaires
mais recoupent parfois des réalités différentes. Par conséquent, l’entreprise française qui
s’implante en Espagne se doit d’appréhender les moyens de paiement espagnols avec un œil
neuf.
Guide des Affaires – Espagne
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Les délais de paiement
Les délais de paiement fournisseurs-détaillants sont, en Espagne, parmi les plus longs de l’UE et
freinent ainsi la compétitivité des entreprises. La loi dite Ley de Morosidad, entrée en vigueur en
juillet 2010, s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2000/35/CE sur
la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et vient modifier la loi
antérieure (en date de décembre 2004) qui n’avait pas produit les effets escomptés.
En Espagne, les retards les plus importants sont le fait des PME et de l’administration territoriale
(Communautés autonomes et municipalités). Jusqu’à l’approbation de la loi, les délais de
paiement initialement concédés tournaient en moyenne autour de 90 jours, le paiement définitif
avait lieu en moyenne après 101 jours pour les opérations commerciales entre sociétés et 154
jours pour les opérations impliquant l’administration (données 2009 issues d’une enquête auprès
de 700 entreprises, réalisée par la Plataforma multisectorial contra la morosidad). En 2010 année
d’entrée en vigueur de la loi, les délais de paiement avaient diminué entre sociétés (94 jours)
mais ils avaient paradoxalement augmenté pour l’administration (157 jours).
La nouvelle loi fixe des délais maximum de 60 jours pour le paiement des entreprises à ses
fournisseurs et de 30 jours pour l’administration (centrale ou territoriale). Elle prévoit cependant
une période d’adaptation qui s’étendra jusqu’en 2013.
La période transitoire pour permettre aux administrations de réduire les délais de paiement se
fera par étape : 50 jours en 2010, 50 en 2011, 45 en 2012 et 30 jours à partir du 1 er janvier 2013.
Pour les opérations commerciales entre sociétés privées, exception faite des aliments frais et
denrées périssables, où le délai de paiement ne pourra excéder 30 jours, la période transitoire
coure également jusqu’en 2013, et prévoit un délai de 85 jours depuis l’entrée en vigueur de la
loi et tout au long de l’année 2011, 75 jours en 2012 et 60 jours à partir de 2013.
Le bilan, après 6 mois d’application, est cependant en demi-teinte. Dans le secteur privé, les
délais moyens consentis sont passés de 77 à 75 jours (face aux 85 jours imposés par la loi).
Malgré une légère amélioration, les bonnes intentions montrées par les parties contractantes
sont assez vite démenties, le délai de paiement réel se situant encore autour de 93 jours (contre
101 jours l’année précédente). Cette réduction suppose tout de même une injection de liquidités
de 1,8 milliard pour le secteur privé.
Par secteur, c’est essentiellement la santé et le BTP qui enregistre les délais de paiement les plus
longs. Dans le secteur de la santé, la dette des Communautés autonomes vis-à-vis de leurs
fournisseurs (laboratoires, équipementiers technologiques, cliniques, pharmacies) s’élève à 15,7
milliards EUR et le délai moyen de paiement tourne autour de 525 jours pour les factures de
médicaments et 473 jours pour le matériel et les équipements technologiques.
Dans le secteur du BTP, le délai moyen consenti entre sociétés est de 77 jours, alors que le
paiement réel se fait sous 97 jours, en moyenne. Si le contrat est passé avec une administration
publique, la différence se creuse considérablement. Pas moins de 81 jours, entre les délais
consentis contractuellement (de l’ordre de 82 jours en moyenne) et le paiement effectif qui a lieu
au 163 ème jour.
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Dans le même temps, la réglementation oblige les pouvoirs publics à mettre en place, à travers el
Instituto de Crédito Oficial (ICO) une ligne de crédit direct destinée aux municipalités pour réduire
leur dette vis-à-vis des fournisseurs (entreprises ou professions libérales).
Enfin, elle élimine la possibilité d’un accord entre les parties qui mentionnerait des délais
supérieurs à ceux fixés par la loi.
Des sanctions sévères sont prévues en cas de non-respect du délai avec la fixation d’intérêts pour
le retard de paiement et des pénalités de retard exigibles automatiquement, sans qu’aucun
rappel soit nécessaire.
Au moment de la clôture de cette édition, le gouvernement espagnol vient d’annoncer la mise en
place d’un fonds spécial de 35 milliards EUR pour liquider les factures impayées des
administrations publiques (mairies, régions, Etat) vis-à-vis de leurs fournisseurs.
L’Etat se portera garant à travers l’Institut de Crédito Oficial et fera appel à un consortium
bancaire pour l’acquittement des factures moyennant le paiement d’une commission de la part
du fournisseur. Les premiers remboursements seront réalisés dès le mois de mai 2012 sur simple
présentation des factures auprès d’une entité bancaire.
On estime que pour les seules communautés autonomes, le montant des factures impayées
s’élève à 14 milliards EUR. La dette des municipalités est estimée supérieure.
Litiges, impayés et recouvrement
En 2011, les incidents de paiement enregistrés par Coface sont à nouveau en augmentation,
notamment dans les secteurs textile, du bâtiment et des biens de consommation courante. En
outre, le recouvrement des impayés tend à se dégrader en raison notamment de la remontée des
défaillances d’entreprises. Le nombre de ces dernières, comptabilisées par l'Institut national des
statistiques (INE) a progressé de 1% sur les neuf premiers mois de 2011, par rapport à la même
période de 2010. Les défaillances ont principalement concerné les secteurs de la construction et
du commerce de gros (45 % des procédures). Les régions de Catalogne, Valence, Andalousie et
Madrid ont été les plus affectées.
Résolution des litiges
Procédures judiciaires
En Espagne, comme en France, la justice émane du peuple. Elle est administrée au nom du Roi
par les juges et les magistrats du pouvoir judiciaire. Ces derniers sont indépendants, inamovibles,
et soumis exclusivement à l'empire de la loi.
C’est précisément la loi Organique 6/1985, du 1 er juillet relative au pouvoir judiciaire qui régit la
constitution, le fonctionnement ainsi que la conduite et l’administration de la justice par le biais
d’un organe régulateur, appelé Consejo General del Poder Judicial, équivalent de notre Conseil
Supérieur de la Magistrature. Cette institution est chargée de nommer les juges et agit comme
garant de l’éthique professionnelle à l’intérieur de la corporation judiciaire. En matière de justice,
Guide des Affaires – Espagne
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l’Etat s’articule territorialement autour de municipalités, provinces et communautés autonomes,
au sein desquelles les juges de paix (jueces de paz), les tribunaux de première instance (juzgados
de primera instancia), les tribunaux de commerce (juzgados de lo mercantil), les cours pénales
(juzgados de lo penal), les tribunaux administratifs (juzgados de lo contecioso-administrativo), les
cours sociales (juzgados de lo social), les cours d’appel (audiencias provinciales), et les Cours
supérieures de justice (tribunales superiores de justicia) jouissent d’une juridiction.
La Cour Suprême et l’Audience nationale (cour pénale supérieure, compétente en matière de
terrorisme, falsification de monnaie et crime organisé) ont une juridiction sur tout le territoire
national. La première est la plus haute juridiction du pays. Elle juge en ultime recours les cas lui
étant soumis par les tribunaux inférieurs, exception faite des recours de protection déposés
auprès du Conseil Constitutionnel (Tribunal Constitucional), ultime garant des droits
fondamentaux et des libertés publiques.
Même si le système judiciaire espagnol relève du droit continental, certains aspects du code de
procédure civil sont proches du système anglo-saxon. C’est le cas, par exemple, pour la
prévalence des procédures orales. Le code de procédure civile réduit les formalismes et favorise
des procédures plus expéditives ainsi que des résolutions plus rapides et efficaces de la part des
juges et des tribunaux.
L’Espagne a ratifié de nombreux traités bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance et
l’exécution des décisions judiciaires internationales.
Il reste cependant préférable d’essayer de trouver au préalable une solution extrajudiciaire ou
une solution à l’amiable. La législation espagnole encourage le recours à ces modes alternatifs :
dans certains cas, elle en favorise l’accès et, dans d’autres, elle oblige à y recourir avant de
s’adresser aux tribunaux, comme c’est le cas pour certaines réclamations dans le domaine du
droit du travail.
L’arbitrage
L'arbitrage progresse comme méthode de solution des conflits alternative à la voie judiciaire,
grâce à la réduction du coût et de la durée (6 mois maximum) par rapport aux Tribunaux. En
outre, la jurisprudence espagnole est très favorable à l’arbitrage, tant en matière de convention
arbitrale qu’en matière d’exécution de la sentence arbitrale.
La Loi 60/2003, du 23 décembre, relative à l’arbitrage (dite “Loi sur l’Arbitrage”) ouvre la
possibilité aux parties de fixer librement le nombre des arbitres (toujours impair). Chaque entité
d’arbitrage propose des listes à partir desquelles on désigne les arbitres, qui sont en majorité des
avocats. La loi sur l’Arbitrage en Espagne est fortement inspirée par la loi Modèle UNCITRAL sur
l’Arbitrage Commercial International. De la même façon le Décret Royal 231/2008, du 15 février
régule le système d’arbitrage pour les litiges qui concernent les consommateurs ou usagers aux
entreprises au regard des droits contractuellement ou légalement reconnus aux consommateurs.
Même si la procédure est variable d’une Cour d’arbitrage à l’autre, les grandes lignes d’action
sont les suivantes:
- Une demande doit être déposée auprès de l’organisme d’Arbitrage correspondant au cas et au
lieu, qui dispose de 15 jours pour y répondre.
Il existe deux types d’arbitrage : en équité (selon les connaissances des arbitres) ou en droit
(selon les lois en vigueur, arbitres obligatoirement des avocats en exercice).
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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- Le Collège arbitral doit ensuite se constituer : il est formé d’un Président issu de l’administration
de laquelle dépend l’organisme arbitral et de, au moins, un arbitre pour chaque partie.
- Le Collège convoque alors les parties pour une audience afin de présenter leurs doléances et les
preuves puis il émet sa sentence. En cas d’accord au cours de l’arbitrage, le Collège l’entérine par
une sentence de même valeur que la première.
- Les recours possibles contre une sentence arbitrale sont le Recours d’annulation (déposé sous 2
mois auprès de la Cour de justice provinciale) ou le Recours de révision qui suit le même cours
que les sentences judiciaires fermes.
L’Espagne a ratifié la Convention de New York ainsi que la Convention Européenne sur l’Arbitrage
Commercial International signée à Genève, le 21 avril 1961.
L’adhésion de l’Espagne à un régime d’arbitrage inspiré du Modèle UNCITRAL rend plus aisé
l’accès à l’arbitrage international pour les avocats d’autres juridictions et pour leurs clients. Enfin,
la loi sur l’Arbitrage contribue à faire de l’Espagne un espace favorable pour les arbitrages
internationaux, lorsque sont en jeu, en particulier, des intérêts latino-américains en raison de sa
position géographique privilégiée, au sud de l’Europe, ses coûts très compétitifs par rapport à
d’autres places européennes et aux liens culturels et linguistiques étroits qu’elle a tissés avec
cette région du monde.
Ce qu’il faut retenir
B Les moyens de paiement utilisés en Espagne semblent proches de ceux qui ont cours en
France. Il convient cependant d’être prudent lors de leur utilisation dans la mesure où
certaines similitudes prêtent à confusion.
B L’Espagne reste l’un des pays européens où les retards de paiement sont le plus élevés.
L’adoption en juillet 2010 de la loi, dite « Ley de Morosidad », tend à résorber ces
déséquilibres mais prévoit une période transitoire jusqu’en 2013.
B Les fondements de la loi espagnole se trouvent dans la Constitution de 1978, puis dans les
Directives communautaires à partir de 1986. Le système judiciaire du pays est basé sur un
système du droit civil, avec des variations régionales.
B L'arbitrage, bien qu’en vogue comme moyen alternatif de résolution des litiges, ne
s’applique ni aux conflits du travail ni aux affaires pour lesquelles il existe déjà une décision
de justice.
Guide des Affaires – Espagne
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Se protéger
En Espagne, la protection des brevets, marques, dessins et modèles est confiée à la Oficina
Española de Patentes y Marcas (OEPM – Office espagnol des brevets et des marques). Placé sous
la tutelle du ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme, cet organisme encourage et
soutient le développement technologique et économique des entreprises en fournissant une
protection juridique de leurs inventions. Par ailleurs, elle diffuse l’ensemble de l’information sur
les marques, les brevets, les dessins et modèles d’origine espagnole et étrangère. Sur le plan
international, l’OEPM est chargée de représenter l’Espagne au sein des organisations
internationales de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle.
Il existe également le Registre Central de la Propriété Intellectuelle, dont les compétences en
matière de propriété intellectuelle ont été transférées vers les Communautés Autonomes qui
disposent de leur propre registre.
Pour plus de détails, consulter la page suivante :
http://www.mcu.es/propiedadInt/CE/RegistroPropiedad/Direcciones.html
D’autres organismes, privés ou publics, œuvrent également pour la protection des droits de
propriété intellectuelle. Au sein du ministère de la Culture notamment, la Sous-direction générale
de la propriété intellectuelle remplit des fonctions diverses. Par ailleurs, l’Association nationale
pour la défense de la marque (Asociación Nacional para la Defensa de la Marca) est une
association à but non lucratif dont la principale activité est de sensibiliser et de conseiller les
autorités espagnoles aux questions touchant à la propriété industrielle.
Les brevets
L’Espagne a ratifié les conventions et traités les plus importants en matière de protection de la
propriété intellectuelle, et notamment en matière spécifique de brevets :
- La Convention de Paris sur l’octroi du délai de priorité des dépôts étrangers ;
- Le Traité de Washington (Patent Cooperation Treaty) sur la coopération internationale en
matière de brevets ;
- La Convention de Munich (European Patent Convention) sur le brevet européen;
- La Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire qui n’entrera en vigueur que
lorsque tous les États membres de l’UE l’auront signée ;
- L´Arrangement (1891) et le Protocole de Madrid (1989) sur l’enregistrement
international des marques.
■ Les trois façons d’obtenir un brevet en Espagne
■ Demande auprès de l’OEPM, en application de la loi 11/1986 du 20 mars sur les brevets et les
modèles d’utilité et des textes la modifiant ou la complétant. Cette procédure, qui dure au
minimum 18 mois (article 32 de la Loi sur les brevets), permet de protéger les inventions en
Espagne. Les déposants n’ayant pas la nationalité espagnole peuvent également déposer une
demande.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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■ Demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB) à Munich (www.epo.org), ou auprès de
l’OEPM qui transmettra la demande à l’OEB, en application de plusieurs textes normatifs
européens dont la convention de Munich de 1973. La demande comprend une requête en
délivrance d'un brevet européen, une description de l'invention, une ou plusieurs
revendications, les dessins auxquels la description ou les revendications font référence et un
abrégé. Elle doit être accompagnée, dans le cas où le demandeur n'est pas l'inventeur ou
l'unique inventeur, du formulaire "Désignation de l'inventeur" (OEB 1002). Un pouvoir (OEB
1003) peut également être requis. La durée de la procédure de délivrance du brevet européen
est de l'ordre de trois à cinq ans (entre le dépôt, l’examen lors du dépôt, la recherche, la
publication, l’examen au fond) et coûte en moyenne 1 200 EUR, en fonction du nombre d’Etats
dans lesquels le déposant souhaite que le brevet soit délivré.
■ Demande internationale unique valable pour jusqu’à 141 Etats, en application du Traité de
coopération en matière de brevets (PCT) auprès de l’OEPM, qui est habilitée à recevoir les
demandes internationales si le déposant a la nationalité espagnole ou est domicilié en Espagne.
Les procédures d’examens peuvent s’étendre sur 30 mois et s’avèrent coûteuses.
■ Procédure d’obtention d’un brevet auprès de l’OEPM
La protection d’un brevet ou d’un modèle d’utilité est soumise à certaines conditions telles la
nouveauté de l’invention, le résultat d’une activité inventive et une éventuelle application
industrielle. Sa protection est d’une durée de 20 ans à partir du dépôt de la demande.
Le titulaire de l’invention peut présenter lui-même sa demande auprès de l’OEPM ou par
l’intermédiaire d’un représentant ou encore un agent en propriété industrielle en fournissant les
éléments suivants :
- description de l’invention ;
- dessins (obligatoires pour les modèles d’utilité) ;
- un résumé (obligatoire pour les brevets) ;
- paiement des frais
La demande peut être présentée dans une autre langue que le castillan. Les demandes
présentées aux agences des Communautés autonomes peuvent être rédigées dans leurs langues
officielles, mais elles doivent être accompagnées d’une traduction en castillan. En revanche, les
dossiers déposés à l’OEPM doivent être rédigés en castillan.
La loi 11/1986 du 20 mars prévoit deux procédures d’obtention d’un brevet :
Une procédure générale, avec élaboration d’un Rapport sur l’Etat de la Technique (Informe sobre
el Estado de la Técnica – IET) qui comprend une liste d’inventions antérieures similaires ou
identiques à l’invention, indispensables pour déterminer son degré de nouveauté, et un avis écrit
(Opinión Escrita – OE) préliminaire et sans compromis qui détermine si l’objet de l’invention est
brevetable.
Une procédure d’obtention avec examen préalable qui comprend, en plus du IET, une recherche
de fond sur les exigences de nouveauté et d’activité inventive ainsi que la pertinence de la
description.
Guide des Affaires – Espagne
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Le détail des coûts de la procédure peut être consulté dans la rubrique Tasas y formularios sur
http://www.oepm.es/es/invenciones/index.html.
Les marques
L’enregistrement des marques en Espagne est codifié par la loi 17/2001 du 7 décembre sur les
Marques ainsi que par le Décret Royal 687/2002 du 12 juin.
■ Marque nationale
Depuis l'entrée en vigueur le 31 juillet 2002 de la Loi 17/2001, du 7 décembre, sur les Marques,
l'OEPM se borne à examiner d'office si la marque relève d'une interdiction absolue
d'enregistrement (elle vérifie essentiellement que le signe n'est pas générique, trompeur,
descriptif, contraire à l'ordre public), l'examen des interdictions relatives, autrement dit la
vérification de l'existence de marques identiques ou similaires enregistrées pour des produits ou
des services identiques ou similaires pour lesquelles un risque de confusion est possible, ayant
été supprimé. Ces interdictions relatives ne sont examinées que lorsque les titulaires de signes
prioritaires présentent une opposition à la demande d'enregistrement de la marque.
L'enregistrement d'une marque est concédé pour une durée de 10 ans, qui peut être prorogée
indéfiniment par périodes de même durée. Toutefois, l'enregistrement peut être radié si la
marque n'est pas renouvelée, si elle n'est pas utilisée réellement et sérieusement pendant cinq
années d'affilée, ou si le signe devient générique ou trompeur pour les produits ou les services
qu'elle distingue.
■ Marque communautaire
La marque communautaire est administrée par l'Office de l'Harmonisation du Marché Intérieur
(OHMI, OAMI pour le sigle en espagnol), dont le siège est à Alicante (Espagne). Les demandes de
marque communautaire peuvent être présentées dans une des 20 langues officielles de l'Union
Européenne, même si le demandeur doit toujours désigner une deuxième langue parmi les cinq
langues officielles de l'OHMI (allemand, espagnol, anglais, italien et français), qui pourra devenir
la langue de la procédure en cas d'action en opposition, déchéance ou nullité. L'enregistrement
est concédé pour une durée de dix ans, qui peut être prorogée par durées identiques moyennant
le paiement de la taxe correspondante.
Il convient de préciser que l'élargissement du système de la marque communautaire a permis
d'étendre automatiquement à tout le territoire de la Communauté les marques communautaires
enregistrées ou demandées avant le 1 er mai 2004, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une
quelconque démarche ni de payer une quelconque taxe additionnelle. De même, la récente
adhésion de l'Union Européenne au Protocole de Madrid permet de lier l'instruction d'une
demande de marque communautaire au système d'enregistrement international des marques, ce
qui permet à tout citoyen ou personne résidant dans un Etat de l'Union Européenne de protéger
ses marques en tant que marque communautaire ainsi que dans tous les Etats Membres du
Protocole en déposant la demande à Genève.
La Loi Organique 8/2003 du 9 juillet désigne les tribunaux en formation commerciale et la section
correspondante de la cour d'appel [Audiencia Provincial] d'Alicante comme tribunaux des
marques communautaires en Espagne, en première instance et en appel, respectivement, ces
formations étant compétentes sur ce contentieux pour tout le territoire espagnol.
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_________________________ Faire des affaires dans le pays

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■ Procédure internationale
Le "Système international" est constitué par l'Arrangement de Madrid de 1891 et le Protocole
relatif à l'Arrangement de Madrid de 1989, administrés tous deux par l'Organisation Mondiale
de la Propriété Industrielle (OMPI), dont le siège est à Genève. Malgré sa dénomination, ce
"système international" ne l'est pas au sens strict dans la mesure où il s'agit uniquement d'un
système dans lequel les démarches administratives sont unifiées et qui fournit simplement, en
définitive, une pluralité d'enregistrements nationaux.
Le demandeur doit désigner les pays dans lesquels il désire obtenir la protection, lesquels
doivent, par hypothèse, avoir ratifié soit l'Arrangement, soit le Protocole. Par la suite, l'OMPI le
notifie aux Bureaux nationaux des pays désignés, et si dans le délai d'un an, pour l'Arrangement,
ou de dix-huit mois pour le Protocole, ces Bureaux ne s'opposent pas à l'enregistrement en se
fondant sur leur droit national, la marque est enregistrée. La demande peut se faire en anglais,
en français et également en espagnol.
Pour plus d’informations : http://www.wipo.int/trademarks/fr/
Les dessins et modèles
Un dessin ou modèle communautaire enregistré auprès de l’OHMI est protégé pour une durée
initiale de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement, durée qui
peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans. Les
demandeurs peuvent commercialiser un dessin ou modèle pendant un maximum de douze mois
avant de déposer une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré sans en détruire
la nouveauté.
Au niveau national, l’OEPM prévoit la protection des dessins industriels, notamment à travers la
loi 20/2003 qui permet avec une demande unique, de déposer jusqu’à 50 dessins (contre 10
auparavant). La durée de protection d’un dessin industriel est de 5 ans à partir de la date de la
demande d’enregistrement qui peut être renouvelée par périodes successives de 5 années et ce
jusqu’à un maximum de 25 ans.
Un dessin industriel protège l’apparence totale ou partielle d’un produit qui porte
essentiellement sur des créations de forme, de traits, de couleurs, ou de matériaux. Les dessins
peuvent être bidimensionnels ou tridimensionnels. Sa protection couvre deux modalités : d’une
part les formes bidimensionnelles (par exemple, le motif sur une cravate) et, d’autre part les
formes tridimensionnelles (par exemple, la forme d’une valise, la carrosserie d’une voiture).
La procédure détaillée ainsi que les taxes au niveau communautaire sont disponibles sur
http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/RCD/index.fr.do, et au niveau national pour les dessins industriels
sur http://www.oepm.es/es/disenos_industriales/index.html.
Les droits d’auteurs
Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les auteurs sur leurs œuvres
littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit d’auteur comprennent notamment les
œuvres littéraires (romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence, journaux et
Guide des Affaires – Espagne
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© 2012 - UBIFRANCE -
logiciels), les films, les compositions musicales et œuvres chorégraphiques, les œuvres artistiques
telles que les peintures, dessins, photographies, sculptures et architectures.
Pour obtenir la protection des droits de propriété intellectuelle des auteurs, l’auteur lui-même ou
son représentant, ainsi que les titulaires de droits voisins, doit déposer une demande
d’inscription auprès du registre de la propriété intellectuelle. La demande d’inscription doit être
déposée auprès des 10 registres territoriaux (Registro territorial) gérés par les Communautés
autonomes ou auprès des agences déléguées (Oficinas delegadas) ou des bureaux situés dans les
provinces (Oficinas provinciales). Les registres territoriaux (Registro territorial) sont gérés par les
Communautés autonomes. Si la demande est déposée auprès du bureau dans une province
d’une Communauté autonome qui n’a pas de registre territorial, elle est alors transmise au
registre central qui dépend du ministère de la Culture. Le dépôt de la demande peut également
se faire par courrier. La demande d’inscription doit contenir un exemplaire de l’œuvre ou de la
production, la documentation complémentaire exigée selon les cas et un justificatif du paiement
du tarif correspondant. Par ailleurs, l’inscription au registre prend effet à partir de la date de la
demande et n’est en principe valable que sur le territoire espagnol.
Il existe enfin de nombreuses organisations privées à but non lucratif qui se chargent, en leur
nom propre ou pour le compte d’autrui, de la gestion des droits des titulaires de propriété
intellectuelle. Leur activité est soumise à la délivrance d’une autorisation administrative du
ministère de la Culture. Les entités de gestion des droits de propriété intellectuelle autorisées par
le ministère sont :
SGAE (Société générale des auteurs et éditeurs) ;
CEDRO (Centre espagnol des droits de reprographie) ;
AGEDI (Association de gestion des droits intellectuels) ;
AIE (Artistes interprètes ou exécutants, société de gestion d’Espagne) ;
VEGAP (Visuel, entité de gestion des arts plastiques) ;
EGEDA (Entité de gestion des droits des producteurs audiovisuels) ;
AISGE (Artistes interprètes, société de gestion) ;
DAMA (Association des droits d’auteurs des médias audiovisuels).
Type de droits
Récapitulatif des différents types de droits
Texte de loi
Brevets « Ley de patentes »
(11/1986 du 20 mars)
Marques « Ley de marcas »
(17/2001 du 7
décembre)
Design
« Ley de protección
Jurídica del Diseño
Industrial » (20/2003
du 7 juillet)
Période de la
validité de la
protection
Accords signés
20 ans Le Traité de coopération en matière
de brevets (PCT)
Protection de 10
ans, renouvelable
par périodes de 10
ans
Protection de 5
ans, renouvelable
par périodes de 5
ans, maximum de
25 ans
Arrangement de Strasbourg
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice
Protocole relatif à l'Arrangement de
Madrid
100
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Droits de
reproduction
Le Décret Royal
Législatif 1/1995 du 12
avril
Modèles industriels Décret-Loi royal du 26
juillet 1929
Source : MOCI
Vie de l’auteur plus
70 ans après sa
mort
20 ans
Convention de Berne
Convention pour la protection des
producteurs de phonogrammes
Convention de Rome
Traité de l’OMPI sur le droit
d’auteur
Ce qu’il faut retenir
B L’organisme compétent pour la protection des brevets, des marques, des dessins et des
modèles est l’OEPM.
B De nombreuses organisations privées autorisées par le Ministère de la Culture s’occupent
de la protection des droits d’auteurs.
B Peu de contraintes sont à noter quant à la langue dans laquelle se fait une demande.
Guide des Affaires – Espagne
__________________________ 101

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3
Contacts utiles
Guide des Affaires – Espagne
__________________________ 103

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Logistique
■ Office du tourisme, Agences de Voyage
INSTITUT ESPAGNOL DU TOURISME – (INSTITUTO DE
TURISMO DE ESPAÑA – TURESPAÑA)
Jose Lázaro Galdiano, 6
28071 Madrid
Tél.: + 34 91 343 35 00
www.tourspain.es
TOURISME MADRID
PATRONAT DU TOURISME DE MADRID –
(PATRONATO DE TURISMO DE MADRID)
CENTRE D’INFORMATION TOURISTIQUE DE
BARCELONE – (CENTRO DE INFORMACIÓN DE
TURISMO DE BARCELONA)
TOURISME DE SEVILLE – (TURISMO DE SEVILLA)
www.turismomadrid.es/
Casa de la Panadería. Plaza Mayor, 27
28012 Madrid
Tél.: + 34 91 588 29 00
Fax: + 34 91 588 29 30
gerenciaturismo@munimadrid.es
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valide.
www.esmadrid.com/patronato
Ciutat 2, (Ayuntamiento de Barcelona)
08001 Barcelona
Tél.: + 34 80 711 72 22 / + 34 93 368 97 30
Fax: + 34 93 368 97 35
teltur@barcelonaturisme.com
www.barcelonaturisme.com
Plaza de San Francisco, 19 - Edif. Laredo.
41004 Sevilla
Tél.: + 34 95 547 12 32
laredo.turismo@sevilla.es
www.visitasevilla.es
www.venasevilla.es
BILBAO TOURISME - (BILBAO TURISMO) Plaza Ensanche, 11
48009 Bilbao
Tél.: + 34 94 479 57 60 / + 34 94 479 57 70
www.bilbao.net/bilbaoturismo/
■ Hôtels
HOTEL EUROPA 3* Calle del Carmen, 4
28013 Madrid
Tél.: + 34 915 21 29 00 / +34 915 21 46 96
info@hoteleuropa.eu
www.hoteleuropa.eu/
Guide des Affaires – Espagne
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HOTEL NOVOTEL MADRID CAMPO DE LAS NACIONES
4*
C/Amsterdam, n°3 - Campo de las Naciones
28042 Madrid
Tél.: + 34 91 721 18 18
Fax: + 34 91 721 11 22
www.novotel.com/gb/hotel-1636-novotel-madridcampo-de-las-naciones/index.shtml
IBIS HOTEL IBIS MADRID AEROPUERTO BARAJAS 4* Avenida general, 49
28042 Madrid
Tél.: + 34 91 301 09 99
Fax: + 34 91 305 73 50
www.ibishotel.com/gb/hotel-3753-ibis-madridaeropuerto-barajas/index.shtml
NH SANVY 4* Goya, 3
28001 Madrid
Tél.: + 34 91 576 08 00
Fax: + 34 91 575 24 43
nhsanvy@nh-hotels.com
www.nh-hotels.fr/nh/fr/hotels/espagne/madrid/nhsanvy.html
VINCCI SOMA 4* C/ Goya, 79
28001 Madrid
Tél.: + 34 914 35 75 45
Soma@vinccihoteles.com
www.vinccihoteles.com/fre/Hotels/Espagne/Madrid
/Vincci-Soma
HOTEL BALMES 3* Mallorca, 216
08008 Barcelona
Tél.: + 34 93 451 19 14
http://www.derbyhotels.com/fr/hotel-balmes
HOTEL ASTORIA 3* París, 203
08036 Barcelona
Tél.: + 34 93 209 83 11
http://www.derbyhotels.com/fr/hotel-astoria
B HOTEL 3* Gran Via, 389-391
08015 Barcelona
Tél.: +34 93 552 95 00
Fax: +34 93 552 95 01
www.nnhotels.com/fr/bhotel/index.php
HOTEL NOVOTEL BARCELONA CITY 4* Av. Diagonal, 201
08018 Barcelona
Tél.: + 34 93 326 24 99
Fax: + 34 93 320 87 79
www.novotel.com/fr/hotel-5560-novotel-barcelona-
106
_______________________________ Contacts utiles

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city/index.shtml
HOTEL H10 CATALUNYA PLAZA 3* Pl. Catalunya, 7
08002 Barcelona
Tél.: + 34 93 317 71 71
Fax: + 34 93 317 78 55
www.hotelh10catalunyaplaza.com
BARCELÓ NERVIÓN BILBAO 3* Campo Volantín Pasealekua, 11
48007 Bilbao
Tél. : + 34 94 445 47 00
Fax: + 34 94 446 64 30
nervion@barcelo.com
www.barcelonervion.com
HOTEL SERCOTEL GRAN BILBAO 4* Indalecio Prieto, 1
48004 Bilbao
Tél.: +34 94 432 85 75
Fax: + 34 944 32 85 77
hotel@hotelgranbilbao.com
www.hotelgranbilbao.com
HOTEL NH PLAZA DE ARMAS 4*
Marqués de Parada, s/n.
41001 Sevilla
Tél.: + 34 954 90 19 92
Fax: + 34 954 90 12 32
nhplazadearmas@nh-hotels.com
MELIÁ SEVILLA 4* Dr. Pedro de Castro, 1
41004 Sevilla
Tél.: + 34 95 442 15 11
Fax: + 34 95 442 16 08
melia.sevilla@melia.com
■ Transitaires et Transporteurs
INTERDEAN
Via de las dos Castillas, nº 33 – Edificio 3 – 2ª piso
28224 Pozuelo de Alarcon (Madrid)
http://www.interdean.com/espanol/
Tél.: + 34 91 799 22 22 / + 34 91 799 22 26
Esther.lozano@interdean.com
www.interdean.com
NORBERT DENTRESSANGLE IBERICA ESTE S.L. Buenaventura Muooz, 13
08018 Barcelona
Tél.: + 34 93 320 88 98
www.norbert-dentressangle.es
Guide des Affaires – Espagne
__________________________ 107

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GEFCO ESPAÑA
Centro de Carga Aérea Madrid/Barajas
Edif. de Serv Grales of. 501 Aeropuerto de Barajas
28042 Madrid
Tél.: + 34 91 484 33 00 / + 34 91 329 67 31
www.gefco.net
SCHENKER ESPAÑA, S.A. Pol. Ind. Coslada – Avda. Fuentemer, 31
28820 Coslada (Madrid)
Tél.: + 34 91 660 54 00
Fax: + 34 91 673 31 13
central.spain@schenker.com
www.dbschenker.es
EXPEDITORS INTERNATIONAL ESPAÑA, S.A. Avenida Sur del Aeropuerto de Baraja, 34
7 Planta 3a Oficina 2 - Centro de Negocios
Eisenhower
28042 Madrid
Tél.: + 34 91 748 07 07
Fax: + 34 91 312 25 55
www.expeditors.com
PANALPINA
www.panalpina.com/www/esp/en/home.html
Iberia
Air France
Air Europa
Easyjet
Vueling
■ Compagnies Aériennes
www.iberia.com
www.airfrance.es
www.aireuropa.com
www.easyjet.com
www.vueling.com
■ Sociétés de Courrier Rapide
Seur Corporación Calle de Gamonal, 6
28031 Madrid
Tél. : + 34 913 22 25 00
www.seur.es
DHL
c/ Resina, 34 -Pol. Ind. Villaverde
28021 Madrid
Tél.: + 34 902 12 24 24
www.dhl.es
Skynet
Centro de Carga Aérea - Barajas
Nave 2.1.3. - 28042 Madrid
108
_______________________________ Contacts utiles

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Tél.: + 34 91 746 19 20
Fax: + 34 91 746 19 38
Dpto. Comercial: mad.sales@skynet.es
Atención Clientes: mad.cs@skynet.es
C/Prat de la manta, 14-16
08902 L’Hospitalet de Llobregat
Tél.: + 34 93 289 46 20
Fax: + 34 93 325 78 81
Dpto. Comercial: bcn.sales@skynet.es
Atención Clientes: bcn.cs@skynet.es
www.skynet.es
■ Service des Douanes
Direction générale des Douanes en Espagne –
Agencia Tributaria
ENRIQUE YANQUE
Agent de douanes
TAAN COMERÇ
Agent de douanes
BERGARECHE RUIZ
Agent de douanes
Calle Infanta Mercedes, 37.
28020 Madrid
Tél.: + 34 91 583 70 00 / 901 200 345
www.agenciatributaria.es
Aeropuerto de Barajas – Centro de Carga Aerea –
Edificios de Servicios Generales – Oficina 239
28042 Madrid
Tél.: + 34 91 329 56 89
Fax: + 34 91 329 50 14
transporte@enrique-yanke.com
www.enrique-yanke.com/contacta.htm
Zona Aeropuerto, s/n - Terminal de Carga
Edificio Clasa - Oficina B-001
08820 El Prat De Llobregat - Barcelona
Tél.: + 34 93 298 44 36
taancomerc@taancomerc.com
Uribitarte 22, 5ª Planta
48001 Bilbao (Vizcaya)
Tél.: + 34 94 423 00 18
Fax: + 34 94 423 65 23
sales.bio@bergareche.com
www.bergareche.com
■ Location de voitures
EUROPCAR Paseo de la castellana, 193
28046 Madrid
Guide des Affaires – Espagne
__________________________ 109

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AVIS
ATESA
HERTZ ESPAÑA
Tél.: + 34 91 555 99 30 / + 34 90 210 50 30
Fax: + 34 91 344 49 36
www.europcar.es
Madrid, Nuevos Ministerios
Calle General Moscardo, 9,
28020 Madrid
Tél.: + 34 91 556 74 92 / + 34 90 218 08 54
www.avis.es
Madrid - AVE Estación Atocha
Glta. del Emperador Carlos V, S/N – Madrid
Tél.: + 34 91 506 18 46
Fax: + 34 91 527 52 11
www.atesa.es
Hotel Villamagna
Paseo de la Castellana 22 - Primera Planta del
Parking - Madrid
Tél.: + 34 91 576 90 48
www.hertz.es
■ Traduction, Interprète
ASETRAD
Association Espagnole de Traducteur, Correcteur et
Interprète – (Asociación Española de Traductores,
Correctores e Intérpretes)
AICE
Association des Interprètes de Conférence
Espagnole – (Asociación de Intérpretes de
Conferencia de España)
DOCNROLL
PALINDROMO
c/ Andrés Mellado, 60, bajo B derecha
28015 Madrid
Tél.: + 34 91 543 88 91
asetrad@asetrad.org
www.asetrad.org
Apartado de Correos 50680
28080 Madrid
Tél./fax: + 34 91 899 00 99
aice@aice-interpretes.com
www.aice-interpretes.com
Chemin Barthes de Bassoues
64290 Gan- France
Tél.: + 33 (0)5 59 35 00 94
Portable: + 33 (0)6 14 17 94 61
www.docnroll-translation.com
Contact: Philippe CARINO
Avda. Montevideo 202, Local
08340 Vilassar de Mar (Barcelona)
Tél.: + 34 93 759 81 13
info@palindromo.com
www.palindromo.com
110
_______________________________ Contacts utiles

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Finance
■ Banques Françaises en Espagne
BNP PARIBAS c/ Hermanos Bécquer, 3
28006 Madrid
Tél.: + 34 91 388 80 00
Fax: + 34 91 388 80 48
www.bnpparibas.com
CRÉDIT AGRICOLE CIB Paseo de la Castellana, 1
28046, Madrid
Tél. : 34 91 432 72 00
Fax : 34 91 432 7500
www.ca-cib.com
SOCIETÉ GENÉRALE Torre Picasso, Plaza de Pablo Ruiz Picasso, 1
28020 Madrid
Tél.: + 34 91 589 80 60
Fax: + 34 91 589 39 76
www.societegenerale.com
TARGOBANK Calle José Ortega y Gasset, 29
28006 Madrid
Tél.: + 34 91 520 70 31
Fax: + 34 91 520 72 35
www.targobank.es
■ Les 3 premières banques espagnoles
LA CAIXA Avenida Diagonal, 621-629
08028 Barcelona
Tél.: + 34 93 404 60 00
www.lacaixa.es
Banco SANTANDER Ciudad Grupo Santander. Avda. de Cantabria, s/n -
28660 Boadilla del Monte (Madrid)
Tél.: + 34 91 257 30 80
Fax: + 34 91 254 10 38
atenclie@gruposantander.com
www.santander.com
GRUPO BBVA Paseo de la Castellana, 81
28046 Madrid
Tél.: + 34 91 374 60 00
Fax: + 34 91 374 62 02
Guide des Affaires – Espagne
__________________________ 111

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www.bbva.es
Promotion
EL PAIS
■ Principaux Médias
www.elpais.com
EL MUNDO
ABC
LA VANGUARDIA
LA RAZON
www.elmundo.es
www.abc.es
www.lavanguardia.com
www.larazon.es
Presse Economique
EXPANSION
CINCO DIAS
EL ECONOMISTA
www.expansion.com
www.cincodias.com
www.eleconomista.es
Magazines
ACTUALIDAD ECONOMICA
EMPRENDEDORES
EL EMPRESARIO
www.actualidadeconomica.com
www.emprendedores.es
www.cepyme.es/empresario.html
Presse gratuite
20 MINUTOS www.20minutos.es
QUE
www.que.es
112
_______________________________ Contacts utiles

© 2012 - UBIFRANCE
■ Principaux Salons dans le Secteur AGROTECH
ALIMENTARIA BARCELONA
Salon International de l’alimentation et la boisson
www.alimentaria-bcn.com
Fira de Barcelona
SALON INTERNACIONAL DEL CLUB DE GOURMETS
SEAFOOD
FENAVIN
FRUIT ATTRACTION
MARCA BLANCA
Salon International Agroalimentaire – Gastronomie
www.salondegourmets.com
Ifema Parc des Expositions de Madrid
Salon des Produits de la Mer
www.seafoodbarcelona.com
Fira de Barcelona
Salon National du Vin
www.fenavin.com
Parc des Expositions de Ciudad Real
Salon International des Fruits et Légumes
www.ifema.es/web/ferias/fruit/default.html
Ifema Parc des Expositions de Madrid
Salon International des Marques de distributeur
www.mbspain.com
Ifema Parc des Expositions de Madrid
■ Principaux Salons dans le Secteur N.T.I.S.
MOBILE WORLD CONGRESS
Salon Mondial du Téléphone Portable
www.mobileworldcongress.com
Fira de Barcelona
FITUR
ECOMMERCE EXPO
Salon du Tourisme
www.ifema.es/ferias/fitur/default.htm
Ifema Parc des Expositions de Madrid
Salon des solutions pour le ecommerce
http://expo-ecommerce.com
Ifema Parc des Expositions de Madrid
FICOD
EXPOFRANQUICIA
Salon des Contenus Numérique
www.ficod.es/ficod
Ifema Parc des Expositions de Madrid
Salon de la Franchise
www.ifema.es/ferias/expofranquicia/default.htm
Guide des Affaires – Espagne
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Ifema Parc des Expositions de Madrid
SIMO NETWORK
Salon International des Solutions TIC pour entreprises
www.ifema.es/web/ferias/simonetwork/default.html
Ifema Parc des Expositions de Madrid
INFARMA
■ Principaux Salons dans le Secteur M.H.S.
Salon du Médicaments et de la Parapharmacie
www.interalia.es/www.infarma.net
Ifema Parc des Expositions de Madrid
CONSTRUMAT
INTERGIFT
SIMM
HOSTELCO
NAUTICO
AVANTE
Salon International du Bâtiment
www.construmat.com
Fira de Barcelona
Salon International du Cadeau, Décoration et
Accessoires de maison
www.ifema.es/ferias/sir/intergift/default.html
Ifema Parc des Expositions de Madrid
Salon International de la Mode de Madrid
www.semanamoda.ifema.es
Ifema Parc des Expositions de Madrid
Salon International des équipements en hôtellerie et
restauration
www.hostelco.com
Fira de Barcelona
Salon International du Nautisme
www.salonnautico.com
Fira de Barcelona
Salon de l’autonomie de la personne et la qualité de
vie
www.salonavante.com
Fira de Barcelona
114
_______________________________ Contacts utiles

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Représentations françaises
■ Services de l’Ambassade de France
AMBASSADE de France en Espagne C/ Salustiano Olózaga, 9
28001 Madrid
Tél.: + 34 91 423 89 00
www.ambafrance-es.org/france_espagne/
CONSULAT Général de France à Madrid
C/ Marqués de la Ensenada, 10 ème
28004 Madrid
Tél.: + 34 91 700 78 00
Fax: + 34 91 700 78 01
www.consulfrance-madrid.org
CONSULAT Général de France à Barcelone
Ronda Universitat, 22 Bis, 4 ème
08007 Barcelona
Tél.: + 34 93 270 30 00
Fax: + 34 93 270 30 49
www.consulfrance-barcelone.org
CONSULAT Général de France à Séville Plaza de Santa Cruz, 1
41004 Sevilla
Tél.: + 34 95 429 32 00
ecrire@consulfrance-seville.org
CONSULAT Général de France à Bilbao
Iparraguirre, 26-5° Dch
48011 Bilbao
Tél.: + 34 94 425 51 80
Fax: + 34 94 423 88 12
ecrire@consulfrance-bilbao.org
Bureau UBIFRANCE Espagne
Marqués de la Ensenada, 10, 3 ème étage
28004 Madrid
Tél.: + 34 91 837 78 50
Fax: + 34 91 837 77 97
www.ubifrance.com/ES/
Avinguda de Sarrià, 102-106, 11 ème étage
08017 Barcelona
Tél.: + 34 93 552 62 90
Fax: + 34 93 552 62 82
■ Autres Représentations Françaises
ALLIANCE FRANÇAISE de Madrid Cuesta de Santo Domingo, 13
28013 Madrid
Tél.: + 34 91 435 15 32
Fax: + 34 91 576 73 31
www.alliancefrancaisemadrid.net/
Guide des Affaires – Espagne
__________________________ 115

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ATOUT FRANCE (Tourisme en France)
C/ Serrano, 16 - 3º Izda
28001 Madrid
Tél.: + 34 91 548 97 40
Fax: + 34 91 541 24 12
www.atout-france.fr/espagne
Calle Fontanella, 21-23 - 4a Planta
08010 - Barcelona
Tél.: + 34 93 304 04 54
Fax: + 34 93 317 29 71
www.atout-france.fr/espagne
BARCELONE ACCUEIL - CERCLE DES FRANCAIS Carrer Moià, 8
3éme étage - salle 303
08006 Barcelona
Tél. : + 34 93 200 41 85
info@cercledesfrancais.es
www.cercledesfrancais.es
CHAMBRE FRANÇAISE DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE DE BARCELONE
LA CHAMBRE – CHAMBRE FRANCO-ESPAGNOLE DE
COMMERCE ET D’INDUSTRIE
COFACE
Passeig de Gràcia, 2
08007 Barcelona
Tél.: + 34 93 270 24 50
Fax: + 34 93 270 24 51
www.camarafrancesa.es
C/ Capitán Haya, 38 – 4º
28020 Madrid
Tél.: + 34 91 307 21 00/06
Fax: + 34 91 307 21 01
www.lachambre.es
Calle Aravaca, 22 - 28040 Madrid
Tél.: + 34 91 702 75 79
Fax: + 34 91 310 40 96
www.cofaceiberica.com
Avenida Diagonal, 482 - 5º, Despacho 58
08006 Barcelona
Tél.: + 34 93 203 02 25
Fax: + 34 93 280 65 28
www.cofaceiberica.com
DIALOGO (Association d’Amitié Franco-Espagnole) Doctor Castelo, 10
28009 Madrid
Tél.: + 34 91 559 72 77
Fax: + 34 91 548 01 17
dialogo@dialogo.es
www.dialogo.es
LA PEÑA DES ENTREPRENEURS
(Club d’entrepreneurs et de décideurs basé à
Barcelone)
http://www.facebook.com/lapenadesentrepreneurs
http://www.linkedin.com/groups?gid=2865803&trk
=hb_side_g
116
_______________________________ Contacts utiles

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LES FRANC RISQUEURS
(Association francophone de créateurs d'entreprise
basée à Madrid)
www.franc-risqueurs.com
LYCÉE FRANÇAIS de Madrid Plaza del Liceo, 1
28043 Madrid
Tél.: + 34 91 748 94 90
www.lfmadrid.net
LYCÉE FRANÇAIS de Barcelone Bosch i Gimpera 6-10
08034 Barcelona
Tél.: + 34 93 203 79 50
Fax: + 34 93 205 67 58
www.lycee-francais-barcelone.com
MADRID ACCUEIL (Association d’entraide pour les
francophones s’installant à Madrid)
C/ Claudio Coello, 24 - 1 C 2
28001 Madrid
Tél.: + 34 91 435 15 29 / + 34 91 576 70 08
madridaccueil@hotmail.com
www.madrid-accueil.com
Cabinets et agences
■ Cabinets juridiques
SANCHEZ DE LEON ABOGADOS Monte Esquinza, 28
28010 Madrid
Tél.: + 34 91 702 72 48
Fax: + 34 91 700 06 83
info-mad@sanchezdeleonabogados.com
www.sanchezdeleonabogados.com
Contact: Juan GILLARD
ROCA JUNYENT Aribau, 198
08036 Barcelona
Tél.: + 34 93 241 64 71
Fax: + 34 93 414 50 30
bcn@rocajunyent.com
www.rocajunyent.com
Contact: Jordi CASAS THIÓ
DESPACHO DE ABOGADOS LUIS LAMANA Y
ASOCIADOS S.L.
Calle Alfonso XII, 8 - 1 DR,
28014 Madrid
Tél.: + 34 91 531 22 39
Fax: + 34 91 532 87 32
Contact: Ernesto JUAREZ
Guide des Affaires – Espagne
__________________________ 117

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CUATRECASAS Calle Velazquez, 63
28001 Madrid
Tél.: + 34 91 524 76 14
Fax: + 34 91 524 77 65
www.cuatrecasas.com
GOMEZ ACEBO Y POMBO ABOGADOS Paseo de la Castellana, 216
28046 Madrid
Tél.: + 34 91 582 91 00
Fax: + 34 91 582 91 14
www.gomezacebo-pombo.com
■ Cabinets d’experts comptables
BUFETE LEGAL
PRATS & SANCHEZ-BUSTAMANTE
Calle Pau Claris, 148 Entlo. 2ª
08009 Barcelona
Tél.: + 34 93 208 15 10
Fax: + 34 93 458 74 04
Contact: Daniel PRATS
d.prats@bufetelegal-gpf.com
ISAAC MARTINEZ ARRANZ Plaza de Recoletos, 21
28004 Madrid
Tél./Fax: + 34 91 531 96 70
Contact: Charo Martínez Arranz
martinezarranz@telefonica.net
BOVE MONTERO & CIA Mariano Cubí, 7
08006 Barcelona
bcn@bovemontero.com
Tél.: + 34 93 218 07 08
Fax: + 34 93 237 59 25
www.bovemontero.com
Príncipe de Vergara, 126, 1º F
28002 Madrid
mad@bovemontero.com
Tél.: + 34 91 561 54 14
Fax : + 34 91 562 57 05
www.bovemontero.com
EOG Consulting Barcelona Carrer Aragó 308, 1º - 2ª
08009 Barcelona
Tél.: + 34 90 210 17 73
Fax: + 34 93 665 31 70
www.eog-consulting.com
Conde de Peñalver 36 - 3ºD
28006 Madrid
118
_______________________________ Contacts utiles

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Tél.: + 34 90 210 17 73
Fax: + 34 91 309 64 70
www.eog-consulting.com
ADECCO
■ Agences de recrutement
C/ Orense, 4, 3ª planta. Madrid
28020 Madrid
Tél.: + 34 91 556 90 10
Fax: + 34 91 597 40 93
www.adecco.es
RANSTAD Avda. Logroño 112
28042 Madrid
Tél.: + 34 91 748 22 10
Fax: + 34 91 329 18 05
www.randstad.es
BICOLAN
C/ Jacometrezo, 15 5 A
28013 Madrid
Tél.: + 34 91 758 55 44
Fax: + 34 91 541 72 34
madrid-callao@bicolan.com
www.bicolan.com
INVEST IN SPAIN
■ Institutions espagnoles
C/ Orense, 58 – 3ª Planta
28020 Madrid
Tél.: + 34 91 503 58 00
Fax: + 34 91 503 58 03
www.investinspain.org
INSTITUTO ESPAÑOL DE COMERCIO EXTERIOR (ICEX) Paseo de la Castellana, 14 -16
28046 Madrid
Tél.: + 34 91 349 61 00
www.icex.es
PROMO MADRID Suero de Quiñones, 34
28002 Madrid
Tél.: + 34 91 745 01 27
Fax: + 34 91 411 09 13
www.promomadrid.com
ACCIÓ BARCELONA Passeig de Gràcia, 129
08008 Barcelona
Guide des Affaires – Espagne
__________________________ 119

© 2012 - UBIFRANCE
Tél.: + 34 93 476 72 00
Fax: + 34 93 476 73 00
info@acc10.cat
www.acc10.cat
BARCELONA ACTIVA Llacuna, 162 – 164
08018 Barcelona
Tél.: + 34 93 401 97 77
barcelonactiva@barcelonactiva.cat
www.barcelonactiva.cat
INSTITUT DE CREDIT OFFICIEL (ICO - INSTITUTO DE
CRÉDITO OFICIAL)
GUICHET UNIQUE POUR LES ENTREPRISES
(VENTANILLA UNICA EMPRESARIAL)
SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI (équivalent du Pôle
emploi)
CONFEDERATION ESPAGNOLE DES ENTREPRISES -
(CEOE - CONFEDERACION ESPAÑOLA DE
ORGANIZACIONES EMPRESARIALES)
CONFEDERATION ESPAGNOLE DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES (CEPYME -
CONFEDERACION ESPAÑOLA DE LA PEQUEÑA Y
MEDIANA EMPRESA)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE (CSIC - CONSEJO SUPERIOR DE
INVESTIGACIONES CIENTÍFICAS)
CENTRE DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET
INDUSTRIEL (CDTI - CENTRO DE DESARROLLO
TECNOLOGICO INDUSTRIAL)
Paseo del Prado, 4
28014 Madrid
Tél.: + 34 91 592 16 00
Fax: + 34 91 592 17 00
ico@ico.es
www.ico.es
C/ Ribera del Loira, 56 – 58
28042 Madrid
Tél.: + 34 91 538 38 05 / + 34 90 218 11 91
Fax: + 34 91 538 37 76
www.ventanillaempresarial.org
Calle Condesa de Venadito, 9
28027 Madrid
Tél.: + 34 91 585 98 88
Fax: +34 91 377 58 81 / + 34 91 377 58 87
www.sepe.es
C/ Diego de León, 50
28006 Madrid
Tél.: + 34 91 566 34 00
Fax: + 34 91 562 25 62
www.ceoe.es
C/ Diego de León, 50
28006 Madrid
Tél.: + 34 91 411 61 61
cepyme@cepyme.es
www.cepyme.es
Serrano, 117
28006 Madrid
Tél.: + 34 91 568 14 00
Fax: + 34 91 411 30 77
www.csic.es
Calle Cid, 4
28001 Madrid
Tél.: + 34 91 581 55 00 / + 34 91 209 55 00
www.cdti.es
120
_______________________________ Contacts utiles

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CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHAMBRES DE COMMERCE
D’ESPAGNE (CSC - CONSEJO SUPERIOR DE CÁMARAS
DE COMERCIO INDUSTRIA Y NAVEGACIÓN DE
ESPAÑA)
ASSOCIATION ESPAGNOLE DE COMPTABILITÉ ET
GESTION D’ENTREPRISE (ASOCIACIÓN ESPAÑOLA DE
CONTABILIDAD Y ADMINISTRACIÓN DE EMPRESAS)
C/ Ribera del Loira, 12
28042 Madrid
Tél.: + 34 91 590 69 00
Info@cscmaras.es
www.camaras.org
C/ Rafael Bergamin, 16 B
28043 Madrid
Tél.: + 34 91 547 37 56
Info@aeca.es
www.aeca.es
Ministères et Administrations
MINISTÈRE DE L’ECONOMIE (MINISTERIO DE
ECONOMÍA Y COMPETITIVIDAD)
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR (SECRETARIA
GENERAL DEL TESORO Y POLITICA FINANCIERA)
SECRETARIAT D’ETAT DU COMMERCE EXTERIEUR
(SECRETARIA DE ESTADO DE COMERCIO EXTERIOR)
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (MINISTERIO DE
HACIENDA Y ADMINISTRACIONES PUBLICAS)
AGENCE FISCALE (AGENCIA ESTATAL DE
ADMINISTRACION TRIBUTARIA (AEAT): Direction des
Douanes et Impôs Spéciaux (Dpt de Aduanas e
impuestos especiales)
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS (DIRECCIÓN
GENERAL DE TRIBUTOS)
Paseo de la Castellana, 162
28046 Madrid
Tél.: + 34 91 583 74 00
Fax: + 34 91 583 57 80
www.mineco.gob.es
Paseo del Prado, 6
28014 Madrid
Tél.: + 34 91 209 95 00
www.tesoro.es
Paseo de la Castellana, 160
28071 Madrid
Tél.: + 34 90 244 60 06
www.mcx.es
C/ Alcala, 9
28007 Madrid
Tél.: + 34 91 595 80 00
www.minhap.gob.es
Avenida Llano Castellano, 17
28071 Madrid
Tél.: + 34 91 728 94 50 / + 34 91 582 68 00
www.aeat.es
Calle Alcala, 5
28014 Madrid
Tél.: + 34 91 595 80 00
www.minhap.gob.es
SOUSDIRECTION GÉNÉRALE DES AIDES RÉGIONALES
(SUBDIRECCION GENERAL DE INCENTIVOS
REGIONALES)
Paseo de la Castellana, 162 – planta 2
28072 Madrid
Tél.: + 34 91 583 49 65
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sgincentivos@sepg.minhap.es
www.dgfc.sgpg.meh.es
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE, DE L’ENERGIE ET DU
TOURISME (MINISTERIO DE INDUSTRIA, ENERGIA Y
TURISMO)
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INDUSTRIE ET DES
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (DIRECCION
GENERAL DE INDUSTRIA Y DE LA PEQUEÑA Y
MEDIANA EMPRESA)
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ET DES
INFRASTRUCTURES (MINISTERIO DE FOMENTO)
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES ET DE
COOPERATION (MINISTERIO DE ASUNTOS
EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN)
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, ALIMENTATION E
ENVIRONNEMENT (MINISTERIO DE AGRICULTURA,
ALIMENTACIÓN Y MEDIO AMBIENTE)
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
(MINISTERIO DE EMPLEO Y SEGURIDAD SOCIAL)
Paseo de la Castellana, 160
28071 Madrid
Tél.: + 34 91 349 46 40
www.minetur.es
Paseo de la Castellana, 160 – planta 11 – 12
28046 Madrid
Tél.: + 34 900 19 00 92
www.ipyme.org
Paseo de la Castellana, 67
28071 Madrid
Tél.: + 34 91 597 70 00
Fax: + 34 91 597 85 73
www.fomento.es/
Plaza de la Provincia, 1
28012 Madrid
Tél.: + 34 91 379 97 00 / + 34 91 379 83 00
www.maec.es
Paseo Infanta Isabel, 1
28071 Madrid
Tél.: + 34 91 347 53 68 / 57 24
www.marm.es
C/ Agustín de Bethencourt, 4
28071 Madrid
Tél.: + 34 91 363 00 00
Fax: + 34 91 363 08 88
informacionmtin@meyss.es
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