Les redevances minières au Québec - SECOR

5. Description du contexte minier au Québec…
5.2 LE RÉGIME DE DROITS MINIERS AU QUÉBEC
La première loi sur les mines au Québec, intitulée Acte général des mines de Québec, date de 1880. Ce
régime a été modifié 114 fois entre 1880 et 2007, les dernières modifications d’importance ayant eu lieu
en 1994 et en 2010.
Encart 6 : Les sociétés minières ne payant pas de redevances
Deux chiffres sont avancés à propos des sociétés minières ne payant pas de redevances au Québec,
ces chiffres datant d’avant la dernière réforme du régime minier qui a profondément changé la base
de calcul des profits miniers :
10/19 en 2010, d’après le Parti Québécois;
14/20 entre 2002 et 2008, d’après le rapport du Vérificateur général du Québec.
Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement ne divulgue pas le nom des mines ne payant
pas de redevances.
Cependant, plusieurs raisons peuvent expliquer que certaines sociétés minières ne paient pas de
redevances, bien qu’elles extraient des ressources ayant une valeur marchande :
La mine est dans les premières années d’exploitation et peut réduire sa base d’imposition à 0
avec le mécanisme des amortissements accélérés;
La mine a connu un problème opérationnel et la production a été réduite ou stoppée (cas de la
mine Goldex d’Agnico-Eagle, cf. Encart 2);
La mine est une exploitation à petite échelle, peu ou pas rentable, mais opérant tout de même
dans l’espoir qu’un gisement plus important soit découvert au cours des travaux;
Avant 2010, il était possible de retrancher les pertes d’une mine des profits d’une autre;
Pour toute autre raison, la mine est non rentable.
Il faut ainsi garder à l’esprit que ce n’est pas sur une seule année mais plutôt sur une période de
plusieurs années qu’il faut étudier le nombre de sociétés minières ne payant pas de redevances,
comme l’avait fait le rapport du Vérificateur général du Québec.
De plus, le passage en 2010 à une approche mine par mine pour le calcul des profits miniers réduira
le nombre de mines ne payant pas de redevances à celles déficitaires uniquement.
Sources : Parti Québécois, Vérificateur général du Québec, SECOR
De 1987 à 1993, les redevances nettes, c’est-à-dire les droits miniers moins les crédits de droits
remboursables pour pertes, représentaient une perte pour le gouvernement du Québec, tel que le
montre la Figure 22.
Afin de remédier à cette situation, le gouvernement a décidé, en 1994, de mettre en place une série de
politiques modifiant le régime minier, notamment via deux éléments principaux :
Une réduction du taux de redevances sur les profits de 18% à 12%;
Un resserrement des crédits d’impôts attribuables à l’industrie minière, notamment les crédits
d’impôts pour pertes.
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