l'economie des droits de l'homme - creden - Université Montpellier I

des FTN de conserver leur monopole sur l’économie mondiale, cf. (Oloka-Onyango et
Udagama, 2001, p. 11) 31 . Malheureusement, pour ainsi dire, les faits ont tendance à
prouver que la seconde version est la plus juste. En effet, la protection très stricte des droits
de propriété intellectuelle a pour conséquence de favoriser le maintien des monopoles,
puisque 97 % des brevets appartiennent aux pays industrialisés et 90 % des brevets sur les
technologies et les produits appartiennent aux FTN, cf. le PNUD cité par (de Feyter, 2001,
p. 92). Par ailleurs, de 1975 à 1997, seulement 1 % des nouvelles molécules concernait des
maladies tropicales, cf. (Oloka-Onyango et Udagama, 2001, p. 14), ce qui illustre
l’inefficacité des incitations basées sur ces droits de propriété marchands. L’on peut
d’ailleurs s’étonner du constat, comme le notent ces deux auteurs (p. 12), que les ADPIC
« présente[nt] un paradoxe pour le droit économique international, du fait [qu’ils vont] à
l’encontre des principes de base de la libéralisation et [qu’ils favorisent] des restrictions et
des contrôles monopolistes ». Et de poursuivre en observant que :
« Par rapport aux droits de l’homme, puisqu’un détenteur de brevet peut utiliser la
période de monopole pour empêcher la concurrence, pour créer la dépendance, ou
tout simplement pour faire des profits inespérés au bon moment, une telle
protection peut avoir des conséquences sérieuses pour la satisfaction des besoins de
base. Le danger c’est que ce type de monopole peut faire passer au second plan
l’amélioration de la satisfaction du droit à la santé, à l’alimentation, à l’accès à
l’information et même du droit à l’éducation. ».
En fait, les ADPIC en eux-mêmes ne sont qu’une harmonisation et un renforcement des
standards antérieurs des pays occidentaux. Mais, l’accord sur les ADPIC contient plusieurs
articles qui doivent donner les moyens de limiter les effets pervers de la protection.
Cependant, d’autres articles posent problème, comme l’article 27.1 qui stipule que la
protection par les brevets s’étend à la fois aux produits et aux procédés, alors que plusieurs
pays du Sud avaient pour habitude de n’autoriser les brevets que sur les procédés
pharmaceutiques et non sur les produits finis et que d’autres se contentaient d’exclure les
médicaments du champ de la loi sur les brevets afin de favoriser la production locale de
médicaments génériques ; cf. (Oloka-Onyango et Udagama, 2001, p. 13). Mais ce qui pose
31 Cet article d’Informations et Commentaires est en fait un rapport présenté à la Sous-Commission des droits
de l’homme de l’ONU. Comme le précise la revue, cette présentation a donné lieu à un vif débat avec les
représentants de l’OMC, du FMI et de la Banque mondiale, tous ceux-ci ayant conclu que leurs organisations
ne sont pas tenues par les droits de l’homme puisque leurs statuts ne se référent ni à la Déclaration
universelle ni au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. A contrario, nous pensons que ce
point de vue peut être discuté par une lecture attentive et ouverte des statuts en question ; par ailleurs, nous
avons montré au chapitre précédent qu’une telle attitude est purement et simplement intenable.
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