l'economie des droits de l'homme - creden - Université Montpellier I

organismes et leur premier devoir est donc de respecter les règles posées par ceux-ci, ainsi
que de ne pas entraver leurs actions.
II. Les créateurs de normes juridiques internationales : les institutions
supranationales.
Le développement actuel des normes au niveau international passe par la
multiplication des « contrats », logique dans laquelle s’insèrent les codes et les chartes
précédentes. Or, cette « contractualisation » des relations internationales n’est pas
suffisante, mais surtout elle est contre-productive puisqu’elle prétend rendre inutile une loi
internationale qui proviendrait d’une souveraineté du peuple tout entier, c’est-à-dire de la
planète entière 28 . La loi peut, en fait, être analysée comme un bien public commun, en
étant fondée sur la souveraineté populaire, c’est-à-dire sur une origine démocratique. Le
problème qui se pose donc aujourd’hui est double : le manque de normes internationales
provoque une perte d’efficacité globale ; le manque de démocratie au sein des institutions
internationales, créatrices potentielles de normes, ôte toute possibilité de développement
d’un droit international légitime et applicable 29 .
Puisque la mondialisation économique a réduit la pertinence de la souveraineté des
Etats nationaux, il convient de créer une universalisation parallèle de la démocratie,
capable d’appuyer les principes supérieurs (généraux) qui doivent guider le développement
et les développements 30 . La diversité des développements appelle, par ailleurs, la diversité
des applications des principes généraux, la reconnaissance de normes internationales
amenant, sur le plan économique, à procéder à une réévaluation des politiques néolibérales
face aux principes de la démocratie. Il ne s’agit pas de faire ici une pétition de
principe, de type « il faut que, il faut que... » ; l’évidence selon laquelle les institutions
internationales, en particulier le FMI (Fonds monétaire international), la Banque mondiale,
l’OMC (Organisation mondiale du commerce) et le Conseil de sécurité de l’ONU, doivent
28 Cf. (Chemillier-Gendreau, 2001, p. 163-171) ; voir aussi (de Bernis, 1998, p. 374) : « La juridisation des
relations économiques internationales ou, si l’on préfère, la substitution d’un droit démocratiquement élaboré
à la loi du plus fort est un aspect du progrès des sociétés ».
29 Nous relèverons en particulier, dans le cadre de la présente section, qu’une initiative des Nations-Unies, en
1992, pour négocier un « Code de Conduite pour les firmes transnationales », a été abandonnée sous la
pression de plusieurs pays dont les Etats-Unis et le Royaume-Uni ; cf. (Paul et Garred, 2000, p. 3).
30 C’est-à-dire, d’une part, les différents développements nationaux et pas seulement la croissance mondiale
réduisant ses effets positifs aux pays riches et procédant d’un jeu à somme négative notamment à cause de la
déstructuration des régulations sociales et écologiques, et donc, d’autre part, les développements humain et
soutenable autant que le seul « développement » économique.
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