l'economie des droits de l'homme - creden - Université Montpellier I

dans la sphère écologique concernée. Il y a ensuite une « transformation » de cette
extension en une véritable « agression », puisque l’utilisation de la marchandise en
question dans les conditions données, va jusqu’à provoquer la mort. Cette agression est
suivie de réactions qui partent de la sphère sociale, sous formes de luttes sociales
(mouvements sociaux) et qui impulsent un mécanisme de création normative qui vise la
garantie des droits de l’homme : dans ce cas, le droit à la vie avec tous ses corollaires,
notamment les droits à une alimentation saine et adéquate, mais aussi le droit à
l’information dont nous avons déjà dit quelques mots précédemment dans un cadre presque
identique (voir supra section II). Il y a ici aussi une interaction positive entre les luttes
sociales et les créateurs publics de normes, qui conduit à une modification de
l’organisation de la régulation de l’économie. Dans le même cadre, nous allons voir à
présent d’autres problèmes qui se posent à la mise en œuvre des codes et qui appellent
effectivement l’intervention des acteurs publics internationaux.
C. Une perspective globale de la mise en œuvre des codes.
Du point de vue global, plusieurs limites se matérialisent face à l’application des
codes de conduite et des principes des chartes d’éthique. Ces codes, dès lors qu’ils
concernent essentiellement les firmes transnationales qui font appel à des sous-traitants qui
ne respectent pas les droits des travailleurs, vont à l’encontre même des raisons qui
poussent les firmes à faire appel à ces sous-traitants 17 . Les problèmes soulevés sont alors
de deux ordres : d’une part, les codes peuvent être inapplicables du point de vue des firmes
car leur multiplication peut en faire une contrainte trop forte pour les sous-traitants 18 et,
d’autre part, ils peuvent conduire à des effets pervers contraires aux objectifs des
17 Nous nous intéressons ici à la sous-traitance dans les pays du Sud ; cependant, les codes de conduite
peuvent remettre en cause, également, les pratiques dans les pays du Nord, y compris au sein de l’entreprise
mère. Rappelons, à cet égard, que les Etats-Unis n’ont toujours pas ratifié le Pacte relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels de 1966, tout comme ils n’ont pas ratifié la Convention de 1973 de l’OIT
sur l’âge minimum des travailleurs et tout comme ils bloquent la mise en place d’un tribunal international
susceptible de juger les dictateurs, parmi d’autres traités et conventions de protection des droits de l’homme.
De ce point de vue, les Etats-Unis sont un pays sous-développé.
18 Les sous-traitants travaillent généralement pour plusieurs FTN et le manque d’unification des codes de ces
dernières peut provoquer un ensemble d’exigences trop important pour que le sous-traitant puisse y faire
face. En outre, certaines FTN rejetant la responsabilité de l’application des codes sur leurs sous-traitants, on
voit qu’il y a là un problème même de définition de la responsabilité. Comment les sous-traitants qui n’ont
que de petits profits pourraient prendre en charge à eux seuls l’application des codes, alors que les FTN
principales incriminées rejetteraient ainsi toute responsabilité ?
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