l'economie des droits de l'homme - creden - Université Montpellier I

souveraineté sur les ressources naturelles ou celui des zones économiques exclusives
(concernant les mers), illustrent ce fait : les normes juridiques partent de la réalité pour
fixer les moyens de la correction des mécanismes de régulation inadéquats, notamment du
point de vue des droits de l’homme. Ainsi, l’on peut dire qu’à « la différence de la valeur,
la norme se caractérise par son effet prescriptif. Mais cet effet lui-même est assujetti à une
autre considération : que la norme éventuellement appliquée ne dénature pas, en raison des
modalités de son application, la valeur qu’elle est censée exprimer » (Draï, 1994, p. 31).
Les jugements néo-libéraux étudiés ci-dessus, sont ainsi contestables parce qu’ils remettent
en cause, par l’application qu’ils font des droits de l’homme, la valeur que portent ceux-ci.
Ils oublient, en outre, que « le pouvoir judiciaire est un ‘‘pouvoir’’ de l’Etat et, qu’en tant
que tel, son essence est politique (...) ; ce pouvoir n’est ni plus ni moins que le garant des
droits fondamentaux des citoyens face à tous les usages arbitraires du pouvoir, mais aussi
face à son silence » (Vazquez Smerilli, 2000) 27 .
La norme juridique est donc essentielle car elle apporte la légitimité et la
généralisation des normes favorables à la fois à la régulation et aux droits de l’homme
(comme l’illustre le cas de l’éducation). Cependant, en s’ancrant dans le paradigme
dominant, elle connaît des limites qui imposent de la replacer dans son rôle d’instrument
de progrès en tant qu’organe du pouvoir de la démocratie. La norme juridique, si elle doit
tenir compte de la situation réelle de la société à laquelle elle entend s’appliquer, doit aussi
conserver son caractère de norme qui vise l’intérêt général plutôt que la satisfaction des
intérêts privés. Cela impose que les normes juridiques, notamment les droits
constitutionnels, ne restent pas lettre morte mais soient réellement exercées avec ce que
cela implique comme interventions de l’Etat. En outre, il faut aussi que ces normes ne
soient pas dévoyées et laissées à la seule interprétation de juges qui ne rendent pas de
comptes à la société. Deux éléments sont donc importants pour que l’accès à la justice soit
réel et pour que les droits de l’homme soient reconnus : « un juge conscient de son rôle
dans la société et soucieux d’apporter une réponse aux besoins de la population » et « la
capacité pour la société civile d’interpeller l’Etat et de réclamer l’effectivité des droits et la
construction d’une société égalitaire » (Vazquez Smerilli, 2000, p. 4). Ce qui implique
également, selon nous, de reconnaître l’opposabilité générale des droits de l’homme, en
27 La tendance à mettre en avant la nécessaire impartialité de la justice tend à faire oublier ce fait élémentaire
qu’il s’agit aussi d’un pouvoir, en lien avec l’appareil d’Etat, et visant le bien commun. Pourtant, dès 1986, la
Cour européenne des droits de l’homme (21 février 1986, James et autres, § 47) reconnaissait que :
« éliminer ce que l’on ressent comme des injustices sociales figure parmi les tâches d’un législateur
démocratique » ; citée par Priso Essawe (1998).
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