l'economie des droits de l'homme - creden - Université Montpellier I

chaque médecin, plus le syndicat de cette profession, plus l’Etat qui a rendu obligatoire le
fonds ? En outre, le pouvoir donné par la CJCE aux partenaires sociaux peut, certes, être
acceptable en tant que développement d’une certaine démocratie décentralisée, mais les
partenaires sociaux ne sont pas omnipotents et ne peuvent être les garants de l’intérêt
général à la place de l’Etat ou contre lui ; d’ailleurs, encore faut-il que le rapport de force
entre les partenaires sociaux soit équilibré pour que cela ait un sens (sur ces points, cf. Ray,
2000). En ce qui concerne le fond du dossier, l’Etat a rendu obligatoire le fonds de retraite
en question compte tenu des éléments de solidarité qui le caractérisent. Ces éléments sont,
en soi, suffisants pour rejeter l’application du droit de la concurrence. Mais, le recours à un
tel droit est justifié par la CJCE par le fait qu’elle considère les médecins comme des
entreprises ; le régime de retraite solidaire des médecins spécialistes est alors assimilé,
d’une part, à un facteur de coût des services médicaux, d’autre part, à un produit
d’assurance qui constitue un élément de la concurrence à laquelle se livreraient les
médecins. Le fait d’assimiler les médecins à des entreprises, ces dernières cotisant à un
régime de retraite, est doublement inadéquat : tout d’abord parce que l’on voit mal une
entreprise cotiser pour sa propre retraite (!) ; ensuite, parce que les médecins fournissent
des prestations à des patients (et non à des clients) 13 , prestations qui s’inscrivent dans le
cadre d’un système de solidarité. De ce fait, les médecins participent à une mission sociale
qui les différencie d’une « entreprise » au sens habituel comme au sens du droit
communautaire. La réponse à la seconde question renforce pourtant ce point de vue, car si
la CJCE rejette le caractère abusif du fonds, elle ne le fait pas par le recours au caractère
solidaire de celui-ci, mais sur le fondement de l’article 86 (ancien 90 CE) qui pose qu’une
pratique abusive correspond à un cas où l’entreprise en monopole n’est pas en mesure de
satisfaire la demande. Les services d’intérêt économique général, reconnus à l’article 90§2,
sont ainsi ignorés, ce qui peut conduire à remettre en cause l’ensemble du modèle social
européen, au profit d’une vision néo-libérale de l’organisation sociale.
13 Il est vrai, toutefois, qu’aux Etats-Unis, les patients sont des clients ; en outre, les « managers » américains
considèrent que chaque travailleur individuel doit maintenant être une entreprise et vendre sa force de travail
comme une prestation de service, dans le cadre d’une « mission » et non d’un contrat de travail traditionnel.
L’être humain devient une « entreprise » de gestion de sa propre vie. Ce type de développement s’oppose aux
droits de l’homme, d’abord parce qu’une entreprise n’est pas un être humain, ensuite parce que, la vie
devenant une simple question de gestion individuelle, les droits n’ont plus aucune base pour être garantis.
Pour la discussion des thèses managériales ici évoquées (et dont le représentant français le plus connu est
Michel Godet), cf. (Bartoli, 1998, p. 314), (Boissonnat, 1995, p. 12), (Kolacinski, 1999a, p. 19s), (Méda,
1999, p. 133) ; voir aussi (Gorz, 1997, p. 74s).
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