l'economie des droits de l'homme - creden - Université Montpellier I

interprétation est dangereuse lorsqu’elle réduit ces droits civils à ceux de la sphère privée
des individus et aux droits du capital. Une telle réduction est celle opérée par ces Hautes
juridictions, qui n’acceptent comme droits fondamentaux que les droits de la première
catégorie ainsi définis. Or, les droits civiques, les droits sociaux et les droits collectifs ont
tous également des relations avec la sphère privée et les droits du capital ne sont pas des
droits de l’homme 5 . Par ailleurs, l’indivisibilité des droits s’oppose catégoriquement à ce
genre de réductionnisme qui conduit à des aberrations, comme nous allons le voir à
présent.
En ce qui concerne le droit à la sécurité sociale au sens large, notamment l’accès
aux soins, à l’éducation, au logement, etc., il a été clairement rejeté par les trois Hautes
juridictions, puisqu’elles n’acceptent pas de considérer les droits sociaux comme des droits
fondamentaux donnant obligation aux Etats d’y répondre. La logique néo-libérale qui
inspire ces Cours est, en effet, totalement opposée aux dépenses de l’Etat, aux
redistributions de revenus, et à l’Etat lui-même. Ainsi, allant même jusque dans une
logique purement libertarienne, les juristes israéliens ont suggéré que les impôts
contredisent « le droit [« basic freedom »] à la propriété personnelle d’une personne ou
d’une firme » et que, par conséquent, les juges avaient le pouvoir de déclarer tout impôt
hors la loi, cf. (Hirschl, 2000, p. 1088). Dans le même temps, la Haute juridiction
israélienne refusait de reconnaître le droit à l’éducation de base et au soin infantile comme
un droit garanti par la Constitution. Cela pourrait s’expliquer par l’accent mis sur la
procédure et sur des références implicites plutôt qu’explicites aux droits sociaux dans les
textes constitutionnels israéliens. Cependant, il s’agit bien d’un point de vue doctrinaire,
découlant du positionnement néo-libéral des juges, puisque selon une déclaration de l’un
des juges de la Cour suprême israélienne, le « Chief Justice » Barak :
« les droits sociaux comme le droit à l’éducation, aux soins, au bien-être social
sont, bien sûr, des droits très importants, mais ils ne font pas, à ce qu’il semble,
partie de la « dignité humaine » » (cité par Hirschl, 2000, p. 1087).
Ran Hirschl (2000, p. 1089) conclut sur le cas israélien :
« cette combinaison de décisions légales a l’effet de nier tout recours contre les
politiques éducatives discriminatoires, tout en permettant aux firmes de poursuivre
en justice le gouvernement contre tout impôt qu’il lèverait sur les profits ».
5 Par définition, puisque ces droits sont ceux de l’être humain. D’ailleurs, une décision de la Haute Cour
israélienne est contestable sur ce terrain pour une autre raison, puisqu’elle a reconnu des droits de l’homme à
des alligators, alors même qu’elle ne les reconnaissait pas aux Palestiniens, cf. (Hirschl, 2000, p. 1078).
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