l'economie des droits de l'homme - creden - Université Montpellier I

plafond d’affiliation disparaisse (1945), qu’un minimum vieillesse soit instauré (1956) et
qu’il y ait obligation pour tous les salariés d’adhérer à un régime complémentaire (1972).
Ce schéma, peut-être simpliste 55 , mais pas pour autant réducteur, se reproduit
quasiment à l’identique pour plusieurs mesures sociales qui visent la reconnaissance du
droit à la vie, en passant par le droit au travail et à la protection sociale 56 . Ainsi en est-il du
chômage et des soins médicaux qui, relevant d’abord du développement des mutuelles et
des caisses syndicales, vont véritablement être reconnus en période de crise (1930-40 pour
le premier et 1893 puis 1928-30 pour les seconds), puis seront étendus et développés
pendant la période des Trente Glorieuses (1945-1970). De même pour le logement, qui
pâtit à la fois du manque de construction et de loyers élevés. Le développement des
logements ouvriers est d’abord l’objet de quelques grandes firmes et des initiatives
patronales, par exemple la Société mulhousienne des cités ouvrières (1853) ou les célèbres
corons des mines du Nord, garantissant une main-d’œuvre disponible sur place et attachant
ainsi à l’entreprise les ouvriers par la propriété de leur logement. Puis développement des
logements « à bon marché » (loi Siegfried en 1894), suivi des lois des années 1928 à 1930,
prévoyant la construction de nombreux logements, et enfin, à partir de 1947, remplacement
des logements à bon marché par les habitations à loyer modéré (HLM) et la mise en place
des allocations logements (1948-1971). L’exemple du logement est particulièrement
important parce qu’il illustre la difficulté du passage de mesures économiques à la
reconnaissance d’un droits de l’homme. Sans insister sur les luttes actuelles, notamment
des comités DAL (Droit au Logement), il apparaît clairement que le droit au logement pose
un triple problème : premièrement, celui du conflit de droits entre la propriété et le
logement (et, éventuellement, le droit d’usage), alors même que les deux sont
complémentaires dans l’esprit des droits fondamentaux (la propriété du logement est un
droit auquel tous doivent avoir accès) 57 ; deuxièmement, celui du rôle insuffisant du
marché, et donc du fonctionnement des modes de régulation capitalistes (le marché est
55 Il se résume au déroulement suivant : reconnaissance privée limitée ; reconnaissance sociale et politique en
temps de crise ; généralisation en temps de croissance. Schéma auquel peut être ajoutée la remise en cause
des acquis en période de crise, parallèle à l’apparition de nouveaux mouvements sociaux qui réclament une
norme plus forte (et donc a priori plus hostile au mode de régulation capitaliste). Ce schéma reprend pour
partie le déroulement explicité dans l’illustration III.1, supra.
56 Etienne Antonelli (1966, p. 198) écrit à propos de la loi du 5 avril 1928, créant les assurances sociales :
« pour nous, l’assurance sociale repose sur un triple principe, elle est : - une institution de sécurité matérielle
et morale pour le travailleur, - une institution d’émancipation et d’éducation sociale pour la classe ouvrière, -
une institution de progrès pour l’hygiène et la santé publique de la société tout entière ».
57 Delorme et André (1983, p. 501s) développent tout particulièrement la question problématique, spécifique
à la France, de l’appropriation du sol ; il y a, en effet, peu de réserves foncières en France, depuis la
Révolution de 1789 qui a été le moteur d’une petite propriété agricole.
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