L'aventure entrepreneuriale - Tribune Bulletin Côte d'Azur

Rencontres Chiffres & Droit
Compte-rendu du débat
Vendredi 15 Juin 2012
à Saint-Laurent-du-Var - Hôtel Novotel Cap 3000
en partenariat avec
Association interprofessionnelle Avocats et Experts-comptables
L'aventure entrepreneuriale :
risques et opportunités
Le rôle complémentaire de l’Avocat et de l’Expert-comptable pour lancer et pérenniser une entreprise
commerciale, libérale ou artisanale.
Depuis 2008, le nombre d’entreprise créé a évolué de manière significative puisque dans un intervalle de 3 ans, le nombre de création
d’entreprise, toute forme juridique confondue est passé de 331.439 à 549.805 en 2011 (622.039 en 2010). 1
Cette évolution récente, qui caractérise l’engouement pour la création d’entreprise en
France depuis ces dernières années résulte d’une part :
➔ De l’apparition de mesures incitatives sur le plan financier,
➔ De la création du statut d’auto entrepreneur à compter du 1er janvier 2009.
En effet, en 2011, parmi les créations d’entreprise enregistrées, le nombre d’auto entreprises
enregistrées était de 291.721 (contre 359.659 en 2010).
Dans le contexte actuel d’incitation à la création d’activité et de crise économique majeure,
nous allons aborder les thèmes liés aux problématiques de porteurs de projets ainsi qu’aux
problématiques d’accompagnement d’entreprises en phase de croissance, c'est-à-dire :
➔ Le choix initial : à savoir créer ou reprendre une activité ;
➔ La stratégie à terme : consolider et/ou développer.
I – Le choix initial: créer ou reprendre une activité ?
Il est forcément présomptueux de vouloir établir le « profil type » du candidat
entrepreneur idéal.
Un tel profil comprendrait cependant, à coup sûr, les caractéristiques suivantes
:
• l’audace et le goût du risque
• une motivation et une pugnacité à toute épreuve
• une capacité de travail et d’organisation éprouvée,
• une volonté d’indépendance exacerbée, doublée toutefois d’un sens aigu
des responsabilités.
Le candidat entrepreneur idéal saurait également rester lucide : pour être
réalisable, son projet devra être réaliste !
Il saura également rester humble et chercher méthodiquement les informations,
solliciter l’expertise et s’entourer :
• l’adhésion des proches au projet d’entreprise est un facteur essentiel de
réussite,
• de même que l’accompagnement assuré par des Conseils et des réseaux
professionnels, qui permettra de contourner les écueils inévitables d’ordre
financier, administratif, juridique…
A ce candidat entrepreneur, s’offrira un choix alternatif : créer ou reprendre
une entreprise ? La reprise d’une exploitation est un gain de temps en ce que
le repreneur bénéficie immédiatement d’un outil de travail opérationnel, d’un
personnel formé et d’une clientèle acquise.
Il bénéficie également d’un chiffre d’affaires existant et donc d’un revenu
généré par cette activité.
En cela, la reprise est moins risquée que la création et l’obtention des financements
bancaires en sera facilitée puisque les organismes prêteurs auront
toute lisibilité utile sur les derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise.
En contrepartie cependant:
• la reprise est plus onéreuse : ainsi, le rachat d’un fonds d’exploitation
est soumis au droit d’enregistrement de 3 % appliqué après franchise
de 23.000 € jusqu’à 200.000 € et 5 % au-delà. De même, la reprise d’une
société exploitante d’une activité fera l’objet, sur l’acquisition des parts
sociales, d’un droit d’enregistrement :
> Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (SNC, EURL, SARL
de famille, qui seront ci-après détaillées), en principe 3 % du prix de
rachat des parts sociales 2
> S’agissant des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SA, SARL,
Société en commandite par actions, autres sociétés sur option, qui
seront également évoquées ci-après) :
3 % pour la fraction de la valeur inférieure à 200.000 €
0,5 % pour la fraction de la valeur comprise entre 200.000 € et 500.000 €
0,25 % pour la fraction de la valeur excédent 500.000 €.
1 - Source INSEE
2 - Si l’achat porte sur des parts représentatives d’un apport en nature et réalisé depuis moins de trois ans, ce sont les droits de mutation correspondant à la nature des biens
concernés qui s’appliquent. Par ailleurs, il convient de noter que les acquéreurs de parts sociales bénéficient d’un abattement sur le montant des droits d’enregistrement égal pour
chaque part sociale au rapport entre 23.000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

Rencontres Chiffres & Droit
Attention cependant, la loi de finance rectificative pour 2012 substitue
à ce barème un taux unique de 0,1 % applicable à compter du 1er août
2012, sans plafonnement, afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement
avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappent
les cessions d’actions cotées.
• Autre inconvénient, la reprise est plus complexe que la création puisqu’il
faut être un bon professionnel dès son entrée en fonction, gérer des ressources
humaines nécessitant des adaptations réciproques, des relations
préexistantes avec les fournisseurs et les clients qui se trouveront affectés
par ce changement d’interlocuteur.
• Parallèlement, les négociations de reprise peuvent être longues lorsque
par exemple le cédant n’est pas prêt à passer la main. Le candidat repreneur
n’est donc pas à l’abri d’un revirement de dernière minute, à l’issue
duquel le cédant renoncerait à son projet ou donnerait la préférence à une
autre option (cession à un tiers, transmission à un membre de sa famille
ou à un salarié…).
Des voies médianes peuvent également s’ouvrir au candidat entrepreneur
: intégrer un réseau de franchise ou opter pour la location-gérance.
S’il arrête son choix sur la création, le candidat entrepreneur devra dans un
premier temps valider son projet, puis le structurer et le financer :
A- La Création
Un projet de création efficace et pérenne se structure traditionnellement en
dix étapes, depuis la naissance de l’idée jusqu’aux premiers pas de l’entreprise
:
1 - L’idée
2 - Le projet personnel
3 - L’étude de marché
4 - Les prévisions financières
5 - Les financements
6 - Les aides
7 - Le statut juridique
8 - Les formalités de création
9 - L’installation de l’entreprise
10 - Les premiers mois d’activité
Ces dix étapes seront actées et validées dans le plan d’affaire (business
plan), document de référence et tableau de bord indispensable du candidat
entrepreneur.
1°) De la vision à la conception : porter un PROJET
C’est de l’idée 3 que nait le projet de création d’entreprise.
C’est généralement en observant son environnement que l’on trouve une idée
de création : milieu professionnel, la vie quotidienne, l’actualité économique,
les déplacements à l’étranger.
Elle naitra d’une observation vigilante de cet environnement, couplée à l’expérience,
au savoir-faire et à la créativité de l’observateur.
Un simple concours de circonstance et l’idée deviendra intuition ou désir,
qu’il conviendra de porter à maturité dans le cadre de la mise en place du
projet.
C’est donc au sein du business plan que sera décliné le projet né de cette idée.
On y trouvera :
• la description du produit ou des services objet de l’activité projetée ;
• une analyse des contraintes et des atouts propres à ce produit ou à cette
prestation 4 .
Le marché fera bien évidemment l’objet d’une étude approfondie, comprenant
un état de l’existant et une projection prévisionnelle sur les évolutions
pressenties à court et moyen terme.
Enfin, il ne faudra jamais perdre de vue que le facteur clé du succès réside
dans l’équilibre et l’harmonie entre le projet d’une part, et la personnalité
du créateur d’autre part.
Ce dernier doit s’approprier ce projet qui, par définition, lui correspond en
tous points.
2°) De la planification à la structuration
Ce dernier doit s’approprier ce projet qui, par définition, lui correspond en
tous points.
Après avoir vérifié la faisabilité et la viabilité de son projet, le créateur devra
songer :
• le cas échéant, à choisi une enseigne ou nom commercial en vérifiant
que celui-ci n’est pas déjà utilisé et/ou protégé. A son tour, le créateur
s’assura d’une telle protection pour ses enseignes, ses marques… Un dépôt
à l’INPI (l’Institut National de Propriété Intellectuelle) pourra s’avérer
nécessaire : www.inpi.fr
• Egalement, la recherche d’un local d’installation, la nécessité de prévoir
certains agencements et la mise en place des ressources humaines feront
partie de cette phase de planification et de structuration.
Cette phase inclura plusieurs étapes : administrative, juridique,
financière.
a) Etape administrative
➔ Conformité concernant les professions réglementées
De nombreuses activités nécessiteront des autorisations administratives spécifiques,
cf par exemple: agence immobilière, auto-école, camping, transporteur,
débit de tabac et boisson, hôtel et restaurant, discothèque, garderie
d’enfants…
D’autres nécessiteront également l’inscription et l’admission à des Ordres
professionnels, cf par exemple: professionnels du droit et de la santé.
➔ Autorisations publiques
Certaines activités s’exerceront dans des établissements recevant du public
(ERP) qui nécessiteront des autorisations accordées par les Commissions
de sécurité municipale.
D’autres seront soumises à une règlementation d’hygiène stricte (restauration,
alimentation) et devront là encore faire l’objet d’inspection et de
validation préalables par les services compétents.
b) Etape juridique :
➔ Le choix de la structure juridique :
Il s’agira ici de déterminer le statut juridique de l’activité : sera-t-elle exercée
en nom personnel ou sous une forme sociétale ?
> En nom personnel :
L’exploitant exerce son activité en nom propre et il n’y a pas de distinction
entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. L’EIRL
(entreprise individuelle à responsabilité limitée) instituée par la loi n° 2010-
658 du 15 juin 2010, permet de déroger à ce principe et offre la possibilité aux
chefs d’entreprise de distinguer leur patrimoine personnel de leur patrimoine
professionnel par une déclaration d’affectation de leurs biens professionnels,
sans pour autant créer de personnalité juridique distincte de l'entrepreneur
individuel. La notion de bien social n'existe pas malgré la dissociation des
deux patrimoines.
Les personnes exerçant leur activité en nom personnel peuvent exercer leur
activité sous 3 régimes :
➔ L’Auto entreprise et la micro entreprise :
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n°2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l’économie. Ce régime a connu un véritable succès.
La branche Recouvrement de l’URSSAF à dénombré 750 828 auto-entrepreneurs
administrativement actifs fin décembre 2011. Entre 20.000 et 30.000
inscriptions par mois sont enregistrées. Le chiffre d’affaires annuel moyen
des auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d’affaire positif est de 9.244
Euro, contre 8.316 Euro en 2010 et 6.299 Euro en 2009.
Ce nouveau régime permet aux auto-entrepreneurs de ne payer des cotisations
que s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires.
3 - C’est en cela que l’on parle du caractère visionnaire des plus prestigieux entrepreneurs contemporains. Ainsi, Steve Jobs expliquait : « J’ai toujours l’œil sur la prochaine grosse
opportunité, mais tel que se présente aujourd’hui le monde, il faut d’énormes ressources, à la fois en termes de finances et d’ingénierie, pour la réaliser. Je ne sais pas ce que sera
le prochain gros truc, mais j’ai quelques idées » - Steve Jobs sur « le prochain gros truc » cité dans « I, Steve intuitions, sagesses et pensées de Steve Jobs », éditions Michel Lafon,
décembre 2011.
4 - Il s’agit de la fameuse matrice SWOT: S-trengths (forces), W-eaknesses (faiblesses), O-pportunities (opportunités), T-hreats (menaces). L’analyse d’un concept dans un tableau
comparatif : force, faiblesses, opportunités, menaces.
l Vendredi 13 juillet 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 2 l

Rencontres Chiffres & Droit
Sur le plan fiscal ils bénéficient :
- d’une franchise de TVA (indiquer la mention « TVA non applicable
art.293 B du code général des impôts » sur les factures),
- d’un abattement forfaitaire appliqué au CA servant de base de calcul à
l’impôt sur le revenu s’élevant à 71% pour les activités d’achat/vente, 50%
pour les autres activités commerciales et 34% pour les activités libérales,
- du caractère libératoire sur option, d’impôt sur le revenu et dont le taux
est également fixé en fonction de l’activité,
Sur le plan social ils bénéficient :
-Pour les micro-entreprises, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime
social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sociales peuvent être
calculées et payées selon le régime de droit commun ou selon le régime
du micro-social.
-du caractère libératoire des versements de cotisations et contributions
sociales s’élevant à 12% pour les activités d’achat/vente, 21% pour les
autres activités commerciales et 21,3% ou 18,3% pour les activités libérales,
En outre, les auto entrepreneurs peuvent prétendre au bénéfice de l’ACCRE
et avoir des taux de contributions sociales minorés.
A compter du 1er janvier 2011, tout auto-entrepreneur est soumis à l’obligation
de déclarer son chiffre d’affaires à chaque échéance, quel que soit le
montant, même s’il est nul. Il est en outre redevable depuis cette date de la
contribution à la formation professionnelle.
Les Urssaf enregistrent les déclarations et paiements pour le compte de tous
les organismes sociaux, ainsi que pour les services fiscaux, si le cotisant
choisit cette option.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les auto-entrepreneurs
perdent automatiquement le bénéfice de ce régime en cas de chiffre
d'affaires nul sur 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
- Si le CA est compris entre 32.600 Euro et 34.600 Euro ou entre 81. 500
Euro et 89.600 Euro, le contribuable basculera dans le régime de l’entreprise
individuel et sera assujetti à la TVA à compter du mois de janvier et
versera des cotisations provisionnelles aux caisses sociales.
Franchissement du seuil de période de tolérance ou franchissement du seuil
pendant 2 ans sans franchir le seuil de tolérance :
En cas de dépassement du seuil, les conséquences fiscales et sociales sont
les suivantes :
Sur le plan fiscal, l’exonération de TVA ne s’applique plus du fait du dépassement,
à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement. Il appartient
au contribuable d’écrire au Service des impôts afin de procéder à son enregistrement
en tant qu’entreprise individuelle (BIC et BNC). En conséquence,
l contribuable devra :
• Déclarer la TVA sur son chiffre d’affaires, retranchée de la TVA déductible
sur les dépenses qu’il réalise (dans les conditions de droit commun),
• Etablir une liasse fiscale pour l’intégralité de l’exercice selon les règles
applicables en matière de BIC ou BNC et déterminer ainsi le résultat
fiscal imposable.
Sur le plan social, le régime de l’auto-entrepreneur reste appliqué pour
l’année en cours. L’URSSAF enverra un avis de radiation du statut d’autoentrepreneur
en début d’année suivante et procèdera à son affiliation en tant
que Travailleur Non Salarié (TNS).
Remarque : En cas de changement de régime fiscal, il conviendra de procéder
à une adhésion auprès d’un organisme de gestion agréé pour l’exercice
suivant, l’exercice en cours ne pouvant plus en bénéficier. Pour mémoire,
l’adhésion doit être effectuée au plus tard le 31/05 de chaque année pour
l’exercice en cours.
Plusieurs mois peuvent donc s’écouler entre le moment ou l’auto entrepreneur
ait franchit le seuil de chiffre d’affaires et le moment ou le contribuable
reçoit l’attestation de radiation de l’URSSAF.
Les auto-entrepreneurs, pour bénéficier du régime qui leur est accordé, ne
doivent pas franchir le chiffre d’affaires identiques au seuil du Micro fiscal
à savoir :
81.500 Euro pour :
• Les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures…
• Les prestations d’hébergement,
32.600 Euro pour :
• Les autres prestataires de service relavant des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC),
• Les activités non commerciales (BNC)
En cas d’activité mixte, ou si exercice de deux activités distinctes :
- Le CA total doit être inférieur à 81.500 Euro,
- Le CA afférent à l’activité de services ne doit pas être supérieur à 32.600
Euro.
Conséquences sur le franchissement du seuil de CA
Les auto-entrepreneurs doivent être vigilants quand au chiffre d’affaires
qu’ils réalisent tout au long de l’année. En effet, en cas de hausse de l’activité,
les conséquences fiscales et sociales sont importantes et peuvent engendrer
des coûts non appréhendés.
En cas de franchissement des seuils à savoir 32.600 Euro (prestataires de
service BIC et BNC) et 81.500 Euro (achat-vente), l’auto entrepreneur peut
se trouver en situation de radiation. En effet, en cas de dépassement du CA
de 34.600 Euro et 89.600 Euro, les conséquences sont différentes sur le plan
fiscal et sur le plan social.
La comparaison avec le seuil est effectuée prorata temporis.
Exemple : Un contribuable a commencé son activité au 1er juillet 2011 et
a réalisé 15.000 Euro de CA. Le seuil de 32.600 Euro est à comparer avec
15.000 *12/6 = 30.000 Euro.
Si le seuil de 32.600 ou 81.500 est franchi mais inférieur à 34.600 Euro et
89.600 Euro, une période de tolérance est applicable.
Période de tolérance :
Un seuil supérieur de 34.600 et 89.600 Euro permet au contribuable de
conserver le bénéfice de ce statut pendant encore une année. L’année suivante
:
- Si le CA est inférieur à 32.600 Euro ou 85.600 Euro, il continuera à
bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ;
➔ Entreprise :
Le régime de l’entreprise, permet de déterminer le montant de l’impôt à
payer ainsi que le montant des charges sociales sur la base d’éléments enregistrés
en comptabilité, reflétant l’activité, à savoir le résultat, déterminé
par les recettes diminuées des dépenses de l’activité, contrairement aux
régimes précédents dont les impôts et cotisations sociales sont uniquement
basés sur le montant des recettes.
En fonction de l’activité exercée, le résultat sera déterminé sur la base :
• D’une comptabilité d’encaissements à savoir recettes encaissées et
dépenses payées (pour les professions non commerciales),
• D’une comptabilité d’engagements à savoir recettes acquises et dépenses
dues (pour les activités commerciales).
En cas de mise en société d’une activité non commerciale, la comptabilité
d’engagement est à tenir.
En conclusion, lors du démarrage d’une activité, il est indispensable d’estimer
le CA prévisionnel ainsi que les dépenses prévisionnelles générées pour
les besoins de l’activité.
En effet, la simplicité créée par les régimes dont les impôts et charges
sociales sont basés sur le CA, peut s’avérer beaucoup plus coûteux que le
régime réel (basé sur le résultat), tant au niveau du montant des cotisations
sociales, que du montant de l’impôt sur le revenu.
> En société :
Il convient ici de rappeler la distinction traditionnelle à effectuer entre les
sociétés de personne d’une part, et les sociétés de capitaux d’autre part :
➔ Les sociétés de personnes :
Elles sont caractérisées par un fort intuitu personae et la responsabilité
illimitée de leurs membres sur leur patrimoine propre. Elles sont également
des entités fermées : il est assez difficile d’en sortir puisque les parts sociales
ne sont pas librement cessibles ni négociables. De fait, elles ne peuvent être
cédées qu’avec l’agrément des autres associés, sous réserve de respecter
diverses formalités.
Il est donc difficilement envisageable d’y faire entrer des partenaires financiers.
On distingue ici :
- la société en nom collectif (SNC) qui réunit deux associés au minimum,
lesquels sont gérants et ont tous la qualité de commerçant individuel.
Ceux-ci sont soumis au régime social et fiscal des travailleurs
indépendants. A noter que seule la société, et non ses associés, sera immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés. A noter également
que les professions juridiques et judiciaires, ainsi que les professions
de la santé, ne peuvent exercer leurs activités en SNC, à l’exception des
pharmaciens.
l Vendredi 13 juillet 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 3 l

Rencontres Chiffres & Droit
- La société en commandite simple (SCS) : là encore, deux associés
minimum, dont l’un est le commandité qui détient la gérance de la société,
et l’autre le commanditaire. Cette forme sociale permet aux fondateurs
d’une entreprise de laisser entrer des investisseurs dans le capital sans
céder leur pouvoir de contrôle. En effet, les commanditaires (investisseurs)
ne peuvent s’immiscer dans la gestion ni modifier la politique de
l’entreprise, tandis que le commandité en conserve la gouvernance même
s’il ne possède qu’une seule part sociale. A noter que les commanditaires
ne sont ici responsables des dettes de la société que dans la mesure de
leurs apports, à la condition de ne pas s’être immiscés dans la gestion.
Au plan fiscal et social, pour les commandités, et comme pour les associés
de la SNC, ils sont soumis au régime social et fiscal des travailleurs
indépendants. Les commanditaires quant à eux sont soumis à l’impôt sur
les sociétés.
- La société en commandite par actions (SCA) : il s’agit d’un régime
hybride entre la société en commandite simple et la société anonyme (SA).
Elle nécessite un capital social minimum de 37.000 € (ou 225.000 € si la
société fait appel public à l’épargne) et quatre associés minimum :
• un commandité qui a la qualité de commerçant et répond des dettes
sociales indéfiniment sur ses biens
• trois commanditaires responsables dans la limite de leurs apports.
Cette forme sociale convient par exemple aux entreprises qui veulent assurer
un pouvoir forme et stable (gouvernance entre les mains du commandité),
tout en conservant une ouverture aux capitaux extérieurs.
- Les sociétés civiles :
• La société civile de moyens (SCM) : il s’agit d’une structure réservée
aux professions libérales, dont l’objet est la fourniture de moyens
matériels à ses associés afin de faciliter l’exercice de leur profession
(mise en commun de locaux, personnel, matériel, équipements…). En
cela, la SCM ne permet pas l’exercice de l’activité mais en favorise tant
l’implantation que le développement.
• La société civile professionnelle (SCP) : elle permet à ses associés
d’exercer en commun une même profession libérale réglementée :
architecte, avocat, notaire, médecin, vétérinaire
➔ Les sociétés de capitaux :
Dans ces sociétés, les apports respectifs des associés déterminent leur nombre
de parts dans le capital et, à proportion, leur participation dans les bénéfices
ainsi que leurs responsabilités.
Parmi les formes les plus courantes sont répertoriées:
- La société à responsabilité limitée (SARL), réunissant au minimum
deux associés et au maximum cent, ainsi que l’entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée (EURL), SARL à un seul associé.
Il s’agit de la forme sociale la mieux adaptée aux PME. Elle est encore,
et de loin, celle adoptée par une large majorité d’entreprises nouvelles 5 .
Depuis 2003, le montant minimal du capital est déterminé librement par
les associés. Sauf clauses contraires dans les statuts, les cessions de parts
sont libres entre associés, alors que les cessions aux tiers sont soumises à
agrément. Si, en théorie, les associés ne répondent pas des dettes sociales
au-delà du montant de leurs apports respectifs, il est courant cependant
que les Etablissements bancaires exigent leur caution personnelle pour
garantir les emprunts de la société.
Parallèlement, les bénéfices de cette dernière ne seront pas intégrés aux
revenus de ses associés mais soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf le
statut fiscal de la SARL « de famille » 6 qui peut opter pour le régime des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La SARL peut également opter pour l’IR dans d’autres cas 7 .
- La société anonyme (SA) va correspondre à des entreprises de plus
grandes envergures, exclusivement commerciales et nécessitant des fonds
plus importants. En effet, contrairement à la SARL, la SA peut, dans
certaines conditions, lancer des appels publics à l’épargne en contrepartie
d’émission d’actions sur le marché. Ses associés deviennent ici des
actionnaires: ils ne détiennent pas des parts sociales mais des actions. Un
minimum de sept associés ainsi que d’un capital social de 37.000 € sont
nécessaires à la constitution de cette SA. Là encore, les actionnaires ne
seront responsables sur leurs biens que dans la limite de leurs apports. Un
commissaire aux comptes doit être nommé dans les Statuts, où pourront
être également prévues des restrictions aux cessions d’actions, lesquelles,
au cas contraire, seront libres.
En principe, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés ; à titre
dérogatoire, et dans certains cas, une option pour l’IR restera possible 8 .
- A mi-chemin entre la SARL et la SA, et accessible aux plus petites entreprises,
se situe la société par actions simplifiée (SAS) qui peut être également
créée par une personne seule, physique ou morale, et sera en ce cas
intitulée société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Là encore le capital minimum de départ est fixé librement par les associés.
La responsabilité des associés est limitée aux seuls apports, sauf
engagement personnel parallèle en faveur de la société (caution bancaire).
La SAS fonctionne sans Conseil d’Administration ni Assemblée d’actionnaires.
La gouvernance est assurée par une personne physique ou morale
qui représentera la société vis-à-vis des tiers.
La SAS ne peut pas procéder à une offre publique à l’épargne mais peut
formuler des offres de titres financiers à destination exclusive d’investisseurs
qualifiés agissant pour leur propre compte ou des sociétés de gestion
de portefeuille agissant pour des tiers.
Là encore, par principe, la SAS est soumise à l’IS et conserve la possibilité
d’opter pour l’IR dans certains cas 9 .
- A noter l’entrée en vigueur en France en 2005 du statut de la société
européenne (SE) qui permet aux sociétés anonymes ayant des activités
internationales de s’appuyer sur une structure juridique unique dans
l’ensemble de l’union pour organiser et faciliter des activités d’opérations
de fusion-transfrontalière, sans subir les contraintes liées aux différences
de régimes juridiques nationaux.
Enfin, il convient d’observer que les professions libérales peuvent elles aussi
créer une société de capitaux sous la forme d’une structure qui leur est spécialement
réservée : la société d’exercice libérale (SEL).
Cette forme sociale concerne les professions soumises à un statut législatif
ou règlementaire (officiers ministériels et professions organisées en Ordres)
et celles dont le titre est protégé (conseils).
La SEL peut être créée par deux associés au minimum et cinquante au maximum.
Selon son cadre juridique, elle prend la forme :
- lorsqu’elle se constitue en SARL, d’une société d’exercice libérale à
responsabilité limitée (SELARL), sans capital de départ minimum ;
- en société anonyme, d’une société d’exercice libérale à forme anonyme
(SELAFA) et devra disposer d’un capital minimum de 37.000 € ;
- en SAS, d’une société d’exercice libérale par actions simplifiées
(SELAS), sans capital de départ ;
- enfin, si elle se constitue sous la forme d’une société en commandite par
actions, d’une société d’exercice libérale en commandite par actions
(SELCA) et devra disposer également d’un capital de départ de 37.000 €.
Les cessions de parts ou d’actions des SEL sont soumises à des clauses d’agrément
statutaires, nécessitant l’accord des 2/3 des associés/actionnaires. Au
plan fiscal, la SEL est soumise à l’IS et les associés sont imposés sur leur
rémunération ainsi que sur le montant des dividendes perçus.
***
5 - En 2010, comme en 2009, environ une entreprise nouvelle sur quatre a été créée sous la forme sociale et parmi elles, en 2010, 81 % ont été des SARL contre 14 % des sociétés
par actions simplifiées (SAS).
6 - Il s’agit d’une SARL formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frère et sœur, conjoint ou partenaire pacsé ; les SARL exerçant une activité libérale sont
exclues de ce régime.
7 - Les SARL, SA et SAS de moins de cinq ans peuvent opter pour l’impôt sur le revenu quelle que soit la nature de l’activité. Sont concernées les sociétés non cotées en bourse,
employant moins de cinquante salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10.000.000 €. Il faut également que les droits de vote soient détenus
à hauteur de 50 % minimum par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le ou les dirigeants de l’entreprise ainsi que les membres de leur foyer fiscal. Cette
option est valable pour cinq exercices maximum.
8 - Voir note précédente n° 6
9 - Voir note précédente n° 6
l Vendredi 13 juillet 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 4 l

Rencontres Chiffres & Droit
Que l’entreprise soit créée en nom personnel ou en société, cette création
entrainera obligatoirement des formalités de constitution et d’immatriculation
auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Selon l’activité exercée, l’entreprise dépendra de différents CFE : Chambre
de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Greffe
du Tribunal, URSSAF, Service des Impôts des Entreprises (SIE), Chambre
d’Agriculture ou Chambre de la Batellerie Artisanale (transport fluvial).
Pour connaître le CEF dont dépend l’entreprise considérée,
cf. www.guichet-entreprises.fr.
***
Une fois son activité structurée, l’entrepreneur devra mettre en place les
financements nécessaires à son lancement :
c) Etape financière :
➔ Les besoins de financement :
Le besoin de financement correspond au besoin nécessaire au démarrage
d’une activité et concerne le financement des principaux éléments suivants :
• Investissement (agencement, équipement et outil industriel, matériel
informatique…) ;
• Stock au démarrage de l’activité ;
• Besoin en fonds de roulement (il s’agit principalement du décalage
pouvant exister entre le délai d’encaissement des clients et le délai de
paiement des fournisseurs).
➔ Les ressources et aides financières:
Celles-ci sont évidemment le « nerf de la guerre » ; elles sont de nature privée
ou publique.
A la charnière s’articulent les aident et l’accompagnement proposés par l’Organisme
Oséo, holding au statut d’établissement public à caractère industriel
et commercial (EPIC).
> Privées :
➔ L'apport personnel
L’apport personnel est indispensable puisqu’il est à la mesure de l’implication
du créateur dans son projet.
Il est également à l’origine d’un cercle vertueux qui permettra de gagner la
confiance des autres financeurs.
Il doit être compris entre 20 % et 50 % du coût du projet, selon la nature de
celui-ci.
Il peut prendre la forme d’un prêt familial, lequel pourra, selon les cas et la
structure juridique choisie pour l’entreprise, s’articuler :
• en un apport à compte courant de société
• en prise de participation, par exemple souscription au capital d’une
SARL constituée entre l’entrepreneur et le prêteur familial.
Des tiers peuvent également participer au capital social :
➔ Les investisseurs
Ce sont tout d’abord les business angels, qui investissent une part de leur
patrimoine privé dans une entreprise innovante et mettront également à
disposition de l’entrepreneur leurs compétences, leur expérience, leurs
réseaux relationnels : cf. le site de la fédération des réseaux de business angels
www.franceangels.org ; cf. également le réseau européen mediadeals
www.media-deals.org.
Ces investisseurs peuvent également prendre la forme de fonds d’investissement.
Ces sociétés de gestion de fonds investissent aux côtés de dirigeants et accompagnent
l’entreprise tout au long de son développement.
Il faut en ce cas accepter la présence, voire l’ingérence ( ?), de tiers qui seront
alors partie prenante dans la gouvernance de l’entreprise.
➔ L’emprunt
Il ne faut guère s’attendre aujourd’hui à un financement bancaire excédent
50 % de l’enveloppe globale du projet, dans le cadre d’un prêt à moyen et
long terme.
Le principal inconvénient de ce financement est que la banque exigera en
contrepartie de ce soutien financier des garanties réelles (nantissement
de parts sociales, hypothèque d’actifs immobiliers, caution personnelle des
dirigeants…).
Le recours au prêt d’honneur, ainsi qu’à des garanties offertes par des organismes
d’accompagnement à la création, permettent de limiter cependant
cette prise de risque patrimonial :
➔ Les réseaux d’accompagnement à la création
Le candidat entrepreneur ne peut et ne doit pas rester isolé ; à cette fin, sont
mis à sa disposition de nombreux réseaux : consulaires, associatifs et publics.
La plupart des organismes d’accompagnement proposent une aide active
dans la réalisation du projet, la mise à disposition d’informations exhaustives,
ou encore des financements et garanties.
Le site de l’agence pour la création d’entreprise (APCE) est à cet égard une
source particulièrement efficace et pédagogique d’informations mises ainsi
à la disposition du candidat entrepreneur.
Il y trouvera notamment l’indication et les références d’autres partenaires à
l’accompagnement :
> les réseaux consulaires : Chambre du Commerce et de l’Industrie (réseau
CCI – entreprendre en France), Chambre de Métier et de l’Artisanat (CMA)
> les réseaux associatifs à vocation nationale ou internationale :
• les plates-formes France-Initiative créées en 1985
www.france-initiative.fr et son antenne niçoise (ex FIER Entreprendre)
www.nca-initiative.fr
• réseau Entreprendre créé en 1986 à l’initiative d’André Mulliez (père
de Gérard Mulliez, fondateur du groupe Auchan)
• France Active créée en 1988 à l’initiative de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Fondation de France, le Crédit Coopératif, la Macif
et l’Agence Nationale pour la création d’entreprise
• Les Boutiques de Gestion, devenues BGE, créées en 1979
www.bge.asso.fr et l’antenne locale ACEC www.acec06.org
• L’association déclarée d’utilité publique ECTI où d’anciens cadres et
responsables d’entreprises ou d’administrations, techniciens, artisans,
profession libérale, en pré-retraite ou retraités proposent bénévolement
de partager leur expertise et leurs expériences dans le cadre de
missions d’accompagnement de courte durée (missions de tutorat)
www.octi.org.
• L’ADIE (l’Association d’Aidre pour les Droits à l’Initiative Economique):
il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique créée en
1989 afin d’adapter le principe du micro-crédit en France. Cette association,
par l’intermédiaire de ses antennes locales, finance et accompagne
les micro-entrepreneurs.
> Le candidat repreneur peut également se tourner vers les pépinières et
incubateurs d’entreprises pour des aides matérielles, logistiques…
> Sont également à sa disposition les juniors-entreprises
(www.junior-entreprises.com), ou encore des associations d’étudiants
d’écoles d’ingénieurs, d’écoles de commerce ou d’université, proposant
leur aide bénévole pour réaliser des études de marché et de faisabilité.
Il convient de se renseigner à cet égard notamment auprès des écoles de
commerce (cf. www.capcampus/écoles-de-commerce-547/).
> Les établissements publics, à l’échelle locale, régionale ou nationale :
• Les collectivités territoriales et l’Etat mettent également à disposition
du candidat entrepreneur des réseaux d’accompagnement et/
ou de financement. Ainsi, les services de développement économique
des municipalités sont susceptibles de mettre en place de tels
réseaux : cf. à Cannes, le Club des Entrepreneurs Cannois créé en 2011
(http://clubdesentrepreneurs.cannes.com).
• Toujours à l’échelle locale, depuis janvier 2012, la cellule téléphonique
Ariane aide les entreprises des Alpes Maritimes à s’orienter au sein des
différents services de l’Etat et de leurs partenaires afin de trouver le
bon interlocuteur. Il s’agit d’un guichet unique à partir duquel le dirigeant
sera orienté selon ses besoins vers l’interlocuteur administratif,
juridique, financier ou social compétent 10 .
• En Provence-Côte d’Azur, l’Institut régional pour la création de développement
des entreprises (IRCE) propose depuis 22 ans formations et
accompagnement aux porteurs de projets et dirigeants d’entreprises :
www.irce-paca.com.
• Au niveau national, l’Etat a créé en 2010 le portail DIRECCTE :
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi. Ce guichet regroupe des services
administratifs issus de divers horizons (commerce extérieur, tourisme,
commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et
emploi, concurrence et consommation : http://direccte.gouv.fr.
***
Au sein de ces réseaux de soutien aux entrepreneurs, certaines structures
associatives peuvent également proposer aux candidats entrepreneurs la
conclusion d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
l Vendredi 13 juillet 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 5 l

Rencontres Chiffres & Droit
Il s’agit d’un dispositif institutionnel créé en 2005 par lequel une personne
morale (entreprise ou association) peut s’engager par contrat à accompagner
un créateur ou un repreneur d’entreprise. Il s’agit là encore de l’aider,
le conseiller et le soutenir pendant la phase préparatoire du montage de son
activité.
Il se formalise en un contrat écrit d’un an maximum renouvelable deux fois,
également par écrit, réservé à toute personne physique porteuse d’un projet
de création ou de reprise d’entreprise, ainsi qu’au dirigeants associé unique
d’une EURL.
Les salariés à temps plein n’y ont pas accès.
Durant l’exécution du contrat, l’entrepreneur définit les structures de son
projet, tout en bénéficiant d’une protection sociale assurée par la structure
accompagnatrice.
S’il est au chômage, il peut bénéficier du maintien de ses allocations pendant
cette période d’exécution.
Comme il est rattaché au régime général des salariés, le titulaire d’un tel
contrat ne peut exercer l’activité sous le régime de l’auto-entreprise.
Si son activité débute en cours d’exécution du CAPE, l’entrepreneur peut
continuer à bénéficier de son statut social de salarié jusqu’à l’expiration de
ce contrat.
Enfin, à la charnière des circuits privés associatifs et publics, il convient de
revenir sur les aides spécifiques proposées par Oséo, dont la mission est de
favoriser l’innovation, la création, le financement et le développement des
petites et moyennes entreprises.
Oséo facilite l’accès des porteurs de projets et des entrepreneurs aux partenaires
bancaires et aux organismes de fonds propres.
Oséo met, entre autres, à la disposition du candidat entrepreneur des financements
mais également des garanties sous la forme, notamment :
• du prêt à la création d’entreprise (PCE). Ce prêt d’un montant de 2.000 €
à 7.000 € est accordé sans garantie ni caution personnelle, sur une durée
de 5 ans.
Il doit cependant être systématiquement accompagné d’un prêt bancaire,
lui-même d’un montant au moins égal au double du PCE et d’une durée
supérieure à 2 ans. Ce PEC peut être sollicité directement auprès d’une
banque ou via un réseau d’accompagnement 11 .
• Oséo garantit également les financements bancaires des investissements
matériels et immatériels, les achats de fonds de commerce, les besoins en
fonds de roulement et de découvert : cf. « garantie création » à solliciter
auprès des Etablissements bancaires ou des antennes régionales Oséo
(cf. www.oséo.fr).
Le candidat entrepreneur peut également bénéficier d’aides et d’exonérations
publiques :
> Publiques :
Parmi les aides existantes, sont décrites :
➔ Indemnités pôle emploi
Lors de la création d’une entreprise, un chômeur indemnisé par Pôle Emploi
peut obtenir :
• Soit l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : (source Pôle
Emploi)
D’une partie de ses droits calculés par Pôle Emploi pourra
lui assurer quelques revenus durant les premiers mois de son
entreprise. L’ARCE est versée par Pôle Emploi en deux fois :
50% un mois après l’immatriculation de l’entreprise,
50% six mois après le début d’activité.
Le montant total des deux versements de l’ARCE est égal à 45% des indemnités
chômage cumulées qu’aurait perçues le créateur d’entreprise s’il était resté
au chômage (45% du montant net des allocations du créateur d’entreprise
après prélèvement des retenues sociales). L’obtention de l’ARCE entraîne la
radiation du créateur d’entreprise des listes des demandeurs d’emploi
• Soit le maintien des allocations chômages en bénéficiant de ce dispositif
pendant quinze mois, correspondant à quinze versements mensuels
d'allocations, à condition que sa rémunération ne dépasse pas 70% du
salaire sur lequel ont été calculés ces allocations.
➔ Exonération ACCRE (TNS)
L’exonération ACCRE consiste en une exonération (soumise à conditions),
des charges sociales dans la limite de 120% du SMIC pendant 1 an.
➔ Fiscales
En cas de souscription au capital de PME, l’associé ou actionnaire peut
bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu
égale à 18% du montant des versements effectués en 2012.
La somme sur laquelle est basée la réduction d’impôt est (plafonnée à 50.000
Euro par an par célibataire et 100.000 Euro pour un couple). D’autres conditions
sont à remplir.
➔ Les projections de faisabilité :
La faisabilité d’un projet professionnel nécessitera la réalisation des travaux
suivants :
• Elaborer le plan de financement initial,
• Elaborer un bilan et compte de résultat prévisionnel,
• Etablir un plan de trésorerie mensuel,
• Déterminer le seuil de rentabilité,
Ces travaux permettront au chef d’entreprise de connaître les forces et faiblesses
de l’activité, de manière chiffrée. Ils permettront également de donner
les objectifs de chiffre d’affaires à atteindre et de budgéter les frais à engager.
***
A la charnière de la création et de la reprise : le créateur d’entreprise en
franchise.
L’accompagnement est un facteur clé de la réussite du projet créatif et c’est
la raison pour laquelle le candidat entrepreneur peut souhaiter opter pour
une voie médiane entre la création ex nihilo et la reprise d’une exploitation
existante.
Afin de rompre son isolement et de limiter les risques de défaillance et
d’échec, le candidat entrepreneur peut opter pour la création en franchise.
Il s’agit d’un système contractuel par lequel le franchiseur met à disposition
d’un autre indépendant, le franchisé, sa marque, son enseigne, son savoirfaire,
son accompagnement et, le cas échéant, une exclusivité territoriale en
contrepartie d’un droit d’entrée et de royalties.
Les risques liés à la création sont limités 12 en ce que :
• le créateur bénéficie immédiatement de la notoriété d’une marque
connue, d’un savoir-faire ainsi que d’une formation adaptée ;
• une fois installé, il bénéficiera également d’un contrôle, d’une assistance
et de formations permanentes tout au long de son exploitation. C’est ainsi
qu’il pourra profiter de la politique promotionnelle et des actions publicitaires
mises en place par le franchiseur, ainsi que de relations suivies
entre les franchisés d’un même réseau.
Le candidat entrepreneur reste toutefois à l’origine du choix de l’emplacement
et des modalités d’occupation du lieu d’activité (acquisition, bail).
Il organisera également ses ressources humaines et choisira son équipe.
Il aura également le choix de sa structure juridique, entreprise individuelle
ou société. A noter toutefois que le régime d’auto-entreprise n’est pas adapté
aux activités exercées habituellement en franchise compte-tenu des seuils
plafonds qui en autorisent l’exercice, précédemment évoqués.
10 - Véritable point d’entrée vers un réseau de spécialistes, la Cellule Ariane est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h au numéro suivant : pour les entreprises de
l’arrondissement de Grasse 04 92 42 32 70 ; pour les entreprises de Nice et de l’arrondissement de Nice-Montagne 04 93 72 22 32.
11 - Annuaire disponible sur : http://www.oseo.fr/votre_projet/creation/outils_en_ligne/reseaux_d_accompagnement_a_la_creation
12 - En principe, la franchise offre des chances supérieures de réussite par rapport aux commerces isolés (cf. taux de survie des entreprises franchisées au bout de 4 ans de 95 %
contre 40 % dans l’ensemble du commerce de détail et 53 % dans les services). Toutefois, la franchise ne constitue par pour autant une garantie absolue, 1 franchisé sur 5 dépose
le bilan au bout de 5 ans, quelque que soit la notoriété et le succès du concept.
l Vendredi 13 juillet 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 6 l

Rencontres Chiffres & Droit
Attention toutefois, en raison des agencements spécifiques et impératifs des
locaux et lieux d’exploitation en franchise, les investissements de départ
seront généralement plus importants que dans une création isolée.
De même, les droits d’entrée dans le réseau s’ajouteront à l’enveloppe globale
des besoins en financement de départ.
Enfin, cette formule ne conviendra pas au candidat entrepreneur au désir
d’indépendance trop marqué puisque le franchisé doit accepter les règles de
fonctionnement imposées par son franchiseur et vendre, le plus souvent à
titre exclusif, les produits et services de celui-ci dans un local certes pré-sectionné
par l’entrepreneur, mais soumis à l’agrément de son co-contractant.
A noter également ici la solution intermédiaire de la location-gérance 13 : cette
formule permet au candidat entrepreneur de s’installer « à son compte »
sans avoir à investir immédiatement dans l’achat des éléments du fonds
d’exploitation.
Elle lui permettra également d’apprécier la viabilité de l’entreprise qu’il envisagerait
de reprendre :
B- La REPRISE
***
Elle peut être issue d’une mutation à titre gratuit ou onéreux d’un fonds
d’exploitation ou de parts sociales.
L’acquisition d’un fonds ou d’une société entrainera l’application des droits
d’enregistrement précédemment rappelés.
Dans le cadre de la mutation à titre gratuit, ce sont les droits de donation et
succession qui vont trouver à s’appliquer.
A noter, les aides fiscales spécifiques en cas de reprise de l’entreprise par un
salarié ou un membre de la famille du chef d’exploitation.
Ces points ont précédemment été développés lors de la précédente matinée
d’information-débat organisée le 27 avril 2012 sur la « transmission d’entreprise
» 14 .
La reprise peut donc se faire sous deux formes : le rachat du fonds ou de la
société d’exploitation :
1°) Modalités existantes de reprise :
Il s’agit ici de différencier l’acquisition du fonds (contenu) du contenant
(structure juridique) :
a) Rachat d’un fonds d’exploitation
Le fonds de commerce ou fonds artisanal correspond à l’ensemble des biens
corporels et incorporels qui permettent d’exploiter l’activité commerciale ou
artisanale.
Les éléments corporels comprennent : le matériel, l’outillage, les véhicules,
le mobilier, les agencements…
Parmi les éléments incorporels, sont inclus : la clientèle, le nom commercial
et l’enseigne, le droit au bail, les licences…
Les stocks quant à eux font en principe l’objet d’une négociation séparée
pour des raisons fiscales (soumis à TVA).
Ils sont donc évalués séparément et font l’objet d’un règlement parallèle.
En acquérant le fonds d’exploitation ou une branche d’activité, l’acheteur
devient propriétaire des actifs de l’entreprise.
Il n’y a pas de transmission de passif, sous réserve de celui potentiellement
généré ou « générable » par les contrats en cours.
En ce qui concerne ces derniers, seront cédés avec le fonds de commerce,
outre le droit au bail (bail commercial), les contrats de travail, les contrats
d’assurance sur le fonds d’exploitation (sauf véhicule automobile), les contrats
de concessions immobilières et, le cas échéant, le droit d’occupation privatif
d’un emplacement dans un marché d’intérêt national.
Au titre des avantages de cette formule, on relève :
• la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunt pour le rachat du fonds
• la facilitation du montage financier par la possibilité d’offrir aux banques
des garanties réelles sur les biens acquis
• l’exclusion des dettes (fournisseurs, Trésor Public, Caisses…) dont le
cédant devra faire son affaire.
Parmi les inconvénients, on relève :
• un formalisme important : mentions obligatoires dans l’acte de vente,
publication dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC,
recours éventuel des créanciers et du Trésor Public…
• A l’évidence, le repreneur devra s’assurer que le cédant est bien propriétaire
et a le droit de lui vendre les actifs objet de cette cession, et
bien sûr que ceux-ci ne sont grevés d’aucune garantie réelle au bénéfice
d’éventuels créanciers.
Ces vérifications font l’objet de l’audit juridique ci-après évoqué, lequel sera
tout autant de mise dans l’hypothèse d’un rachat de parts sociales :
b) Rachat de parts sociales
En se portant acquéreur de la totalité des titres de la société, l’entrepreneur
reprend ainsi en une seule opération l’ensemble du patrimoine de la société,
actif et passif.
Parmi les avantages, il convient de souligner :
• Le repreneur bénéficiera ici de l’antériorité de l’immatriculation de la
société, du crédit de l’entreprise ainsi que des bonnes relations qu’elle a
pu nouer avec ses fournisseurs, ses sous-traitants, ses prescripteurs…
• En effet, les relations, tant avec ces derniers qu’avec la clientèle, en
seront d’autant facilitées, en l’absence de changement de structure juridique,
si ce n’est d’interlocuteurs.
• Le repreneur peut se contenter d’assurer sa gouvernance en achetant
qu’une partie des titres de la société, ce qui réduira son investissement.
Parmi les inconvénients :
• Le repreneur n’acquiert que la propriété des titres et n’a personnellement
aucun droit de propriété sur les actifs sociaux.
• Il sera donc impossible de fournir une garantie réelle sur ces derniers
pour financer l’opération de rachat puisqu’il est interdit d’utiliser les actifs
d’une société pour garantir l’emprunt d’acquisition (abus de bien social).
• La réduction d’impôts au titre des intérêts d’emprunt sera plafonnée.
• Enfin, et c’est le principal écueil, le repreneur devra supporter les conséquences
d’actes et décisions prises par la précédente gouvernance.
• Dans ces conditions, une garantie d’actif et passif devra impérativement
être négociée2.
• A relever également la nécessité de préciser expressément dans l’acte
de vente le sort des comptes-courants de la société, si ceux-ci sont inclus
dans la cession.
A défaut, le repreneur s’expose à devoir rembourser aux cessionnaires ou
à des tiers des comptes-courants créditeurs dans la société.
Dans tous les cas de figure (rachat du contenu et/ou du contenant), un audit
tout aussi minutieux qu’exhaustif devra impérativement être réalisé préalablement
à cette reprise d’activité :
l Vendredi 13 juillet 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 7 l
2°) Audit préalable à la reprise :
Lors de la reprise d’une activité, une analyse de l’entité avant son acquisition
pourra être mise en place afin d’analyser à la fois la situation patrimoniale
de l’entreprise ainsi que de son fonctionnement interne.
13 - Attention cependant, le locataire-gérant est en ce cas susceptible de travailler à l’encontre de ses intérêts en renforçant par sa compétence et son travail la valeur d’un fonds
qu’il devra ensuite acquérir, si le bailleur accepte de le lui vendre, ce qu’il n’est pas obligé de faire. Voir le compte-rendu sur la « transmission d’entreprise » publié en ligne sur le site
de la Tribune Bulletin Côte d’Azur du vendredi 18 mai 2012, p. 31.
14 - Cf. compte-rendu publié en ligne sur le site de la Tribune Bulletin Côte d’Azur du vendredi 18 mai 2012, p. 29 et 32
15 - Voir le compte-rendu sur la « transmission d’entreprise » publiée en ligne sur le site de la Tribune Bulletin Côte d’Azur du vendredi 18 mai 2012, p. 29 et 30.

Rencontres Chiffres & Droit
a) Audit de l’entité et de son environnement,
➔ Audit des comptes,
L’objectif est d’assurer au repreneur que le patrimoine de l’entreprise dont il
envisage l’acquisition des parts sociales est identifié dans les comptes.
Ainsi, un audit des comptes permettra d’avoir une analyse concrète des éléments
figurant en comptabilité. De nombreuses diligences pourraient être
évoquées.
A titre d’exemple :
• Concernant les comptes d’actifs :
Les immobilisations les plus importantes feront l’objet d’une identification
physique. La valeur de marché sera comparée avec la valeur nette comptable,
afin de mesurer les plus ou moins values latentes. L’identification
physique permettra d’identifier les éléments qui devront être renouvelés.
De même manière, les stocks feront l’objet d’un inventaire par sondage. Il
sera en outre utile d’analyser le délai de rotation des stocks. En effet, un
article relativement ancien dans l’entreprise, pourrait être révélateur de
difficultés les vendre et générer une moins value latente.
A titre d’exemple :
• Concernant les comptes de passifs à titre d’exemple :
Il est judicieux de demander, les dernières notifications de contrôles fiscaux
et URSSAF.
Il convient également d’analyser l’ensemble des biens pour lesquels la
société est engagée dans un financement (crédit bail ou emprunt).
➔ Audit des procédures :
Chaque entreprise a un fonctionnement qui lui est propre. L’analyse des
fonctions des salariés, les prérogatives qui ont été déléguées par le chef de
l’entreprise qui cède l’entreprise, la séparation des fonctions, sont autant
d’éléments qui présentent un atout ou au contraire un risque pour le repreneur.
Une analyse des procédures en place, de leur formalisation ainsi que
de leur mise en application présente un intérêt.
➔ Audit environnemental :
Il s’agit d’étudier le environnement dans lequel évolue l’entreprise. A titre
d’exemple, un secteur d’activité très concurrentiel et en déclin, une localisation
peu fréquentée, des travaux importants de voierie prévus, des travaux
de mises aux normes à envisager ou encore de dépollution, sont autant d’éléments
à prendre en compte lors de la reprise d’une entreprise.
b) Audit des ressources humaines :
Une attention particulière sera portée au volet social de l’entreprise. En effet,
il conviendra d’analyser le respect des obligations légales par l’entreprise,
envers les salariés.
➔ Les contrôles devront ainsi porter sur :
➔ Le respect des Obligations légales,
➔ L’application de la Convention collective,
➔ L’analyse des Contrat de travail et rémunérations,
• quid de clause d’agrément ou de pacte d’associé dans le cadre d’une
exploitation sociétale 16 ?
> le bail (essentiellement le bail commercial) :
Il avait là encore été rappelé que le droit au bail est l’un des éléments le plus
important de l’entreprise et que devaient être envisagées à cet égard trois
situations différentes :
• la situation juridique du bail commercial dans l’hypothèse où l’entreprise
est locataire de locaux et les installations appartiennent à un tiers ;
• l’hypothèse où l’entreprise est locataire d’une structure derrière laquelle
se trouvent les mêmes dirigeants (cf. SCI propriétaire des « murs » et
SARL exploitante ayant les mêmes associés et les mêmes dirigeants) ;
• enfin, l’hypothèse où l’entreprise est propriétaire tant du fonds et des
murs dans une structure unique (personne physique ou morale unique) 17 .
> Il conviendra de manière plus générale de vérifier la situation de l’intégralité
des contrats souscrits par ou pour le compte de l’exploitation :
• les contrats d’assurance, et notamment l’assurance des locaux ;
• les contrats de leasing/crédit-bail sur certains équipements ;
• les titres de propriété sur les actifs mobiliers et/ou immobiliers ;
• les contrats de maintenance (informatique 18 , bureautique, entretien des
locaux, entretien des équipements tels que appareils de climatisation,
extincteurs…) ;
• abonnements à des revues et autres documentations dont il conviendra
de vérifier la pertinence et l’opportunité de les poursuivre ou les résilier ;
• et bien évidemment, toute relation contractuelle avec les principaux
partenaires : prescripteurs, fournisseurs, sous-traitants et clients. A noter à
cette occasion, la nécessité de vérifier entre autres les conditions générales
de vente ou de prestations de services ainsi proposées à cette clientèle ;
• la règlementation de l’activité : respect des conditions d’exercice,
demande d’autorisation à renouveler ou à reconduire, label, norme…
• enfin, il ne faut pas oublier de vérifier les droits liés à la propriété intellectuelle
: la valeur des marques, dessins, modèles, droits d’auteur et noms
de domaine. Il convient à ce titre, et le cas échéant, de vérifier que l’entreprise
dispose bien de contrats de licence en règle. A cet égard, il ne faudra
pas oublier la reprise du site web et des noms de domaines sur internet 19 .
En outre, les difficultés, litiges et procès en cours ou prévisibles feront également
l’objet d’un examen vigilant, tout comme les avals, cautions et garanties
donnés par l’entreprise et/ou son dirigeant. Il en sera de même des conditions
bancaires et des contrats des crédits en courants.
Ces diagnostics permettraient de vérifier que l’on achète l’entreprise au juste
prix.
***
Après une création ou une reprise réussie, va se poser la question de la stratégie
à moyen et long terme.
Il s’agira en tout état de cause de consolider l’existant et, le cas échéant, de
développer l’entreprise.
c) Audit Juridique :
Il viendra bien évidemment compléter de manière indispensable les précédentes
investigations et vérifications portant sur les aspects financiers,
comptables, environnementaux, ainsi que les ressources humaines.
Il est évident qu’avant toute reprise ou rachat, il est indispensable de connaitre
exhaustivement l’entreprise ciblée, ce qui permettra entre autres de vérifier
que l’acquisition se fait bien au juste prix.
A cet égard, l’audit juridique a été précédemment invoqué et décrit lors de
la matinée d’information-débats tenue le 27 avril 2012 sur la « transmission
d’entreprise ».
A cette occasion, il avait été insisté sur l’importance :
> d’examiner les Statuts sociaux et, le cas échéant, la nécessité de restructurer
la forme d’exploitation :
• quid du passage de l’entreprise en nom propre à une société ?
• quid de la conformité de l’activité exercée par l’entreprise avec l’objet
social d’origine ?
16 - Voir le compte-rendu sur la « transmission d’entreprise » publiée en ligne sur le site de la Tribune Bulletin Côte d’Azur du vendredi 18 mai 2012, p. 27
17 - Voir le compte-rendu sur la « transmission d’entreprise » publiée en ligne sur le site de la Tribune Bulletin Côte d’Azur du vendredi 18 mai 2012, p. 27 et 28
l Vendredi 13 juillet 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 8 l

Rencontres Chiffres & Droit
II - La Stratégie à terme :
consolider et/ou développer ?
A-consolider l'existant
1°) Assurer sa comunication
Elle se fera par le biais d’un site internet à créer ou à rafraichir, puis à mettre
à jour de manière régulière, la participation à des salons, foires d’expositions,
colloques, mais également la publication d’articles dans des revues spécialisées,
l’envoi de newsletter,…
2°) Intégrer des réseaux professionnels
L’entrepreneur pourra tout d’abord rejoindre l’un des réseaux d’accompagnement
et de tutorat dont il aura pu bénéficier lors de la création ou de la
reprise : cf. par ex. le réseau des Anciens de l’IRCE (Institut Régional pour
la Création et le Développement des Entreprises www.irce-paca.com).
Il peut s’agir de réseaux propres à l’activité, organisés en association mutualisant
des opérations promotionnelles, un savoir-faire, une enseigne et/ou
une charte de qualité : cf. par ex. le réseau Logis Hôtels (« Logis de France »
www.logishotels.com) ou encore la charte de confiance qualité service Only
Cannes signée entre différents Syndicats professionnels du tourisme de la
Ville de Cannes (hôtels, restaurants, plages, taxis, commerçants et exploitants
des parkings) 20 .
Il sera également possible aux dirigeants d’adhérer à un Syndicat professionnel
ou un club d’entrepreneurs, tout en s’impliquant parallèlement dans la
vie de la citée (mandat consulaire, prud’homale, associatif…).
2°) La croissance externe : créer sa franchise, ouvrir des succursales,
partir sur l’international
Un concept validé et couronné de succès peut amener l’entrepreneur à étudier
sérieusement l’opportunité de créer lui-même une franchise.
Il aura pu, préalablement à la mise en place d’un tel réseau, ouvrir lui-même
des succursales au plan local, national, voire même à l’international.
A cet égard, il est essentiel là encore de recourir à l’accompagnement proposé
par des organismes dédiés :
- Le réseau Ubifrance pour l’accompagnement des entreprises françaises
dans leur démarche à l’exportation et à l’implantation sur les marchés
étrangers : www.ubifrance.fr.
- L’union des Chambres de Commerce et d’Industrie françaises à l’étranger
(UCCIFE : www.uccife.org).
- La Douane propose également de nombreuses informations pratiques
à destination des entreprises candidates à l’import et à l’export : www.
douane.gouv.fr.
De nombreux réseaux d’accompagnement dispensent également sur leurs
sites des informations spécifiques pour favoriser la croissance à l’international
: cf. Oséo (qui propose des financements par le biais de prêts pour
l’export/PPE), l’Institut régional pour la création et le développement des
entreprises, ou encore l’association ECTI, précédemment évoqués.
A noter également que la COFACE propose une assurance prospection destinée
à couvrir le risque commercial des premières démarches vers l’international
: www.coface.fr.
***
De manière plus générale, l’agence pour la création d’entreprise (APCE) reste
le site de référence pour obtenir les informations les plus exhaustives sur
l’ensemble des points objets de la présente étude : www.apce.com.
3°) Fidéliser sa clientèle et son personnel
Fidéliser sa clientèle tout d’abord : par le biais de newsletter, ventes promotionnelles,
émission de cartes de fidélité, diffusion d’enquêtes de satisfaction.
Pour le personnel, pourront être généralisés des systèmes d’intéressement, de
primes, la distribution de tickets restaurant, mais également des formations
en interne qui renforceront l’esprit d’équipe, en parallèle du droit individuel
à la formation (DIF).
4°) Adapter son exploitation et sa structure
Tout au long de la vie de l’entreprise, il conviendra bien évidemment d’examiner
l’adéquation de la structure initialement adoptée au profil, non seulement
de l’entreprise, mais également de l’entrepreneur (il conviendra de tenir
compte de ses impératifs personnels et des aléas éventuellement rencontrés
dans le cadre de sa vie privée : mariage, divorce, naissance…).
Cette adaptation pourra donc porter par exemple sur la forme juridique
(passage de l’entreprise individuelle à la forme sociétale), mais également la
planification de la transmission du patrimoine de l’entrepreneur, incluant
le cas échéant un changement de régime matrimonial, la rédaction d’un testament
et, à terme, l’éventualité d’une donation ou d’une donation-partage
portant sur tout ou partie des actifs de l’entreprise, voire de l’entière activité.
Une veille attentive doit également permettre d’accompagner le développement
et l’expansion de l’entreprise.
L’entreprise en vue de dynamiser sa croissance, aura la possibilité de choisir
d’évoluer par de la croissance interne ou de la croissance externe.
Pierre Florens, Expert-comptable groupe TRIAL- Agnès Proton, Avocat
Cannes et Mougins, le 15 juin 2012.
B-gérer la croissance
1°) La croissance interne :
Il s’agit « d’optimiser l’existant » à savoir :
a. Investissements en moyens matériels (renouvellement du matériel existant
ou plus performant) et humains (politique de rémunération incitative),
b. Diversification de l’activité (développer de nouvelles missions, proposer
de nouveaux articles ou services), tout en conservant son « cœur de
métier »;
18 - Il faudra en profiter à cette occasion pour vérifier les logiciels utilisés : sont-ils uniformisés ? sont-ils à jour ?...
19 - Voir le compte-rendu sur la « transmission d’entreprise » publiée en ligne sur le site de la Tribune Bulletin Côte d’Azur du vendredi 18 mai 2012, p. 28 et 29
20 - La charte a été signée en 2005 à l’initiative de la Ville de Cannes ; elle a fait l’objet de deux avenants en 2006 et 2007.
l Vendredi 13 juillet 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 9 l