Supplément : Association AVEC n°639 18/05/2012 La transmission ...

Rencontres Chiffres & Droit
A) La transmission non-volontaire
Nous avons envisagé les préalables
à toute transmission d’entreprise,
qui est un audit très complet que
nous venons de faire de celles-ci, et
les modalités de transmission d’entreprise
dans le cadre d’un choix et
d’une organisation.
Pour autant, la transmission ne se
fait pas toujours au moment choisi.
Un décès ou une maladie grave,
empêchant toute poursuite de l’activité,
est malheureusement une chose
courante.
Nous avons envisagé, dans le cadre
d’une matinée il y a un an, les possibilités
d’indemnisation du chef
d’entreprise.
Pour autant, il s’agissait de cas où la
responsabilité d’un tiers pouvait être
recherchée.
Ce n’est pas le cas dans le cadre de
la plupart des maladies ou de nombreux
accidents de la vie où la victime
est aussi le seul responsable.
Tout d’abord, il semble opportun et
c’est ce que font un certain nombre
de chefs d’entreprises, même si on n’a
pas vocation à une transmission, de
faire régulièrement un point (ou un
audit) de son entreprise, de sa situation
et de ce qui nécessiterait, dans
le cas justement d’une transmission,
de faire le nécessaire.
A titre personnel, je suis très partisan
de la démarche qu’on utilise
dans le cadre de la certification ISO
qui vise à ce que les process d’une
entreprise soient formalisés de façon
qu’en l’absence de son dirigeant, des
repreneurs puissent le faire dans de
meilleures conditions.
Nous retrouvons ici d’ailleurs le
débat de l’autonomie de l’entreprise
par rapport à l’entrepreneur qui reste
quand même un point important à
envisager, même en cours d’activité.
1°/ les problèmes successoraux et les
choix pour l’entreprise
Il faut d’abord rappeler quelques
principes généraux qui concernent
tout type de succession mais qui
ont une application très particulière
pour l’entreprise.
1°/ La succession est ouverte
au jour du décès du défunt et
son patrimoine est évalué ce
jour là.
En revanche, les droits de succession
doivent être réglés dans les six mois
qui suivent, sauf à ce qu’il y ait des
pénalités en cas de retard.
Or, lorsque, dans la succession, l’entreprise
ou les parts de société constituent
l’essentiel du patrimoine, cela
peut poser une énorme difficulté
puisque si, lorsque le chef d’entreprise
décède, l’entreprise est en pleine
forme, son évaluation est faite sur la
base de son activité et de sa situation
économique à ce moment là.
Six mois plus tard, si un certain
nombre de mesures n’ont pas été
prises, l’entreprise peut avoir disparu,
en tout cas n’avoir aucune
valeur.
Pour autant, la fiscalité s’appliquera
sur la base de la valeur qu’elle avait
au jour du décès.
Cette fiscalité est quand même
importante.
En ligne directe, le Code général des
impôts (article 777), pour 2011, prévoyait
une taxation à 5% à partir de
8.072 €.
Ce montant atteignait très rapidement
20% (à partir de 15.932 € et ce,
jusqu’à 552.324 €).
Entre frère et sœur, on est à 35 % et,
au-delà de 24.430 €, à 45 %.
En cas d’étranger (c'est-à-dire tout
simplement un conjoint avec lequel
on n’est pas marié, ni pacsé), le taux
est de 60%.
Il est donc important de tenir compte
de cela, d’où la nécessité d’un certain
nombre d’assurances qui peuvent être
souscrites pour protéger sa famille.
Il faut aussi savoir qui seront ses
héritiers si jamais le chef d’entreprise
venait à décéder brutalement.
Il faut, en effet, être très attentif
lorsque l’on a comme héritiers des
enfants encore mineurs.
Ils seront représentés par son
conjoint.
Ce conjoint n’est pas obligatoirement
l’actuel mais quelqu’un dont on s’est
séparé, dans le cadre d’un divorce ou
dans le cadre de la fin d’une union
libre.
Il faut donc éventuellement prévoir
un certain nombre d’éléments sur la
gestion future de l’entreprise dans le
cadre d’un testament mais au-delà, si
l’entreprise le mérite, dans le cadre
de ce que l’on appelle un mandat
post-mortem (article 812 à 812-7 du
Code civil).
L’article 812 prévoit, depuis une
réforme du 23 juin 2006 rentrée en
vigueur le 1er janvier 2007 :
«Toute personne peut donner à une ou
plusieurs autres personnes, physiques
ou morales, mandat d’administrer ou
de gérer, sous réserve des pouvoirs
confiés à l’exécuteur testamentaire,
tout ou partie de sa succession pour
le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs
des héritiers identifiés.»
Ce mandat doit être justifié par un
intérêt sérieux et légitime, au regard
de la personne de l’héritier ou du
patrimoine successoral, précisément
motivé.
Il est donné pour une durée qui ne
peut excéder deux ans, prorogeable
une ou plusieurs fois par décision du
Juge (des tutelles).
Toutefois, il peut être donné pour une
durée de cinq ans, prorogeable dans
les mêmes conditions, en raison de
l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers,
ou de la nécessité de gérer des
biens professionnels.
Il doit être donné et accepté en la
forme authentique (acte notarié).
Il doit être accepté par le mandataire
avant le décès du mandant.
Ce mandat est gratuit, sauf convention
contraire.
Il semble très important lorsque l’on
est face à un patrimoine significatif
et une situation familiale complexe
(enfants de plusieurs unions, procédure
de divorce difficile, etc…).
Il convient de rappeler que le conjoint
est aujourd’hui un héritier de droit.
L’article 731 du Code civil prévoit que
la succession est dévolue par la loi
aux parents et au conjoint successibles
du défunt dans des conditions
qui sont définies par les différents
articles suivants.
En l’absence de conjoint successible,
les héritiers du défunt sont :
1°/ ses enfants et leurs descendants,
2°/ ses père et mère, frères et sœurs et
descendants de ces derniers.
En revanche, ainsi que le prévoit
l’article 757 du Code civil :
«Si l’époux prédécédé laisse des enfants
ou descendants, le conjoint survivant
recueille, à son choix, l’usufruit de la
totalité des biens existants ou la propriété
du quart des biens lorsque tous
les enfants sont issus des deux époux
et la propriété du quart en présence
d’un ou plusieurs enfants qui ne sont
pas issus des deux époux».
Il convient de rappeler l’importance
de l’usufruit en matière de droit des
sociétés.
Il convient aussi de rappeler que,
ainsi que le précise l’article 732 du
Code civil :
«Est conjoint successible le conjoint
survivant non divorcé».
Quid dans le cadre d’une procédure
de divorce en cours ?
Si le divorce n’est pas définitif, le
conjoint reste héritier.
Il convient de préciser que, sauf
dispositions testamentaires particulières,
en l’absence d’enfant ou
de descendant du défunt et de ses
père et mère, le conjoint survivant
recueille toute la succession (article
757-2 du Code civil).
La seule solution pour retirer le
caractère d’héritier réservataire au
conjoint survivant et donc de le déshériter
est, si le défunt a des descendants
(et seulement dans cette hypothèse),
un testament.
En revanche, s’il n’y a pas de descendant,
le conjoint survivant reste héritier
réservataire pour un quart de la
succession.
D’une façon générale, lorsqu’il y a
plusieurs héritiers, afin d’éviter les
problèmes d’une indivision compliquée,
il est impératif d’avoir un
testament qui permette à ce que
l’entreprise, ou du moins l’essentiel
des parts de la société, soit confiée
à celui des héritiers qui est le plus
adapté et surtout à éviter un partage
des pouvoirs qui peut rendre la situation
ingérable.
Il convient aussi de tenir à jour les procurations
auprès des banques pour
que le conjoint survivant, surtout s’il
n’est pas marié, ne se retrouve pas
dans une situation où il ne peut plus
faire aucune opération pour l’entreprise.
Faute de disposer d’une procuration
ou d’un moyen d’intervenir
auprès des établissements bancaires,
les comptes risquent d’être bloqués,
avec des conséquences parfois très
graves pour les partenaires, les fournisseurs
et les employés.
2°/ Le mandat de protection
future
Dans l’hypothèse du chef d’entreprise
qui tombe brutalement malade et qui
ne peut plus gérer l’entreprise pendant
une longue période, voire même
définitivement, le moyen dont nous
disposons aujourd’hui, depuis la loi
du 5 mars 2007, est le mandat de
protection future (qui est tout à fait
différent du mandat post-mortem),
régi par les articles 477 à 484 du Code
civil.
Ce mandat n’est valable que tant que
le mandant est vivant et à partir du
moment où il est inapte à gérer son
activité.
Si une personne se trouve, en état
majeur, incapable de gérer ses
affaires, la solution classique est l’ouverture
d’une procédure de tutelle ou
de curatelle.
Il s’agit d’une procédure lourde et
souvent longue puisqu’il faut saisir le
Procureur de la République qui mandate
un Expert Psychiatre, inscrit sur
la liste des Experts Psychiatres du
Parquet, qui doit faire un rapport.
La personne doit être entendue par le
Juge des tutelles qui, éventuellement,
se déplace si elle-même ne peut se
déplacer.
Le Juge désigne alors un mandataire
spécial puis un curateur ou un gérant
de tutelle, selon la gravité, qui est
choisi soit parmi les membres de la
famille, soit un tiers rémunéré.
Le processus est long et surtout
risque d’être l’occasion de générer
des conflits familiaux importants.
Pendant ce temps là, l’entreprise ne
peut pas fonctionner ou difficilement.
Tout dépend, bien entendu, si celle-ci
est structurée avec un encadrement
ou pas.
Pour autant, lorsque l’inaptitude
est grave, voire définitive, il faudra
alors envisager une transmission de
l’entreprise soit à des collaborateurs,
soit à des tiers, etc…
suite en p.10
l Vendredi 18 mai 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 33 l