Supplément : Association AVEC n°639 18/05/2012 La transmission ...

Rencontres Chiffres & Droit
acquis ou souscrits avant le 1er janvier
2006. Les plus-values concernées
sont réduites d'un abattement d'un
tiers par année de détention des titres
au-delà de la cinquième et sont, par
suite, totalement exonérées lorsque
les titres sont détenus depuis plus de
huit ans.
Un report d'imposition sous
condition de réemploi pour les
plus-values de cession de titres
Les plus-values de cession d'actions
ou de parts de sociétés passibles de
l'IS, ou de droits démembrés (usufruit
ou nue-propriété) portant sur
ces titres, peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier d'un report
d'imposition lorsque la plus-value
est réinvestie dans la souscription au
capital d'une société passible de l'IS.
Ce report se transforme en exonération
définitive si les titres souscrits
en réemploi sont conservés durant
plus de 5 ans (applicable aux plusvalues
réalisées à compter du 1er
janvier 2011).
Les prélèvements sociaux restent dus
dans les conditions habituelles.
Le mécanisme de report d'imposition
qui s'y substitue est strictement
encadré. Applicable sur demande, il
concerne les seules cessions de participations
de plus de 10 % détenues
depuis au moins huit ans. De plus
il est subordonné au réinvestissement
par le cédant d'au moins 80 %
du produit de cession (net de prélèvements
sociaux) dans une société
opérationnelle soumise à l'impôt sur
les sociétés. Ce réinvestissement en
numéraire doit intervenir dans les
trois ans de la cession et représenter
au moins 5 % des titres de la société
bénéficiaire.
A noter que cette souscription ne
peut pas bénéficier des réductions
d'impôt sur le revenu ou d'ISF.
Le report se transforme en exonération
définitive après cinq ans de
détention.
Participations excédant 25%:
cessions au sein du groupe
familial
Lorsque les membres d'une même
famille détiennent une participation
importante dans une société soumise
à l'impôt sur les sociétés ou à un
impôt équivalent et ayant son siège
dans un Etat membre de l'Union
européenne (ou en Islande, en Norvège
ou au Liechtenstein) les cessions
de titres au sein du groupe
familial sont exonérées lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
- le cédant, son conjoint, leurs ascendants
et leurs descendants, ainsi que
leurs frères et sœurs, doivent avoir
détenu ensemble, directement ou
indirectement, plus de 25 % des
droits dans les bénéfices sociaux
à un moment quelconque au cours
des cinq années précédant la cession
;
• la cession de ces droits doit
être consentie, pendant la durée
de la société, au profit de l'un des
membres du groupe familial défini
ci-dessus;
• l'acquéreur ne doit pas revendre
tout ou partie des droits à un tiers
dans un délai de cinq ans.
Les plus-values exonérées sont soumises
aux prélèvements sociaux
A noter : L'exonération est applicable
lorsque la cession est effectuée au
profit du conjoint d'un ascendant
ou d'un descendant soumis à une
imposition commune si toutes les
autres conditions sont remplies (D.
adm. 5 B-622 n° 15 et 16). Elle ne
l'est pas en revanche lorsque la cession
est consentie au conjoint d'un
frère ou d'une sœur (Inst. 5 C-4-10)
ou à une société «de famille» (Rép.
Ligot : AN 24-8-1987 p. 4687 n°
20897).
Pacte fiscal / Dutreil
Dans le cadre de la transmission
(par donation ou succession) d’une
entreprise individuelle ou parts de
société, la signature d’un pacte fiscal
(dit pacte Dutreil) a des avantages.
Le pacte fiscal s’applique aussi bien
à la transmission de parts de sociétés
ou de holdings animatrices (quel
que soit leur régime fiscal) : ces titres
transmis par donation ou succession
et compris dans un pacte peuvent
bénéficier de la même exonération
partielle de droit de mutation à titre
gratuit, à hauteur de 75% de la valeur
des titres (sans limitation de montant)
En pratique, cette exonération est
accordée si :
- les titres transmis ont fait l’objet
d’un engagement collectif de conservation
d’une durée minimale de 2 ans
pris par le donateur, le défunt avec au
moins un autre associé,
- cet engagement porte sur au moins
34% des droits financiers et des droits
de vote (pour les sociétés non cotées)
- à compter de la transmission, les
héritiers ou donataire poursuivent
l’engagement collectif jusqu’à son
terme
- chaque héritier ou donataire s’engage
à conserver les titres transmis
pendant une durée de 4 ans à compter
de la fin de l’engagement collectif
de conservation,
- l’un des associés signataire du pacte
ou l’un des héritiers ou donataires
ayant pris l’engagement individuel
de conservation exerce une fonction
de direction pendant une durée de
l’engagement collectif et les trois ans
qui suivent la transmission.
À noter que les héritiers voulant
bénéficier du pacte Dutreil peuvent
aussi conclure en lieu et place de
leurs parents un engagement collectif
dans les six mois suivant le décès.
Cela les contraint à conserver les
titres pendant deux ans préalablement
à l’engagement individuel de
quatre ans.
Abattement en cas de donation
d'entreprise aux salariés
Les donations en pleine propriété de
fonds artisanaux, de fonds de commerce,
de fonds agricoles ou de clientèles
d'une entreprise individuelle ou
de titres d'une société, ouvrent droit,
sur option du donataire, à un abattement
de 300 000 € sur la valeur
du fonds ou de la clientèle ou sur la
fraction de la valeur des titres représentative
du fonds ou de la clientèle.
Le bénéfice de cet abattement est
subordonné aux conditions suivantes:
• l'entreprise ou la société exerce une
activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale ;
• les donataires sont titulaires d'un
contrat de travail à durée indéterminée
depuis deux ans au moins
et exercent leurs fonctions à temps
plein, ou sont titulaires d'un contrat
d'apprentissage. Ces contrats sont
conclus avec l'entreprise dont le
fonds (ou la clientèle) est transmis
ou avec la société dont les parts ou
actions sont transmises.
• les donataires poursuivent à titre
d'activité professionnelle unique et
de manière effective et continue,
pendant cinq ans à compter de la
transmission, l'exploitation du fonds
ou l'activité de la société. Par ailleurs,
l'un d'eux assure, pendant la
même période, la direction effective
de l'entreprise ;
• le fonds (ou la clientèle) doit être
détenu depuis plus de deux ans par
le donateur ou la société lorsqu'il a
été acquis à titre onéreux ;
• lorsque la transmission porte sur
des parts ou actions acquises à titre
onéreux, le donateur doit les détenir
depuis plus de deux ans.
L'abattement ne peut s'appliquer
qu'une fois entre un même donateur
et un même donataire.
Location des parts sociales
La location de parts sociales, qui est
une création récente de notre droit,
est le pendant pour les sociétés de la
location-gérance.
Elle a un but de transmission
puisque ce contrat de location de
parts sociales ou d’actions, qui a été
consacré par la loi du 2 août 2005 en
faveur des PME, est inscrit dans le
titre IV du Code de commerce dont
le titre est « Transmission et reprise
des entreprises » (articles L. 239-1 à
L. 239-5).
Il faut donc faire un contrat de location
dans lequel le bailleur s’engage
à faire jouir des parts et actions pendant
un certain temps et moyennant
un certain prix.
On applique les règles générales du
contrat de location prévues par le
Code civil (articles 1709 et suivants).
Comme pour la location-gérance,
c’est un moyen pour un futur acquéreur
de tester l’entreprise mais aussi
de se constituer des revenus pour
l’acheter.
En revanche, cela nécessite une
préalable modification des statuts
puisque, pour qu’un associé ou un
actionnaire puisse consentir un
contrat de location-gérance sur ses
propres actions, il faut que les statuts
le prévoient (article L. 239-1 alinéa 1
du Code de commerce).
Le locataire ne peut être qu’une personne
physique.
La location ne peut porter que sur
des titres nominatifs non négociables
sur le marché réglementé (pour les
sociétés anonymes, elle n’est possible
que si elles ne sont pas cotées).
Un certain nombre de types d’actions
sont exclus de ce système (article L.
239-1 alinéas 3 à 6 du Code de commerce)
:
1°/ les parts et actions détenues par
des personnes physiques dans le
cadre de leur patrimoine privé,
2°/ les actions inscrites avec une
société de capital-risque ou une
société unipersonnelle d’investissement
à risque,
3°/ si les actions sont détenues par
un fonds commun de placement à
risque, dans l’innovation ou de proximité,
4°/ si nous sommes dans le cadre
d’une société d’exercice libéral (sauf
si la location est faite à des salariés
ou collaborateurs libéraux exerçant
en son sein).
La sous-location et le prêt des actions
concernées sont, en revanche, interdits
à peine de nullité.
Sur le plan formel, le contrat doit
obligatoirement être écrit et enregistré.
Les conditions d’opposabilité sont
celles de l’article 1690 du Code civil,
c'est-à-dire la signification par Huissier
ou l’acceptation par la société,
par l’intermédiaire de son représentant
légal.
Le locataire doit, bien entendu, avoir
reçu l’agrément des autres associés,
selon les modalités qui auront été
prévues par les statuts mais aussi par
cette règle.
Le locataire, en pratique, est assimilé
dans ses obligations à l’usufruitier.
Il doit donc conserver la substance
de la chose mais a le droit d’en user
et de l’exploiter.
En revanche, il paie un loyer.
Cela a des conséquences pour les
droits de vote.
Le bailleur reste détenteur des droits
de vote pour toute décision concernant
les modifications statutaires
ou changement de nationalité de la
société.
Cependant, le locataire a des droits
de vote aux assemblées ordinaires.
A la différence d’autres cas, il ne peut
pas y avoir d’aménagements de ces
règles sur les droits de vote.
Il se pose après, toujours en cas de
location, les mêmes questions pour
le fonds de commerce.
Il faut que le loyer soit conforme à
une réalité, c'est-à-dire ni excessif, ni
dérisoire, et que cette location ne soit
pas une façon de détourner les règles
de cession d’actions avec la fiscalité
afférente (plus-value pour le cédant,
droits d’enregistrement pour l’acquéreur).
l Vendredi 18 mai 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 32 l