Supplément : Association AVEC n°639 18/05/2012 La transmission ...

Rencontres Chiffres & Droit
b. Donation de titres : Dans ce cas,
le sursis d'imposition dont ont pu
bénéficier les plus-values d'apport
sur éléments non amortissables sera
maintenu dès lors que les bénéficiaires
accepteront de se substituer
au donateur dans ses obligations.
Le prélèvement fiscal le plus lourd
sera alors représenté par les droits de
donation, payables sur une période
de dix ans après un différé de paiement
de 5 ans.
A noter, si le dirigeant décide de se
réserver l'usufruit des titres transmis,
il pourra, sous certaines conditions,
conserver le bénéfice de l'exonération
d'ISF applicable aux biens professionnels
à raison de la nue-propriété
de ces titres.
Dans les différentes hypothèses envisagées,
l'ancien exploitant pourra,
tout en restant associé de la société
qu'il a créée, éviter une dispersion
excessive de son capital en souscrivant
un engagement collectif de
conservation des titres avec d'autres
associés. A son décès, ou à la date
qu'il aura choisie pour faire donation
de ses titres, ses héritiers ou donataires
pourront ainsi bénéficier d'une
exonération de droit de mutation à
titre gratuit à concurrence de 75 % de
la valeur des titres transmis, à condition
de prendre à leur tour l'engagement
de conserver durablement ces
titres et, pour au moins l'un d'entre
eux ou des associés ayant souscrit
l'engagement de conservation initial,
d'exercer dans la société son activité
principale (société de personnes) ou
des fonctions de direction (société
soumise à l'IS).
Retrait des biens immobiliers
dans le patrimoine privé de
l’exploitant
L’exploitant qui met son entreprise
en société peut transférer dans son
patrimoine privé les biens immobiliers
qui figuraient à l’actif de l’exploitation
à condition de les mettre
à la disposition de la société par un
bail d’au moins 9 ans.
Ce retrait donne lieu à la taxation
immédiate, selon le régime des plusvalues
professionnelles, des plusvalues
acquises par ces biens immobiliers.
L’apporteur peut ainsi, en donnant les
immeubles en location à la société,
se ménager une source régulière de
revenus (imposables dans la catégorie
des revenus fonciers).
Cette plus-value peut le cas échéant
faire l’objet d’un abattement de 10%
par année de détention au-delà de la
5ème année. Cet abattement conduit
à une exonération totale des plusvalues
au bout de 15 ans. (CGI art.
151 septies B).
e) Location-gérance du fonds
Il existe trois façons de gérer un
fonds de commerce :
1. L’exploitation personnelle (les
bénéfices sont des BIC professionnels)
2. L’exploitation confiée à un
gérant mandataire.
Cette forme d’exploitation se rencontre
souvent dans le cadre de petits
CASINO, stations-services ou hôtels.
La société qui est propriétaire du
fonds de commerce assume seule
l’exploitation, perçoit les bénéfices
et paie les impôts.
Le gérant mandataire agit au nom et
pour le compte du propriétaire.
Sa rémunération est imposée comme
des traitements et salaires.
3. L’exploitation confiée à un locataire-gérant.
C’est cette hypothèse que nous pouvons
envisager.
En effet, certains commerçants
donnent leur fonds en location comme
d’autres louent des immeubles afin
d’en tirer des revenus.
La seule condition est que le fonds
existe au moins depuis 2 ans (article
L. 144-3 du Code de commerce).
Sur le plan juridique, le bailleur perd
sa qualité de commerçant tandis que
le nouvel exploitant l’acquièrt.
Sur le plan fiscal, le locataire-gérant
est imposé comme un commerçant
ordinaire.
C’est en effet lui qui a la gestion et qui
en tire les bénéfices.
Il a donc des BIC.
Mais le bailleur est également imposé
comme un commerçant dans la catégorie
des BIC pour les redevances
qu’il perçoit.
Ces redevances constituent des revenus
à déclarer pour le bailleur et sont
des charges déductibles pour le locataire-gérant.
Il est important de savoir que, pour
le bailleur, son fonds est alors soumis
à l’impôt sur la fortune puisqu’il ne
l’exploite plus.
Il n’a donc pas l’exemption de l’outil
de travail.
En lui-même, le contrat de locationgérance
ne constitue pas un mode de
transmission de l’entreprise.
En effet, il n’y a pas de transmission
de la propriété et de cession d’activité.
Mais, c’est parfois un préalable assez
commode pour trouver un successeur.
Pour le candidat à l’acquisition, ce
serait une sorte de période d’essai lui
permettant de tester la rentabilité de
l’affaire.
S’il ne dispose pas au départ des ressources
nécessaires, il s’aménagera
le temps d’une épargne supplémentaire.
Mais, dans ce cas là, il faut penser à
inclure dans le contrat de locationgérance
une promesse de vente.
Il faut aussi faire attention de ne pas
utiliser la location-gérance d’une
façon abusive et donc sanctionnable
par l’administration fiscale.
En effet, les loyers doivent être raisonnables
et correspondre à la valeur
locative réelle du fonds.
A défaut, l’administration fiscale
pourrait y voir un acte anormal de
gestion si les redevances sont soit
insuffisantes, soit excessives.
Il ne faut pas, par exemple, que cette
location-gérance soit un moyen de
contourner les règles de la cession
de l’entreprise et notamment du paiement
d’une éventuelle plus-value.
L’administration fiscale peut aller
plus loin et même estimer que nous
sommes face à un abus de droit et
que la location-gérance déguise donc
une cession de fonds.
* Le schéma suivant indique le régime applicable en fonction de ces hypothèses
Régime fiscal
Régime fiscal de la cession des
Activité de la société
de la société
titres détenus par une PP (1)
Société soumise à l’IS Quelle que soit son activité Plus-values mobilières
1. L’associé exerçant son activité
professionnelle dans la société :
Plus-values Professionnelle (2)
Société relevant de l’IR
Il convient donc de faire attention au
cadre juridique dans lequel on met en
place ce contrat.
Si la location-gérance succède à une
cession de l’activité, se pose le problème
des plus-values.
La location-gérance en elle-même
n’entraîne pas perception des plusvalues
puisqu’il ne s’agit que d’une
modification des conditions d’exploitation
et pas d’une cession.
En revanche, les plus-values sont
dues si, ultérieurement, intervient
une vente.
Mais, il faut faire attention parce que
le préalable de la location-gérance
peut faire perdre certains avantages
au cédant.
Il ne peut pas invoquer l’exonération
réservée aux petites entreprises du
fait qu’il n’exerce pas l’activité professionnelle
dans l’entreprise.
Cette exonération des plus-values
réservée aux TPE est régie par l’article
151 septies du Code général des
impôts.
Il s’agit d’une exonération pour les
entreprises dont les recettes annuelles
H.T. ne dépassent pas 350.000 € pour
les entreprises de vente, les hôtels, les
loueurs meublés, les cafés et les restaurants,
et 126.000 € pour les autres
prestataires de services.
Il y a une exonération totale ou
dégressive selon le montant du
chiffre d’affaires.
En revanche, la location-gérance suivie
d’une cession au locataire-gérant
peut apporter certains avantages.
Si la valeur du fonds n’excède pas
500.000 €, le vendeur peut bénéficier
de l’exonération des plus-values
à condition que la cession ait lieu
au profit du locataire-gérant (article
238 quindecies du Code général des
impôts).
Il faut, malgré tout, que le cédant ait,
avant la location-gérance, exploité au
moins 5 ans l’activité.
De même, il pourra toujours bénéficier
de l’exonération due au moment
du départ à la retraite à condition
toujours que la cession se fasse au
profit du locataire-gérant.
La société
Société exerçant une activité
BIC, BNC, BA
Société à prépondérance
immobilière
2. L’associé n’exerçant pas son
activité professionnelle dans la
société : Plus-values mobilière
Plus-values immobilière
(1). Le régime des plus-values mobilières et des plus-values immobilières ne concerne que les
cessions et transactions à titre onéreux emportant transfert de propriété, alors que le régime
des plus-values professionnelles s’applique en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit
ou bien lorsque le contribuable cesse d’exercer son activité dans la société
(2). L’associé qui cesse d’exercer son activité dans une société, en principe imposé sur la plusvalue
réalisée à la date de cet événement, peut bénéficier de régimes d’exonérations ou de
report d’imposition
Quel régime d’imposition pour les
plus-values de cessions de titres ?
Les cessions de titres onéreux détenus
par une personne physique sont
susceptibles d’être imposées :
a. à 19% : Société passible de l’IS,
- Soit suivant le régime des plusvalues
mobilières (CGI art. 150-0 A
à 150-0 E),
b. à 16% : Société relevant de l’impôt
sur le revenu
• Soit suivant le régime des plusvalues
professionnelles, si le cédant
exerce son activité
• Soit suivant le régime des plusvalues
immobilières, si la cession
porte sur des titres de sociétés
à prépondérance immobilière
* voir tableau ci-dessus
En outre, en cas de cessions de titres,
cette vente dégagera en principe une
plus-value imposable au taux de
16% (société relevant de l'impôt sur
le revenu) ou 19 % (société passible
de l'IS) plus les prélèvements sociaux
de 13,5%.
Selon les cas, le cédant pourra toutefois
bénéficier, soit de l'une ou
l'autre des exonérations prévues par
les articles :
• 151 septies (régime des petites
entreprises),
• 238 quindecies (entreprises dont la
valeur n'excède pas 500 000 €),
• 151 septies A ou 150-0 D ter (départ
à la retraite),
-• 150-0 A (cession au profit d'un
membre du groupe familial) ;
Abattement pour durée de
détention (dirigeant de PME)
Le dispositif général d'abattement
pour durée de détention de titres
de sociétés soumises à l'IS prévu
à l'article 150-0 D bis du CGI, qui
devait entrer en vigueur en 2012, a
été supprimé par la loi de finances
pour 2012, et remplacé par un mécanisme
de report d'imposition sous
condition de réemploi.
Toutefois, ce dispositif d'abattement
spécifique aux dirigeants qui cèdent
leur société à l'occasion de leur départ
en retraite reste en revanche applicable
jusqu'au 31 décembre 2013.
Peuvent en bénéficier, sous certaines
conditions, les plus-values de cession
d'actions ou de parts de sociétés passibles
de l'impôt sur les sociétés, ou
de droits démembrés (usufruit ou
nue-propriété) portant sur ces titres,
suite en p.8
l Vendredi 18 mai 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 31 l