Supplément : Association AVEC n°639 18/05/2012 La transmission ...

Rencontres Chiffres & Droit
B/ L’évaluation juridique
Pour envisager la transmission
d’une entreprise,
il faut pouvoir la chiffrer.
Or, on ne peut la chiffrer que lorsqu’on
sait exactement ce dont on dispose.
Sur ce point, le travail de l’Expertcomptable,
la présentation du bilan,
la valorisation de celui-ci semblent
indispensables.
Au-delà de la transmission de l’entreprise,
il convient de savoir, en vue
de cette transmission, dans le cadre
d’un départ à la retraite ou d’un
changement d’activité, à un tiers ou
à un membre de l’entreprise, à des
successeurs membres de la famille
ou extérieurs, etc…, comment céder
cette entreprise dans les meilleures
conditions possibles.
Le premier point qui semble fondamental
c’est de faire en sorte que
l’entreprise dont on dispose soit
autonome par rapport au chef d’entreprise.
En effet, plus une entreprise est marqué
par un intuitu personae fort,
moins elle sera facilement vendable
ou cédable d’une façon générale.
Il faut donc structurer celle-ci pour
que l’outil de travail puisse être le
plus facilement possible dissocié du
chef d’entreprise lui-même.
C’est le meilleur moyen d’assurer la
valorisation du prix puisque l’acquéreur
potentiel sera rassuré sur la
pérennité de l’entreprise, mais cette
pérennité est aussi fondamentale
lorsque l’on veut notamment assurer
une transmission familiale.
Cela nécessite un audit de cette entreprise,
audit assez proche d’ailleurs de
ce que l’on peut faire dans le cadre
d’une procédure de certification ISO
où l’on met à plat l’ensemble des
processus et des modes de fonctionnement
qui se sont accumulés au fil
des années et sur lesquels on n’a pas
toujours pu avoir un regard complet.
Cela démontre aussi que, lorsqu’on
envisage une transmission d’entreprise
et que l’on veut l’organiser, il
faut s’y prendre à l’avance.
Certaines modifications ou restructurations
nécessitent parfois, si on
veut qu’elles soient faites dans des
conditions optimales, d’être effectuées
plusieurs années avant (3, 4,
voire 5 ans).
Nous sommes là dans quelque chose
qui est plus de l’ordre de la pratique
managériale que de la stricte évaluation
au sens juridique.
Un des basiques qui constitue un
investissement qui peut rebuter, dans
une vision à court terme, une entreprise,
mais qui semble fondamental
dans le cadre d’une transmission, est
la mise en place d’un encadrement.
Il est, en effet, beaucoup plus difficile
de céder dans de bonnes conditions
(et donc à un bon prix) une entreprise
qui n’est pas structurée avec un cadre
connaissant la politique managériale
de celle-ci et capable d’épauler efficacement,
dans le suivi des relations
avec les partenaires, clients, etc… le
nouvel entrepreneur.
Mais céder l’entreprise nécessite
d’envisager un certain nombre de
points.
REPRENDRE LES STATUTS ET L’ORGANISATION SOCIALE
N
ous nous plaçons dans l’optique
d’une société.
Se pose la question de la restructuration
de celle-ci.
Le passage de la S.A.R.L. à la S.A.S.
Est-ce utile ? Quel en est
le coût? Quels points cela
peut apporter dans le cadre
d’une transmission à un
tiers ou à un membre de sa
famille ?
L’idée aussi est le passage d’une entreprise
en nom propre à une forme
sociétale.
Cela a également un coût, celui des
apports, une fiscalité, une modification
du statut de l’entrepreneur.
Il y a des choses qui semblent évidentes.
Si, pour des raisons historiques, une
entreprise se trouve sous une vielle
structure, comme la société en commandite
simple qui engage le patrimoine
personnel, il semble opportun
de la restructurer car il sera très difficile
de céder, dans la vie économique
actuelle, une entreprise de ce type.
Il paraît aussi fondamental de vérifier
que l’activité exercée par l’entreprise
est bien en conformité avec l’objet
social d’origine de celle-ci qui a pu
ne pas être changé.
Cela évitera de devoir, dans l’urgence
et parfois dans des conditions
qui peuvent être fortement préjudiciables,
le modifier.
Ce point de l’adéquation entre l’objet
social et l’activité est fondamental,
notamment lorsque nous envisagerons
celui qui est souvent, dans les
entreprises de taille moyenne de
notre région, une partie essentielle :
le bail commercial.
Se pose aussi la question des associés
éventuels, y compris minoritaires.
Quid des clauses d’agrément
qui ont pu être mises
ou pas ?
Ce point est d’ailleurs aussi fondamental
dans le cadre de la transmission
de l’entreprise par décès.
A-t-on prévu ou non la possibilité
que les héritiers
puissent faire l’objet d’un
agrément ou pas ?
Il s’agit aussi de savoir s’il y a des
pactes d’associés qui doivent être
créés et/ou remis en cause.
Ce point mérite d’être anticipé,
notamment dans le cadre de négociations
qui vont avoir lieu pour la
cession.
Il peut d’ailleurs se poser la question
du rachat de parts d’associés minoritaires
pour disposer d’une plus
grande possibilité de transmission,
sans qu’il y ait l’existence de blocage.
Dans le cadre de l’entreprise, il
convient aussi de se pencher sur l’ensemble
des relations contractuelles
de celle-ci.
Nous allons donc envisager les différents
types de contrats et leurs
conséquences sur la transmission de
l’entreprise.
LE BAIL (essentiellement le Bail commercial)
T
rès souvent, notamment dans le
commerce, le droit au bail est
un des éléments parmi les plus
importants de l’entreprise.
C’est lui qui est au cœur de la pérennité
de celle-ci mais aussi de sa valorisation.
Il faut envisager trois situations différentes
:
a) l’entreprise a un bail avec un propriétaire
qui est un tiers pour elle,
b) l’entreprise a un bail avec une
structure derrière laquelle se trouvent
les mêmes dirigeants (il s’agit du cas
classique de la S.C.I. et de la S.A.R.L.
qui ont les mêmes associés et les
mêmes dirigeants)
c) le cas où l’entreprise est propriétaire
à la fois du fonds et des murs,
dans une structure unique (personne
physique ou morale unique).
a) Dans la première hypothèse où
le commerçant ou la société commerciale
n’a aucun lien avec son
bailleur, il est fondamental d’étudier
la situation juridique du bail
commercial.
Il convient de rappeler quelques
règles essentielles posées par l’ancien
décret de 1953 et aujourd’hui
intégrées dans le cadre des articles
L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce.
La propriété commerciale, qui est
une des clés de notre système économique,
suit un certain nombre de
règles extrêmement strictes sur lesquelles
il convient d’être vigilent.
Il y a lieu de rappeler que le bail commercial
correspond à une société
commerciale, à un commerçant ou
industriel immatriculé au Registre
du Commerce et des Sociétés, un
chef d’entreprise inscrit au Répertoire
des Métiers (accomplissant ou
non des actes de commerce).
En outre, ainsi que le rappelle l’article
L. 145-2 du Code de commerce :
I- Les dispositions du présent chapitre
s’appliquent également :
1° Aux baux des locaux ou immeubles
abritant des établissements d’enseignement
;
2° Aux baux consentis aux communes
pour des immeubles ou des
locaux affectés, soit au moment de la
location, soit ultérieurement et avec
le consentement exprès ou tacite du
propriétaire, à des services exploités
en régie ;
3° Aux baux d’immeubles ou de
locaux principaux ou accessoires,
nécessaires à la poursuite de l’activité
des entreprises publiques et établissements
publics à caractère industriel
ou commercial, dans les limites
définies par les lois et règlements qui
les régissent et à condition que ces
baux ne comportent aucune emprise
sur le domaine public ;
4° Sous réserve des dispositions de
l’article L. 145-26 aux baux des locaux
ou immeubles appartenant à l’Etat,
aux départements, aux communes
et aux établissements publics, dans
le cas où ces locaux ou immeubles
satisfont aux dispositions de l’article
L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;
5° Aux baux d’immeubles abritant
soit des sociétés coopératives ayant
la forme commerciale ou un objet
commercial, soit des sociétés coopératives
de crédit, soit des caisses
d’épargne et de prévoyance ;
6° Au baux des locaux consentis à
des artistes admis à cotiser à la caisse
de sécurité sociale de la maison des
l Vendredi 18 mai 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 27 l
artistes et reconnus auteurs d’œuvres
graphiques et plastiques, tels que
définis par l’article 98 A de l’annexe
III du Code général des impôts ;
7° Par dérogation à l’article 57 A de
la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l’investissement
locatif, l’accession à la propriété de
logements sociaux et le développement
de l’offre foncière, aux baux
d’un local affecté à un usage exclusivement
professionnel si les parties
ont conventionnellement adopté ce
régime.
II- Toutefois, les dispositions du
présent chapitre ne sont pas applicables
aux autorisations d’occupation
précaire accordées par l’administration
sur un immeuble acquis
par elle à la suite d’une déclaration
d’utilité publique. Elles ne sont
également pas applicables, pendant
la période d’un an mentionnée
au premier alinéa de l’article
L. 214-2 du Code de l’urbanisme,
aux fonds artisanaux, aux fonds de
commerce ou aux baux commerciaux
préemptés en application de
l’article L. 214-1 du même code.
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