SupplÃ©ment : Association AVEC nÂ°639 18/05/2012 La transmission ...

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Rencontres Chiffres & Droit I – Un préalable : l’évaluation et la restructuration de l’entreprise A) L’évaluation fiscale et sociale Tous les professionnels s’accordent sur ce même point : qu’il s’agisse d’une transmission à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession), il ne faut pas attendre le dernier moment pour y penser ! Il faut prévoir entre 2 à 5 ans à partir de la date de transmission prévue. Le cédant y gagnera sur tous les plans : professionnel, personnel et familial. Préparer le cédant psychologiquement n’est que la première étape. Il n’est pas simple pour lui de se séparer de son entreprise qui représente plusieurs années de travail et d’investissements sans parler du changement de vie qui vous attend. On constate que le chef d’entreprise ne sait pas toujours comment faire pour céder son entreprise et repousse donc cette étape jusqu’à l’année précédant son départ en retraite. En faisant cela, il se prive du temps nécessaire pour analyser les forces, les faiblesses, la valeur et les perspectives de développement de son entreprise. Un manque d’anticipation qui ne permet pas non plus de repérer si un ou plusieurs salariés pourraient reprendre l’entreprise et avoir le temps de les former. La reprise d'entreprise étape par étape Les repreneurs, également, ne préparent pas assez leur opération et ne s’entourent pas de l’expertise de conseils. De plus, ils méconnaissent la complexité du métier de dirigeant ! a) La transmission organisée Le montage de la transmission ou de la cession d’une entreprise doit être largement anticipé. Pour les praticiens, ils existent différents dispositifs (Donation, Cession d’actif, Cessions de titres, Apports, TUP-Transmission Universelle du Patrimoine, Fusion a l’endroit, Fusion à l’envers, Création d’une holding passive ou active, LBO-Leveraged Buy-Out, Location-gérance, Location des titres, Pacte fiscal, Cession groupe de famille, etc…) qui sont destinés à faciliter le montage d’une transmission. Il ne faut pas oublier que la transmission d’entreprise peut concerner aussi bien les membres de la famille que des tiers mais aussi des salariés. N’oubliez pas que les aspects fiscaux de la transmission sont des points à approfondir avant toute décision. Reprendre une entreprise ne s’improvise pas. Être organisé et préparé sont les clefs de la réussite. Pour mener à bien votre reprise, suivez bien la liste des étapes incontournables. 1. Se préparer à l’enjeu : Se former et se renseigner 2. Définir son projet 3. Trouver l’entreprise 4. Rencontrer le cédant 5. Faire diagnostiquer et évaluer 6. Monter le plan de reprise : Financement 7. Finir les négociations et conclure La transmission d’entreprise étape par étape Il faut devancer l’événement, organiser l’avenir, c’est chercher à devancer ce «relais» et donc agir sur la base de certaines hypothèses ou de certains pronostics. La difficulté essentielle réside dans la mise en place d’une stratégie finale bien définie. Car en dépit d’un large éventail de choix pour la possibilité de l’optimisation de la transmission d’entreprise, celle-ci ne permet pas d’apporter simultanément une réponse satisfaisante aux multiples préoccupations du chef d’entreprise. Voir même, les décisions susceptibles d’être prises pour faire face à une transmission auront presque toujours des incidences sur d’autres points qui, jusque-là, avaient été réglés. Se préparer à transmettre : pour le chef d’entreprise qui a passé sa vie dans son entreprise, celle-ci représente une forte valeur affective. Il est donc souvent difficile de s'en détacher. La transmission passe ainsi d'abord par une préparation psychologique du dirigeant qui doit déjà réfléchir au «post-transmission» et à son avenir personnel. Cette préparation facilitera non seulement l'acte de transmission en lui-même, mais aussi les négociations. Elaborer un plan de transmission : le chef d’entreprise doit définir ses intentions, afin de préparer le montage, s'agit-il d'une donation à la famille, une cession d'actifs, d'une cession totale du capital à un membre de la famille, un tiers, un salarié…? L'objectif est d'élaborer le montage de la transmission et ses répercussions juridiques, fiscales et financières : pour l'entreprise, pour le chef d’entreprise et le repreneur. Pour cette étape, il est indispensable pour le cédant de s'entourer de ses conseils (avocats, experts-comptables) afin d'optimiser la transmission. Etablir un diagnostic : le chef d’entreprise doit non seulement établir un diagnostic de l’entreprise mais également procéder à un diagnostic patrimonial personnel. • Etablir un diagnostic patrimonial personnel : il convient d’établir une analyse exhaustive et objective du patrimoine du dirigeant. A cette étape, c’est non seulement la consistance du patrimoine qui doit être inventoriée et chiffrée, mais aussi l’ensemble des ressources et des dépenses de celui-ci. Car très souvent, après la transmission les ressources du chef d’entreprise vont être considérablement réduites. Les droits à la retraite suffiront-ils à faire face aux dépenses et aux diverses impositions ? Les biens sont-ils répartis de façon à permettre un désintéressement à plus ou moins long terme des enfants non repreneurs ? Le conjoint survivant aura-t-il, au vu des éléments actuels les ressources suffisantes pour faire face à ses besoins ? etc… • Etablir un diagnostic de l’entreprise : le dirigeant doit se mettre à la place du repreneur potentiel qui souhaitera tout savoir. Le diagnostic doit donc présenter des éléments financiers (résultats, cashflow, trésorerie, passés et futurs) mais aussi des éléments qualitatifs qui permettent une bonne appréciation de l'entreprise (environnement concurrentiel, forces, faiblesses, produits, clients, équipe en place, les projets, contrats en cours, statuts, bail,…). Il est préférable de s'appuyer sur ses conseils afin d'établir un dossier solide. Valoriser l’entreprise : c'est une étape essentielle dans le processus de transmission ou d'acquisition. La valorisation de l'entreprise est un acte délicat, un art qui ne laisse rien au hasard. Elle découle de l'appréciation d'éléments économico-financiers permettant d'établir un «juste prix» de l'entreprise. Ces éléments sont variés et vont de l'Actif Net Comptable Corrigé (ANCC) à l'évaluation par le Price Earning Ratio (PER) en passant par les perspectives de croissance du marché et le Goodwill. Là encore il est préférable de s'entourer de ses conseils qui pourront valoriser objectivement la société. N’oubliez jamais que vous pouvez avoir la meilleure et la plus précise des évaluations, si vous n’avez pas d’acquéreur l’entreprise ne vaut rien ! Trouver son successeur : C'est sans nul doute la phase la plus délicate. Le dirigeant peut trouver le repreneur parmi ses proches, les cadres dirigeants de l'entreprise, ses concurrents, un tiers … L'enjeu de cette étape est la confidentialité. Le chef d’entreprise doit se montrer discret pour ne pas nuire à l’activité de l’entreprise. Négocier la reprise : Si les étapes précédentes ont été correctement menées, la négociation ne doit pas en principe poser d'importants problèmes. Si l'entreprise a été correctement évaluée, la marge de négociation pour le repreneur est faible. Tour d’horizon sur les exonérations Voir tableau en dernière page l Vendredi 18 mai 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 26 l
Rencontres Chiffres & Droit B/ L’évaluation juridique Pour envisager la transmission d’une entreprise, il faut pouvoir la chiffrer. Or, on ne peut la chiffrer que lorsqu’on sait exactement ce dont on dispose. Sur ce point, le travail de l’Expertcomptable, la présentation du bilan, la valorisation de celui-ci semblent indispensables. Au-delà de la transmission de l’entreprise, il convient de savoir, en vue de cette transmission, dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’un changement d’activité, à un tiers ou à un membre de l’entreprise, à des successeurs membres de la famille ou extérieurs, etc…, comment céder cette entreprise dans les meilleures conditions possibles. Le premier point qui semble fondamental c’est de faire en sorte que l’entreprise dont on dispose soit autonome par rapport au chef d’entreprise. En effet, plus une entreprise est marqué par un intuitu personae fort, moins elle sera facilement vendable ou cédable d’une façon générale. Il faut donc structurer celle-ci pour que l’outil de travail puisse être le plus facilement possible dissocié du chef d’entreprise lui-même. C’est le meilleur moyen d’assurer la valorisation du prix puisque l’acquéreur potentiel sera rassuré sur la pérennité de l’entreprise, mais cette pérennité est aussi fondamentale lorsque l’on veut notamment assurer une transmission familiale. Cela nécessite un audit de cette entreprise, audit assez proche d’ailleurs de ce que l’on peut faire dans le cadre d’une procédure de certification ISO où l’on met à plat l’ensemble des processus et des modes de fonctionnement qui se sont accumulés au fil des années et sur lesquels on n’a pas toujours pu avoir un regard complet. Cela démontre aussi que, lorsqu’on envisage une transmission d’entreprise et que l’on veut l’organiser, il faut s’y prendre à l’avance. Certaines modifications ou restructurations nécessitent parfois, si on veut qu’elles soient faites dans des conditions optimales, d’être effectuées plusieurs années avant (3, 4, voire 5 ans). Nous sommes là dans quelque chose qui est plus de l’ordre de la pratique managériale que de la stricte évaluation au sens juridique. Un des basiques qui constitue un investissement qui peut rebuter, dans une vision à court terme, une entreprise, mais qui semble fondamental dans le cadre d’une transmission, est la mise en place d’un encadrement. Il est, en effet, beaucoup plus difficile de céder dans de bonnes conditions (et donc à un bon prix) une entreprise qui n’est pas structurée avec un cadre connaissant la politique managériale de celle-ci et capable d’épauler efficacement, dans le suivi des relations avec les partenaires, clients, etc… le nouvel entrepreneur. Mais céder l’entreprise nécessite d’envisager un certain nombre de points. REPRENDRE LES STATUTS ET L’ORGANISATION SOCIALE N ous nous plaçons dans l’optique d’une société. Se pose la question de la restructuration de celle-ci. Le passage de la S.A.R.L. à la S.A.S. Est-ce utile ? Quel en est le coût? Quels points cela peut apporter dans le cadre d’une transmission à un tiers ou à un membre de sa famille ? L’idée aussi est le passage d’une entreprise en nom propre à une forme sociétale. Cela a également un coût, celui des apports, une fiscalité, une modification du statut de l’entrepreneur. Il y a des choses qui semblent évidentes. Si, pour des raisons historiques, une entreprise se trouve sous une vielle structure, comme la société en commandite simple qui engage le patrimoine personnel, il semble opportun de la restructurer car il sera très difficile de céder, dans la vie économique actuelle, une entreprise de ce type. Il paraît aussi fondamental de vérifier que l’activité exercée par l’entreprise est bien en conformité avec l’objet social d’origine de celle-ci qui a pu ne pas être changé. Cela évitera de devoir, dans l’urgence et parfois dans des conditions qui peuvent être fortement préjudiciables, le modifier. Ce point de l’adéquation entre l’objet social et l’activité est fondamental, notamment lorsque nous envisagerons celui qui est souvent, dans les entreprises de taille moyenne de notre région, une partie essentielle : le bail commercial. Se pose aussi la question des associés éventuels, y compris minoritaires. Quid des clauses d’agrément qui ont pu être mises ou pas ? Ce point est d’ailleurs aussi fondamental dans le cadre de la transmission de l’entreprise par décès. A-t-on prévu ou non la possibilité que les héritiers puissent faire l’objet d’un agrément ou pas ? Il s’agit aussi de savoir s’il y a des pactes d’associés qui doivent être créés et/ou remis en cause. Ce point mérite d’être anticipé, notamment dans le cadre de négociations qui vont avoir lieu pour la cession. Il peut d’ailleurs se poser la question du rachat de parts d’associés minoritaires pour disposer d’une plus grande possibilité de transmission, sans qu’il y ait l’existence de blocage. Dans le cadre de l’entreprise, il convient aussi de se pencher sur l’ensemble des relations contractuelles de celle-ci. Nous allons donc envisager les différents types de contrats et leurs conséquences sur la transmission de l’entreprise. LE BAIL (essentiellement le Bail commercial) T rès souvent, notamment dans le commerce, le droit au bail est un des éléments parmi les plus importants de l’entreprise. C’est lui qui est au cœur de la pérennité de celle-ci mais aussi de sa valorisation. Il faut envisager trois situations différentes : a) l’entreprise a un bail avec un propriétaire qui est un tiers pour elle, b) l’entreprise a un bail avec une structure derrière laquelle se trouvent les mêmes dirigeants (il s’agit du cas classique de la S.C.I. et de la S.A.R.L. qui ont les mêmes associés et les mêmes dirigeants) c) le cas où l’entreprise est propriétaire à la fois du fonds et des murs, dans une structure unique (personne physique ou morale unique). a) Dans la première hypothèse où le commerçant ou la société commerciale n’a aucun lien avec son bailleur, il est fondamental d’étudier la situation juridique du bail commercial. Il convient de rappeler quelques règles essentielles posées par l’ancien décret de 1953 et aujourd’hui intégrées dans le cadre des articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce. La propriété commerciale, qui est une des clés de notre système économique, suit un certain nombre de règles extrêmement strictes sur lesquelles il convient d’être vigilent. Il y a lieu de rappeler que le bail commercial correspond à une société commerciale, à un commerçant ou industriel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, un chef d’entreprise inscrit au Répertoire des Métiers (accomplissant ou non des actes de commerce). En outre, ainsi que le rappelle l’article L. 145-2 du Code de commerce : I- Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d’enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ; 3° Aux baux d’immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l’activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ; 4° Sous réserve des dispositions de l’article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l’article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ; 5° Aux baux d’immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d’épargne et de prévoyance ; 6° Au baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des l Vendredi 18 mai 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 27 l artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts ; 7° Par dérogation à l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, aux baux d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. II- Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d’occupation précaire accordées par l’administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d’une déclaration d’utilité publique. Elles ne sont également pas applicables, pendant la période d’un an mentionnée au premier alinéa de l’article L. 214-2 du Code de l’urbanisme, aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en application de l’article L. 214-1 du même code. suite en p.4
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