SupplÃ©ment : Association AVEC nÂ°639 18/05/2012 La transmission ...

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Rencontres Chiffres & Droit Il convient donc qu’entre-temps une gestion et une restructuration puissent se faire. Or, un gérant de tutelle, même professionnel, n’est pas a priori armé pour gérer une entreprise et n’en a d’ailleurs pas le temps. Pour cela, le mandat de protection future permet de choisir, par un acte sous seing privé ou notarié, la personne qui, le jour où le chef d’entreprise sera inapte, gèrera ses affaires et selon les pouvoirs qu’on lui aura donnés. C’est donc une tutelle ou curatelle sur mesure. Les articles 477 et suivants du Code civil permettent une très grande souplesse puisque si le chef d’entreprise n’est pas déjà sous protection, il peut choisir la personne qu’il va mandater et la limite de ses pouvoirs à ce qui est nécessaire, sans pour autant donner un blanc-seing. Il peut s’agir d’actes d’administration ou de disposition. En revanche, si des actes de disposition sont prévus (ce qui, a priori, n’est pas conseillé), il faut obligatoirement que le mandat soit un mandat notarié. La personne qui a reçu ce mandat le met en exécution dès que le mandant se retrouve dans une situation d’incapacité. Il faut que le mandataire produise au Greffe du Tribunal d’Instance le mandat et un certificat médical émanant d’un Médecin choisi sur la liste des Médecins Experts pour que celui-ci le commence. Le mandataire exécute le mandat et, s’il s’agit d’un mandat notarié, rend compte au Notaire qui doit faire le contrôle ou, sinon, au Greffe du Tribunal d’Instance. Bien entendu, toute personne peut éventuellement remettre en cause ce mandat, dans le cadre d’un recours devant le Juge des tutelles. Il semble opportun de prévoir un mandat donnant à un dirigeant de substitution le pouvoir de gérer l’entreprise dans les meilleures conditions possibles et d’assurer sa pérennité. CALENDRIER En 2012 l’Association va continuer ses Matinées ayant pour but une formation mais aussi un débat sur le thème de : • L'aventure entrepreneuriale : risques et opportunités le 15 juin 2012 Et d’autres à venir. Tous les renseignements concernant l’Association peuvent être trouvés sur son site : www.association-avec.org ou être pris auprès de Monsieur Richard VARLET, président de l’Association, dont le mail pour «AvEC» est : président@Association-avec.org AvEC : Association interprofessionnelle Avocats et Experts-comptables Interprofessionalité : Osez être AvEC ! l Vendredi 18 mai 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 34 l
Rencontres Chiffres & Droit Tableau des Régimes d'exonération Régime d'exonération et de report d'imposition des +VL professionnelles applicables aux donations d'entreprises Régimes d'exonération des plus values professionnelles applicables aux cessions à titre onéreux Régime spécial en cas d'apport Article 238 quindecies Article 151 septies Article 151 septies B Article 41 Article 238 quindecies Article 151 septies Article 151 septies A Article 151 octies Dispositifs Exonération en fonction Exonération des plusvalues professionnelles de la valeur des éléments transmis (inférieure à 500 des petites entreprises (en K€) fonction des recettes) (4) Abattement pour durée Report d'imposition en de détention sur les plusvalues immobilières à cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise long terme réalisées sur individuelle. les immeubles d'exploitation Exonération en fonction de la valeur des éléments transmis (inférieure à 500 K€) Exonération des plusvalues professionnelles des petites entreprises (en fonction des recettes) (4) Exonération des plusvalues professionnelles réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite en cas de cession à titre onéreux : - d'une entreprise individuelle, - société de personnes - Report d'imposition en cas d'apport en société (entreprise individuelle ou branche complète d'activité) - Exonération sur immobilisations amortissables Entreprises concernées : IR (BIC, BNC, BA) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI IS OUI (1) NON NON NON OUI (1) NON NON NON Opérations Transmission à titre onéreux ou gratuit : - d'une entreprise individuelle, - d'une branche complète d'activité, - d'un ensemble de titres constituant un actif professionnel Toute opération dégageant une plus-value professionnelle (vente, apport,retrait du patrimoine professionnel, donation...) Toute opération* dégageant une plus-value professionnelle immobilière Transmission à titre gratuit en pleine propriété de l'ensemble des actifs immobilisés affectés à l'activité ou branche complète d'activité Transmission à titre onéreux ou gratuit : - d'une entreprise individuelle, - d'une branche complète d'activité, - d'un ensemble de titres constituant un actif professionnel Toute opération dégageant une plus-value professionnelle (vente, apport,retrait du patrimoine professionnel, donation...) Cession à titre onéreux et départ à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession Apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé (avec toutefois la possibilité d'exclure les immeubles à condition qu'ils restent à la disposition de la société) - Rémunération de l'apport par remise de titres Conditions 5 ans d'exercice préalable de l'activité 5 ans d'exercice préalable de l'activité 5 ans d'affectation à l'exploitation pour ouvrir droit à un abattement Poursuite de l'activité pendant 5 ans par un héritier ou donataire 5 ans d'exercice préalable de l'activité 5 ans d'exercice préalable de l'activité 5 ans d'exercice préalable de l'activité / Entreprises données en location-gérance Oui sous certaines conditions spécifiques (2) NON Oui sous certaines conditions spécifiques (3) / Oui sous certaines conditions spécifiques (2) NON Oui sous certaines conditions spécifiques (2) / Exonération des plus- Exonération totale, valeur des biens, droits ou parts si : < 300 K€) ou partielle si > 300 K€ et < 500 K€ values à court et à long terme : totale en-dessous des premiers seuils de recettes (90 ou 250 K €) ; dégressive au-delà (126 ou 350 K €) Exonération total au-délà de 15 ans de détention exonération progressive entre la 5è et 15 è année Report d'imposition de toutes les plus-values lorsque l'activité est exercée pendant au moins 5 ans Exonération totale, valeur des biens, droits ou parts si : < 300 K€) ou partielle si > 300 K€ et < 500 K€ Exonération des plusvalues à court et à long terme : totale en-dessous des premiers seuils de recettes (90 ou 250 K €) ; dégressive au-delà (126 ou 350 K €) Exonération totale des plus-values à court et à long terme NB : absence d'exonération de CSG et de CRDS Report d'imposition de toutes les plus-values, si rémunération de l'apport est exclusivement constituée d'actions ou parts sociales Exonérations - Sauf biens immobiliers et titres de société à prépondérance immobilière -Sauf terrains à bâtir - Concerne les immeubles affectés à l'exploitation (sauf terrain à bâtir) / - Sauf biens immobiliers et titres de société à -Sauf terrains à bâtir prépondérance immobilière -les immeubles affectés a l'exploitation peuvent être exclus de l'apport à condition d'être mis à la disposition de l'entité bénéficiant de l'apport dans le cadre d'un bail d'une durée minimale de 9 ans Cumul avec d'autres régimes exonération Non, sauf 151 septies A et 151 septies B Non, sauf 151 septies A et 151 septies B Oui Non, cumul impossible du régime de report avec régime d'éxonération 151 septies et 238 quindecies Non, sauf 151 septies A et 151 septies B Non, sauf 151 septies A et 151 septies B Oui, sauf 41 et 151 nonies II et IV Non, sauf possibilité du maintien du 41 (1) Moins de 250 salariés, et un CA inférieur à 50 M€ ou un bilan total inférieur à 43 M€. En outre, le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à ces mêmes critères (2) Location-gérance : à condition que l'activité ait été exercée pendant 5 ans avant la mise en location-gérance et que la transmission soit réalisée au profit du locataire (3) Immeuble loué au locataire dans des conditions telles que le loyer a le caractère de BIC (4) Le seuil de chiffre d'affaires autorisant l'exonération totale des plus-values est fixé à 250 000 € hors taxes pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements, à l'exception des locations meublées, et pour les exploitants agricoles, et à 90 000 € hors taxes pour les entreprises de prestations de services. Au-delà de cette limite, une exonération partielle des plus-values est prévue. La part exonérée décroît progressivement en fonction du montant des recettes. Les plus-values sont totalement soumises à l'impôt lorsque les recettes atteignent 350 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logement ainsi que pour les exploitants agricoles ou 126 000 € pour les entreprises de prestations de services * Toute opération : Cession à titre onéreux (vente ou apport), ou transmission à titre ratuit ou retrait d'actif l Vendredi 18 mai 2012 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 35 l
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