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Revue de presse
La semaine de Jean-Jacques Ninon ➜ www.ninon-avocat.com
Serge Brammertz
➔ La Croix, François d'Alançon, 26/04/2008
La justice internationale
devenue diplomate
Prudence, petits pas, Serge Brammertz, 46 ans,
procureur du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (Tpiy) depuis le 1er janvier 2008,
n'est pas du genre à ruer dans les brancards. Loin
du style bouillonnant et improvisé de son prédécesseur
Carla Del Ponte, le magistrat belge a délibérément
choisi le profil bas. Fidèle à sa réputation
de "technocrate du droit", efficace et compétent,
le procureur entend accomplir son travail sans faire
de vagues. (...)
L'époque où le bureau du procureur jouait les
empêcheurs de tourner en rond, cherchant obstinément
des appuis à Washington et dans les capitales
européennes pour forcer l'arrestation des criminels
de guerre semble bien révolue. (...)
Grand et carré, fines lunettes, le magistrat belge
revendique une approche "apolitique" de sa fonction.
(...)
Toujours placide et informel dans son vaste bureau
au deuxième étage du tribunal, le procureur est
décidément très consensuel. Mais qu'on ne s'y
trompe pas, son ascension fulgurante, de la magistrature
belge jusqu'aux plus hautes instances de
la justice internationale, ne doit rien au hasard. Le
natif d'Eupen, à quelques kilomètres de la frontière
allemande, aux confins des Pays-Bas et du Luxembourg,
réunit des qualités rares et attractives.
Ce fils de menuisier est avant tout un excellent
juriste, un bûcheur qui a collectionné les diplômes
en travaillant le week-end comme serveur de restaurant
pour financer ses études. (...) Quadrilingue,
membre de la communauté germanophone
belge, spécialiste de la lutte contre le crime organisé,
la corruption et la traite des êtres humains,
il a rapidement bénéficié du statut d'oiseau rare
dans la magistrature de la Belgique plurielle, avant
de faire son chemin dans les instances onusiennes.
Ses détracteurs voient en lui un ambitieux, pressé
d'arriver quitte à brûler les étapes, quelqu'un qui
a commencé beaucoup de choses sans vraiment les
terminer.
Six années à Bruxelles et le voilà qui postule en
2003 au poste de procureur adjoint de la toute nouvelle
Cour pénale internationale (Cpi), cette institution
judiciaire née le 1er juillet 2002, chargée
d'enquêter et de juger les individus accusés de
génocide, de crimes de guerre et de crimes contre
l'humanité. Serge Brammertz n'y passera que deux
ans avant d'être nommé président de la commission
d'enquête internationale sur l'assassinat de
l'ancien premier ministre libanais Rafiq Hariri.
Là aussi, le changement de style est radical, à l'opposé
du prédécesseur, l'allemand Detlev Mehlis, qui
avait mis publiquement en cause des responsables
des services syriens et libanais. Juriste méthodique
et minutieux, le magistrat belge mise sur le caractère
scientifique des informations collectées pour
assurer la neutralité politique de son enquête et
normaliser les relations de la commission avec les
autorités syriennes. (...) "Mon boulot est aussi mon
hobby principal, reconnaît-il, mais quand je suis en
vacances, j'ai une vie tout à fait normale. J'ai des
copains, une amie et j'aime bien cuisiner."
Reste une question lancinante, à l'esprit de tous
ceux qui l'ont vu revenir à La Haye au début de
cette année. La véritable mission de Serge Brammertz
n'est-elle pas de mener à bien la "stratégie d'achèvement"
adoptée dès 2003 par le Conseil de sécurité,
sous la pression des grandes puissances qui
veulent fermer le tribunal en oubliant leur promesse
de juger Karadzic et Mladic ?
Le magistrat prend le temps de la réflexion mais
il ne se dérobe pas. "(...)
L'institution devra continuer à exister sur le plan
juridique au-delà de 2010-2011 car des décisions
devront être prises. Même si les procès sont terminés,
il y aura toujours des témoins à protéger, des
demandes de détenus sur lesquelles il faudra statuer,
des procureurs de la région qui demanderont l'accès
à des documents classés. En même temps, une
cellule devra travailler sur les fugitifs et pouvoir s'agrandir
une fois qu'un, voire deux, trois ou quatre
fugitifs seront arrêtés. Pour moi, il est clair que les
trois fonctions de parquet, de greffe et judiciaire doivent
continuer."
➔ Le Figaro, Laurence de Charette, 15/04/2008
Durcissement
pour mineurs endurcis
Pour lancer les travaux de la commission chargée
de réformer l'ordonnance de 1945, confiée à André
Varinard, professeur de droit à l'université de Lyon-
III, Rachida Dati a choisi de présenter ce matin, à
ses 32 membres, un court-métrage choc. Un petit
film qui doit les convaincre de la nécessité d'agir.
En 2006, 57 000 mineurs ont été condamnés, et les
statistiques montrent que plus de la moitié d'entre
eux retourneront devant le juge avant cinq ans.
La délinquance des mineurs s'est aussi durcie et
considérablement rajeunie - 32 enfants de moins
de 13 ans ont été jugés pour des crimes, l'année
dernière.
(...) La Chancellerie tient à ce que chaque acte soit
sanctionné et veut mieux hiérarchiser la réponse
pénale par rapport à la gravité des faits. (...)
La commission devra également fixer un âge minimum
de responsabilité pénale, ce qui promet des
débats houleux - actuellement, c'est le magistrat
qui évalue la capacité de "discernement" d'un
enfant, pour savoir s'il relève de la justice. Cet exercice
risque de bousculer toute la construction du
droit des mineurs, fondé sur les seuils de 10-13 ans,
13-16 ans et 16-18 ans. (...)
Parallèlement, Rachida Dati est décidée à faire le
ménage dans les mesures sociales d'hébergement
pour les 18-21 ans, qui coûtent plus de 50 millions
par an pour 3.000 jeunes et pourraient être renvoyées
vers les départements.
Même si elles suscitent des réticences, parfois fortes,
chez les éducateurs, ces réformes interviennent
toutefois dans un contexte nouveau : la Protection
judiciaire de la jeunesse a entamé une véritable
révolution culturelle. Une nouvelle génération de
jeunes éducateurs prend le pas sur l'ancienne.
"Pendant des années, explique un membre de l'administration,
on a placé les anciens, les plus radicaux,
à la formation. Si bien que des générations d'éducateurs
ont été formées sur leur moule, hostiles
à toute sanction." Résultat : en 2002, quand apparaissent
les premiers "centres éducatifs fermés", la
Protection judiciaire de la jeunesse ne trouve pour
ainsi dire pas de volontaires, la profession jugeant
ces centres trop coercitifs. Aujourd'hui encore, les
postes dans ces centres sont essentiellement pourvus
par des sortants d'école ou des contractuels.
Des questions comme "Faut-il mettre du Nutella sur
la table du goûter ?" opposent anciens et nouveaux...
Le tournant générationnel est toutefois amorcé.
➔ Le Monde, Laetitia Van Eeckhaut, 19/04/2008
Audience de proximité
La justice ne peut être rendue dans un centre de
rétention administrative (Cra) : ainsi en a décidé,
mercredi 16 avril, la Cour de cassation, dans trois
arrêts condamnant l'existence d'une salle d'audience
dans l'enceinte du Cra du Canet, au nord de
Marseille.
La première chambre civile de la Cour statuait sur
les pourvois de trois étrangers en situation irrégulière.
Soutenus par l'ordre des avocats de Marseille
et le Syndicat des avocats de France, ils estimaient
que les décisions des juges des libertés et
de la détention (Jld) qui ont prolongé leur rétention
étaient nulles, car prises au cœur même du
centre.
Cette délocalisation a été décidée par l'administration
en application de la loi du 26 novembre
2003 réformant le droit d'asile. Le texte a prévu que
le juge des libertés peut statuer dans des salles "spécialement
aménagées à proximité immédiate [du]
lieu de rétention".
Le premier président de la cour d'appel d'Aix avait,
en septembre 2006, considéré que la situation de
la salle du Canet "correspondait bien aux prescriptions"
de la loi et avait débouté les trois requérants.
Selon lui, cette salle d'audiences était "située
dans l'enceinte commune du centre de rétention,
de la police aux frontières et du pôle judiciaire (...)
à proximité immédiate des chambres où sont retenus
les étrangers" et disposait "d'accès et de fermeture
autonomes".
Mais pour la Cour de cassation, "la proximité immédiate
exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive
de l'aménagement spécial d'une salle d'audience
dans l'enceinte d'un centre de rétention".
Le président du tribunal de grande instance de
Marseille a aussitôt pris acte de cette décision de
portée normative et décidé que, dès jeudi 17 avril,
les audiences concernant les étrangers retenus au
centre du Canet se dérouleraient à nouveau au
palais de justice.
Son homologue de Toulouse en a fait de même.
En revanche, la troisième salle d'audience "délocalisée"
pour étrangers en situation irrégulière qui
avait été ouverte dès juin 2005 à Coquelles (Pas-de-
Calais) ne sera pas, dans l'immédiat, fermée. Le
juge des libertés de Boulogne-sur-Mer a informé
les avocats qu'il continuerait à y tenir ses audiences.
(...)
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● Vendredi 2 mai 2008 ● Tribune Bulletin Côte d’Azur ● 12 ●