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Des lois et des chiffres MEMENTO Lundi 5 - Date limite de dépôt des déclarations de résultats des entreprises (sociétés, non salariés), de la déclaration annuelle de TVA (CA/12 ou CA/12 E) et de la déclaration de taxe professionnelle (n° 1003 ou 1003 P). Les non salariés au régime micro entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) doivent déclarer leur chiffre d'affaires ou de recettes sur l'imprimé n° 2042, le 30 mai au plus tard. - Date limite de dépôt des déclarations de la taxe d'apprentissage (déclaration n° 2482), de la participation à la formation professionnelle continue (déclaration n° 2483 ou 2486) et de la participation à l'effort de construction (déclaration n° 2080). - Non salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales au RSI (Régime Social des Indépendants) : paiement des cotisation d'assurance maladie, vieillesse, d'allocations familiales du premier trimestre, de la CSG et de la CRDS. Jeudi 8 - Fête de la Victoire de 1945 : jour férié ordinaire. Lundi 12 mai - Lundi de Pentecôte : jour férié ordinaire. - Impôt sur le revenu : second tiers provisionnel sauf report de délai. Vendredi 30 mai - Date limite de dépôt de la déclaration de revenu n° 2042 et annexes pour la généralité des contribuables. Un délai supplémentaire est accordé aux contribuables effectuant leur déclaration sur Internet : - le 11 juin pour la zone académique B et la Corse, - le 17 juin pour la zone A, - le 24 juin pour la zone C et des DOM. INDICES Coût de la construction du 4ème trimestre 2007 L'indice INSEE du coût de la construction du 4ème trimestre 2007 (publié le 4 avril 2008) s'établit à 1474 en hausse de 4,84 % sur un an et de 2,15 % sur le trimestre. Cet indice sert de référence pour le plafonnement des loyers lors de leur révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement des baux commerciaux. Il peut être écarté au profit du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) dans les commerces concernés par l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2007. - Pour la révision triennale des loyers qui se réfèrent à l'indice du 4ème trimestre, la hausse sur trois ans s'établit à 11,615 % (4ème trim. 2004 : 1269). - Pour le renouvellement des baux commerciaux, le plafonnement du nouveau loyer sera effectué en fonction du coefficient 1,3724 (4ème trim. 1998 : 74). Ce plafonnement peut être écarté en cas de modification notable de la valeur locative (caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs de commercialité). L'évolution des loyers de locaux similaires ne peut être prise en compte. Le trimestre de référence est celui mentionné dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié. - Pour les baux d'habitation et les baux de locaux à usage mixte (professionnel et privé) régis par la loi Mermaz, la révision annuelle des loyers s'effectue sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) : . loyers indexés sur l'indice du 4ème trimestre : 114,30 (+ 1,36 %) . loyers indexés sur l'indice du 1er trimestre: 115,12 (+ 1,81 %) Acomptes sur commandes annulées Des acomptes doivent être regardés comme des arrhes, dès lors qu'ils sont conservés par le fournisseur en cas d'annulation L es arrhes comme les acomptes sont des versements anticipés effectués à l'occasion d'une commande et à valoir sur le prix. La distinction est importante en matière de droit commercial. L'acompte est un premier versement qui traduit un engagement ferme et définitif des deux parties. Si l'une ou l'autre partie se dédit, elle engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamnée à payer des dommages et intérêts. Les arrhes en revanche permettent toujours aux parties de revenir sur leur engagement. Le droit de la consommation prévoit que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont considérées être des arrhes. Chaque partie peut revenir sur son engagement mais le Lutte contre la fraude sociale et fiscale S elon le Conseil des prélèvements obligatoires, la fraude fiscale et sociale représenterait entre 29 et 40 milliards d'euros par an, soit 1,7% à 2,3% du PIB. Quelque 52 290 contrôles fiscaux sur place ont eu lieu en 2007 permettant de récupérer 7 milliards d'euros d'impôt éludé. Le ministre du Budget Eric Woerth a présenté le 16 avril 2008 un décret relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes. Il vise en premier lieu à créer une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ayant pour mission de coordonner les actions de l'État et des organismes sociaux (CNAM, CNAF, Unedic,...) en matière de lutte contre la fraude. Journée de solidarité L a journée "de solidarité" est une journée de travail supplémentaire, obligatoire et non rémunérée. Elle devait jusqu'à présent être effectuée le lundi de Pentecôte sauf accord collectif prévoyant d'autres modalités. La loi du 16 avril 2008 consacre définitivement l'abandon du lundi de Pentecôte comme jour de référence. A compter de 2008, à défaut d'accord collectif (accord d'entreprise, d'établissement ou de banche), les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont déterminées par l'employeur. - Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité peuvent être fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement (ce qui n'était pas possible antérieurement). Ce n'est qu'à défaut d'un tel accord consommateur perd les arrhes tandis que le professionnel doit en restituer le double (code de la consommation, article L 114-1). Cette présomption ne s'applique que pour la vente de biens meubles ou les prestations de services d'un prix supérieur à 500 euros. En matière fiscale, la distinction est aussi intéressante car elle détermine le régime de TVA applicable. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux vient de préciser le régime applicable à des acomptes conservés par le fournisseur en cas d'annulation de la commande par le client. Ces acomptes doivent être requalifiés en arrhes et ne doivent pas être soumis à la TVA puisqu'ils sont définitivement acquis au fournisseur à titre d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de la vente et sont dépourvues de contrepartie. En l'espèce, il s'agissait d'une entreprise distribuant du matériel pour le secteur de la restauration et de l'alimentation. Ses conditions générales de ventes prévoyaient que les sommes versées à titre d'acomptes étaient conservées en cas d'annulation unilatérale de la vente par le client. Si la qualification d'acompte avait été retenue, la totalité du prix aurait du être soumis à la TVA dans la mesure où la vente est parfaite et que le fournisseur a la possibilité de contraindre l'acheteur à exécuter le contrat. Références : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4° ch., arrêt du 21 octobre 2007, n° 04-1631, Sté Concept d'entreprise et de prestations de services. La DNLF sera chargée d'améliorer les systèmes d'information et de développer les échanges, l'interopérabilité et l'interconnexion des fichiers. Selon les premières indications, la DNLF ciblerait plus particulièrement la fraude aux aides sociales (RMI, allocation chômage, aide au logement, etc.). Les agents chargés du contrôle du RMI ou des aides au logement pourraient ainsi avoir accès au fichier de la taxe d'habitation, l'Unedic pourrait avoir accès aux déclarations préalables d'embauche de l'Acoss et les résultats des contrôles fiscaux pourraient être transmis systématiquement aux Urssaf. Signalons aussi que la direction générale des impôts et les principales caisses nationales de sécurité sociale ont signé le 3 avril 2008 une convention permettant de développer les échanges d'informations entre leurs services. qu'un accord de branche peut trouver à s'appliquer. Si un accord de branche est signé alors qu'il existe déjà un accord d'entreprise, l'employeur n'est pas tenu d'appliquer l'accord de branche. - A défaut d'accord collectif, les modalités de la journée de solidarité sont fixées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. - La journée de solidarité peut être accomplie au cours d'un jour férié précédemment chômé (sauf 1er mai) ou d'un jour de réduction du temps de travail. Elle peut aussi être accomplie selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, notamment par fractionnement des 7 heures au cours de l'année. Loi du 16 avril 2008, n° 2008-351 ● Vendredi 2 mai 2008 ● Tribune Bulletin Côte d’Azur ● 10 ●
Des lois et des chiffres Rencontre annuelle Experts-comptables et services fiscaux s'interrogent sur les questions fiscales Avec notre simplicité il y aura toujours matière à discussion. En bref AVOCAT Gros plan sur la sécurité juridique du chef d'entreprise Christian Ratel et Gérard Ferralis font travailler leurs équipes dans un bon climat N ouvellement arrivé à la direction des services fiscaux du département, Christian Ratel a froncé le sourcils devant les expertscomptables réunis pour la rituelle rencontre annuelle, rue Joseph Cadéi. Il les a rappelés au "civisme fiscal". Trop d'échéances de paiement de Dialogue social et négociation d'entreprise : ça bouge ! L a réforme est en cours, mais déjà se profilent de nouvelles options au sein des entreprises. Options détaillées lors des derniers “vendredis juridiques” de l'Upe 06 par Christian Delplancke, membre de l'association des avocats et praticiens en droit social. Souvent réservée aux branches professionnelles ou aux grandes entreprises, la négociation collective est à la fois un véritable outil de gestion et un élément tangible de paix sociale. "Le mouvement législatif en cours tend à favoriser au maximum la négociation au sein de l'entreprise. Une volonté de négociation au plus près des intérêts des salariés. Avec un certain nombre de dispositions notifiées dans le code du travail." En 2004, la loi avait déjà permis à des accords d'entreprise de déroger à tout accord supérieur (convention de branche). En 2008, le principe est assis, "avec une position commune signée par la majorité des syndicats qui prévoit que pour qu'un syndicat soit considéré comme représentatif, il doit obtenir 10% des voix lors des élections. L'accord permettra aussi la conclusion l'impôt sur les sociétés ne seraient pas respectées en temps et en heure. par des entreprises qui ont pratiquement pris l'habitude d'être retardataires ; d'autres déclenchent leurs ordres de virement trop tardivement, sans qu'on sache si c'est volontaire ou non. Or, avec les procédures dématérialisées comme le télépaiement, il devient difficile d'invoquer les lenteurs postales. Qu'on se le dise! Il y a de la sévérité dans l'air. Il y a aussi de la simplification. Elle est achevée pour les entreprises qui disposent de leur service impôt unifié, dont le responsable Michel Clenin était présent, après le regroupement de l'assiette et du recouvrement; elle continue pour les particuliers. L'administration a également informé son auditoire sur les nouvelles obligations découlant du contrôle des comptabilités informatisées, à l'exemple de la nécessité de conserver les fiches informatique et sur les modalités de remise au vérificateur. De leur côté, les expertscomptables ont reçu des éclaircissements, qu'ils avaient demandés, sur le bouclier fiscal (avec les nouveaux revenus à inclure), sur le nouveau régime de Tva déductible, sur la réduction d'Isf permise depuis août 2007 pour les investissements dans les pmetpe, qui a, entre temps, été modifiée par la loi de finances pour 2008, la loi de finances rectificatives pour 2007, l'instruction du 21 février et attend - car ce serait trop beau - ses propres commentaires. On en reparlera donc à la réunion ... de l'an prochain. Jacques Bruyas Alain de Lopez (secrétaire général de l'Upe 06) et Maître Christian Delplancke : plutôt convaincus par la réforme en cours. d'accords d'entreprise, non plus avec les simples syndicats, mais avec des représentants élus. Ce qui devrait favoriser les négociations, et se rapprocher des préoccupations sociales, y compris dans les Pme." Les conventions collectives s'adaptent donc au cas par cas, en particulier pour la durée du temps de travail. Autre enjeu: ces nouvelles dispositions pourraient bien favoriser l'émergence de nouveaux syndicats, tout en conservant les organismes historiques, et ainsi multiplier les interlocuteurs pour le bienêtre collectif. Isabelle Auzias Les intervenants : De g. à d. au 1er plan : Gilles Martin, Emmanuel Buet, Jean-Michel Nogueroles, de g. à d. au second plan : Alain Curti et Dominique Cesari (avocat au Barreau de Draguignan représentant Karine Ananie) L'association des avocats praticiens en droit des affaires, en partenariat avec “Tribune-Bulletin Côte d'Azur”, a organisé une matinée de réflexion au centre d'affaires de l'aéroport, destinée à la profession, pour débattre de la maîtrise des risques personnels du chef d'entreprise dans son aspect le plus général : respect du droit social, du droit des sociétés, du droit fiscal, et enfin des responsabilités liées au non-respect de la législation environnementale. Les nombreux intervenants ont largement envisagé chaque cas de figure : de la protection de la santé et de la sécurité des salariés à la sous-traitance de travailleurs non résidents, en passant par les déclarations préalables d'embauche ou la politique d'optimisation fiscale. Beaucoup de questions pour autant de réponses, qui sont plus amplement détaillées dans notre cahier n° 3 “spécial colloque”. Isabelle Auzias Belle mobilisation de l'association des avocats praticiens en droit des affaires (Aapda) EXPERTISE COMPTABLE Trois cabinets niçois dans les 200 premiers Dans sa livraison 2007, le journal professionnel, "La Profession Comptable" a classé trois cabinets niçois parmi les 200 premiers. A la 154ème place, Exco Côte d'Azur de Daniel Sempiana avec 3,9Ma de chiffre d'affaires et 59 collaborateurs. Membre du réseau Différence, Gfe de Constant Viano, Pierre Accossato, Antoine Graglia est 158è avec un chiffre d'affaires de 3 Ma, 59 collaborateurs et un prévisionnel pour 2007 de 4,5Ma et 72 collaborateurs. AGS Consultants de Henri Delpuget, Jacques Goiran, Gerard Pazzaglia est en 177ème position avec un chiffre d'affaires de 3 Ma et 48 collaborateurs. Prochains rendez-vous MERCREDI 4 JUIN 2008 "Optimisation des rémunérations de dirigeants" Me Laurent Auricoste et Me Albin Kraus Novotel Cap 3000 à Saint Laurent du Var Réponse avant le 28 mai MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2008 "Fiscalité et Sci" Me Yves Bensaude et Me Marylin Pinelli Centre d'Affaire de l'Aéroport de Nice - Terminal 1, Niveau 2 Réponse avant le 17 septembre ● Vendredi 2 mai 2008 ● Tribune Bulletin Côte d’Azur ● 11 ●
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