432 TEXTES.qxd - Tribune Bulletin Côte d'Azur

Des lois et des chiffres
MEMENTO
Lundi 5
- Date limite de dépôt des déclarations de
résultats des entreprises (sociétés, non salariés),
de la déclaration annuelle de TVA
(CA/12 ou CA/12 E) et de la déclaration de
taxe professionnelle (n° 1003 ou 1003 P).
Les non salariés au régime micro entreprises
(BIC) ou au régime déclaratif spécial
(BNC) doivent déclarer leur chiffre d'affaires
ou de recettes sur l'imprimé n° 2042, le 30 mai
au plus tard.
- Date limite de dépôt des déclarations de la
taxe d'apprentissage (déclaration n° 2482),
de la participation à la formation professionnelle
continue (déclaration n° 2483 ou 2486)
et de la participation à l'effort de construction
(déclaration n° 2080).
- Non salariés ayant opté pour le paiement
trimestriel des cotisations sociales au RSI
(Régime Social des Indépendants) : paiement
des cotisation d'assurance maladie, vieillesse,
d'allocations familiales du premier trimestre,
de la CSG et de la CRDS.
Jeudi 8
- Fête de la Victoire de 1945 : jour férié ordinaire.
Lundi 12 mai
- Lundi de Pentecôte : jour férié ordinaire.
- Impôt sur le revenu : second tiers provisionnel
sauf report de délai.
Vendredi 30 mai
- Date limite de dépôt de la déclaration de
revenu n° 2042 et annexes pour la généralité
des contribuables. Un délai supplémentaire
est accordé aux contribuables effectuant
leur déclaration sur Internet :
- le 11 juin pour la zone académique B et
la Corse,
- le 17 juin pour la zone A,
- le 24 juin pour la zone C et des DOM.
INDICES
Coût de la construction du 4ème
trimestre 2007
L'indice INSEE du coût de la construction du
4ème trimestre 2007 (publié le 4 avril 2008)
s'établit à 1474 en hausse de 4,84 % sur un
an et de 2,15 % sur le trimestre.
Cet indice sert de référence pour le plafonnement
des loyers lors de leur révision
annuelle ou triennale et lors du renouvellement
des baux commerciaux. Il peut être
écarté au profit du nouvel indice des loyers
commerciaux (ILC) dans les commerces
concernés par l'accord interprofessionnel du
20 décembre 2007.
- Pour la révision triennale des loyers qui se
réfèrent à l'indice du 4ème trimestre, la
hausse sur trois ans s'établit à 11,615 %
(4ème trim. 2004 : 1269).
- Pour le renouvellement des baux commerciaux,
le plafonnement du nouveau loyer
sera effectué en fonction du coefficient 1,3724
(4ème trim. 1998 : 74).
Ce plafonnement peut être écarté en cas de
modification notable de la valeur locative
(caractéristiques du local, destination des
lieux, obligations des parties, facteurs de
commercialité). L'évolution des loyers de
locaux similaires ne peut être prise en
compte.
Le trimestre de référence est celui mentionné
dans le bail ou, à défaut, le dernier indice
publié.
- Pour les baux d'habitation et les baux de
locaux à usage mixte (professionnel et privé)
régis par la loi Mermaz, la révision annuelle
des loyers s'effectue sur la base de l'indice de
référence des loyers (IRL) :
. loyers indexés sur l'indice du 4ème trimestre
: 114,30 (+ 1,36 %)
. loyers indexés sur l'indice du 1er trimestre:
115,12 (+ 1,81 %)
Acomptes sur commandes
annulées
Des acomptes doivent être regardés comme des arrhes, dès lors qu'ils
sont conservés par le fournisseur en cas d'annulation
L
es arrhes comme les acomptes
sont des versements anticipés
effectués à l'occasion
d'une commande et à valoir sur le
prix. La distinction est importante
en matière de droit commercial.
L'acompte est un premier
versement qui traduit un engagement
ferme et définitif des deux
parties. Si l'une ou l'autre partie se
dédit, elle engage sa responsabilité
contractuelle et peut être condamnée
à payer des dommages et intérêts.
Les arrhes en revanche permettent
toujours aux parties de
revenir sur leur engagement.
Le droit de la consommation
prévoit que, sauf stipulation
contraire, les sommes versées d'avance
sont considérées être des
arrhes. Chaque partie peut revenir
sur son engagement mais le
Lutte contre la fraude
sociale et fiscale
S
elon le Conseil des prélèvements obligatoires, la
fraude fiscale et sociale représenterait entre 29
et 40 milliards d'euros par an, soit 1,7% à 2,3%
du PIB. Quelque 52 290 contrôles fiscaux sur place
ont eu lieu en 2007 permettant de récupérer 7
milliards d'euros d'impôt éludé.
Le ministre du Budget Eric Woerth a présenté le
16 avril 2008 un décret relatif à la coordination de
la lutte contre les fraudes. Il vise en premier lieu à
créer une délégation nationale à la lutte contre la
fraude (DNLF) ayant pour mission de coordonner les
actions de l'État et des organismes sociaux (CNAM,
CNAF, Unedic,...) en matière de lutte contre la fraude.
Journée de solidarité
L
a journée "de solidarité" est une journée de travail
supplémentaire, obligatoire et non rémunérée.
Elle devait jusqu'à présent être effectuée
le lundi de Pentecôte sauf accord collectif prévoyant
d'autres modalités.
La loi du 16 avril 2008 consacre définitivement
l'abandon du lundi de Pentecôte comme jour de référence.
A compter de 2008, à défaut d'accord collectif
(accord d'entreprise, d'établissement ou de banche),
les modalités d'accomplissement de la journée
de solidarité sont déterminées par l'employeur.
- Les modalités d'accomplissement de la journée de
solidarité peuvent être fixées par un accord d'entreprise
ou d'établissement (ce qui n'était pas possible
antérieurement). Ce n'est qu'à défaut d'un tel accord
consommateur perd les arrhes tandis
que le professionnel doit en restituer
le double (code de la
consommation, article L 114-1).
Cette présomption ne s'applique
que pour la vente de biens meubles
ou les prestations de services d'un
prix supérieur à 500 euros.
En matière fiscale, la distinction
est aussi intéressante car elle détermine
le régime de TVA applicable.
Un arrêt de la cour administrative
d'appel de Bordeaux vient de préciser
le régime applicable à des
acomptes conservés par le fournisseur
en cas d'annulation de la
commande par le client. Ces
acomptes doivent être requalifiés
en arrhes et ne doivent pas être
soumis à la TVA puisqu'ils sont
définitivement acquis au fournisseur
à titre d'indemnisation du
préjudice résultant de l'annulation
de la vente et sont dépourvues de
contrepartie.
En l'espèce, il s'agissait d'une
entreprise distribuant du matériel
pour le secteur de la restauration
et de l'alimentation. Ses conditions
générales de ventes prévoyaient
que les sommes versées à titre d'acomptes
étaient conservées en cas
d'annulation unilatérale de la
vente par le client. Si la qualification
d'acompte avait été retenue,
la totalité du prix aurait du être
soumis à la TVA dans la mesure où
la vente est parfaite et que le fournisseur
a la possibilité de contraindre
l'acheteur à exécuter le contrat.
Références : Cour administrative
d'appel de Bordeaux, 4° ch., arrêt du 21
octobre 2007, n° 04-1631, Sté Concept
d'entreprise et de prestations de
services.
La DNLF sera chargée d'améliorer les systèmes d'information
et de développer les échanges, l'interopérabilité
et l'interconnexion des fichiers.
Selon les premières indications, la DNLF ciblerait
plus particulièrement la fraude aux aides sociales
(RMI, allocation chômage, aide au logement, etc.).
Les agents chargés du contrôle du RMI ou des aides
au logement pourraient ainsi avoir accès au fichier
de la taxe d'habitation, l'Unedic pourrait avoir accès
aux déclarations préalables d'embauche de l'Acoss et
les résultats des contrôles fiscaux pourraient être
transmis systématiquement aux Urssaf.
Signalons aussi que la direction générale des
impôts et les principales caisses nationales de sécurité
sociale ont signé le 3 avril 2008 une convention
permettant de développer les échanges d'informations
entre leurs services.
qu'un accord de branche peut trouver à s'appliquer.
Si un accord de branche est signé alors qu'il existe
déjà un accord d'entreprise, l'employeur n'est pas tenu
d'appliquer l'accord de branche.
- A défaut d'accord collectif, les modalités de la journée
de solidarité sont fixées par l'employeur après
consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel, s'ils existent.
- La journée de solidarité peut être accomplie au
cours d'un jour férié précédemment chômé (sauf 1er
mai) ou d'un jour de réduction du temps de travail.
Elle peut aussi être accomplie selon toute autre
modalité permettant le travail de 7 heures précédemment
non travaillées, notamment par fractionnement
des 7 heures au cours de l'année.
Loi du 16 avril 2008, n° 2008-351
● Vendredi 2 mai 2008 ● Tribune Bulletin Côte d’Azur ● 10 ●