Calcination des Sédiments de Dragage Contaminés - Thèses de l ...

Chapitre I : Synthèse bibliographique
1-1.2.2.1 Réglementations internationales et européennes
L’importante disposition existant au plan mondial est la Convention de Londres
du 29 décembre 1972, réglementant la prévention de la pollution des mers par
l'immersion des déchets.
Au plan régional (Nord Europe), la prévention de la pollution des mers par les
opérations d'immersion est cadrée par la Convention d'Oslo du 15 février 1972, à laquelle
s'est substituée, depuis le 25 mars 1998 [12] , la Convention de Paris du 22 septembre
1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Cette convention a
été ratifiée par l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Irlande,
l’Islande, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-bas, le Portugal, le Royaume-Uni,
l’Irlande du nord, la Suède, la Suisse et approuvée par l’Espagne et l’Union Européenne.
Dans une approche globale, la Convention de Paris de 1992 stipule que peuvent
être immergés les matériaux de dragages, pour autant que ceux-ci répondent aux critères,
lignes directrices et procédures adoptés par les parties contractantes.
Toute substance dont l'immersion est envisagée doit faire l'objet de la part des
autorités nationales compétentes soit d'un permis au titre de la Convention de Londres
1972 et du protocole "Immersion" de la Convention de Barcelone, soit d'une autorisation,
au titre de la Convention de Paris de 1992 ou d'une réglementation conforme aux critères,
lignes directrices et procédures adoptés par les parties à la dite convention. Quatre types
de permis peuvent être attribués : permis spécifique, permis spécifique dérogatoire au
principe d'interdiction, permis spécifique en cas d'urgence, permis général.
L’Union Européenne ne dispose pas à ce jour de réglementation spécifique
commune à tous les Etats membres sur les sédiments de dragage [13]. Elle considère ces
matériaux comme des déchets et ils doivent suivre les directives propres aux déchets
(directive 75/422/EEC du 1975, modifiée par la directive 91/156/EEC de 1991).
La directive 99/31/EEC du 1999 définit des valeurs seuils pour les essais de
lixiviation et de percolation qui permettent de classer les déchets en trois catégories :
inerte, non dangereux et dangereux.
En conséquence de ces directives, l’analyse de la gestion des sédiments après
enlèvement se heurte à la définition de la notion de déchet.
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