Bulletin de liaison et d'information - Institut kurde de Paris

la Turquie. Cette passe d'armes entre
deux femmes politiques
très connues en
Turquie a fait les délices des média qui,
pour une fois, semblent témoigner plus de
sympathie pour Claudia Roth. D'autant
que depuis des années elle ne cesse de
(lire que la Turquie devra avoir toute sa
place en Europe le jour où elle deviendra
une véritable démocratie et qu'elle
défend les droits
Allemagne.
des immigrés turcs en
Enfin, à Strasbourg, la Cour européenne
a consacré, le 25 avril à lOh, une
audience publique de près de 2h à
l'affaire de Leyla Zana et de ses collègues
ex-députés kurdes. Présidée par le juge
allemand M. R. Bernhardt, cette haute
juridiction de 9 juges, dont un Turc, de 4
substituts et de 2 assesseurs a d'abord
l'ntendu le délégué de la Commission
l'uropéenne des droits de l'homme, M. I.
Cahral Barreto. Ce magistrat a d'emblée
souligné "la gravité exceptionnelle de
cette affaire qui met en cause des députés
rlus du peuple, leur liberté d'expression,
et les libertés parlementaires qui
constituent le fondement même de la
démocratie". Après avoir rappelé les
faits. indiqué que les députés kurdes
avaient été arrêtés par la police avant
IIlfme que le décret de levée de leur
immunité parlementaire ne soit publié
dans le .Journal
Officiel et avant qu'ils
n'aient pu faire usage de leur droit de
recours devant la Cour constitutionnelle,
le délégué a indiqué
que les conditions
d'arrestation et de détention au secret
pendant une durée de 12 à 15 jours, selon
les cas, dans les locaux de la Section antiterroristI'
de la police étaient,
de l'avis de
la Commission, contraires à plusieurs
paragraphes de l'article 5 de la
Convention européenne des droits de
l'homme dont la Turquie est cosignataire.
D'autant que leur levée
(l'immunité ayant été votée par le
Parlement sur la base des dossiers
d'accusations du parquet, celui-ci était
dès lors supposé détenir toutes les
preuves à charge contre les députés et
devaient de ce fait les déférer aussitôt
devant un juge. Ce qui n'a pas été fait
malgré deux demandes explicites des
avocats. Quand on sait que pendant les
14 premiers jours de la garde-à-vue il n'y
a eu aucun acte d'instruction, le prétexte
d'une "durée de garde-à-vue excessive
pour les nécessités d'une enquête longue
liée au terrorisme" ne tient pas a ajouté
le magistrat. Celui-ci a également rejeté
l'argument du gouvernement turc tentant
de faire accepter que les dérogations
droits garantis par la Convention
notifiées pour les provinces kurdes
aux
placées sous l'état d'urgence puissent
s'appliquer aussi à Ankara, ce qui
reviendrait,
de fait, à placer l'ensemble
de la Turquie en état d'urgence et y
appliquer des lois suspendant les libertés
fondamentales: "Cela est tout à fait
inacceptable pour la Commission" a
conclu le délégué de cette dernière.
A leur tour, les avocats de la défense, Mes
Alatas, Charrière-Bournazel
ont évoqué les irrégularités
et .Jacoby,
entachant
l'arrestation et la condamnation des
députés kurdes pour des raisons
d'opportunité politique. Me Alatas a
indiqué que pendant les deux semaines de
la garde-à-vue il n'avait pu voir ses
clients que pendant 3 minutes, en
présence de policiers, juste pour leur
faire signer un recours devant la Cour
constitutionnelle sur le problème de la
levée irrégulière de leur immunité. "Si la
loi turque avait été respectée, les députés
ne devaient pas passer une heure en
garde à vue car la décision de la levée de
leur immunité supposait que le parquet
avait déjà sufflSamment de preuves de
leur culpabilité. Il devait les déférer
aussitôt devant un juge. Or, comme il
s'agissait d'une décision politique, sans
fondement juridique, visant à faire taire
des opposants gênants, les députés ont
d'abord été arrêtés et mis au secret, puis
le parquet a écrit à tous les services de
police et de l'armée leur demandant de
trouver des pièces à charge pour un
procès politique. Parmi ces témoins à
charge mobilisésà la sauvette, on trouve
le député S. Bucak, chef d'une milice
privée, impliqué actuellement dans des
affaires de meurtres extra-judiciaires et
de trafic de stupéfiants, des repentis
auxiliaires de la police et de la /nafia" a
notanunent affirmé Me Alatas. De son
côté, Me Daniel Jacoby a procédé à une
analyse juridique rigoureuse des faits et
des infractions à l'article 5 de la
Convention commises par les autorités
turques. Rappelant (lU' en tant
qu'observateur judiciaire international
(Me Jacoby a été pendant plusieurs
années président de la Fédération
internationale des droits de l'homme), il
avait assisté à des procès dans nombre de
pays, Me Jacoby s'est dit
particulièrement
choqué par le caractère
expéditif et caricatural du procès des
députés kurdes. "La démocratie, la
liberté d'expression qui en est le
fondement, sont touchés dans lelLl'
essence même dans cette affaire et une
sanction exemplaire doit être signifiée à
l'État tltrc" a-t-il conclu. Dernier avocat
de la défense, Me Charrière-Bournazel,
a, dans un raccourci saisissant, déclaré
"Mes clients éhlSpar la popul~Jtionkurde
pour défendre ses intérêts et ses
revendications, ne sont coupables que
d'avoir parlé. Car on a beau chercher,
on ne trouve aucun fait délictueux à leur
reprocher. Parler des Kurdes, d~fendre
pacifiquement leurs droits constitue un
délit selon la loi turque. C'est pourqlwi,
ces élus du peuple sont depui~ phlS de 3
ans derrière les barreaux. Eh bien, nous
devons dire que la loi t!Lrque est non
seulement injuste, mais elle est fHtssi
illégale par rapport à la Convention
européenne. Il faut sanctionner d'une
manière exemplaire cette illégalité en
condamnant l'État turc pour son
in/mction gmve de Ut Convention et en
l'obligeant à indemniser ces élus du
peltple atteints dans leur liberté, dans
leur dignité d'homme et dans leur
honneur de parlementaire. Vous êtes la
pillS extraordinaire des cours. Si votre
Cour existait il y a deux mille ans une
petite fem/ne méditerranéenne appelée
Antigone n'aurait peut-être pas été
condamnée. Vous pouvez aujourd'hui