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w w w . e x p e r t s - c o m p t a b l e s . f r
Numéro 260
Janvier 2008
L e m e n s u e l d e l ’ O r d r e d e s E x p e r
t s - C o m p t a b l e s

Q
Sommaire
Q
Actualité
80
70
60
50
40
30
20
10
0
Autre financement
Emprunt de moins
de 25 000 euros
Emprunt entre 25 000
et 100 000 euros
20 - Missions et marchés
Les enjeux de l’épargne salariale
dans l’activité des experts-comptables
Les élections municipales et cantonales
de mars 2008
24 - Exercice professionnel
Le code de déontologie des professionnels
de l’expertise comptable
26 - Actualité professionnelle
Modernisation du normalisateur
comptable français
Un bonus de 12 % sur le contrat groupe
RC professionnelle
Offre de service : deux partenaires
formalisent leur collaboration
Le whistleblowing ou l’alerte éthique
Emprunt de plus
de 100 000 euros
Q
3 - Edito
5 - Agenda
6 - Evénement
Le financement des PME et des TPE
12 - Homme du mois
Xavier Bertrand : « l’exigence
de simplification est au cœur
de toutes nos réformes »
14 - Actualité internationale
Action humanitaire en Inde
18 - Revue de presse
Pratiques
Professionnelles
Les relations privilégiées du Conseil supérieur
avec les parlementaires de la profession
« Le commissaire aux comptes au service
de la sécurité financière vers un rôle majeur
d’acteur de la confiance »
G
Vie
de L’Ordre
36 - Actualité juridique pratique
Loi Tepa
37 - Actualité pratique comptable
Les outils de Bibliotique
38 - Formation professionnelle
Expertise comptable,
2008 deux nouveaux diplômes
40 - Vie des clubs
Les tribunaux de commerce : 200 ans
de vie économique et de justice
consulaire
42 - Vie des régions
Rencontre avec Rémy Dougé, président
du Conseil régional de l’Ordre
des experts-comptables des Pays de Loire
et Joël Blandin, président de la CCI
du Maine-et-Loire
Revue mensuelle de l’Ordre des Experts-Comptables éditée par Expert-Comptable Media association • 153, rue de Courcelles 75817 Paris cedex 17 • Tél. 01 44 15 60 00
• Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 28 400 exemplaires • Directeur de la publication : Jean-Pierre Alix, président • Directeur délégué de la publication : François-Xavier Donnadieu,
secrétaire général • Rédacteur en chef : Françoise Savés, présidente de la commission Publications • Rédacteurs en chef adjoint : Jean-Claude Spitz, président de la commission
Communication,A. Bricard,Alain Chandioux, présidents d’honneur • Comité de rédaction : F. Balden, E. Bergé-Suet, B. Bézier, D. Brunat, P. Collin,A. Delemer, R. Duringer, N. Eschenbrenner,
V. Fouquet, H. Giot, S. Guérin, A. Lechevalier, O. Lemoues, M. Lesourd, H. Michelin, S. Naciri, H. Parent, G. Patouillere, N. Resse • Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste • Secrétaire
de rédaction : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini • Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Réalisation/Conception Commission des Publications •
Photogravure : 2G Graphic 75010 Paris • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Janvier2008 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France
et étranger 93,76 € • supplément avion 44,21 € • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’ECM Association • Liste des annonceurs • Cegid 2 e de couv. • EBP p. 2
• Swisslife p. 4 • CCIV p. 25 • ADP 3 e de couv • Sage-Coala 4 e de couv •

Actualité
JEAN-PIERRE ALIX
“
PRÉSIDENT
DU CONSEIL SUPÉRIEUR
A CHACUNE ET À CHACUN
D’ENTRE VOUS, J’ADRESSE MES
VŒUX LES PLUS CHALEUREUX
POUR 2008.
QU’ELLE VOUS APPORTE
LE MEILLEUR POUR VOUS-MÊME
ET POUR VOS PROCHES
ET RÉPONDE À VOS ATTENTES
DANS VOTRE VIE PERSONNELLE
ET FAMILIALE AUSSI BIEN
QUE DANS VOS PROJETS
PROFESSIONNELS.
Q
EDITO
L’Institution sera plus que jamais à vos côtés tout au long des douze mois à venir
pour vous aider dans votre exercice et dans le développement de votre activité.
Nous formons une famille professionnelle qui, alliant à ses compétences techniques
incontestables esprit d’écoute et sens du service, a su de longue date s’imposer
comme une profession à forte dimension humaine. L’expertise comptable, c’est une
certaine idée de l’humanisme dans le monde de l’entreprise.
Je souhaite que cette réalité forgée au fil du temps s’impose en 2008, notamment à
la faveur de notre congrès annuel, qui se tiendra du 2 au 4 octobre à Paris et que
nous consacrerons à l’entreprise, aux ressorts de son développement et au rôle de
l’expert-comptable pour l’aider à croître et à perdurer. Nous vous y attendons très
nombreux !
Je souhaite également que notre audience auprès de notre environnement se renforce
toujours plus, que nous soyons regardés non seulement comme les premiers
accompagnants de la PME, mais aussi comme des interlocuteurs naturels, voire des
conseils des pouvoirs publics – une vocation légitimée par notre double rôle d’observateurs
de référence des attentes du monde économique et d’acteurs à part entière
du service après-loi.
Nous avons aussi une vraie place dans le jeu démocratique de notre pays. Il n’est pas
superflu de le rappeler en cette année d’élections municipales et cantonales qui va
mobiliser beaucoup d’énergie de la part de nombreux confrères appelés à tenir les
comptes de campagne des candidats.
En 2008, notre profession continuera d’aller de l’avant. D’anticiper ses propres mutations.
D’accompagner les grands changements de notre économie. D’imposer sa
marque. D’œuvrer plus que jamais à la dynamique de croissance dont notre pays a
tant besoin.
Innovation, modernité, développement de nos missions, unité des différentes composantes
de notre profession, visibilité accrue, communication ambitieuse et réussie,
attractivité renforcée auprès des jeunes… : à la réalisation de ces ambitions, j’entends
travailler avec vous, pour vous, tout au long de 2008.
Excellente année à tous !
Janvier 2008 • SIC n°260 • 3

Actualité
JANVIER 2008
Agenda du président
JEAN-PIERRE ALIX
8
9
10
15
Rencontre Philippe Bonnin, rapporteur général du
63 e Congrès, et son équipe
S’entretient avec Bruno Dupont et Thibault Maillet, respectivement
président et directeur d’Euralia
Participe avec Vincent Baillot, président de la CNCC, Alain
Burlaud, directeur général du Cnam/Intec, Gilles de
Courcel, président de la CCIF (Compagnie des conseillers
en investissements financiers), Philippe Gilnicki, vice-président
du Conseil supérieur, Jean-Michel Nicolle, directeur
adjoint de l’Intec, Marc Régnoux, président de la commission
de la Formation professionnelle, à la réunion préparatoire
à une rencontre avec les représentants de CGA
Canada
Réunion de travail en présence de Jacques Potdevin, président
de la FEE, avec Clarisse Reille, chargée de mission
au cabinet d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des
Entreprises et du Commerce extérieur
Préside avec Jacques Potdevin et Vincent Baillot la réunion
des représentants français des groupes de travail de la FEE
Préside avec Vincent Baillot le comité exécutif de la Dipac
Intervient à la réunion des partenaires du Conseil supérieur
organisée par Jean-Claude Spitz, vice-président du
Conseil supérieur, Alain Chandioux, ancien membre du
Conseil supérieur en charge des partenariats et Pierre-
Yves Arnaudas, PDG de la société APAR
Participe à la cérémonie d’installation de Christian de
Baecque, nouveau président du tribunal de commerce de
Paris
Rencontre Christian Ciganer-Albeniz, président de Cofic,
consultant auprès d'Athema, avec Alain Dorison, commissaire
du Gouvernement auprès du Conseil supérieur
Réunion de travail avec Franck Dray, directeur adjoint chez
CB Richard Ellis et Philippe Brion, responsable immobilier
chez Generali
Rencontre Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat, porteparole
du Gouvernement.
RFC
n° 405 - Décembre 2007
◗ Paradis fiscaux :
les montages suspects
◗ Audit et conseils : quelles
évolutions en France
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28
-29
JANVIER 2008
Participe à la réunion du comité de pilotage de Tous pour
l’emploi avec René Ricol
Intervient à la cérémonie de remise du trophée de la qualité
des données environnementales et sociales à la
Maison des Arts et Métiers à Paris et remet le premier
prix au groupe Michelin
Rencontre Yves Nicolas, président de l’APE
Réunion de travail avec Etienne Lampert, vice-président
de l’UNAPL
Rencontre Edmond Houta, président de la société Sphère
Publique
Participe à l’audience solennelle de rentrée judiciaire de la
cour d’appel de Paris
Participe à la cérémonie des vœux de la CGPME à l’invitation
de Jean-François Roubaud
Rencontre William Nahum, président d’honneur du
Conseil supérieur
Assiste à l’Elysée aux vœux du Président de la République
Assiste à Bercy aux vœux de Christine Lagarde, ministre
de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, d’Hervé
Novelli, secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du
Commerce extérieur, de Luc Chatel, secrétaire d’Etat
chargé de la Consommation et du Tourisme
Préside le Bureau du Conseil supérieur décentralisé en
Savoie
Participe et intervient à la conférence de presse de lancement
du Salon des Entrepreneurs
S’entretient avec Bruno Duponchelle, président de la
Compagnie nationale des experts-comptables de justice
(CNECJ), et Didier Faury, vice-président
Est interviewé par Ann Karen Bartoszewski, journaliste
pour le journal Le Parisien
Rencontre à Montréal en compagnie de Vincent Baillot les
représentants de la profession au Canada, en présence de
Jean Précourt, président Gde la Fidef, Philippe Gilnicki, viceprésident
du Conseil supérieur et Marc Régnoux, président
de la commission de la Formation professionnelle
Il est possible de se procurer la RFC au numéro (13 €TTC)
ECM, 88 rue de Courcelles 75008 Paris - 01 44 15 95 95
Janvier 2008 • SIC n°260 • 5

Evénement
6 • Janvier 2008 • SIC n°260

Actualité
Le financement
des PME et des TPE
La question du financement des entreprises est au cœur des préoccupations
des pouvoirs publics depuis de nombreuses années. Les conditions d’accès se
sont améliorées même si de nombreux professionnels constatent que des
handicaps persistent.
Et pourtant il ressort
qu’aucune démarche de
connaissance sur le
financement des entreprises
dans notre pays n’a été réalisée
en France sur la population des
PME et des TPE. La Banque de
France a, pour sa part, réalisé
des études qui ne portent
cependant que sur une partie
de la population. De telles études
existent dans un certain
nombre de pays industrialisés
comme le Canada, les États-
Unis et le Royaume-Uni pour
ne citer que les plus connus.
La Commission des Entreprises
de l’Ordre des experts-comptables
a donc décidé de réaliser
une enquête pour bien comprendre
les besoins et attente
des entrepreneurs et plus particulièrement
des dirigeants de
PME et TPE en matière de
financement.
Données de cadrage
Avant d’analyser les principaux
résultats de l’enquête (qui porte
sur le champ ICS – Industrie,
commerce, services – ce qui
exclut en particulier l’agriculture
et le secteur financier), il
convient de donner quelques
informations de cadrage.
Une population
hétérogène
Afin de permettre une bonne
utilisation de l’enquête et faciliter
sa compréhension, il est
nécessaire de rappeler ce que
recouvre la notion de PME-TPE.
La classification des PME a fait
l’objet d’une recommandation
de la Commission européenne
(voir encadré ci-contre) ; elle
est basée sur les effectifs et la
situation financière (total bilan
ou CA).
En France, il n’existe pas de
définition officielle unique.
Généralement, les entreprises
sont classées sur la base des
effectifs. On distingue notamment
:
◗ les PME dont l’effectif salarié
est compris entre 20 et 249
salariés (la notion de PME-PMI
souvent utilisée dans le passé
est à écarter car elle ne correspond
à aucune définition statistique)
;
◗ les TPE qui ont des effectifs
compris entre 0 et 19 salariés
(en France, les entreprises uniquement
composées d’un dirigeant
et propriétaire non-salarié
sont considérées comme
ayant un effectif de 0).
Les filiales des groupes sont
rattachées à leurs sociétés
mères lesquelles peuvent ou
non entrer dans le champ de
PME ou des TPE.
Il faut noter que les critères
retenus par la Banque de
France sont différents puisqu’elle
retient comme PME les
entreprises dont le chiffre d’affaires
est compris entre 1,5 et
50 millions d’euros ou celles
qui ont un chiffre d’affaires
inférieur mais dont les encours
de crédits, tous banquiers
confondus sont supérieurs ou
égaux à 1 million d’euros.
Il est donc évident que les deux
critères ne se recouvrent pas
totalement et que des confusions
peuvent intervenir.
Sur la base des données Insee
les plus récentes disponibles
(1 er janvier 2006), les PME-TPE
représentent 2 646 312 entreprises
sur un total de 2 651 194.
Les PME sont au nombre de
80 730 et se décomposent ainsi :
◗ 20 à 49 salariésS57 188
◗ 50 à 99 salariésS14 880
◗ 100 à 199 salariésS7 256
◗ 200 à 249 salariésS1 406
On dénombre 2 565 582 TPE
dont la répartition est la suivante
:
◗ 0 salariésS1 554 903
◗ 1 à 9 salariésS915 961
◗ 10 à 19 salariésS94 718
Un poids
économique majeur
Selon l’étude réalisée par la
DCASPL parue en janvier 2006
et portant sur les entreprises
en 2003, le poids économique
des PME s’établissait à 15,7 %
de la valeur ajoutée et 17,7 %
des effectifs occupés.
Janvier 2008 • SIC n°260 • 7

Evénement
L’enquête TNS
L’ANALYSE DES RÉSULTATS FAIT CLAIREMENT
APPARAÎTRE DEUX POPULATIONS QUI ONT
UN COMPORTEMENT DIFFÉRENT EN MATIÈRE
DE FINANCEMENT.
RECOMMANDATION
DE LA COMMISSION
EUROPÉENNE
La classification des PME
autonomes (recommandation
de la Commission européenne
du 6 mai 2003) est basée
sur les effectifs et la situation
financière (total bilan ou CA) :
◗ les micro entreprises sont
définies comme les entreprises qui
emploient moins de 10 personnes
et dont le CA ou le total bilan
n’excède pas 2 millions d’euros
◗ les petites entreprises ont un
effectif inférieur à 50 personnes
et un CA ou un total bilan
inférieur à 10 millions d’euros
◗ les moyennes entreprises ont,
quant à elles, un effectif inférieur
à 250 personnes et un CA
inférieur à 50 M€ ou un total
bilan inférieur à 43 M€.
Quand aux TPE elles représentaient
95 % (96,8 % en 2006)
du nombre des entreprises du
champ ICS,27 % de la valeur
ajoutée et 37,5 % des effectifs
occupés. •
Étude réalisée pour Le Conseil
Supérieur de l’Ordre des expertscomptables
par TNS-SOFRES du 7
au 17 septembre 2007.
Enquête réalisée par téléphone
auprès d’un échantillon national
de 800 PME (entreprises de 20
à 249 salariés) et TPE (entreprises
de 0 à 19 salariés) représentatif
des entreprises de 0 à 249 salariés.
Les personnes interrogées étaient
les personnes assurant la direction
de l’entreprise et éventuellement,
pour les entreprises de 100 à 249
salariés, les directeurs administratifs
et financiers.
Méthode des quotas : taille
d’entreprise croisée par le secteur
d’activité, région.
L’échantillon a été raisonné pour
disposer d’environ 400 PME et 400
TPE. Lors du traitement informatique
des résultats, chaque catégorie a été
remise à son poids réel afin
d’assurer la représentativité des
résultats, au regard des critères de
la taille de l’entreprise, du secteur
d’activité et d’une stratification
géographique par région.
Quels types
de financement
sont utilisés
par les PME et TPE
et que financent-ils ?
Palette de financement
plus variée pour les PME
Les PME utilisent une palette
de financement assez large. Le
Top 5 est constitué par l’emprunt
à plus de trois ans et le
crédit-bail (81 %), suivi du
recours aux fonds propres
(68 %), du découvert (60 %) et
des emprunts à moins de trois
ans (56 %).
Mais les PME recourent également
à l’escompte (39 %), bénéficient
de subventions publiques
(31 % pour l’ensemble des
PME mais 51 % dans les entreprises
de 100 à 249 salariés) ou
procèdent à des augmentations
de capital réservées à des personnes
privées (29 %) – des
modes de financement utilisés
en revanche par moins de 15 %
des TPE.
Enfin, dans les PME – comme
dans les TPE – environ 20 % des
entreprises ont fait appel au
soutien financier de leurs proches,
tandis que très rares sont
100
80
60
40
20
0
20-49 salariés
50-99 salariés
100-249 salariés
100
80
60
40
20
celles qui procèdent à des augmentations
de capital réservées
à des fonds de capital risque.
C’est surtout par le recours à
leurs fonds propres que les TPE
se financent : 71 % ont déjà eu
recours à ce mode de financement
depuis leur création.
Dans une moindre mesure, les
TPE s’appuient également sur
les emprunts à plus de trois ans
(58 % d’utilisation), le découvert
ou crédit de caisse (44 %),
le crédit bail (41 %) ou les
emprunts à moins de trois ans
(38 %).
Une utilisation
du financement
plus importante
dans les PME
Au cours des douze derniers
mois, les PME font plus souvent
appel à des financements
que les TPE, et ce quel que soit
le type de financement,
comme le montre le graphique
ci-dessous (graph. 1).
Les demandes de financement
prévues pour les douze mois à
venir suivent la même logique
: ainsi 60 % des PME disent
avoir l’intention de chercher à
obtenir du financement ex-
1 - Une utilisation du financement
plus importante dans les PME
PME
28% 27% 23%
71% 73% 77%
0
0 salarié
TPE
67% 56% 32%
32%
44%
1-5 salarié
67%
6-19 salariés
72 % des PME contre 40 % des TPE ont tenté d’obtenir du financement
externe au cours des douze derniers mois
Non
Oui
8 • Janvier 2008 • SIC n°260

Actualité
SOFRES auprès des PME et TPE
II - Les raisons de recours
ou de non recours au financement externe
Vous n'avez pas besoin de financement externe
Vous n'aimez pas avoir de dettes
Une demande de financement est trop coûteuse
Une demande de financement était trop
compliquée à faire
Les délais de mise en place d'un financement sont trop longs
Vous pensiez que votre demande serait refusée
Faire une demande de financement
vous aurait pris trop de temps
terne alors que les anticipations
sont moindres dans les
TPE – 29 %.
Les raisons de l’absence
de recherche
de financement
28 % des PME et 60 % des TPE
n’ont utilisé aucun financement
externe au cours des
douze derniers mois. La principale
raison mise en avant est
qu’elles n’en ont pas eu besoin
(cf. graph 2).
Pour les PME et TPE, les justifications
liées à la complexité
d’une telle démarche, à sa lenteur,
à son coût ou à la crainte
d’un refus de la part de l’organisme
contacté n’interviennent
que marginalement pour
expliquer qu’aucun financement
n’ait été demandé dans
l’année passée.
Une des justifications fréquemment
mises en avant
par 24 % des TPE est également
le fait qu’elles « n’aiment
pas avoir de dettes ».
On observe donc dans cette
population une certaine réticence
à l’égard de l’emprunt
alors que celui-ci pourrait être
bénéfique pour leur développement.
Autre raison
Sans réponse
0 20 40 60 80 100
90 % des PME et 69 % des TPE qui n’ont sollicité aucun financement
externe n’en ont pas eu besoin
PME
TPE
Les raisons du recours
au financement externe
Quand la PME ou TPE a fait
une demande de financement
au cours des douze mois écoulés,
les besoins que celle-ci
visait à satisfaire varient en
fonction de sa taille :
◗ Dans les PME, les raisons
principales sont l’achat de
véhicules (49 %) et l’achat d’autres
équipements (47 %), suivis
par des travaux d’aménagement
dans les locaux (36 %) et
l’achat de matériel informatique
ou de bureau (34 %). Enfin,
les actions de promotion et de
marketing ainsi que les investissements
en recherche et
développement ne sont que
très marginalement cités
comme expliquant la demande
de financement externe – hormis
dans les PME de 100 à 249
salariés pour la R&D (17 % de
citations).
Quant au financement du
fonds de roulement, il n’est
que la 5 e raison évoquée par
ceux qui ont demandé du
financement externe depuis
un an (31 % de citations).
◗ Les TPE ont pour leur part
principalement financé leur
fonds de roulement (pour
37 % de celles qui ont sollicité
un financement externe
au cours des 12 derniers
mois) et l’achat de véhicules
(36 %). Un tiers évoque aussi
l’achat de matériel informatique
ou de bureau, un quart
l’achat d’autres équipements
ou des travaux d’aménagement
dans les locaux de l’entreprise.
Un financement
problématique ?
Les PME et TPE dans leur
ensemble ne semblent pas
rencontrer de véritables problèmes
quand elles ont besoin
de financement. Cependant, la
perception n’est pas la même
pour toutes les entreprises, et
les difficultés rencontrées
semblent plus importantes
dans les entreprises les plus
récemment crées, ainsi que,
dans une moindre mesure,
dans les entreprises les plus
petites.
En moyenne, l’accès
au financement ne pose
pas de réel problème
aux PME et TPE
Dans leur grande majorité,
les PME et TPE estiment
qu’elles disposent de financements
suffisants pour mener
à bien leurs projets (92 %
dont 66 % tout à fait dans les
PME, 81 % dont 52 % tout à
fait dans les TPE).
De même, elles jugent globalement
qu’il n’y a pas de barrière
empêchant l’accès aux
prêts bancaires : 68 % des
PME et 56 % des TPE pensent
que l’accès aux prêts
octroyés par les banques est
facile.
Des frais financiers
raisonnables
Enfin, les PME et TPE ne se
plaignent pas particulièrement
du montant des frais financiers
qu’elles supportent.
En général, elles les jugent en
effet adaptés à la situation de
leur entreprise :
◗ 55 % des PME jugent leur
montant normal, 20 % élevé et
19 % excessif ;
◗ et 42 % des TPE estiment ce
montant normal, 25 % élevé et
23 % excessif.
Ce jugement dépend donc de
la taille plus que du montant
des frais financiers supportés :
42 % des TPE 0 salarié jugent le
montant payé normal et 26 %
excessif, contre respectivement
65 % et 11 % dans les
PME de plus de 100 salariés.
Certaines PME et TPE,
les plus petites
et les plus récentes
paraissent cependant
plus en difficultés
Malgré ce tableau plutôt positif,
la proportion des PME et TPE
qui estiment que l’accès aux
prêts bancaires est difficile n’est
pas négligeable – surtout dans
les entreprises les plus petites :
40 % partagent cette opinion
dans les TPE de 0 salarié.
La satisfaction à l’égard des
financements dont dispose
l’entreprise ainsi que le sentiment
que l’accès aux prêts est
facile varient surtout en fonction
de l’ancienneté :
◗ pour les PME et TPE de
plus de 30 ans d’existence,
56 % estiment avoir tout à
fait suffisamment de financement
pour mener à bien leurs
projets, et 65 % jugent l’accès
aux prêts bancaires facile.
◗ en revanche, ce n’est le cas
que de 36 % et 35 % dans les
PME et TPE de 5 ans ou
moins. Elles trouvent au
contraire l’accès aux prêts
bancaires difficile pour les 2/3
d’entre elles.
Janvier 2008 • SIC n°260 • 9

Evénement
Les PME-TPE
et leur banque :
une relation
de proximité
Les financements
obtenus au cours
des 12 derniers mois
Les PME et TPE ayant fait une
demande de financement
externe au cours des douze
derniers mois se sont adressées
dans leur très grande
majorité à une ou plusieurs
banques, et ce quelle que soit
leur taille (92 % dans les PME
comme dans les TPE).
Reflet de leur utilisation plus
fréquente du crédit-bail, 35 %
des PME se sont également
adressées à des sociétés de crédit
bail (44 % dans les PME de
plus de 100 salariés, 19 % seulement
dans les TPE).
Le recours à l’emprunt n’est
pas le même dans les PME et
dans les TPE.
Les PME recourent plus facilement
que les TPE à l’emprunt
(60 % de l’échantillon),
et pour des montants
plus importants. Ainsi, 36 %
des PME ont souscrit un
emprunt pour un montant
supérieur à 100 000 € (44 %
dans les PME de plus de 100
salariés).
Le profil des TPE est bien différent
: quand un emprunt est
souscrit par une TPE (30 % de
l’échantillon), il porte principalement
sur des petites sommes
(seuls 10 % ont souscrit pour
plus de 25 000 €).
Mise en concurrence
des établissements
bancaires plus
développée dans les PME
Les PME comme les TPE
s’adressent principalement à
des banques lorsqu’elles ont
besoin de financement
externe, et cette démarche
s’inscrit en règle générale dans
le cadre d’une relation de proximité
avec un interlocuteur
familier.
Cependant, leur attitude diffère
en partie :
◗ Dans les PME, la mise en
concurrence des banques est la
norme (80 %, dont 43 % qui
s’adressent au moins à trois
III - Type de garantie en fonction du montant emprunté
80
70
60
50
40
30
20
10
0
Autre financement
Pas de garantie demandée
Garantie sur les biens personnels du /des propriétaire(s) de l'entreprise
Garantie sur les biens appartenant à l'entreprise
Une caution assurée par une personne autre que le propriétaire de l'entreprise
Une caution assurée par une société de caution mutuelle
Autre
Sans réponse
Emprunt de moins
de 25 000 euros
Emprunt entre 25 000
et 100 000 euros
Emprunt de plus
de 100 000 euros
10 • Janvier 2008 • SIC n°260

Actualité
IV - Si vous deviez chercher des conseils ou des informations
sur le financement de votre entreprise, à laquelle des sources
vous adresseriez-vous ?
Une banque
Un expert-comptable
Un avocat
Des contacts professionnels
Des proches et/ou des amis
L'association professionnelle du secteur de votre entreprise
Les chambres de commerce ou les chambres de métier
Un consultant externe
Autre réponse
Sans réponse
banques). Mais la relation de
proximité joue également un
rôle essentiel : quand une PME
contacte une seule ou plusieurs
banques, l’établissement
retenu est généralement
sa banque habituelle. Ce peut
être également celle qui offre
les meilleures conditions
quand plusieurs banques sont
mises en concurrence.
◗ En revanche, les TPE s’adressent
le plus souvent à une
seule banque (c’est le cas de
63 % de ceux qui ont fait une
demande de financement à
une ou plusieurs banques), qui
est dans la quasi totalité des
cas la banque habituelle de
leur entreprise. Et si plusieurs
banques sont contactées, celle
retenue est généralement la
banque habituelle (65 %).
Peu de refus
de financement
et satisfaction générale
des chefs d’entreprise
Cette bonne relation qu’entretiennent
les PME et TPE
avec leur banque s’illustre
dans le très fort taux d’acceptation
de la demande de
financement : 96 % quand
une seule banque est contactée.
Quand plusieurs banques
sont mises en concurrence,
les refus sont plus fréquents
mais restent rares.
PME
0 10 20 30 40 50 60 70 80
Banquiers et experts-comptables sont les interlocuteurs privilégiés
Il faut aussi relever l’importante
satisfaction des PME et
TPE à l’égard de la prestation
des banques : plus de 9 sur 10
s’en disent satisfaits (dont 48 %
dans les PME et 42 % très satisfaits
dans les TPE, ). Cette satisfaction
est particulièrement
forte quand une seule banque
a été contactée.
Pas de garanties
demandées
Dans six cas sur dix, l’organisme
de financement contacté
ne demande pas d’apporter
de garantie au dossier de
financement. Cependant, le
type de garantie demandée
varie en fonction du montant
emprunté, plus que de la taille
de l’entreprise (cf graph 3).
L’expert-comptable
premier conseiller
indépendant
en matière
de financement
Malgré la relation privilégiée
entre les PME et TPE et leurs banques,
ces dernières ne sont pas
les seules vers lesquelles se tournent
les PME et TPE qui recherchent
des conseils ou des informations
sur leur financement.
Les banques sont naturellement
des interlocuteurs évidents
: elles sont sollicitées par
TPE
0 10 20 30 40 50 60 70 80
Réponse citée en premier
Réponse citée en second
69 % des PME et 66 % des TPE.
Cependant, les experts-comptables
sont aussi des interlocuteurs
de premier plan sur cette
question : 55 % des PME et
61 % des TPE disent s’adresser
à eux pour obtenir des conseils
et informations sur le financement
de l’entreprise. Alors que
les avocats (13 % de citations
dans les PME) ou les chambres
de commerce et de métier
(18 % dans les TPE) n’arrivent
que loin derrière (cf. graph. 4).
Quand la taille augmente, et que
les PME disposent de ressources
en interne sur ces questions, les
banques prennent le devant :
dans les PME de plus de 100 salariés,
74 % s’adressent à une banque
et 35 % à un expert-comptable
pour obtenir des conseils sur
le financement. Dans ces PME,
les contacts professionnels sont
également une source de
conseils et d’information appréciée
(23 % de citations).
En revanche, dans les TPE de 6
à 19 salariés, les experts comptables
devancent les banques
en matière de conseil sur le
financement. •
Les résultats détaillés de l’enquête
seront téléchargeables sur le site
www.entreprisecreation.com
Pour toute information
complémentaire :
entreprises@cs.experts-comptables.org
EN BREF
QUE SONT DEVENUES
LES ENTREPRISES
CRÉÉES DEPUIS 1998 ?
Hervé Novelli, Xavier Kergall,
directeur général du Salon des
Entrepreneurs, Jean-Pierre Alix,
Jean-Claude Volot et Philippe
Mathot, respectivement
président et délégué général
de l’APCE
En partenariat avec l’Agence
pour la création d’entreprise
(APCE), le Conseil supérieur
a réalisé une étude inédite
“Objectif croissance” confiée
à Ordiméga et présentée
le 22 janvier dernier lors
de la conférence de presse
de lancement du Salon
des Entrepreneurs, conclue
par Hervé Novelli, secrétaire
d’Etat aux Entreprises
et au Commerce extérieur.
C’est la première étude qui
passe au crible les entreprises
créées depuis 1998 et qui suit
leur évolution sur 7 ans.
Elle a donné naissance à un
véritable outil - le Démoscope -
qui permet d’analyser avec
fiabilité leur performance et
leur croissance et de mieux
cerner leur positionnement
par rapport aux entreprises
plus anciennes, leur niveau
de rentabilité financière
ou encore leur contribution
à la création d’emplois.
Parmi ses enseignements :
les taux de pérennité pour
l’ensemble des créations
se révèlent bien meilleurs que
ne le suggèrent les 50 % de
cessations à 5 ans fréquemment
avancés, puisque seulement
38 % des créations ont cessé
pour causes de difficultés
financières ou de marché
et que près de la moitié
de ces créateurs créent
à nouveau sous 3 à 5 ans.
Les résultats complets de l’étude
sont disponibles sur le site
www.experts-comptables.fr
Janvier 2008 • SIC n°260 • 11

Homme du mois
« Fermer les yeux sur les inégalités salariales
hommes-femmes, ça veut dire aussi fermer
les yeux sur les inégalités en matière de retraite
puisque les écarts de salaires se répercutent
mécaniquement sur le montant des retraites.
Et cela, il n’en est pas question.
L’égalité salariale devra donc devenir réalité
avant 2010. »
XAVIER BERTRAND, MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ
Xavier Bertrand :
« l’exigence de simplification
est au cœur de toutes
nos réformes »
La loi en faveur du travail, de
l’emploi et du pouvoir
d’achat a pour objet d’inciter
les salariés à travailler
plus. Mais le recours aux
heures supplémentaires se
heurte à la limite du contingent
conventionnel. Que
prévoit le gouvernement
pour permettre aux petites
entreprises de travailler audelà
du contingent conventionnel
?
Avant toute chose, je voudrais
préciser que l’objectif de la loi
TEPA est de travailler plus,
mais pour gagner davantage.
Et je peux vous dire que ceux
qui font des heures supplémentaires
depuis l’entrée en
vigueur de la loi le 1 er octobre
dernier voient aujourd’hui vraiment
la différence. D’ailleurs,
selon une étude réalisée
auprès de plus d’un million
d’entreprises, 40 % d’entre
elles avaient utilisé les exonérations
sur les heures supplémentaires
pour le seul mois
d’octobre 2007, et 56 % déclaraient
vouloir recourir à ce dispositif
pour les mois de novembre
et de décembre. Alors c’est
vrai, vous avez raison : il existe
actuellement des contingents
conventionnels pour ces heures
supplémentaires. Pour permettre
aux entreprises de les
dépasser, la loi a d’ores et déjà
ouvert la possibilité aux partenaires
sociaux de négocier des
contingents différents, ou de
mettre en place des heures
choisies qui ne s’imputent pas
sur le contingent d’heures supplémentaires.
Par ailleurs, le
contingent conventionnel n’est
pas infranchissable, il peut être
dépassé sur la base d’une décision
de l’inspecteur du travail.
Mais on sait que peu de
demandes sont adressées à
l’administration.
Nous voulons donc aller plus
loin, et nous allons le faire.
Tout d’abord, nous avons dit
clairement, et je le rappelle,
que le dépassement du contingent,
quelles que soient les circonstances,
ne conduira pas à
remettre en cause les exonérations
prévues par la loi TEPA
pour les entreprises concernées.
Ensuite, comme l’a indiqué
le Président de la
République, nous voulons désormais
permettre aux entreprises
de dépasser ce cadre juridique
contraignant. Il faut garder
une référence légale pour la
durée du travail ; mais les
règles n’excluent pas la souplesse.
Nous voulons désormais
permettre aux partenaires
sociaux, par le biais d’accords
majoritaires, d’assouplir
les règles contraignantes fixées
par les conventions collectives
et les accords de branche.
Nous avons entendu ce que
nous disent les salariés et les
chefs d’entreprises, sur le terrain
; tous nous disent qu’ils
veulent plus de souplesse et
qu’ils ne veulent plus qu’on
leur impose les choses d’en
haut. Notre responsabilité est
12 • Janvier 2008 • SIC n°260

Actualité
de répondre à cette attente.
Le Président de la République
a annoncé d’importants
changements dans la
vie sociale des entreprises.
La plupart des mesures
annoncées sont conditionnées
à la conclusion d’accords
majoritaires. Qu’est-il
prévu pour les TPE et PME
dépourvues de syndicat
pour négocier de tels
accords ?
Cette question a été posée aux
partenaires sociaux dans le
cadre du document d’orientation
sur la démocratie sociale
envoyé le 18 juin dernier. La loi
du 4 mai 2004 a permis à des
accords de branche de mettre
en place des modalités de
négociation adaptées dans les
entreprises, et notamment les
petites, dépourvues de délégués
syndicaux. Il appartient
donc aux partenaires sociaux,
dans le cadre ainsi décrit, d’explorer
toutes les possibilités de
répondre à ces difficultés. Je le
souhaite et irai également
dans ce sens.
Le gouvernement annonce
régulièrement des mesures
de simplification sociale et
la profession comptable a
d’ailleurs participé à différents
groupes de travail
organisés par le gouvernement.
Quelles sont les
mesures de simplification
envisagées pour 2008
(seuils, calcul des effectifs,
bulletin de paye etc.) ?
La simplification des règles, et
plus globalement, des démarches
des entreprises et des
salariés est une volonté que le
Président de la République a
eu l’occasion de rappeler à plusieurs
reprises pendant la campagne
présidentielle. Une
chose est sûre : l’exigence de
simplification est au cœur de
l’ensemble des réformes que
nous conduisons.
Un exemple très concret : j’ai
dit et je redis que nous n’ajouterons
pas de ligne supplémentaire
nouvelle au bulletin de
paie à travers la réforme permettant
la monétisation des
JRTT. C’est une mesure toute
simple, mais qui a son importance,
pour les salariés, pour
les entreprises, mais aussi pour
d’autres professions, comme
celle, je le sais, des expertscomptables.
D’autres mesures nécessitaient
une discussion plus large avec
les acteurs du monde économique
et social, afin de bien comprendre
les attentes du terrain,
et de jouer le jeu de la concertation.
Par exemple le
Président de la république et le
Premier ministre ont lancé une
réflexion sur la possibilité de
geler ou de lisser pendant quelques
années les seuils financiers
en matière sociale pour
les entreprises passant à plus
de 10 ou plus de 20 salariés. En
fonction des besoins du terrain,
et des attentes exprimées
par les entreprises, par les partenaires
sociaux et l’ensemble
des acteurs concernés, le
Gouvernement prendra des
mesures en ce sens.
Vous le voyez, nous travaillons
sans cesse dans un souci de
simplification, mais sans
jamais oublier le dialogue
social.
La refonte de la partie législative
du code du travail est
finalisée et sa mise en œuvre
est fixée à mai 2008, date à
laquelle la refonte de la partie
réglementaire sera finalisée.
Certains disent que
cette refonte ne s’est pas
faite à droit constant. Qu’en
est-il ? Le délai de mai 2008
est-il réaliste ? et surtout,
quels sont le contenu et la
portée de cette refonte ?
Je l’ai dit au Parlement à l’occasion
des débats sur ce texte, et
je tiens à le redire très clairement
aujourd’hui : la refonte
du code du travail s’est faite à
droit constant. C’était une exigence
à laquelle je tenais, et à
laquelle mes services, appuyés
par des experts, un comité ad
hoc des partenaires sociaux et
la commission nationale de
codification, ont été particulièrement
attentifs.
Le nouveau code entrera en
vigueur le 1 er mai prochain au
lieu du 1 er mars, date initialement
prévue, ce qui permettra
à chacun de disposer d’un peu
plus de temps pour se familiariser
avec sa nouvelle architecture,
plus simple, plus lisible. Il
est fondé sur le principe d’une
idée par article ; son volume a
été réduit de 10 % par rapport
à l’ancien et les prescriptions
qu’il contient ont été actualisées,
avec les mots d’aujourd’hui.
Par exemple, plus
personne ne parle aujourd’hui
de « délai congé » mais on utilise
le terme de “préavis” ; ce
changement a été apporté au
nouveau texte.
Vous aurez l’occasion de le
constater au quotidien, dans
l’exercice de votre métier : ce
code du travail a pour seul
objectif de faciliter l’accès de
tous au droit.
Pouvez-vous nous rappeler
quelles sont les propositions
du Gouvernement pour établir
et faire respecter l’égalité
salariale entre les hommes
et les femmes ?
Notre objectif, comme s’y est
engagé le Président de la
République pendant la campagne,
est de donner aux hommes
et aux femmes les mêmes
droits, les mêmes salaires, les
mêmes possibilités de carrière
et la même considération.
La conférence sociale sur l’égalité
salariale et professionnelle
entre les hommes et les femmes
a débouché sur une série
de mesures très concrètes pour
faire progresser cette égalité,
dans ses deux volets.
En matière d’égalité salariale
tout d’abord, j’ai décidé d’introduire,
par la loi, la possibilité
de sanctionner financièrement
les entreprises qui ne mettraient
pas en place un plan de
résorption des écarts salariaux
d’ici le 31 décembre 2009.
Cette sanction sera plus simple
à mettre en œuvre que l’actuel
délit d’entrave, qui reste inappliqué
; elle sera donc plus dissuasive,
et plus efficace.
C’est une première, mais il est
aujourd’hui temps d’arrêter
les grands discours sur l’égalité
hommes-femmes, et de
passer aux travaux pratiques.
Car fermer les yeux sur les
inégalités salariales, ça veut
dire aussi fermer les yeux sur
les inégalités en matière de
retraite puisque les écarts de
salaires se répercutent mécaniquement
sur le montant des
retraites. Et cela, il n’en est
pas question. L’égalité salariale
devra donc devenir réalité
avant 2010.
En matière d’égalité professionnelle
d’autre part, nous
avons toute une série de chantiers
que nous ferons avancer
dès le début de cette année. A
titre d’exemple, nous allons
mettre en place une table
ronde sur la question du
temps partiel subi et éclaté,
un phénomène qui concerne
30 % des femmes à temps
partiel.
Nous l’organiserons avec les
branches professionnelles qui
utilisent le plus le temps partiel,
avec un double objectif.
D’une part, ces experts mèneront
une étude précise sur les
causes structurelles qui conduisent
les entreprises à recourir à
des pratiques telles que le
temps partiel éclaté, qui
consiste à prévoir jusqu’à plusieurs
heures entre deux plages
de travail, et posent de nombreuses
difficultés aux femmes
pour concilier leurs différents
temps de vie.
Cette table ronde réfléchira,
d’autre part, aux réponses qui
peuvent être apportées sur
l’amplitude horaire du travail
des femmes, le déploiement
du temps partiel vers le temps
plein, le développement de la
formation, de la multi-activité,
des groupements d’employeurs
ou de la polyvalence. Par ailleurs,
l’ensemble des mesures
qui ont été évoquées au cours
de la conférence feront l’objet
d’un premier point d’étape, à
l’automne 2008, au cours d’une
rencontre sur le même format,
avec l’ensemble des partenaires
sociaux. •
Janvier 2008 • SIC n°260 • 13

Actualité internationale
Action humanitaire
en Inde
L’association Boléro, fidèle aux objectifs qui ont
présidé à sa constitution, effectue tous les deux ans
un voyage à l’étranger pour allier découverte
d’autres cultures, développement des savoirs,
convivialité et confraternité entre ses membres, et
contribuer ainsi à la cohésion des régions ordinales.
Sous l’impulsion de notre regrettée consœur,
Martine Le Corre, Boléro développe aussi chaque
année un projet humanitaire qui porte
essentiellement sur l’éducation et la scolarisation
des enfants en France et dans le monde.
L
Inde fascine, y aller nécessite
de se préparer long-
’
temps avant. Au retour, vous
êtes différent… Mélange indescriptible
de Moyen Âge et de
modernité, avec ses cortèges de
misère et ses embouteillages, des
ethnies en grande quantité, quelques
millénaires d’histoire, des religions
en veux-tu en voilà, des
vaches sacrées à tous les coins de
rue. Une telle diversité fait que
vous ne revenez pas intact et il y
a là tant de richesses qu’un seul
voyage ne suffira pas.
L’Inde est aujourd’hui le pays
émergent dont la montée en puissance
est la plus spectaculaire. Ses
entreprises rachètent des fleurons
de l’industrie occidentale de plus
en plus prestigieux. Sur le plan culturel,
sa littérature et son cinéma
lui garantissent un rayonnement
sans précédent. De nombreux
observateurs tendent à associer
l’Inde et la Chine lorsqu’ils portent
un regard sur l’Asie. Certes ces
deux pays se ressemblent en termes
démographiques (L’Inde
dépassera la Chine au milieu de ce
siècle), et par leur croissance économique,
mais les différences
l’emportent sur les analogies. La
croissance indienne est tirée par
le secteur des services au contraire
de la Chine qui doit son essor au
secteur manufacturier. Et surtout
les deux pays suivent des trajectoires
politiques différentes. L’Inde
veut combiner libéralisme économique
et démocratie, elle veut
conquérir la place de première
démocratie de marché de l’hémisphère
Sud, d’où ses liens avec les
Etats-Unis.
Tentons, en quelques lignes, pour
comprendre les évolutions de
l’Inde et ses perspectives, la place
qu’elle va prendre dans le monde,
de mieux connaître son histoire
culturelle.
L’Inde en chiffres
Son territoire est équivalent à
l’Union européenne, elle comprend
25 États, l’Inde est une
union d’États. Sa population
compte 1 150 000 000 d’habitants
et 18 millions d’habitants supplémentaires
chaque année. Elle
dépassera la Chine à horizon
2040 !
Inde : démocratie
et pays capitaliste
Le niveau de vie est très bas et très
inférieur à la Chine ; 350 millions
de personnes vivent avec 1 € par
jour. 63 % des Indiens vivent à la
campagne.
Les Présidents
de l’Ordre des expertsde
la mandature 2001-20
C
est du 25
’ octobre au 6
novembre
2007 que les membres
de l’association
Boléro se sont rendus
en Inde, après de
nombreuses péripéties
dues à la grève
d’Air France. Difficile
de rester de marbre
devant ses mouvements
de contestation
lorsqu’on part
ainsi à la découverte d’un pays où l’on sait que l’extrême pauvreté
sera au rendez-vous. Mais, dès notre arrivée en Inde, une
forme de sérénité a envahi le groupe, permettant à nos yeux de
voir et à nos esprits de comprendre ses femmes et ses hommes
dignes et volontaires.
Culture et économie étaient au rendez-vous de ce voyage, préparé
en particulier par notre trésorier Jean-Marie Vial et son
épouse, Agnès. Notre rapporteur des travaux, Jean-Jacques
Perrin, avait d’ailleurs préparé à notre attention un programme
dont vous pouvez lire ici quelques extraits.
Cependant, le moment fort fut sans conteste, la visite de l’école
Rajkiya Balika Prathamic Vidhyalaya, Sector - 11 Chopasni
Housing Board, Opposite CHB Admin office, à Jodhpur.
Une centaine d’enfants de 4 à 12 ans, filles et garçons, répartis en
cinq classes, suivent régulièrement les cours. Pas de tables, de
bancs, de tableaux noirs, on est assis par terre et on écoute, yeux
noirs grands ouverts, car intuitivement parents et enfants savent
que l’école est la bonne voie pour sortir de sa condition difficile.
14 • Janvier 2008 • SIC n°260

Actualité
“ ”
« Les systèmes économiques qui négligent les facteurs moraux et sentimentaux sont comme
des statues de cire,ils ont l’air d’être vivants et pourtant,il leur manque la vie de l’être en chair
et en os » – Gandhi
comptable
04en Inde
Claude Cazes accueilli
par les responsables de l’école
Rajkiya Balika à Jodhpur
Après avoir « balisé le chemin » pour éviter que
l’aide n’arrive pas au bon endroit et pour les bonnes
personnes, Boléro a acquis tout le matériel
pour équiper trois classes sur cinq et un ordinateur,
le premier de l’école. Ces achats ayant été
faits juste avant notre arrivée par un correspondant
local, nous avons pu les découvrir quasiment
en même temps que les enfants. Mireille
Lorot, enseignante, avait reçu un don de son
lycée, elle avait fait de la place dans ses valises et
dans celle de Thierry pour apporter 15 kg de fournitures
scolaires négociées auprès d’une enseigne
de la grande distribution afin de doubler quasiment
la mise. Les autres membres avaient également
apporté stylos, cahiers, trousses, gommes,
etc. Qu’il est émouvant de se souvenir de
l’accueil qui nous fut réservé ! Les quelques photos
que voici témoignent de cette belle fête que
nous firent enseignants et élèves. Les enfants
avaient préparé des chants et des poésies. La
directrice et les enseignants de beaux discours.
Même le journal de Jodhpur et la TV locale
étaient au rendez-vous ! Ils nous ont donné plus
que nous. Deux classes restent à équiper, ce sera
notre prochaine étape.
Claude Cazes, président de l’association
Françoise Savés, secrétaire
UN LOGO EN GRAINS
DE RIZ 3 MÈTRES
SUR 3 !
Quelle surprise de la part de
notre correspondant local ! Les
enfants de l’école de Jodhpur
ayant reçu chacun un tee-shirt
portant le logo de notre
association, notre correspondant a
fait réaliser, lors de la soirée de
gala, un logo en grains de riz
entouré de jolies bougies,
émotion…
« Il vaut mieux allumer une
seule et minuscule chandelle
que de maudire l’obscurité »
Janvier 2008 • SIC n°260 • 15

Actualité internationale
Actualité
◗ l’Inde et la Chine deviennent de
meilleurs partenaires commerciaux,
la Chine est le 2 e partenaire
de l’Inde après les Etats-Unis.
La profession en Inde
Avec 30 ans de domination du
parti des congrès, émanation du
mouvement de l’indépendance,
de 1947 à 1977, l’Inde est un cas
unique de décolonisation, sans
guérilla. Nehru a été à la tête du
pays de 1947 à 1964, Indira Gandhi
de 1964 à 1977.
L’alternance fait partie de la vie
politique. Les élections sont libres,
régulières et soumises au contrôle
d’une commission électorale indépendante.
Les contres-pouvoirs existent, ce
sont essentiellement la justice et
la presse indienne : 150 millions
de quotidiens sont imprimés chaque
matin avec une croissance de
8 %.
La démocratie
au pays des castes
La caste l’emporte sur la classe
sociale, c’est l’ancêtre commun
entre les grands capitalistes et les
petits marchands.
◗ Les castes supérieures sont au
nombre de trois :
SLes brahmans (7 %) : prêtres
lettrés, ils sont végétariens et
ont vocation à observer une
stricte non-violence ;
SLes kshatryas (5 %) : les
guerriers, ce sont les propriétaires
fonciers d’aujourd’hui ;
SLes vaishyas (3 %) : à l’origine
des marchands, aujourd’hui
des financiers.
◗ La caste shudras (52 %) qui a
pour vocation de servir les castes
supérieures, c’est la caste des cultivateurs
et des éleveurs.
◗ La caste intouchables (15 %) ;
leur sont réservées les tâches
impures tel que le travail du cuir.
Les basses castes sont majoritaires
en Inde ; dès lors qu’elles se
sont mises à voter ensemble, elles
ont changé le profil sociologique
de la classe politique en envoyant
massivement les leurs dans les
assemblées. Le tournant a eu lieu
dans les années 1980, il s’agit d’une
véritable révolution silencieuse.
L’Inde
et ses diversités
L’effet décisif en Inde, c’est la diversité
culturelle, toutes religions et
toutes langues. Chaque État a sa
langue (18 langues). La langue officielle
est l’hindi, langue nationale
mais parlée uniquement par 4 %
des habitants. Les Indiens étant
pragmatiques, ils ont conservé l’anglais
qui reste langue officielle
nationale avec l’hindi.
Aucune religion n’est religion
d’Etat. L’Etat reconnaît toutes les
religions sur un pied d’égalité :
◗ L’hindouisme est très majoritaire,
pratiqué par 80 % des
Indiens ;
◗ L’islam ne représente que 13 %
mais l’Inde est le 2 e pays musulman
au monde après l’Indonésie ;
◗ Le christianisme est seulement
pratiqué par 2 % de la population ;
◗ Le sikhisme, avec également
2 %, se trouve majoritairement au
Pendjab. Les sikhs se sont illustrés
dans leur résistance à l’envahisseur
musulman. Leurs signes distinctifs
sont le turban et le poignard. Ils
réussissent fort bien et sont très
présents dans l’armée et l’industrie
; ils constituent l’élite indienne.
◗ Le bouddhisme est à moins
de 1 %. Bouddha est né au
Népal en 600 avant Jésus-
Christ, mais le bouddhisme est
né en Inde.
◗ Les parsis sont un groupe
mineur de 60 000 personnes, mais
ils tiennent l’économie à Bombay
à travers deux familles. Ils sont à
la tête d’un empire économique.
◗ Les juifs : moins de 60 000 personnes,
la plus vieille synagogue
d’Asie est en Inde.
Inde : le changement
En 1991, l’Inde est en faillite. Le
FMI soutient l’économie sous
réserve de changements.
L’élite est prête et le Premier
ministre Singh modifie alors les
cinq piliers de la société indienne :
◗ fin de la planification ;
◗ le système public résiste car il
est très syndicalisé ;
◗ libération du carcan du secteur
privé ;
◗ l’économie indienne est tirée
par le service Hi Tech, tertiaire et
non par l’industrie. Il est fait un
statut à part à l’Inde pour l’énergie
nucléaire civile ;
◗ inflation de 5 %.
Les risques
et les opportunités
de l’Inde
Les risques identifiés aujourd’hui
sont :
◗ l’intégrisme islamique ;
◗ l’énergie ;
◗ la géopolitique avec l’environnement
instable au Pakistan.
Les opportunités de l’Inde :
◗ une alliance stratégique géopolitique,
l’Inde constitue le pôle de
stabilité en Asie ;
◗ l’Inde est un relais de points
d’ancrage pour les pays occidentaux
;
◗ une forte croissance à 8 % :
un marché extérieur qui s’accroît,
de nombreux débouchés,
un lieu de fabrication peu cher
et de bonne qualité, une main
d’œuvre qualifiée et anglophone
;
L’Institute of Chartered Accountants
of India, fondé par une loi de
1949, comprend 141 500 membres,
experts-comptables et commissaires
aux comptes, dont 60 % exercent
une activité libérale en cabinet,
les autres exerçant en
entreprise et dans les affaires.
L’ICAI, présidée par Sunil Talati, est
un organe dynamique et moderne.
Bénéficiant d’une formation professionnelle
conforme aux normes
de l’IFAC et aux meilleurs standards
internationaux, la profession comptable
indienne est au meilleur
niveau de qualification et de compétence
et est reconnue comme
telle au plan international.
En juillet 2007, une délégation
d’une quinzaine de confrères
indiens accompagnés de leur président,
Sunil Talati, et de leur viceprésident,
Ved Jain, a été reçue à
Paris par le Conseil Supérieur. Un
séminaire sur le développement
des relations économiques entre
l’Inde et la France a été un des
points forts de ce séjour.
Quels leviers pour
les 10 ans à venir ?
L’Inde est positionnée dans la
défragmentation poussée des
chaînes de valeur pour toutes les
activités ré-organisées autour de
ce qui est numérisable et donc
transportable quasi-gratuitement
n’importe où dans le monde. Sous
la pression de la demande forte
américaine, australienne et
anglaise de délocalisation de ces
composantes d’activités en fonction
des critères de coûts, de fiabilité
et d’accessibilité, l’Inde offre
notamment un service de bookkeeping
comptable en temps
quasi-réel. Les cabinets d’offshore
comptables indiens réunissent des
centaines de salariés. •
Jean-Jacques Perrin
Le rapporteur des travaux
Françoise Savés
Secrétaire
16 • Janvier 2008 • SIC n°260

Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables • Année 2008 •
Kit fiscal 2008
Pour la cinquième année consécutive
Infodoc-experts, le service d’assistance
technique du Conseil supérieur,
vous propose le « Kit fiscal 2008 ».
Composé d’un cédérom et d’un ouvrage,
ce produit vous présente les principales
mesures fiscales adoptées en 2007, à travers
un diaporama détaillé comprenant trois
niveaux d’accès :
◗ Le niveau “fondamental”, qui présente
chaque nouvelle mesure après avoir rappelé
le dispositif antérieur ;
◗ Le niveau “en savoir plus”, pour
approfondir une mesure afin d’en saisir
la portée et toutes les conséquences ;
◗ Le niveau “expert”, avec de nombreux
tableaux, schémas et exemples pour tirer
pleinement profit des nouveaux dispositifs.
Alliant pédagogie et nouvelle technologie,
le « Kit fiscal 2008 » permet
d’un simple clic d’accéder
à tous les textes
cités (lois, instructions
ou jurisprudences).
Certains slides font l’objet
de commentaires pour
organiser vos propres
formations pour vos clients
et/ou vos collaborateurs.
Le « Kit fiscal 2008 » vous
présente les principales
lois de nature fiscale
adoptées en 2007 (loi TEPA),
les principales dispositions des lois de finances
de fin d’année (mesures en faveur
de la transmission d’entreprise,
de la recherche et de l’innovation, nouveautés
en matière de contrôle fiscal…) ainsi que
des thématiques d’actualité telles la fiscalité
patrimoniale et la fiscalité en faveur des PME.
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Revue de presse
L’INFLATION
EST DE RETOUR
L’IRRUPTION FORTE DE LA QUESTION DU POUVOIR D’ACHAT DANS LE DÉBAT PUBLIC S’EXPLIQUE PAR LE
RETOUR DE L’INFLATION. UN RETOUR PEUT-ÊTRE PLUS DURABLE QU’ON NE LE CROIT.
« L’augmentation du coût de la vie en Chine
pourrait entamer le potentiel désinflationniste
de la mondialisation », écrit Akram Belkaïd
dans La Tribune du 22 novembre.
« Il va falloir que le monde, y compris les États-
Unis, s’habitue à une inflation plus élevée que
ce qui a été le cas durant la “période bénie”
des quinze dernières années (...). La principale
raison de la fin de cette embellie serait la disparition
progressive du rôle désinflationniste
joué jusque-là par la Chine et les pays émergents.
Après avoir inondé le monde de produits
aux prix bas, ces producteurs font face désormais
à un renchérissement de leurs coûts, y
compris salariaux, ce qui les pousse à exporter
de moins en moins de désinflation ».
« Et si les États-Unis arrivent encore à ne pas
être trop pénalisés par ce phénomène de
renchérissement des prix en Asie, cela risque
de ne pas être le cas pour l’Europe. En effet
depuis quelques mois, la Chine exporte
davantage vers la zone euro que vers les
États-Unis, ce qui revient à dire que c’est
d’abord l’Europe qui, déjà pénalisée par la
sous-évaluation du yuan vis-à-vis de l’euro,
va subir de plein fouet le réveil de l’inflation
chinoise ».
> Une croissance
trop violente
Dans Les Echos du 16 novembre, Jean-
Marc Vittori confirme l’inversion de tendance
: « En Chine, les prix sont sur une pente
de 6,2 %. (...) Cette poussée inflationniste
constitue une vraie rupture ».
DANGERS DE LA SIMPLIFICATION EXCESSIVE
Interviewé par Benjamin Jullien et Valérie de Senneville dans « Les Echos »
du 26 novembre, Jean-Pierre Alix critique les orientations de la Commission
de Bruxelles sur la simplification des obligations pesant sur les entreprises
qui pourrait porter plus sur l’allégement de leurs obligations comptables que
sur celui des contraintes administratives que les Etats de l’Union européenne
font peser sur leurs entreprises.
« La Commission a un objectif clair : réduire de 25 % les charges administratives,
financières et comptables pour les micro-entités, c’est-à-dire les entreprises
qui réalisent moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires annuel par
an, voire, dans certaines conditions, les entités de moins de 8,8 millions d’euros
de chiffre d’affaires, explique Jean-Pierre Alix. Le principe est louable,
mais certains, à Bruxelles, semblent avoir tendance à limiter la simplification
à la réduction des obligations comptables. C’est, à mon avis, non seulement
simpliste mais dangereux.Aujourd’hui, dans une économie globalisée, les
échanges sont forcément sophistiqués et les relations d’affaires ont besoin
d’être nourries de confiance ; et cette confiance se nourrit elle-même de
transparence. Or, la pierre angulaire de la transparence, c’est la qualité et la
fiabilité de l’information financière, qui passe par une comptabilité irréprochable.
(...)
La comptabilité est aussi un outil de gestion et, peut-être même plus pour
les petites entreprises que pour les grosses.Vouloir mettre à la disposition
des chefs d’entreprise moins d’indicateurs émanant de la comptabilité qu’ils
n’en possèdent aujourd’hui serait une régression ».
Et il explique : le cercle vertueux créé à partir
des années 1990 sous l’effet conjugé de
la vigilance des banques centrales et de la
montée en puissance des pays émergents
à bas coûts a été trop efficace, estime-t-il.
« Il a entraîné la plus violente croissance de
l’histoire. En amont de la production, là où les
contraintes sont les plus fortes, l’offre ne suit
plus la demande. Les matières premières flambent.
Un peu partout dans le monde, le
consommateur subit directement le renchérissement
du pétrole, du blé, du lait, de la viande.
C’est la première phase de l’inflation, celle que
nous vivons aujourd’hui. Une deuxième phase
est dans les tuyaux. Dans les pays émergents
comme la Chine ou l’Inde, les salaires et les
prix augmentent. Dans l’industrie, les fortes
hausses de matières premières se diffusent.
Après les fusions et les rachats intervenus dans
de nombreux secteurs, les entreprises peuvent
plus facilement majorer leurs tarifs. La grande
inconnue, c’est la troisième phase, celle des
revenus. Ces dernières années, les salariés des
pays développés ont été mis à la diète. Mais ils
vont eux aussi retrouver du pouvoir de négociation.
(...) Le chômage est au plus bas depuis
un quart de siècle ».
> Idées fausses en matière
d’environnement
Le rapport final du Grenelle de
l’Environnement « laisse entendre que les
économies d’énergie sont “le moyen” de
relever le défi climatique, alors qu’il
n’existe aucune raison scientifique d’en
faire un objectif en soi, écrit Michel Petit,
président de la commission Environnement
de l’Académie des sciences, dans
La Tribune du 5 novembre. On peut citer
de nombreux exemples dans lesquels une
dépense supplémentaire d’énergie permet
de réduire les émissions de gaz à effet de
serre ». (...)
« Toute politique énergétique et climatique
doit retenir comme critère fondamental
la réduction des émissions de gaz à
18 • Janvier 2008 • SIC n°260

Actualité
Q
effet de serre qu’elle est susceptible d’entraîner.
La multiplicité des objectifs énergétiques
fixés par les directives européennes
(20 % de réduction des émissions de
CO2, 20 % d’économies d’énergie, 20 %
d’énergies renouvelables et 21 % d’électricité
renouvelable) est déraisonnable. (...)
On ne sait pas assez que, dans des pays utilisant
largement une électricité d’origine
fossile, les trains diesel ont un meilleur
bilan CO2 que les trains électriques. C’est,
évidemment, l’inverse qui est vrai lorsque
l’électricité est produite par les énergies
renouvelable et nucléaire. De ce fait, notre
pays est un des rares où l’utilisation des
véhicules hybrides rechargeables conduirait
à une forte réduction des émissions de
CO2.
En Europe, deux variantes de politiques
énergétiques sont développées : l’une, suivie
depuis longtemps par le Danemark et à
laquelle l’Allemagne et l’Espagne se sont
ralliées, repose sur le refus du nucléaire, le
développement de l’électricité renouvelable
et le maintien d’un important recours à
l’électricité fossile ; l’autre, suivie par la
France, la Suisse et la Suède, repose sur un
recours très faible à cette dernière. Les
rejets de CO2 dans les premiers pays sont
de l’ordre de 10 tonnes par habitant alors
qu’ils sont de l’ordre de 6 tonnes pour les
autres... Pourquoi vouloir imposer le premier
modèle au détriment du second ? Ne
serait-il pas plus intelligent d’organiser une
compétition vertueuse entre eux en fixant
un délai à l’issue duquel on pourrait évaluer
leur efficacité relative ? ».
> La France
est en mouvement
Le journal Les Echos a publié le 22 novembre,
en pleine crise sociale autour des régimes
spéciaux de retraites un supplément
de 16 pages sur « la France qui se réinvente
: 50 initiatives qui mettent le pays
en mouvement ».
« Le coq gaulois est aussi le champion de l’autodénigrement,
écrit Henri Gibier en ouverture
de ce réconfortant supplément. Ce mélange
paradoxal n’a pas fini d’étonner le reste du
monde quand celui-ci tourne son regard vers la
France. (...) Les Français aiment se représenter
tels qu’ils voudraient être, se lamenter de ne
pas être ce qu’ils ne sont pas, mais ont beaucoup
de mal à se voir tels qu’ils sont. Ces dispositions
propres au caractère national ne
sont pas neutres dans une économie de plus
en plus dominée par les éléments immatériels.
Chaque fois que ceux-ci entrent en jeu, comme
c’est le cas dans les classements mondiaux sur
la compétitivité des pays, ou de leurs niveaux
en matière d’éducation, il y a de fortes présomptions
que la France n’apparaisse pas à
son vrai rang, souvent du fait des appréciations
émises par ses propres ressortissants. (...)
Depuis plus de vingt ans, elles montrent que
les Français, par rapport à leurs homologues
étrangers, souffrent d’un déficit de confiance,
en eux et entre eux, qui entrave leurs capacités
de coopération et réduit leur dynamisme
économique ».
« Bien sûr, il y a les grandes réformes et les
grands blocages. Mais loin de cette actualité
bien visible, il y a aussi un grand mouvement
de réinvention du pays, sous toutes ses formes,
dans tous ses recoins, par tous ses acteurs. Un
comité de pilotage a travaillé pendant un an
pour établir une sélection qui montre une
toute petite partie de ce renouvellement en
profondeur ».
> Critique de la juste valeur
« En normes IFRS, la dégradation financière de
certains acteurs pourrait améliorer leurs profits
! », explique Marc Van Caeneghem,
associé Deloitte Conseil, spécialiste des
établissements bancaires, sous la plume
de Ninon Renaud dans La Tribune du 14
janvier. En effet « en situation de stress,
les variations sur les passifs comptabilisés
en option juste valeur entraînent
chez les émetteurs dont la note financière
est dégradée une baisse de la valeur
de la dette émise. Cette détérioration au
passif se traduit mécaniquement par un
LA THÉORIE
DES JEUX
APPLIQUÉE
À LA GRÈVE
Pourquoi, alors qu’on sentait bien
que syndicats, directions
et gouvernement étaient prêts
à un compromis, les négociations
ont-elles tardé à s’engager
et la grève SNCF et RATP a-t-elle
tant duré ? Dans «Les Echos»
(23/11), Jean Damien Po,
responsable du site internet
debateco.fr, explique avoir trouvé
une explication dans le blog
d’un jeune normalien de l’école
d’économie de Paris, Edouard
Colliard. Celui-ci a en effet appliqué
au conflit la théorie des jeux en
comparant la grève au siège
d’une ville médiévale : « Supposons,
propose-t-il, qu’une ville n’ait
aucune chance de résister à un
siège.A quoi sert la résistance ?
C’est une forme de négociation :
assiégeant et assiégé doivent
se mettre d’accord sur les termes
de la reddition et ces termes
dépendent des souffrances
anticipées des deux camps ».
Chacun ignorant les forces
et les faiblesses de l’autre, s’engage
alors une véritable partie de poker
menteur. Dans le cas de la grève
de la SNCF et de la RATP, chaque
camp devait estimer « quelle valeur
le camp d’en face accorde au temps
qui s’écoule et à l’objet
de la négociation (...) il s’agit de
tromper l’autre tout en apprenant
sur lui (...) Ce qui justifie pleinement
l’usage de la grève, même
préventive pour montrer ou faire
croire que l’on est déterminé »...
profit »… • Janvier 2008 • SIC n°260 • 19

Missions et marchés
Les enjeux de l’épargne
salariale dans l’activité
des experts-comptables
Un marché en progression… Q
Afin de compléter les travaux de réflexion du Comité de suivi de l’épargne salariale du Conseil Supérieur
de l’Ordre des Experts-Comptables présidé par Dominique Ledouble, 2 200 experts-comptables (fichier
Comité Social) ont été consultés du 20 au 30 octobre 2007. Huit questions liées à l’actualité ont été posées.
Des 217 réponses reçues le 15 novembre 2007 au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, il
ressort l’analyse suivante.
Pour plus d’informations sur les
travaux du comité de suivi de
l’épargne salariale : contacter au
Conseil Supérieur de l’Ordre des
Experts-Comptables Elisabeth Bergé-
Suet : eberge@cs.expertscomptables.org
Selon les 2 200 expertscomptables
interrogés
par le comité de suivi de
l’épargne salariale, près d’une
entreprise sur trois a mis en
place au moins un dispositif
d’épargne retraite.
Si les produits type article 83 du
Code général des impôts restent
prédominants historiquement,
le dispositif article 39 est
peu présent, le Perco fait une
percée et le PEE reste privilégié.
En quatre ans d’existence, plus
d’un quart des entreprises en
ont mis un en place. Pour près
d’un tiers des experts-comptables
qui ont répondu, les dispositifs
d’épargne retraite mis en
place s’inscrivent dans le cadre
d’une politique de rémunération
attractive, visent la fidélisation
de leurs salariés et à faire
face à la dégradation annoncée
des taux de remplacement du
régime de base.
Pour communiquer sur l’épargne
salariale et l’épargne
retraite auprès des salariés, les
experts-comptables constatent
que les entreprises privilégient
encore les brochures papier
aux réunions d’information.
Mais elles sont de plus en plus
nombreuses à utiliser les technologies
de l’information : lettre
d’information par e-mail ou
pages dédiées sur l’intranet.
Ces constats viennent corroborer
les résultats de la Dares sur
la diffusion des dispositifs
d’épargne salariale. En effet,
environ 8,4 millions de personnes,
soit 54,1 % des salariés du
secteur marchand non agricole,
ont accès à un mécanisme
d’épargne salariale : participation,
intéressement, plan
d’épargne entreprise (PEE) ou
plan d’épargne retraite collectif
(Perco). Plus de quatre salariés
sur dix ont reçu une prime
d’épargne salariale. Une proportion
stable par rapport aux
années précédentes. Néanmoins,
l’épargne salariale
continue de se développer.
78,7 % des salariés couverts
par un dispositif d’épargne
salariale ont touché une prime
(contre 76,5 % l’année précédente).
Et 14,5 milliards d’euros
ont été distribués au titre de
l’épargne salariale, soit une
hausse de 14 % en un an.
20 • Janvier 2008 • SIC n°260

Pratiques professionnelles
Enquête du comité de suivi de l’épargne salariale
1. Le gouvernement envisage de revoir la fiscalité
et l’assujettissement avec cotisations sociales des produits
d’épargne salariale. Pensez-vous que cette mesure est une
bonne solution ?
Tout d’abord, 99 % des experts-comptables ne souhaitent pas
revoir la fiscalité et l’assujettissement avec cotisations sociales
des produits d’épargne salariale. Cette mesure est considérée
comme une mauvaise solution par les cabinets consultés, toutes
tailles confondues (99 % à 95 %).
2. Concernant l’épargne salariale en France, faut-il une pause
législative et réglementaire ?
La revendication d’une pause législative et réglementaire est largement
défendue par 99 % des experts-comptables consultés. En
effet, en amont les experts-comptables doivent, trop souvent et
dans des délais de plus en plus réduits, s’adapter aux modifications
législatives (analyse des textes, formation des collaborateurs,
adaptation des logiciels avec les SSII). Par ailleurs, en aval
la difficulté de compréhension des différents textes rend plus
délicate la partie consistant à convaincre les chefs d’entreprises
de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale en faveur
de leurs salariés. Au demeurant, plusieurs experts-comptables
ont formulé le souhait de voir élargir la mise en place quant à l’intéressement.
3. Afin de rendre plus lisibles et plus clairs les différents dispositifs
d’épargne salariale, ne faut-il pas rassembler les différents
textes existant dans les différents codes ?
99 % des experts-comptables consultés souhaitent que les différents
textes existant dans les différents codes soient rassemblés
afin de rendre plus lisibles et plus clairs des différents dispositifs
d’épargne salariale.
4. Les plafonds d’abondement des plans d’épargne entreprise
(PEE) et des plans d’épargne retraite collective (PERCO)
aujourd’hui indexés sur le plafond annuel de la sécurité sociale
doivent-ils être révisés en fonction de l’inflation.
Les plafonds d’abondement des plans d’épargne entreprise (PEE)
et des plans d’épargne retraite collective (PERCO) aujourd’hui
indexés sur le plafond annuel de la sécurité sociale doivent pour
70 % à 60 % des experts-comptables être révisés annuellement
en fonction de l’inflation. Le souhait de révision annuelle en
fonction de l’inflation est plus significatif dans les cabinets de
grande taille que les petits cabinets.
5. Face au risque de dépendance, être-vous favorable à une
évolution du système Madelin pour garantir la dépendance ?
Face au risque de dépendance, les experts-comptables sont favorables
(à 98 %) à une évolution du système Madelin pour garantir
la dépendance.
6. Le régime dépendance doit-il être un régime obligatoire ou
facultatif ?
Une large majorité d’experts-comptables (99 %) considère, par
ailleurs, que le régime dépendance doit être un régime facultatif
et non obligatoire.
7. Parmi les PME auprès desquelles vous assurez des fonctions
de Conseil, quel est le pourcentage de celles qui ont mis
en place au moins un dispositif d’épargne retraite ?
Dans les entreprises auprès desquelles les experts-comptables
ont assuré des fonctions de Conseil, le pourcentage de celles qui
ont mis en place un dispositif d’épargne salariale reste limité
entre 10 à 40 % ; le seuil est plus bas (10 à 20 %) dans les cabinets
de moins de 10 à 20 salariés.
8. Quel est en pourcentage la nature du dispositif choisi (article
83, article 39, Perco, PEE) ?
La nature du dispositif choisi est différente selon la taille des
cabinets. Dans les cabinets de 10 à 20 salariés, l’article 83 est
choisi de façon prioritaire (43 %) pour 10 % seulement de PEE et
6 % de PERCO.
Les chiffres s’inversent dans les cabinets de plus de 50 salariés où
le PEE est d’avantage choisi (47 %) au détriment de l’article 83.
Les autres dispositifs (intéressement, Madelin) restent encore largement
choisis dans les PME.
La taille des cabinets (en nombre de salariés) figurait dans le
détail de l’enquête.
Selon la Dares, l’épargne salariale reste plus répandue dans les
entreprises de 50 salariés et plus, en grande partie du fait de
l’obligation légale de mise en place de la participation dans ces
entreprises :
◗ dans les entreprises de 50 salariés et plus, 85 % des salariés
sont couverts par au moins un accord d’épargne salariale ;
◗ dans celles de moins de 50 salariés, la proportion tombe
à 11 %.
La participation est le mécanisme le plus répandu : elle existe
dans 72 % des entreprises de 50 salariés et plus contre 54 %
pour l’intéressement et 55 % pour les PEE. La participation est
souvent le seul dispositif en place dans les plus petites
entreprises, mais plus la taille augmente, plus elle s’accompagne
d’un intéressement et d’un PEE. Les secteurs de l’automobile
et de l’énergie sont ceux dans lesquels l’épargne salariale est
la plus fréquente. Respectivement 80 % et 90 % des salariés
de ces secteurs y ont accès. Mais elle est aussi développée
dans la banque, l’assurance et certains services aux entreprises
(consultants et services informatiques). En revanche, l’épargne
salariale est peu répandue dans la construction ou dans
les services aux particuliers.
Si la part des salariés ayant accès à l’épargne salariale stagne,
la proportion de salariés ayant effectivement reçu une prime
d’épargne salariale a augmenté en 2005. 200 000 personnes
de plus en un an ont bénéficié d’une prime en 2005, portant
leur nombre à 6,6 millions.
En 2005, 14,5 milliards d’euros ont été versés au titre de la participation,
de l’intéressement et de l’abondement au PEE et au
Perco (contre 12,7 milliards en 2004). Une hausse de 14 % en
euros constants et de 11,3 % à champ constant (hors Perco) :
- la participation représente 7 milliards d’euros (+16 % en un
an), près de la moitié des sommes versées ;
- l’intéressement a permis de dégager 5,9 milliards (+9,6 %) ;
- l’abondement à un PEE représente 1,5 milliard (+11,6%)
et au Perco, 118 millions d’euros.
Par conséquent, la prime moyenne liée à l’épargne salariale
atteint 2 169 € par salarié bénéficiaire, et 2 187 € en incluant
le Perco. Elle s’élevait à 1 990 € en 2004. Cette prime
représente en moyenne pour les bénéficiaires un surcroît de
rémunération équivalent à 7,5 % de leur masse salariale.
Janvier 2008 • SIC n°260 • 21

Missions et marchés
WWW.SECTEURPUBLIC.ASSO.FR, RUBRIQUE COMPTES DE CAMPAGNE
Les élections municipales
et cantonales de mars 2008
Les intervenants,
candidats, mandataires
financiers, expertscomptables,
Commission nationale
des comptes
de campagne
et des financements
politiques, (CNCCFP),
ont un certain nombre
d’obligations.
Pour vous y aider
l’Ordre vous propose
des outils.
1. Cette mesure n’est pas applicable aux
élections sénatoriales, le mode d’élection
étant indirect.
2. Voir Guide méthodologique rédigé
par le Conseil supérieur de l’Ordre, positionnement
dans le cadre conceptuel
des missions
3. Voir modèle dans le Guide méthodologique
rédigé par le Conseil supérieur
de l’Ordre
Les obligations
des intervenants,
candidats,
mandataires
financiers, expertscomptables,
CNCCFP
Dans le cadre des dispositions
législatives relatives aux campagnes
électorales, l’expert-comptable
a pour mission, depuis le 11
mars 1988, de présenter le compte
des candidats aux élections politiques
1 .
L’expert-comptable doit pouvoir
disposer d’un temps minimum
pour appréhender un certain nombre
de paramètres concernant le
candidat, l’élection, l’avancement
de la campagne et la qualité des
travaux du mandataire financier
avant de prendre sa décision d’accepter,
ou non, la mission.
La qualité de son travail est étroitement
liée à celle fourni par le
mandataire financier, au temps
dont il peut disposer pour examiner
la situation et à la période de
prise de contact par rapport à la
date de l’élection.
Le professionnel peut refuser la
mission s’il considère qu’il est dans
l’incapacité de la mener dans de
bonnes conditions, par exemple du
fait d’une désignation trop tardive
pour s’approprier le dossier, redresser
des erreurs manifestes, et/ou
encore du fait du manque de qualité
des travaux du mandataire
financier chargé de suivre la campagne.
Le rôle du candidat
dans le déroulement
de la campagne
Le candidat est le responsable
direct de sa campagne politique
et des modalités de celle-ci, de son
financement, des travaux comptables
et de son compte de campagne.
Il sera sanctionné directement
en cas de manquement aux
obligations légales qui entourent
sa campagne électorale : désignation
d’un mandataire dès la première
dépense, désignation de
l’expert-comptable, type de financement,
exhaustivité de la prise
en compte des dépenses et des
recettes, financements recherchés
et recueillis.
Bien que les tâches comptables et
financières soient exécutées par
des tiers, mandataire et expertcomptable,
le candidat demeure
responsable de la sincérité de son
compte et le confirme dans une
lettre déclarative dont la remise
est prévue dans la lettre de mission
de l’expert-comptable et
annexée à cette dernière. Cette lettre
déclarative engage la responsabilité
du candidat quant à
l’exhaustivité des pièces et des
informations fournies au mandataire
financier et à l’expert-comptable.
Le candidat reste également
responsable du dépôt de son
compte à la CNCCFP.
Le rôle du mandataire
financier dans une
démarche qualitative
Le mandataire financier est un des
acteurs clés des campagnes électorales.
Il est désigné pour réaliser
tous les mouvements financiers
de la campagne électorale, tenir le
livre comptable et établir un
« bilan comptable » de son travail.
Il participe également à l’élaboration
du budget de la campagne et
à son financement.
A l’origine des enregistrements
comptables, son travail conditionne
la qualité de celui de l’expert-comptable
qui est chargé de
présenter le compte de campagne
à la Commission nationale des
comptes de campagne et des
financements politiques (CNCCFP).
Un manquement du mandataire
financier aux règles de financement
et ou des erreurs de comptabilisation
des mouvements financiers,
s’ils ne sont pas décelés par
l’expert-comptable dans le cadre
d’un contrôle de cohérence éventuel,
(ou parce que désigné trop tardivement
l’expert-comptable ne
peut que constater les erreurs sans
pouvoir les faire corriger), peuvent
conduire à des sanctions envers le
candidat : rejet du compte de campagne,
démission d’office du candidat
élu ou inéligibilité pendant un
an. Cette dernière sanction peut
toucher tous les candidats, même
non élus, au mandat en cours.
Le rôle confié
à l’expert-comptable
par le législateur
Trois types de missions peuvent
être distingués :
◗ la mission légale de présentation
des comptes de campagne ;
◗ la mission de conseil dans le
cadre du bon déroulement budgétaire
et comptable de la campagne
électorale ;
◗ la mission d’accompagnement
dans l’établissement de la déclaration
de patrimoine du candidat.
La mission de « présentation des
comptes de campagne » consiste
à mettre en forme les informations
préparées par le candidat et
son mandataire en s’assurant de la
concordance du compte de campagne
avec les pièces justificatives
fournies. Cette mission confiée
à une profession réglementée n’a
donc pas pour but de s’assurer du
bien-fondé des dépenses et des
recettes des candidats, ni de leur
exhaustivité 2 .
L’acceptation par l’expert-comptable
de prendre en charge la
mission légale de présentation
22 • Janvier 2008 • SIC n°260

Pratiques professionnelles
d’un compte de campagne est
formalisée par une lettre de mission
3 reprenant les engagements
explicites des parties, candidat,
mandataire financier, expertcomptable.
A l’occasion d’une mission de
conseil dans le cadre du bon déroulement
budgétaire et comptable
de la campagne, le professionnel
peut apporter ses conseils sur le
financement et la qualité des
dépenses à prendre en compte et
vérifier, avec le mandataire et le
candidat, la cohérence des informations
comptables avec les opérations
réalisées dès lors qu’il est
désigné suffisamment tôt avant
l’élection.
Le candidat peut également faire
appel à un membre de l’Ordre
dans le cadre d’autres missions
contractuelles d’accompagnement,
par exemple sa déclaration
de patrimoine.
Bien que ces missions soient particulières,
les normes générales de
déontologie, et de communication,
de la profession leur sont
applicables.
L’expert-comptable doit respecter
l’obligation de souscrire à une assurance
civile professionnelle qui
doit être renforcée dans le cadre
notamment des élections présidentielles.
La Commission nationale
des comptes de campagne
et des financement politiques,
autorité administrative
indépendante
Le législateur a œuvré, depuis plus
de deux décennies, pour rendre la
vie politique plus transparente, l’assainir
et renforcer l’égalité des candidats.
De nombreux textes se sont
succédé et ont été progressivement
complétés par les interprétations
jurisprudentielles des juges
de l’élection et des comptes,
Conseil constitutionnel, Conseil
d’État et tribunaux administratifs.
La Commission nationale des
comptes de campagne et des
financements politiques a, pour sa
part, largement contribué à l’élaboration
d’une doctrine que l’ordonnance
du 8 décembre 2003 a
entérinée sur de nombreux points
et stabilisée en sécurisant les candidats.
La CNCCFP poursuit
aujourd’hui son travail jurisprudentiel
et enrichit, élection après élection,
la lecture et l’interprétation
des textes. Elle restitue ces informations
sur son site Internet
www.cnccfp.fr.
L’État soutient la vie politique en
contrepartie de sa transparence.
Les candidats des circonscriptions
électorales de plus de 9 000 habitants
doivent nommer un mandataire
financier, respecter un plafond
de dépenses et déposer un
compte de campagne présenté par
un expert-comptable inscrit au
Tableau national de l’Ordre. Dès
lors que ces conditions sont remplies,
ils sont susceptibles de voir
leurs dépenses justifiées, et financées
par leurs apports personnels,
remboursées par l’État à hauteur
de 50 % du plafond des dépenses
s’ils ont obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés (3 % pour les
élections européennes). En revanche,
en cas de rejet de leur compte
de campagne par la CNCCFP chargée
de les contrôler, les candidats
encourent le double risque de ne
pouvoir prétendre à aucun remboursement
et d’être déclarés inéligibles,
si la décision de la CNCCFP
venait à être confirmée par le juge
de l’élection.
Les outils proposés
par le Conseil
supérieur
Les formations
des intervenants
La formation et l’information est
un objectif prioritaire vis-à-vis des
mandataires et des confrères pour
remplir cette mission citoyenne.
Deux types de formation sont proposés
pour ces élections municipales
2008 :
◗ une nouvelle formation
destinée aux mandataires
financiers
Pour la première fois, sous forme
d’une demi journée, un module de
formation est mis à disposition des
conseils régionaux de l’Ordre, à
destination des mandataires financiers.
Cette formation s’adresse
directement aux mandataires et
aborde leur rôle technique afin de
mieux les préparer aux enregistrements
comptables qu’ils auront à
assumer et d’optimiser la qualité
de la mission de présentation du
compte de campagne par le membre
de l’Ordre.
Guy Prévost est en charge de la
coordination de cette formation.
◗ une formation à disposition
des experts-comptables
Depuis plus de 20 ans, une formation
spécifique est proposée par le
Conseil supérieur et dispensée sur
demande à tous les experts-comptables.
Le module de formation est
maintenu à jour au fil des élections,
pour tous ceux qui acceptent
une mission de présentation de
compte de campagne. Les confrères
doivent se rapprocher de leurs
conseils régionaux et de leur
Institut de formation afin de s’inscrire
le plus rapidement possible
aux séminaires proposés. Dès lors
qu’ils auront suivi une formation,
ils pourront prétendre à demander
leur inscription sur la liste des
volontaires déclarés. Cette liste
sera accessible sur le site du Club
Secteur public : www.secteurpublic.asso.fr
Les outils pratiques
Le Conseil supérieur et plus particulièrement
le Club Secteur public
proposent des outils pratiques :
◗ Le Guide méthodologique
remis à jour au fil des élections et
enrichi des positions prises par la
CNCCFP au travers des comptes
de campagne. Ce guide est complété
par le dossier de travail disponible
gratuitement sous fichier
dématérialisé (à télécharger sur le
site du Club Secteur public, rubrique
« élections »).
◗ Le partenariat mis en place
avec le Groupe Moniteur et plus
particulièrement avec le « Courrier
des Maires » au travers d’un site
Internet www.electionslocales
2008.courrierdesmaires.com
consacré aux élections de mars
2008.
Les principaux mots clefs, dès lors
qu’ils sont recherchés sur les
grands moteurs de recherche
Internet, conduisent au site spécifique
sur lequel figure le logo de
l’Ordre orientant ainsi le visiteur
vers les sites de l’Ordre et du Club
Secteur public.
◗ Un annuaire des experts-comptables
volontaires pour la mission
légale des comptes de campagne
figurera sur le site Internet du Club
Secteur public, à disposition des
candidats et mandataires financiers
dans le cadre de la transparence
souhaitée. •
Agnès Bricard
Présidente
du Club Secteur public
Présidente de la Commission
Secteur public et associations
Jean-Pierre Payrau
Président d’honneur
et fondateur de l’association
des Mandats publics
Chef de projet pour les comptes
de campagne 2008
Pour toute information
sguerin@cs.experts-comptables.org
DÉMATÉRIALISER LES COMPTES DE CAMPAGNES
AVEC JEDECLARE.COM !
Depuis 2007, jedeclare.com vous permet de télétransmettre vers la CNCCFP
les comptes de campagnes au format EDI ainsi que les pièces justificatives
associées (grand-livre, balance et liste des colistiers pour les élections
municipales au format PDF). Si vous êtes abonné, les flux envoyés à
l’adresse edi-cc@jedeclare.com seront gratuits, sinon, vous bénéficierez
d’un abonnement spécifique gratuit en échange de votre engagement
à dématérialiser. Toute information complémentaire au 0890 71 06 13.
A ce jour, deux éditeurs – Cegid Group et EIC – proposent des solutions
générant des comptes de campagnes au format EDI, et ont reçu
l’attestation de conformité d’EDIFICAS. Les plaquettes de présentation
des solutions sont disponibles sur le site www.secteurpublic.asso.fr.
Janvier 2008 • SIC n°260 • 23

Exercice professionnel
Pratiques professionnelles
Le code de déontologie
des professionnels
de l’expertise comptable
Compte tenu de
l’importance que revêt
pour notre profession la
parution de notre code
de déontologie, le
service juridique vous
propose dans chacun
des numéros de SIC
de cette année 2008 un
commentaire de
chacun des articles qui
le composent.
L
objectif de ce code est de rassembler
les éléments de
’
déontologie liés au comportement,
et de transformer les
règles de morale en règles de droit,
par nature, coercitives.
Sur la forme, il s’agit du premier
code de déontologie porté par un
décret. Sur le fond, il s’agit d’un
ensemble alliant tradition et
modernité.
C’est sous cet angle que nous vous
proposerons l’examen des quatre
chapitres qui sous-tendent ce code.
Chapitre 1 :
devoirs généraux
Art. 1 er : champ
d’application
Le code de déontologie s’applique
à tous les experts-comptables, qu’ils
exercent en mode libéral ou associatif,
aux experts comptables stagiaires
et aux salariés mentionnés
aux articles 83 ter et quater de notre
ordonnance du 19 septembre 1945.
Les dispositions du code de déontologie
s’appliquent également aux
sociétés d’expertise comptable et
aux associations de gestion et de
comptabilité.
Il s’agit ici d’un élément nouveau
qui n’est que l’aboutissement et la
consécration de la grande réforme
de la profession comptable, engagée
il y a maintenant plusieurs
années.
Art. 2 : textes
fondamentaux
Il est rappelé que l’exercice de la profession
d’expertise comptable ne
peut se faire que dans le respect
absolu d’une part des dispositions
législatives et réglementaires qui
régissent la profession et d’autre
part des règles professionnelles édictées
par le Conseil supérieur de
ART. 3 : LE SENS DU SERMENT
Cet article est le reflet d’une tradition ancrée
dans notre profession : l’obligation pour tout professionnel
comptable de prêter serment dans les six mois
de son inscription au tableau : « Je jure d’exercer
ma profession avec conscience et probité, de respecter
et faire respecter les lois dans mes travaux ».
Cette prestation de serment officialise l’installation
du professionnel comptable.
La France étant un Etat républicain et laïc, le serment
n’est pas prêté la main sur un objet de culte
ou se référant à une croyance quelconque. La formule
du serment ne fait référence à aucune religion
ou philosophie.
Nul ne s’avisera de demander exactement le sens
de l’expression : prêter serment.
Le fait que tous les étudiants en médecine prononcent
le serment d’Hippocrate avant de – et peut-être pour –
devenir médecins est présenté comme un événement-clé
de la formation médicale. C’est vrai dans la mesure où
cette prestation de serment est un rituel extrêmement
ancien – Hippocrate, le plus ancien médecin et chirurgien
connu, vivait dans la Grèce de l’Antiquité – et où elle
clôt symboliquement la formation. Mais en général, les
non-médecins ne connaissent pas la teneur du serment...
et peu de gens le commentent.
Un peu d’étymologie
Dans le Dictionnaire de l’Académie française, il est précisé
que le nom prestation, entendu dans le sens « d’action
par laquelle on prête » (le sens est vague, puisque
l’action de prêter un livre ou de l’argent n’est pas
une prestation), est d’un emploi restreint et qu’il est
parfois limité à un seul syntagme, comme en 1694
(il ne se dit guère qu’en cette expression prestation de
serment, qui signifie l’action de prêter serment).
l’Ordre des
experts-comptables.
Aucun élément nouveau n’est ici
à signaler. Ces dispositions figuraient
déjà dans le Code des
devoirs professionnels. •
C’est un terme de droit, et en particulier de droit féodal,
formé sur les mots latins fidem praestare “montrer sa
bonne foi, prouver sa loyauté” et jusjurandum praestare
“prêter serment”. Les autres auteurs de dictionnaires
relèvent cet emploi restreint ; Littré (Dictionnaire
de la Langue française, 1863-77) : « terme de palais,
prestation de serment, action de prêter serment ; terme
de féodalité, prestation de foi et hommage, l’action
d’un vassal qui rendait foi et hommage à son seigneur ».
Commentaires
La prestation de serment imposée à différentes catégories
de professionnels fait partie de ce que l’on peut appeler
« les fondamentaux » de notre société.
En réalité, contrairement à une idée souvent reçue,
la prestation de serment, dès lors qu’elle porte
sur le respect des lois, est pleinement cohérente avec
l’idéal démocratique. Car le fondement de la légitimité
démocratique, c’est la responsabilité. Et la responsabilité
peut plus facilement jouer lorsqu’un professionnel est
tenu, en prenant ses fonctions, de rappeler les principes
essentiels qu’il s’engage, en tout état de cause,
à respecter.
Prêter serment, c’est en même temps rappeler
solennellement les limites à ne jamais franchir, et par là
réaffirmer les bases du pacte social. C’est un des actes
simples, mais forts, dans lesquels une communauté
démocratique se ressoude en réaffirmant son sens.
La prestation de serment est un moyen de souligner
l’importance, la grandeur de la responsabilité à exercer.
La réaffirmation de l’obligation de la prestation de
serment et de son côté presque « sacré » (article 4)
confère au professionnel une qualité de sérieux,
d’honnêteté et de probité dont la profession ne peut que
se réjouir.
24 • Janvier 2008 • SIC n°260

Actualité professionnelle
Modernisation
du normalisateur
comptable français
Réforme de l’institutionQ
En France, la responsabilité
ultime de la réglementation
comptable
nationale appartient au ministre
chargé de l’Economie. Dans
son actuelle configuration,
datant de 1998, cette fonction
était organisée selon un mode
bicéphale comportant :
◗ d’un côté une instance
consultative, le CNC ;
◗ de l’autre, une instance
réglementaire, le CRC.
Le CNC a pour mission d’émettre,
dans le domaine comptable,
des avis et recommandations
concernant l’ensemble
des secteurs économiques. Le
CRC, créé par la loi n° 98-261
du 6 avril 1998, a été mis en
place pour établir les prescriptions
comptables générales et
sectorielles.
Fin 2006, le ministre de l’Économie,
Thierry Breton, décide à
l’occasion de la nomination du
nouveau Président du CNC de
lancer un grand chantier de
réforme complète de la normalisation
comptable en France,
et au-delà, de tout le droit
comptable français. Il reconnaît
officiellement l’importance
stratégique de la comptabilité
dans la mesure où les normes
comptables ont « un impact sur
le comportement des investisseurs
et la conduite de la gestion des
entreprises, en un mot sur le fonctionnement
de l’économie ». En
outre, cette modernisation est
rendue nécessaire par l’évolution
de l’environnement international,
la convergence progressive
des règles nationales
avec les normes internationales
ainsi que celle des normes
du secteur public avec les normes
du secteur privé.
Le CNC en 2007
La réforme en cours a commencé
par la nomination de
Jean-François Lepetit à la présidence
du Conseil national de la
comptabilité pour un mandat
de six ans renouvelable.
Ancien président du Conseil
des marchés financiers (CMF)
et de la COB (Commission des
opérations de Bourse), il succède
à Antoine Bracchi qui
occupait cette fonction au CNC
depuis 2001. Il a remis le 6 avril
un rapport au ministre de
l’Economie et des Finances
dans lequel il propose une
réforme en profondeur de l’organisation
de la normalisation
comptable française. Dans ce
cadre, il conseille la fusion des
deux organismes actuels (CNC
et CRC) pour donner naissance
à une autorité administrative
indépendante, l’Autorité des
normes comptables (ANC).
Cette réforme doit se réaliser
en deux étapes :
◗ une première étape qui permettra
la mise en place d’un
CNC rénové ;
◗ dans un second temps, la
création par voie législative,
attendue début 2008, de l’Autorité
des normes comptables.
La première étape de la réforme,
à savoir la réforme du fonctionnement
du CNC, a été mise
en œuvre par le décret 2007-629
du 27 avril 2007. Ce premier
texte abroge le décret 96-749 du
26 août 1996 sur le CNC et redéfinit
le rôle, les membres et l’organisation
du CNC.
Les missions du CNC sont définies
par son article 2, à savoir :
◗ de donner un avis préalable
sur toutes les dispositions d’ordre
comptable, qu’elles soient
d’origine nationale ou communautaire
;
◗ de donner un avis sur les normes
élaborées par les organismes
internationaux ou étrangers
de normalisation comptable
et sur leur application ;
◗ d’assurer la coordination et
la synthèse des recherches
théoriques et méthodologiques,
de réunir toutes informations,
de procéder à toutes études,
de diffuser toute documentation
relatives aux normes
comptables internationales,
à l’enseignement comptable,
à l’organisation, à la tenue
et à l’exploitation des comptes ;
◗ de proposer toutes mesures
relatives à l’exploitation des
comptes, soit dans l’intérêt des
entreprises et des groupements
professionnels d’entreprises,
soit en vue de l’établissement
des statistiques nationales
ou des budgets et comptes
économiques de la nation.
Cet article 2 du décret de 2007
est la reprise quasi intégrale de
l’ancien article 2 du décret de
26 • Janvier 2008 • SIC n°260

Actualité professionnelle
1996. Dans l’état actuel, le
CNC ne se voit pas confier de
rôle réglementaire qui appartient
toujours au CRC. Seule
une loi pourra abroger la loi de
1998 et opérer la deuxième
étape de cette réforme des institutions.
Pour remplir ses missions, le
nouveau CNC dispose désormais
:
◗ d’un collège ;
◗ de commissions spécialisées ;
◗ d’un comité consultatif, et
◗ d’une direction générale.
Le collège est le nouvel
organe exécutif du CNC. Dans
ce collège, siègent 16 membres
dont sept représentants
de la sphère publique et neuf
personnes désignées en raison
de leurs compétence économique
et comptable. Ces
personnalités, nommées par
le ministre chargé de l’Économie,
après consultation des
organisations représentatives
des entreprises et des professionnels
de la comptabilité,
ont fait l’objet de mesures
nominatives par arrêté du 19
novembre 2007. Parmi les
personnes choisies en raison
de leur compétence technique
et comptable, ont été
désignés Gilles Hengoat,
Laurent Lévesque, Claude
Lopater et Dominique
Thouvenin, membres de la
profession comptable.
La durée de leur mandat est de
trois ans. La présidence est
assurée par le Jean-François
Lepetit, président du CNC.
Le collège est notamment
chargé d’adopter les normes
comptables nationales et de
donner un avis sur les normes
élaborées par les organismes
internationaux de normalisation
comptable. Par ailleurs, il
peut être saisi, en urgence, par
le président ou par le ministre
chargé de l’Économie sur une
question relative à l’interprétation
ou l’application d’une
norme comptable nécessitant
un avis. Dans ce cas, le collège
doit donner son avis dans les
trois mois suivant la date à
laquelle il a été saisi.
Il adoptera dorénavant les avis
qui antérieurement étaient
sous la responsabilité de l’assemblée
plénière. Il pourra
aussi émettre des avis d’urgence
qui étaient auparavant
adoptés par le comité d’urgence
du CNC qui, de ce fait,
est supprimé. Les projets d’avis,
selon la nature des sujets,
seront préparés par deux commissions
permanentes : la commission
des normes comptables
internationales et la commission
des normes privées. La
commission des normes comptables
internationales est chargée
d’élaborer, en liaison avec
les diverses institutions internationales
concernées, les projets
d’avis sur les normes issues
des organismes internationaux
de normalisation comptable,
sur leur application ainsi que
sur les dispositions comptables
d’origine communautaire. La
commission des normes comptables
privées est quand à elle
chargée de préparer les projets
d’avis sur les dispositions comptables
nationales applicables à
toute personne physique ou
morale soumise à l’obligation
légale d’établir des documents
comptables.
Ces commissions, présidées et
vice-présidées respectivement
par deux membres du collège
désignés par le président, comprennent
pour chacune d’entre
elles neuf membres (y compris
le président et le vice-président).
Ils ont été nommés lors
de la première réunion du collège
tenue le 19 décembre
2007. Les membres de la profession
comptable sont les suivants
:
◗ Pour la commission des normes
privées : Laurent Lévesque
en tant que président et en tant
que membres, Sonia Bonnet-
Bernard et Jean-Charles Boucher.
◗ Pour la commission des normes
internationales : Dominique
Thouvenin en tant que vice-président
et en tant que membres,
Mireille Berthelot, Jean-Louis
Lebrun et Christian Libéros.
Un pôle « normes comptables
publiques » est également
prévu qui nécessitera cependant
une loi avant de voir le
jour. Il sera chargé de préparer
les travaux du Comité des normes
de comptabilité publique
et intégrerait la mission des
normes comptables publiques,
afin de réunir au sein des
mêmes services toutes les
compétences en matière
comptable et favoriser la
démarche de convergence des
normes publiques et privées.
Un comité consultatif est également
constitué pour commenter
le programme de travail
annuel du CNC et son rapport
d’activité. Il est réuni au
moins une fois par an à la
demande du président du collège.
Il est composé de vingtcinq
représentants du monde
économique et social nommés
pour une durée de trois ans
renouvelable. L’arrêté pris le 19
novembre 2007 liste les membres
qui le constituent. Ils comprennent
notamment Michel
Barbet-Massin, Michel Léger,
William Nahum, Xavier Paper
et Edouard Salustro, membres
de la profession comptable.
Cette réforme du CNC implique
la mise à disposition de
ressources supplémentaires
tant humaines que financières.
Dans ce cadre, un financement
conjoint public/privé doit être
mis en place. Elle induit également
une refonte globale du
droit comptable et de l’articulation
entre la loi, le décret et les
arrêtés ministériels.
Concernant l’Autorité des normes
comptables, future appellation
du CNC, la loi permettant
sa création est attendue
début 2008. Elle donnera lieu
au regroupement du Comité de
réglementation comptable et
du Conseil national de la comptabilité
et aura le pouvoir réglementaire
sur l’ensemble de la
réglementation comptable. Les
règlements adoptés continueront
cependant d’être homologués
par arrêtés interministériels.
• Laurent Lévesque
Président de la commission
de Droit comptable
EN BREF
NOTRE CONFRÈRE
JANIN AUDAS PROMU
CHEVALIER DANS
L’ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
Dans les salons du Press Club
de France, à Paris, en présence
de Jean-Pierre Alix, président
de l’Ordre des Experts
Comptables, de Vincent Baillot,
président de la Compagnie des
commissaires aux comptes et
de Jacques Potdevin, président
de la Fédération européenne
des experts-comptables, Sophie
de Menthon, présidente du
mouvement ETHIC (Entreprises
de taille humaine
indépendantes et de croissance)
a remis à notre confrère Janin
Audas, les insignes de l’ordre
national du Mérite. Cette
distinction vient récompenser
un professionnel qui selon les
termes de Sophie de menton
« travaille à ce que la
transparence ne soit pas
seulement celle des bilans mais
aussi celle des consciences ».
Président de la commission
des Actions de coopération
du Conseil supérieur de l’Ordre
des experts-comptables depuis
2004, il promeut avec succès
le savoir-faire et l’image des
institutions françaises auprès
de 45 instituts répartis
sur les quatre continents.
Janvier 2008 • SIC n°260 • 27

Actualité professionnelle
Un bonus de 12 %
sur le contrat groupe
Responsabilité civile professionnelle
Il était de notre devoir de réagir
à la situation particulière du
courtier d’assurance AON, gestionnaire
des contrats des professions
du chiffre, celui-ci ayant créé
une filiale d’audit intervenant sur
toutes les activités non réglementées
du chiffre et du conseil.
En d’autres termes nos/vos courtages
avaient servi à doter en capital
un concurrent. Le courtier pouvait
en outre, et sans concertation,
utiliser nos bases de données et,
on l’a vu plus tard, « les fichiers ».
Parallèlement, la commission des
Assurances du CSOEC, sous l’impulsion
de Pol Lavefve et de moimême,
avait déjà pris en compte
la volonté de rapatrier au sein de
l’Institution l’analyse et l’étude des
sinistres, et notamment des dossiers
majeurs, avec la création de
la commission d’amplitude.
Nous avons prolongé la réflexion
approfondie par une remise à plat
du dossier, une analyse du travail
du courtier et de sa rémunération,
ainsi que du risque, de la sinistralité,
des améliorations à apporter
aux nouveaux contrats de mission
des membres de l’Ordre.
Une volonté
de transparence
dans l’appel d’offre
Nous avons déterminé une
dizaine de courtiers susceptibles
de gérer nos contrats de responsabilité
professionnelle.
Deux réunions de travail, animées
par des représentants de la commission
des assurances, ont eu
lieu, réunissant huit professionnels
du courtage, avec une palette
allant du premier courtier mondial
à un cabinet de 40 personnes.
Les objectifs exigés pour la gestion
des contrats, et la volonté du
Options
par sinistre
et par assuré
500 000 €
600 000 €
762 250 €
1 524 500 €
Garantie « Responsabilité civile professionnelle »
CSOEC de s’approprier la gestion
du risque ont été affirmés, sur la
base d’un dossier de travail identique
diffusé aux candidats.
Pour décrypter et dépouiller les
offres, un dossier d’analyse a été
transmis aux courtiers, comprenant
dix rubriques importantes,
dont :
◗ la qualité des prestations proposées
;
◗ les modalités de rémunération ;
◗ l’accessibilité des données informatisées
(pour les Conseils régionaux)
;
◗ l’absence de concurrence vis-àvis
de la profession, etc.
Les offres ont été dépouillées par
une équipe, présidée par Gilbert
le Pironnec, de trois élus désignés
lors de la session du CSOEC du 17
octobre 2007 et choisis pour leur
connaissance du sujet, mais non
animateurs de la commission des
Assurances.
C’est à l’issue de leur travail que le
Président Alix a pu vous communiquer
très précisément la situation
du contrat groupe et le choix du
nouveau courtier.
De 0 à 762 250 €
372 € + 0,453 %
au-delà de 45 800 €
431 € + 0,492 %
au-delà de 45 800 €
547 € + 0,639 %
au-delà de 45 800 €
778 € + 0,774 %
au-delà de 45 800 €
Honoraires H.T. N-2
De 762 250 €
à 1 524 500 €
3 625 € + 0,233 %
au-delà de 762 250 €
3 961 € + 0,257 %
au-delà de 762 250 €
5 131 € + 0,308 %
au-delà de 762 250 €
6 327 € + 0,381 %
au-delà de 762 250 €
Un impact
budgétaire favorable
aux cabinets
Le contrat groupe a été reconduit
auprès de la Compagnie d’assurance
Covea Risks (groupe MMA).
Il porte sur l’ensemble des activités
prévues par l’Ordre et déployées
par les confrères sur le terrain. Les
commissions de conciliation et
d’amplitude sont confirmées dans
leurs prérogatives, essentiellement
sur l’analyse des risques, l’évolution
de la rédaction des contrats
de mission types, la réflexion sur
des modalités nouvelles etc.
Au plan budgétaire les travaux de
vos élus ont permis de réduire la
prime du contrat groupe de 12 %,
dont 7 % est imputé sur la commission
du courtier et 5 % sur la
Au-delà de 1 524 500 €
5 403 € + 0,081 %
au-delà de 1 524 500 €
5 926 € + 0,117 %
au-delà de 1 524 500 €
7 479 € + 0,135 %
au-delà de 1 524 500 €
9 238 € + 0,159 %
au-delà de 1 524 500 €
La garantie Recours et Défense Pénale est portée à 150 000 € pour les honoraires d’experts et d’avocats
Garantie complémentaire des archives
et supports d’information
Option
par sinistre
Forfait
T.T.C.
A
30 500 €
66 €
B
45 735 €
100 €
C
61 000 €
133 €
D
76 230 €
167 €
Franchise 10 % - minimum 3 000 € - maximum 4 500 €
E
91 470 €
200 €
Compagnie d’assurance, dans la
perspective d’une baisse de la
sinistralité. Pour la profession dans
son ensemble et sur la première
ligne de garantie, le volume de
prime diminue ainsi de 1 500 000 €
environ.
Cette page étant définitivement
tournée, le Président Alix a d’autre
part estimé souhaitable de mettre
en place un collège d’experts
chargé de suivre l’évolution des
contrats de mission, vérifier les
niveaux de charges de sinistres et
de primes, et pourquoi pas, si nous
sommes vigilants, de négocier de
nouveaux bonus et des améliorations
de la couverture d’assurance.
•
Jean-Bernard Cappelier
Président
de la commission Assurances
28 • Janvier 2008 • SIC n°260

Pratiques professionnelles
Offres de service :
deux partenaires formalisent
leur collaboration
Le 17 décembre 2007, le
Conseil Supérieur de
l’Ordre des Experts-
Comptables et l’Acoss, Caisse
nationale des Urssaf, ont formalisé
leur volonté d’une collaboration
soutenue par la signature
d’une convention nationale
qui pourra être déclinée
localement sur l’ensemble du
territoire, au bénéfice des
entreprises.
Le CSOEC, représenté par son
président, Jean-Pierre Alix, et
l’Acoss, représentée par son
directeur, Pierre Ricordeau, ont
officialisé ainsi une démarche
entreprise depuis plusieurs
mois.
Le développement
de la
dématérialisation
L’engagement réciproque pris
par les deux partenaires consacre
le développement de la
dématérialisation des échanges
et porte sur des enjeux
communs :
◗ faciliter les obligations
déclaratives des entreprises ;
◗ sécuriser les experts-comptables
dans l’exercice de leurs
missions ;
◗ poursuivre la modernisation
et la simplification des déclarations
et paiements des cotisations
sociales.
La convention organise une
relation privilégiée entre les
Urssaf et les experts-comptables
qui bénéficieront d’un
espace d’information dédié sur
le site Urssaf.fr, de la possibilité
de consulter des bases documentaires
spécifiques et de
l’accès à un interlocuteur unique
et privilégié au sein des
Urssaf dont dépendent leurs
clients.
Améliorer
la relation client
Dans le cadre de cette relation
renouvelée, les experts-comptables
pourront agir sur mandat
pour toutes les opérations relatives
à la gestion en Urssaf des
comptes individuels de leurs
clients. En cas de demande du
cotisant, les Urssaf pourront
associer les experts-comptables
au contrôle comptable d’assiette
et, dans le cadre d’une
spécification expresse, effectuer
ce contrôle dans les locaux
des experts-comptables. Un
bilan annuel pourra être
envoyé aux experts-comptables
sur les principaux sujets de
redressements de cotisations
de leurs clients à la suite de ces
contrôles.
En retour, les experts-comptables
s’engagent à promouvoir
auprès de leurs clients les
offres de services de simplification
proposés par les Urssaf. Ils
bénéficieront d’un accompagnement
personnalisé dans
ces échanges.
Cette convention sera déclinée
par des conventions de partenariat
au niveau local et fera
l’objet d’un bilan annuel.
Offre de base
Au niveau national
◗ Il est proposé aux expertscomptables
un espace dédié
d’information et de contact
direct avec l’Urssaf dont ils
dépendent,
◗ une adhésion à la lettre
d’info urssaf.fr est proposée.
Au niveau local
De g. à dr.: Pierre Faucher, Elisabeth Bergé-Suet, Jean-Pierre Alix, Pierre Ricordeau,
E. Le Bont et A. Lautman
La convention propose l’organisation
de réunions régulières
et thématiques.
Engagements
réciproques Pass
expert
◗ Accueil privilégié de
l’expert-comptable à l’Urssaf
L’Urssaf s’engage à mettre en
place une relation directe avec
un interlocuteur privilégié
selon deux niveaux :
Sréférent gestion des comptes
clients ;
Sréférent expertise technique
et réglementaire.
◗ Mise en œuvre
de la relation tripartite
Urssaf/cotisant/expertcomptable
Sprise en compte des difficultés
d’un cotisant client ;
Sinformation périodique de
l’Urssaf à l’expert-comptable
sur la situation des comptes de
ses clients à l’Urssaf ;
Sréponses de l’Urssaf aux
demandes de l’expert-comptable
concernant la situation
individuelle d’un client de l’expert-comptable
;
Sassistance juridique sollicitée
par mail ou téléphone dédié.
◗ Accès privilégié
aux informations
de caractère général
Saccès spécifiques aux bases
documentaires nationales ;
Sinformation réglementaire
et juridique privilégiée.
◗ Actions de contrôle
menées par l’Urssaf
Le fait que l’expert-comptable
soit informé de tous les contrôles
et que ces derniers puissent
être réalisés à son cabinet et
non plus chez le client permettra
d’assurer un meilleur suivi
des dossiers. • Pierre Faucher
Président
de la commission Sociale
Pour plus d’information
sur la convention Acoss, contact
au Conseil Supérieur de l’Ordre
des Experts-Comptables : Elisabeth
Bergé-Suet eberge@cs.expertscomptables.org
Janvier 2008 • SIC n°260 • 29

Actualité professionnelle
Le whistleblowing
ou l’alerte éthique
La Compagnie des conseils et experts financiers a tenu sa convention annuelle mardi 4 décembre 2007
dans les salons de la Maison des Arts et Métiers en présence de plusieurs centaines de participants.
Cette journée, placée sous
le haut patronage de
Hervé Novelli, secrétaire
d’Etat auprès de la ministre de
l’Economie, des Finances et de
l’Emploi, chargé des Entreprises
et du Commerce extérieur, était
organisée comme chaque
année en partenariat avec le
Conseil supérieur de l’Ordre des
experts-comptables, l’Ordre des
Experts-Comptables région
Paris-Ile-France, la Compagnie
des conseillers en investissements
financiers et en association
avec le Club des jeunes
experts-comptables, la Chambre
interdépartementale des notaires
de Paris, l’Association des
avocats conseils d’entreprises, le
Centre des professions financières
et la Chambre des indépendants
du patrimoine, l’Académie
des Sciences et Techniques
comptables et financières, le
Centre de médiation et d’arbitrage
de Paris.
Le Président Gérard Varona
ouvrait la Convention et rappelait
les actions majeures
menées par la Compagnie
durant cette année, se félicitait
de son institutionnalisation de
plus en plus marquée et rappelait
que la CCEF, laboratoire de
l’interprofessionnalité, doit
encourager et fédérer les initiatives
destinées à mieux organiser
et accompagner l’interprofessionnalité.
Les travaux
de la CCEF
Tour à tour se sont succédé à la
tribune des professionnels du
chiffre, du droit, de la finance
et de la banque qui ont traité
de thématiques différentes :
◗ La SCI : pour quelles opérations
? SCI ou indivision ?
Quels avantages fiscaux ?
◗ Bâle II : quelles contraintes
pour les banques ? Quels
impacts dans la relation banques/entreprises
?
◗ Le statut du Conseil en
Investissement Financier
depuis l’entrée en vigueur de la
directive MIF du 1 er novembre
2007 ;
◗ Le guide de la transmission
des TPE ;
◗ Le guide fiscal de l’évaluation
des titres de sociétés et
l’analyse critique de la CCEF ;
◗ Le projet d’accréditation des
évaluateurs, offre de formation
en cours d’étude à destination
des professionnels.
Intervention
de Jean-Pierre Alix
Le Président Jean-Pierre Alix,
pour la troisième année consécutive,
participait à cette
convention et clôturait la matinée
en remerciant chaleureusement
la CCEF pour la qualité
des chantiers et des réflexions
qu’elle mène depuis des
années : « Vous avez su, au fil
des années, vous saisir d’une
série de sujets sensibles d’actualité
intéressant les professionnels
et impactant nos
métiers, et vous avez, à chaque
fois, contribué à faire avancer
de manière significative, sur
tous ces thèmes, notre
réflexion : la création de valeur,
l’épargne salariale, les fonds
d’investissement de proximité,
la charte interprofessionnelle,
les LBO… »
Jean-Pierre Alix profitait de
cette tribune pour, sous les
applaudissements de la salle,
adresser officiellement à Gilles
de Courcel tous ses remerciements
et toute la gratitude de
l’Institution qu’il préside, pour
la qualité avec laquelle il a
conduit le dossier si délicat du
statut du conseil en investissements
financiers. « Sa maîtrise
parfaite de la Directive sur les
marchés financiers et sa
pugnacité ont permis à la
Compagnie des conseils en
investissements financiers
(CCIF) d’être un acteur majeur
dans l’avancée de ce dossier ».
Le Président concluait son
intervention en adressant au
Président Gérard Varona tous
ses remerciements pour l’énergie
et le talent qu’il met au service
de la Compagnie et lui
souhaitait bonne chance pour
ce nouveau mandat à la tête de
la CCEF, qui lui a été renouvelé
ce même jour en assemblée
générale.
Quel est l’intérêt
du whistleblowing ?
L’après-midi de la convention
fut consacrée à un sujet délicat
et d’actualité : le whistleblowing
que certains traduisent
par alerte éthique et que d’autres
qualifient de nouveau dispositif
de délation.
Ce sujet a été choisi dans le prolongement
du colloque que la
CCEF avait organisé, il y a trois
ans, sur la loi Sarbanes Oxley.
Le whistleblowing est un système
de plus en plus employé
par les entreprises afin d’enrayer
les comportements frauduleux
ou susceptibles d’affecter
sérieusement leur activité
ou d’engager gravement leur
responsabilité.
Il permet à des employés de
signaler le comportement de
leurs collègues de travail supposé
contraire à la loi ou aux
règles établies par l’entreprise.
Ce dispositif n’est pas sans soulever
un certain nombre de
problèmes et si on veut l’encourager,
une mise en place de
procédures et de protections
s’impose…
Le whistleblowing
est un dispositif
délicat
Quelle est son histoire et comment
il est arrivé en France.
Alors que la troisième directive
en matière de blanchiment va
être transposée en droit français,
la loi contre la corruption
vient d’être votée le 13 novembre
dernier, comment accueillir
ce nouveau dispositif d’alerte
éthique ?
Le président Gérard Varona
souligne que dès que l’on
parle en France de dénonciation,
on pense délation.
Culturellement, c’est quelque
chose de très difficile. C’est
aussi très délicat pour les salariés.
Selon une enquête
récente, 36 % des fraudes
détectées dans les entreprises
le sont par les salariés, alors
que 14 % le sont par l’audit
interne. On pourrait parler de
pédagogie ou de formation.
On pourrait mettre en place
des séminaires pour que les
gens s’approprient ce qu’est
l’éthique de l’entreprise et sa
culture. Il se trouve que l’environnement
international, et
notamment l’environnement
américain, nous importe le
whistleblowing.
30 • Janvier 2008 • SIC n°260

Pratiques professionnelles
Un débat
contradictoire
Sous la houlette de Stéphane
Bonifassi, avocat, membre du
bureau de la CCEF, un débat
s’est instauré entre intervenants
qui ont exprimé tour à
tour leur sentiment sur ce nouveau
dispositif et le risque
qu’ils percevaient au regard de
la protection du salarié
Christian Tardivon, contrôleur
général, membre de la CCEF,
introduisait le sujet en le replaçant
dans un contexte historique
« …la démarche de dénonciation
volontaire du whistleblowing
date en fait de l’origine
de la démocratie. Solon,
au XI e siècle avant J.-C., dans la
démocratie athénienne, a mis
en place sous les applaudissements
posthumes d’Aristote et
de Plutarque, un système
beaucoup plus près du peuple,
avec deux conséquences pour
la justice :
◗ l’instauration de tribunaux
populaires par tirage au sort ;
◗ mais également la création
d’un ministère public citoyen
basé sur l’accusation publique
volontaire ; à savoir que tout
citoyen a le droit et même le
devoir de formuler une accusation
devant les tribunaux
lorsqu’il estime qu’il a été
porté atteinte soit à un concitoyen
soit à l’Etat, même s’il
n’est pas la victime.
Ce système se substitue à tout
autre système du ministère
public, avec des conséquences
qui ont été dénoncées par
Aristophane : c’était le phénomène
des “sycophantes”, c’està-dire
qu’en l’absence d’accusateur
public, un certain nombre
de personnes se sont spécialisées
dans la dénonciation ou
l’absence de dénonciation,
avec argent à l’appui. »
Gérard Varona, président de la CCEF, et Jean-Pierre Alix, président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables
Stephen Dreyfus, avocat aux
barreaux de New-York, du New-
Jersey et de Washington, livrait
son point de vue. « Nous avons
une conception complètement
différente : nous considérons
que les salariés d’une entreprise
sont hautement concernés
par une éventuelle corruption
de l’entreprise, comme
nous, citoyens, sommes hautement
concernés par la corruption
au niveau de l’Etat ou du
gouvernement, parce qu’en
tant que citoyen, on ne peut
pas rester muet et ne rien faire.
C’est le point de départ pour
nous. (…) Je reconnais que
l’histoire de France vous a
donné quelques exemples malheureux
de la dénonciation.
J’aimerais toutefois que l’on
évite l’idée de dénonciation et
de délation. Pour moi, c’est
plutôt tirer la sonnette
d’alarme, ce qui est une chose
plutôt neutre. Cela ne veut pas
dire que je suis là pour « balancer
quelqu’un ». Je suis là pour
empêcher que les économies
des veuves et des orphelins qui
ont investi dans de grandes
sociétés cotées en bourse ne
soient gaspillées, et que les
actionnaires soient ruinés,
comme cela a été le cas chez
Enron, par des malversations
qui n’ont jamais été communiquées
à qui que ce soit avant
que ce ne soit trop tard. Ceci
est l’inspiration du whistleblowing
pour nous ».
Hubert Bouchet, membre de la
CNIL, qui depuis 17 ans s’occupe
de la protection de la vie
privée des salariés, souligne
que « l’on est passé d’une culture
de la construction de fichiers avec
une base physique à la construction
de fichiers qui peuvent s’installer
sans que nous en soyons
vraiment avertis ». Cette évolution
liée indéniablement à des
raisons de confort l’inquiète et
tout dispositif qui viendrait
remettre en cause le lien existant
dans un travail d’équipe
lui paraît dangereux.
Peut-on, interrogeait Stéphane
Bonifassi, promouvoir une procédure
de dénonciation au sein
des entreprises ?
Maxime Delhomme répond :
« Je pense que c’est utile à l’intérieur
de l’entreprise, mais notre
vrai problème en France est qu’il
n’y a pas de système de protection
de celui qui dénonce. Il n’y a
pas de système de protection des
témoins. Il est impératif de pouvoir
protéger celui qui a le courage
social de défendre son entreprise
d’une menace qu’il sent
importante ».
Le Président de la CNCC, Vincent
Baillot, insiste sur la nécessité
d’améliorer le professionnalisme
du système, en donnant à
chacun le rôle qu’il doit avoir.
« Considérer qu’une société ferait
un progrès parce qu’elle confie sa
régulation à des personnes privées
qui n’en ont pas les compétences
est la même chose que les
sondeurs qui demandent un avis
sur la filière nucléaire aux gens
qui passent dans la rue. C’est le
contraire de la démocratie. C’est
le contraire du progrès. » Les
commissaires aux comptes ont
le rôle de dénoncer les faits
délictueux, ils le font. On peut
améliorer le système. On peut
améliorer la gouvernance des
entreprises, ce qui a une valeur
autrement plus importante, et
encadrer cette gouvernance
par la loi et par la réglementation,
par des comités d’audit
Anne José Fulgeras, conseillère
spéciale auprès du Président
du directoire du groupe Natixis,
représentante de Transparency
International, a précisé que les
grandes menaces contemporaines
échappent au cadre d’intervention
des Etats. Le résultat
a été incontestablement un
transfert de charge vers les très
grandes entreprises.
« Un dispositif d’alerte est
quelque chose qui peut protéger
l’entreprise d’une recherche
de responsabilité et de son
image à condition bien sûr
qu’il soit perçu comme légitime,
qu’il soit acceptable culturellement
par l’entreprise. »
Gérard Varona concluait sous
forme de synthèse dans ces termes
: « Il appartient à chaque
société et à chaque culture de
choisir et de définir ses valeurs
fondamentales. Il conviendra quoi
qu’il en soit de faire quelque
chose,parce que la corruption systématique
est une chose qu’il
faut abolir pour la santé de la
société elle-même. Il faut trouver
un dispositif qui respecte nos
valeurs tout simplement. » •
Propos recueillis
par Nicole Powilewicz
Janvier 2008 • SIC n°260 • 31

Actualité professionnelle
Les relations privilégiées
du Conseil supérieur
avec les parlementaires
de la profession
Le tour d’horizon
de la profession sur
l’actualité politique
et parlementaire
et l’occasion
d’un échange fructueux
sur les projets
respectifs pour
la nouvelle mandature.
Le Président Jean-Pierre
Alix a reçu, le 28 novembre
2007, sept parlementaires
de la profession. Depuis
la nouvelle mandature parlementaire
de juin 2007, la profession
comptable est représentée
par 13 parlementaires :
un sénateur : Jean Arthuis,
deux députés : Michel Voisin et
Gael Yanno, trois députés suppléants
: Jean-Pascal Fichère,
Paul Dalon et Pierre Gaboriau),
et six députés membres de la
profession comptable : Charles-
Ange Ginésy, Pascale Gruny,
Danièle Hoffman-Rispal,
Conchita Lacuey, Maurice
Leroy, Michel Zumkeller).
Cette réunion a été l’occasion
pour tous d’échanger librement
sur leurs projets respectifs
et de rechercher dans quelles
conditions la profession
peut enrichir l’exercice de leurs
fonctions électives (enquêtes,
outils, documentations, auditions,
amendements…).
Jean-Pierre Alix a rappelé
l’implication de la profession
dans les grands débats nationaux
et son positionnement
citoyen pour le compte de
l’économie en général (propositions
de la profession à la
Commission Novelli, loi
Tepa…). Il a tenu à souligner
l’homogénéïté de la profession
dans son mode d’exercice
et la même qualité de
service rendu par les confrères
sur tout le territoire.
Les liens étroits
entre les entreprises
et les expertscomptables
Michel Voisin, député de l’Ain,
a marqué son intérêt concernant
les missions d’audit du
Conseil Supérieur de l’Ordre
des experts-comptables relatives
aux budgets des assemblées
parlementaires.
Serge Poignant, député de
Loire-Atlantique, s’est félicité
des liens entretenus avec la
profession dans sa région (club
des chefs d’entreprise, présidé
par un expert-comptable, réunions
en amont avec la profession
lors des auditions parlementaires).
Ayant rencontré
De g. à dr.: Jean-Marie Sermier, Paul Dalon, Françoise Savés, Serge Poignant, Jean-Pierre Alix, Michel Voisin, Elisabeth Bergé-
Suet, François-Xavier Donnadieu, Jean-Pierre Audy, Jean-Pascal Fichère, David Brunat
32 • Janvier 2008 • SIC n°260

Pratiques professionnelles
personnellement le ministre
du Travail, des Relations sociales
et des Solidarités, Xavier
Bertrand, la veille, il a marqué
sa préoccupation concernant
l’application du dispositif loi
Tepa-heures supplémentaires,
pour les entreprises annualisées.
Différents dispositifs législatifs
en cours de préparation restent,
selon lui, à suivre attentivement
: la loi sur la consommation
et celle sur l’organisation
économique du printemps
prochain.
Plusieurs thèmes d’actualité lui
semblent également importants
: la réforme de la taxe
professionnelle, le crédit d’impôt-recherche,
l’énergie : sous
l’angle de la défiscalisation, le
développement des investissements
dans les coopératives
agricoles (TVA, IS, TP).
Jean-Marie Sermier, député du
Jura, a fait part de ses centres
d’intérêts relatifs au partage de
la valeur ajoutée et de la loi sur
la concurrence.
Les parlementaires selon lui
doivent s’impliquer davantage
dans un service après-vote des
lois. Le débat sur le Grenelle de
l’environnement doit rester un
grand enjeu politique pour
2008.
La place de la France
dans la sphère
européenne
Jean-Pierre Audy, député européen,
a souhaité que les liens
entre les parlementaires nationaux
et européens soient renforcés.
Le budget européen reste un
domaine où des changements
doivent être envisagés dans la
mesure où le montant de l’enveloppe
est resté le même
avec 27 membres que celui
alloué avec 15 membres.
Selon lui, l’Europe doit envisager
de pouvoir investir, non pas sur
les investissements corporels
(traité de Lisbonne) mais sur des
investissements réels : TGV, nouvelles
technologies, autoroutes
et créer des interconnexions
avec les budgets nationaux.
L’absence d’un régulateur européen
est le point faible des institutions
actuelles : il serait
souhaitable de le prévoir dans
les domaines tels que la banque
ou l’énergie.
La protection du consommateur
est un fil conducteur de la
démarche de simplification
tant à l’échelle européenne
que nationale.
Le Conseil Supérieur de l’Ordre
des Experts-comptables est
apprécié pour son rôle de force
de propositions dans ce
domaine valorisant l’image de
l’Europe non pas sous l’angle
d’un grand marché mais dans
sa dimension politique.
Les enjeux
des prochains
mandats électifs
Pierre Gaboriau, conseiller de
Paris, maire-adjoint de Paris
16e, a tenu à souligner la
forte implication des jeunes
actifs (25-40 ans) pour les prochaines
échéances électorales.
Le passage de relais avec
les élus en place reste encore
difficile face aux candidatures
plus jeunes.
Paul Dalon, maire de Vallet
(44), député-suppléant de
Serge Poignant, candidat aux
cantonales de mars 2008, a
tenu à souligner le poids des
individualismes et le nécessaire
dévouement des élus au
service de leurs électeurs.
Jean-Pascal Fichère, députésuppléant
de Jean-Marie
Sermier, président délégué de
l’association experts-comptables
et mandats publics, a rappelé
qu’une convention était
organisée au Conseil Supérieur
de l’Ordre des Experts-
Comptables, le 19 décembre
avec les experts-comptables
Présidents de Tribunaux de
commerce et juges consulaires.
C’est l’occasion d’évoquer aux
côtés de Maurice Picard, président
de la Compagnie nationale
des administrateurs et
mandataires judiciaires, la
grande réforme de la carte judiciaire…
Pour plus d’information sur
l’association experts-comptables et
mandats publics au CSOEC : Elisabeth
Bergé-Suet, fax 01 44 15 90 05,
eberge@cs.experts-comptables.org
UN NOUVEAU DÉPUTÉ DANS LA PROFESSION !
La profession se réjouit de compter parmi ses membres un nouveau député en la personne
de Gaël Yanno, élu depuis le 17 juin 2007.
Ce calédonien de 46 ans est diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, titulaire
d’une maîtrise en sciences économiques de l’université Paris II Panthéon-Assas et d’un DESS
de contrôle de gestion de l’université Paris IX Dauphine.
Parallèlement à son activité professionnelle, il a poursuivi une formation d’expert-comptable
dont il obtiendra le diplôme en 1998.
Il commence sa carrière professionnelle à Paris en 1986. En 1991 il intègre en Nouvelle-
Calédonie un cabinet d’expertise comptable. En 2000 il en devient associé gérant.
Il démissionne de ses fonctions de gérant le 1er novembre 2006 après avoir été investi
le 14 octobre candidat du Rassemblement-UMP aux élections législatives.
Commissaire aux comptes inscrit prés la cour d’appel de Nouméa, il est élu par ses confrères
président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nouméa en 2000,
réélu en 2002 et 2004. Il est depuis le 1 er janvier 2000 membre du Conseil national
de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Gaël Yanno a parfaitement su conjugué son métier et sa passion pour la politique. Il est
aussi depuis 2001 1 er adjoint de Jean Lèques, maire de Nouméa.
Janvier 2008 • SIC n°260 • 33

Actualité professionnelle
CONCLUSION DES XX E ASSISES DE LA CNCC
« Le commissaire aux comptes
au service de la sécurité
financière vers un rôle majeur
d’acteur de la confiance »
Depuis cinq ans, la profession s’est engagée dans un très important effort d’adaptation et de
modernisation pour répondre aux défis d’une information financière de qualité, légitimement souhaitée
par les acteurs économiques.
Cette démarche d’adaptation
répond également à
la volonté partagée
d’une augmentation de la
croissance et du rayonnement
de la place financière française,
ainsi qu’à celle de la qualité
de nos contrôles, de la
technicité de nos outils et de la
pertinence de nos missions.
Pour franchir une nouvelle
étape et afin de mieux encore
faire savoir à l’environnement
cette volonté du corps professionnel
au service du droit, de
l’économie et de l’intérêt général,
la Compagnie nationale a
organisé ses XX e Assises, qui
ont cette année réuni un peu
plus de mille professionnels.
Parce que le moment était
important, parce que les volontés
se manifestaient, parce que
le besoin d’un dialogue avec
l’environnement et d’une
démonstration du rôle de la profession
au service d’un engagement
de transparence et de
qualité ne s’était jamais autant
démontré, ces XX e Assises ont
été l’occasion de tenir des premiers
Etats généraux.
Au cours de l’histoire, les Etats
généraux ont toujours été un
moment fort, sorte de charnière
de l’histoire, de la politique
ou de l’économie et pour
la profession cette année cela
s’est également avéré.
Autour de nombreux invités,
économistes, enseignants, entrepreneurs,
présidents d’associations,
pouvoirs publics ou
représentants politiques, la
profession a démontré qu’elle a
su répondre à l’action économique
et sociale du pays et au
développement harmonieux
de toutes les activités grandes
et petites.
34 • Janvier 2008 • SIC n°260

Actualité professionnelle
Quatre messages
ont été
particulièrement
entendus
Le premier pour indiquer que
tous les intervenants ont une
haute opinion de notre métier
et nous légitiment ce faisant
dans le périmètre de nos interventions
: des associations aux
grandes entreprises en passant
par les PME. Cette légitimité
reconnue a pour condition
notre respect d’une déontologie
sans faille.
Second message concernant
les normes d’exercice professionnel,
socle de notre métier.
La profession a manifesté son
intérêt “de coller” au plus près
des attentes d’un terrain économique
et social de plus en
plus multiple et divers.
Troisième message, le contrôle
de qualité. Ces Etats généraux
ont montré que cette qualité
se décline dans toutes les entités,
dans toutes les missions
sans en oublier aucune et se
renforce autour d’un spectre
d’intervention professionnelle
de plus en plus large pour
autant que notre indépendance
vis-à-vis de l’entité reste
entière.
Quatrième message, la place et
le rôle de notre institution.
Nous avons appris depuis quarante
ans, nous, commissaires
aux comptes et experts-comptables
à travailler ensemble.
Autour des cabinets unipersonnels
ou entités de plusieurs
milliers de salariés nous travaillons
à un objectif commun,
l’élargissement de nos interventions
aux services de tous
les professionnels.
Ces Etats généraux conclus par
la garde des Sceaux, qui nous
appuie dans toutes nos démarches,
périmètres, normalisations,
code de déontologie,
contrôle de qualité ont été l’occasion
de montrer notre diversité,
mais aussi notre patrimoine,
celui d’une profession
qui sait s’unir et qui sait répondre
aux défis, dans la plus parfaite
des collaborations avec
Vincent Baillot accueillant Rachida Dati, garde des Sceaux
De g. à dr.: Gérard Varona, Jean-Pierre Alix et Jean-Pierre Audy
Rachida Dati, garde des Sceaux à la tribune
son institution soeur jumelle,
le Conseil supérieur de l’Ordre
des experts-comptables et son
président Jean-Pierre Alix.
J’entends que nous restions les
acteurs de cette diversité, celles
et ceux qui sauront transformer
notre profession pour
l’adapter et finalement concourir
à la faire grandir au service
de l’intérêt général. •
Vincent Baillot
Président
de la CNCC
EN BREF
ELECTIONS
MUNICIPALES
2008
Dans le cadre des prochaines
élections municipales en mars
2008, certains d’entre vous
seront candidats et amenés à
occuper à terme une fonction
élective de premier plan.
L’Association Experts-Comptables
et Mandats Publics vous
remercie de l’informer de votre
candidature et de lui indiquer
si vous souhaitez recevoir
un soutien technique
dans vos futures fonctions.
D’ores et déjà, nous vous
proposons d’inscrire sur votre
agenda la journée d’information
qui sera organisée au Sénat
le 13 mai 2008
sur la comptabilité
des collectivités locales.
Conférence animée par :
- Guy Prevost, expert-comptable,
maire-adjoint d’Auxerre, chargé
du budget et des finances,
Professeur associé à la faculté
Paris-X Nanterre en Finances
publiques ;
- Pierre-Louis Mariel, ancien
élève de l’ENA, trésorier-payeurgénéral
de Seine-et-Marne.
Déjeuner-conférence à 12h30
avec :
- Jean Arthuis, ancien ministre,
président de la Commission des
finances du Sénat, président du
conseil général de la Mayenne.
Pour plus d’information et pour
vous inscrire, contact au
CSOEC : Elisabeth Bergé-Suet,
eberge@cs.expertscomptables.org
Janvier 2008 • SIC n°260 • 35

Actualité juridique pratique
Vie de l’Ordre
w w w . i n f o d o c - e x p e r t s . c o m / 0 8 1 1 6 5 0 6 8 3
INFODOC-EXPERTS, SERVICE DE CONSULTATIONS TÉLÉPHONIQUES DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,
RÉPOND CHAQUE MOIS À L’UNE DE VOS PRÉOCCUPATIONS ET RÉFLEXIONS EN MATIÈRE DE LOIS ET DÉCRETS
CONCERNANT LE DROIT FISCAL OU SOCIAL.
Loi TEPA
Dernières précisions sur la mise en œuvre pratique de la réduction de cotisations salariales et de
l’exonération d’impôt.
La loi en faveur du travail,
de l’emploi et du pouvoir
d’achat du 21 août 2007
prévoit des mesures incitatives
à l’augmentation de la durée
du travail, se traduisant par la
mise en œuvre de plusieurs
dispositifs qui profitent principalement
aux salariés par le
biais d’une exonération fiscale
et d’une réduction des cotisations
salariales.
Salariés visés
Sont visés l’ensemble des salariés,
à temps plein ou à temps
partiel. La circulaire DSS du 27
novembre 2007 indique que les
conjoints salariés d’un chef
d’entreprise qui ne cotiseraient
pas aux Assedic en bénéficient.
Quant aux salariés non soumis
à la réglementation sur la
durée du travail, comme par
exemple les VRP (sauf s’ils ont
un contrat fixant une durée
précise de travail) et les cadres
dirigeants, ils ne devraient pas
en bénéficier.
Heures supplémentaires
et complémentaires
Les heures et temps de travail
concernés sont très variés et
dépendent de l’aménagement
du temps de travail dans l’entreprise.
◗ Il s’agit des heures supplémentaires
effectuées au-delà
de 35 heures par semaine ou
de la durée équivalente.
◗ Si la durée du travail est calculée
sur l’année, seules les
heures supplémentaires effectuées
au-delà de 1607 heures
par an sont exonérées (ainsi
que, en cours d’année, celles
qui dépassent la limite haute
fixée par l’accord).
◗ Si d’autres modes d’aménagement
du temps de travail
sont utilisés, les heures supplémentaires
constatées ouvrent
droit à exonération.
◗ Il s’agit aussi des heures
complémentaires des salariés à
temps partiel.
Heures supplémentaires
effectuées
La loi TEPA indique que seules
les heures supplémentaires
effectuées bénéficient de l’exonération
d’impôt, de la réduction
et de la déduction de cotisations.
Dans les entreprises qui font
régulièrement des heures supplémentaires,
cette disposition
soulève des difficultés en cas
d’absence du salarié. S’il ne travaille
pas (maladie, congés
payés, jours fériés chômés,
etc.), il n’effectue pas, en principe,
d’heures supplémentaires,
mais sa rémunération (s’il
y a lieu d’en verser une) sera
calculée par rapport à son
salaire habituel, donc en
tenant compte des heures supplémentaires
régulières.
Une circulaire DSS 2007/422 du
27 novembre 2007 modifie
sensiblement la règle posée
par la loi et admet que si les
heures supplémentaires sont
structurelles, donc régulières,
l’employeur appliquera les exonérations
sur le salaire dû au
titre des absences pour lesquelles
il y a un maintien de salaire.
Il semblerait donc que, quand
les heures supplémentaires
sont régulières et que l’employeur
maintient le salaire
pendant l’absence, il y a lieu
d’appliquer les exonérations
sur ce maintien de salaire qui
tient compte des heures supplémentaires,
tandis que si
l’absence n’est pas indemnisée,
les exonérations se calculent
sur les heures supplémentaires
effectuées, ce qui implique un
calcul au réel.
Sommes visées
La rémunération et la majoration
salariale versées au titre
des heures supplémentaires et
complémentaires donnent lieu
aux exonérations. Toutefois, la
majoration de ces heures n’est
prise en compte que dans certaines
limites.
Si la majoration salariale est
prévue par convention collective,
la limite retenue, pour
l’exonération, est celle prévue
par ces textes. Mais une circulaire
DSS du 27 novembre 2007
assoupit la règle en prévoyant
que si l’employeur verse un
taux de majoration supérieur à
celui prévu par l’accord de branche,
on peut néanmoins appliquer
l’exonération à hauteur du
taux pratiqué par l’employeur,
dans la limite de 25 % (ou 50 %
au-delà de la 8 e heure).
Exemple
Si la convention fixe un taux de
majoration de 10 % et que l’employeur
verse 25 %, l’exonération
est accordée à hauteur de 25 %.
Si l’employeur décide d’octroyer
un repos compensateur de remplacement
au titre des heures
supplémentaires et/ou de leurs
majorations, la rémunération de
ce repos compensateur ne devrait
pas ouvrir droit aux mesures incitatives.
Respect par l’employeur
de la réglementation
sur la durée du travail
Pour que le salarié bénéficie
de l’exonération d’impôt et de
la réduction de cotisations, il
faut que l’employeur respecte
les dispositions légales et
conventionnelles sur la durée
du travail.
Il s’agit essentiellement des dispositions
sur les durées maximales
du travail et celles relatives
à l’accomplissement d’heures
supplémentaires (information
des IRP/ de l’inspection du
travail, des salariés).
Par mesure de tolérance, la circulaire
DSS du 27 novembre
2007 indique que le dépassement
du contingent sans autorisation
de l’inspection du travail
ne remet pas en cause le
droit à exonération.
Ainsi, en conclusion, des
aménagements sensibles ont
été apportés au dispositif
légal. Il ne faut toutefois pas
oublier que l’employeur doit
tenir à disposition des agents
du fisc et de l’Urssaf un document
de décompte de la
durée du travail ou des heures
supplémentaires effectuées.
L’attention des cabinets doit
se porter sur la tenue de ces
décomptes. •
36 • Janvier 2008 • SIC n°260

Actualité pratique comptable
Vie de l’Ordre
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l’audit, les pratiques
professionnelles, la fiscalité, le
droit social…
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Avec les moteurs de recherche
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documents qu’ils souhaitent
parmi les 25 000 références de la
base, et peuvent les conserver
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Dans un numéro de mai 2007,
nous vous avons également
présenté Bibliovigie. Anciennement
Vigie-pcl, ce site est l’outil
indispensable pour tous
ceux qui ne peuvent pas se permettre
d’être pris de court par
les évolutions permanentes de
l’actualité professionnelle
(comptabilité, audit, juridique,
fiscal, social…). En s’abonnant,
l’utilisateur dispose d’un accès
personnalisé en fonction de
ses domaines d’activités, et
peut recevoir chaque jour toutes
les informations qui l’intéressent
grâce au système exclusif
d’alerte e-mail. Bibliovigie
c’est aussi Vigie Hebdo, regroupant
les principales actualités
de la semaine dans tous les
domaines, et Vigie Europe présentant
les actualités européennes,
les informations culturelles
et les dernières parutions
européennes.
Mais bibliotique
c’est aussi
des outils…
◗ Le Guide de l’Internet
« L’Europe en Ligne – Union
européenne et Etats
membres », est l’un des derniers
outils élaboré par
Bibliotique, en partenariat
avec Infodoc-experts, pour le
62 e Congrès de l’Ordre des
experts-comptables. Ce guide
permet de fournir aux professionnels
de nombreux repères
pour mieux appréhender les
mécanismes et les enjeux communautaires.
Il propose un
panorama des sites Internet
existant au niveau institutionnel
et des fiches pratiques des
Etats membres, reprenant
notamment des listes de sites
dans les domaines de la fiscalité,
la comptabilité, le régime
social ou l’économie. Le cédérom
qui accompagne l’ouvrage
contient une version numérique
de ce dernier, avec liens
hypertextes actifs et moteur
de recherche, et propose une
bibliothèque prédéfinie de favoris
permettant leur importation
dans le navigateur internet.
Ce guide, complète deux ouvrages
publiés précédemment sur
« Les ressources de l’Internet
juridique » et « Les ressources
de l’Internet comptable, économique
et financier ».
◗ La collection des cédéroms
Actua, Sectoria, Tecnica sont
des compilations des meilleurs
mémoires d’expertise comptable,
dont Bibliotique est l’unique
dépositaire, sur un thème
traitant de l’actualité, des techniques
comptables ou sur un
secteur d’activité. Ces mémoires
offrent aux professionnels
une approche globale sur des
sujets comme le contrôle
interne, la gestion du patrimoine,
la retraite, les normes
IAS/IFRS, l’épargne salariale, le
nouveau droit comptable, l’environnement,
le développement
durable, l’Europe, la
transmission, l’évaluation, les
risques professionnels, les associations,
les professions libérales,
la responsabilité du professionnel
comptable libéral, les
services publics, le sport, le tourisme
et la viticulture.
◗ Le cédérom Ex & CO, développé
par Bibliotique, réunit
les sujets et corrigés du DEC et
de l’examen d’aptitude aux
fonctions de commissaires aux
comptes depuis 1994, les textes
officiels et les rapports du jury.
Il permet à l’utilisateur de faire
des recherches en texte intégral
sur toute la documentation des
annales, de se préparer sur des
thèmes spécifiques, en fonction
de ses forces et faiblesses.
◗ Le cédérom de la Source
comptable, qui contient l’intégralité
des textes comptables
français législatifs, réglementaires
et doctrinaux relatifs à la
comptabilité privée et publique,
dans le cadre des comptes
sociaux et consolidés, ainsi que
tous les plans comptables professionnels,
réalisé depuis plusieurs
années par Bibliotique,
est depuis peu associé au Code
comptable. Cet ouvrage institutionnel
contient les lois et
décrets comptables codifiés au
Code de commerce le PCG à
jour au 1 er juillet 2007, ainsi
que des renvois vers les sources
officielles (avis et recommandations
du CNC, réponses de la
CNCC, réponses ministérielles),
les publications de la profession
(mémentos d’expert) et les
textes fiscaux liés (CGI, instructions
administratives). •
Tous les détails sur ces outils,
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de Bibliobaseonline.com et
Bibliovigie.com, vous sont proposés
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Janvier 2008 • SIC n°260 • 37

Formation professionnelle
Expertise comptable :
2008, deux nouveaux
diplômes
Une filière d’excellence
Q
Photo : Forum de l’Intec, espace emploi
SIC n° 250 de février 2007 publiait un dossier complet sur la réforme des diplômes comptables de l’Etat
publiée au Journal officiel du 29 décembre 2006. Il a fallu une année de mise en œuvre (tous les aspects
ne sont pas encore pleinement finalisés à ce jour), pour que les premiers examens sur les nouvelles
épreuves aient lieu, comme prévu, du 28 mai au 9 juin 2008 pour le DCG et du 6 au 13 octobre 2008 pour
le DSCG. C’est le premier volet d’une réforme ambitieuse qui va se poursuivre avec celle du diplôme
d’expertise comptable et avec l’émergence de nouveaux projets pour accroître le rayonnement national
et international du cursus français d’accès à l’expertise comptable.
Deux diplômes
modernes et
euro-comptabibles
Le décret n° 2006-1706 du 22
décembre 2006 et son arrêté
d’application instituent le
diplôme de comptabilité et de
gestion, DCG, et le diplôme
supérieur de comptabilité et
de gestion, DSCG. Le DCG succède
au DPECF et au DECF et
s’inscrit au niveau licence du
système LMD de l’Espace européen
des diplômes de l’enseignement
supérieur, le DSCG
succède au DESCF et s’inscrit
au niveau master.
Ce positionnement aux niveaux
respectivement de licence et de
master doit encore faire l’objet
d’un arrêté spécifique. Le dossier
est en cours. Une jurisprudence
récente concernant les
diplômes d’architecture, très
similaires, permet d’espérer
une issue favorable de ce dossier.
Un deuxième décret, n° 2006-
1707 du 22 décembre 2006,
modifie partiellement le décret
n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif
au diplôme d’expertise comptable
pour permettre aux candidats
titulaires du DSCG de s’inscrire
en stage d’expertise comptable
au même titre que ceux
titulaires du DESCF et dans des
conditions plus souples qu’auparavant.
Un prochain SIC fera le point
sur les nouvelles conditions
d’accès au stage d’expertise
comptable et sur la réforme en
cours des journées de formation
du stage.
Les candidats engagés dans le
cursus de 1981 qui vient de se
terminer, basculent dans le nouveau
cursus en utilisant les passerelles
(ou équivalences)
annexées au décret n° 2006-1706
relatif au DCG et au DSCG. Pour
chaque épreuve obtenue dans
l’ancien régime, ils peuvent
reporter sur les nouvelles épreuves
les notes obtenues y compris
celles entre 6 et 10 sur 20 et appliquer
les nouveaux coefficients.
Les dispenses, un
aspect fondamental
Un nouvel arrêté du 9 janvier
2008, récapitulatif, est
paru au JO du 12 janvier 2008
(téléchargeable sur www.futurexpert.com).
Cet arrêté est d’une importance
majeure car il marque la
volonté d’ouverture et de
diversité souhaitée par la profession.
Y figurent les dispenses
accordées aux établissements
du haut enseignement
commercial qui ont déposé un
dossier, aux masters CCA
(Comptabilité Contrôle Audit),
voie universitaire dédiée à l’expertise
comptable, ainsi qu’à
un grand nombre d’autres
diplômes anciens ou nouveaux.
Rappelons que les candidats
titulaires d’un diplôme
de master ou gradué master
accèdent directement aux
épreuves du DSCG. Ensuite,
38 • Janvier 2008 • SIC n°260

Vie de l’Ordre
selon l’origine de leur diplôme,
ils bénéficient ou non d’un certain
nombre de dispenses.
Pour commencer le stage d’expertise
comptable, il faut avoir
obtenu au moins 4 des 7 épreuves
obligatoires du DSCG, par
examen ou par dispense ou par
équivalence ou encore par la
VAE (mixage possible).
D’autres arrêtés suivront. Les
diplômes étrangers, francophones
notamment, sont également
concernés.
Calendrier 2008 d’inscription aux épreuves du DCG et du DSCG
(pour tous les candidats)
Date nationale d’ouverture
des pré inscriptions sur Internet
Date nationale de fermeture
des pré inscriptions sur Internet
Date nationale limite de retour
des dossiers d’inscription
et du rapport de stage
DCG
1 er février
26 février à 17h
(heure métropolitaine)
25 mars à minuit (le cachet
de la poste faisant foi)
DSCG
15 mai
11 juin à 17h
(heure métropolitaine)
22 août à minuit (le cachet
de la poste faisant foi)
Les pré inscriptions s’effectuent uniquement sur Internet aux dates indiquées ci-dessus et à partir du site suivant :
http://www.siec.education.fr, rubrique « examens », sous rubrique « expertise comptable ».
La VAE, un vaste
chantier
La VAE (validation des acquis
de l’expérience) est une voie
inédite d’accès aux diplômes
comptables de l’Etat et une
nouvelle opportunité. C’est
une voie d’obtention des diplômes
au même titre que la voie
scolaire, l’apprentissage ou la
formation continue. La VAE est
effectuée au regard :
◗ de l’ensemble des connaissances,
aptitudes et compétences
acquises par le candidat ;
◗ dans l’exercice en continu
ou non ;
◗ pendant une durée totale
cumulée d’au moins trois ans ;
◗ d’activités salariées, non
salariées ou bénévoles ;
◗ en rapport avec le champ du
LES JURYS DCG ET DSCG
La composition des deux jurys est
fixée par le décret n° 2006-1707
du 22 décembre 2006. Sous réserve
de leur nomination par arrêté
(en cours de publication),
ces jurys seront présidés
par les personnes suivantes :
DCG : Président, Alain Henriet,
inspecteur général de l’Education
nationale, groupe Economie et
Gestion ;
Vice-président, Guy Solle, professeur
des Universités, en collaboration
avec Thierry Lorot, expert-comptable,
commissaire aux comptes.
DSCG : Présidente, Evelyne Lande,
professeur des Universités ;
Vice-président, Marc Régnoux, expertcomptable,
commissaire aux comptes,
en collaboration avec Odile Dandon,
expert-comptable, professeur.
diplôme, titre ou certificat
pour lequel la demande est
déposée.
La demande de VAE relève
d’une démarche individuelle
effectuée auprès des services
académiques compétents de
l’académie du choix du candidat.
Le dossier de VAE est soumis à
un jury constitué et présidé
conformément à la réglementation
du diplôme concerné. Le
jury vérifie si les acquis dont le
candidat fait état correspondent
aux compétences, aptitudes
et connaissances exigées
par le référentiel de la certification.
Les modalités et les critères
d’évaluation des compétences
professionnelles du candidat
à la VAE sont fixés par l’institution
ou l’organisme qui délivre
la certification : examen
sur pièces, entretien, mise en
situation du candidat ou tout
autre moyen d’évaluation jugé
adéquat et prévu par la réglementation
de la certification.
Le jury est souverain. Il se prononce
pour une validation
totale ou pour une validation
partielle. Dans certains cas, il
peut demander un contrôle
complémentaire.
L’instruction des dossiers de
demande de VAE est du ressort
des rectorats qui sont indépendants.
D’où l’importance des
référentiels qui seront mis à
leur disposition. Plusieurs groupes
de professionnels et enseignants
ont œuvré courant 2007
à l’élaboration de ces référentiels
métiers pour chaque unité
d’enseignement constituant le
DCG et le DSCG. Pour cela, ils
se sont appuyé sur la pratique
des cabinets, les expériences
du Cnam et des Universités, les
expériences étrangères, les
documents émanant de l’IFAC
et du modèle « Common
Content » (projet d’harmonisation
des contenus de formation
initié par neuf instituts professionnels
européens dont le
CSOEC et la CNCC).
Une instruction administrative
spécifique pour la filière de la
VAE devrait être publiée aux
alentours de mars 2008. Les
jurys de VAE se tiendront après
les jurys d’examen traditionnels.
La VAE va continuer à impliquer
fortement la profession
non seulement au sein des
jurys spécifiques mais aussi
dans toute la démarche d’accompagnement
des candidats.
La première session
d’examen 2008
L’arrêté du 10 septembre 2007
publié au JO du 9 octobre 2007
figure intégralement sur le site
www.futurexpert.com et comporte,
outre le calendrier des
inscriptions rappelé ci-dessus,
l’ensemble des dates d’examen
ainsi que les coordonnées des
services des rectorats pour les
candidats résidant à l’étranger
ou dans les TOM.
Une note détaillée relative à
l’organisation et aux modalités
POUR EN SAVOIR PLUS (liste non
exhaustive)
◗ SIC n° 250 de février 2007
(tiré à part, 14 pages,
les fondements et objectifs
de la réforme :
◗ L’expertise comptable, une
filière d’excellence (brochure
éditée par le Conseil Supérieur
de l’Ordre, 16 pages, 16 x 24,
idéale pour les salons, forums et
présentations dans les
établissements d’enseignement).
◗ DCG-DSCG, le guide de
l’expertise comptable, les
stratégies d’études, les métiers
(98 pages, Editions Sup’Foucher).
◗ www.futurexpert.com, le site
de l’Ordre pour toutes les
informations liées au cursus et
aux conditions d’accès pour les
titulaires de diplômes étrangers.
d’inscription aux épreuves du
DCG et du DSCG de la session
2008 vient de paraître. Cette
note comporte des instructions
que les candidats doivent
impérativement connaître. Le
tableau récapitulatif des dispenses
y est annexé. Cette
note est à retirer auprès des
services rectoraux de chaque
académie. Elle est téléchargeable
sur le site www.futurexpert.com.
•
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :
hmichelin@cs.experts-comptables.org
mcaorte@cs.experts-comptables.org
pgauthier@cs.experts-comptables.org
Janvier 2008 • SIC n°260 • 39

Vie des clubs
Les tribunaux de commerce :
200 ans de vie économique
et de justice consulaire
Le 19 décembre 2007,
l’Association Experts-
Comptables et Mandats
Publics a réuni à Paris
les 71 expertscomptables
juges
consulaires et/ou
présidents de tribunaux
de commerce, en
présence de Jean-Pierre
Alix, président du
Conseil Supérieur de
l’Ordre des Experts-
Comptables, et Maurice
Picard, président du
Conseil national des
administrateurs et
mandataires judiciaires.
Cette rencontre a été l’occasion
d’échanger les
expériences et formuler
des recommandations à l’attention
des élus en exercice ou de
ceux qui souhaitent occuper
cette fonction élective.
Les enjeux
de la nouvelle carte
judiciaire
Le nombre des cours d’appel :
35 reste inchangé, 23 tribunaux
de grande instance devraient
être supprimés sur les 181, 176
tribunaux d’instance seront
supprimés parmi les 475, un
tiers des tribunaux de commerce
actuellement au nombre
de 185 disparaîtront ; au
niveau des 271 conseils des
prud’hommes, 63 seront supprimés,
le nombre des conseillers
prud’homaux restant toutefois
inchangé.
La réforme est considérée
opportune et permettra une
meilleure organisation dans le
fonctionnement des tribunaux.
Certains, cependant, précisent
que l’éloignement géographique
pénalisera indéniablement
les justiciables. La proximité permettait
une meilleure connaissance
de l’enjeu des affaires.
Dans les cas de procédures collectives,
il est toujours préférable
que le Parquet puisse surveiller
de près les dossiers. A
l’avenir, les audiences foraines
pourront toutefois se prononcer
sur les petites affaires.
commerce, rendent 1 million
de décisions par an, en
moyenne en cinq mois. 12 %
sont frappées d’appel et 3 %
seulement sont infirmées. Ils
ouvrent 50 000 procédures collectives
et 1 300 mandats ad
hoc et règlements amiables,
sauvant 150 000 emplois.
Ces chiffres ne disent rien du
dévouement et du sérieux des
hommes et des femmes qui
ont fait serment de rendre la
justice économique au nom du
peuple français, sont fiers
d’être des magistrats de plein
exercice et s’emploient humblement,
sans compter ni leur
temps ni leur peine, à remplir
de leur mieux leur mission.
Concernant la réforme des tribunaux
de commerce, ce grand
projet est en marche :
◗ Réforme de la formation des
juges depuis le début 2004, les
premières formations ont eu
lieu. Le décret du 22 septembre
2004 confie le financement
du dispositif aux organismes
de formation professionnelle
(Agefoss) ;
◗ Remise à plat de leur recrutement
;
◗ Définition des règles d’éthique
et de déontologie ;
◗ Déontologie adaptée aux
spécificités de magistrats dans
la cité ;
◗ Amélioration du fonctionnement
des tribunaux ;
◗ Rationalisation de la carte
judiciaire ;
◗ Réflexion en profondeur sur
le traitement des entreprises
en difficulté ;
◗ Responsabilisation des juges
commissaires face aux pratiques
et aux comportements de
certains des mandataires appelés
à leur tour à se réformer ;
◗ Développement de la prévention-détection
et de la prévention-traitement
dans toutes
les juridictions.
Les conditions
d’exercice
Selon Michel Humeau, expertcomptable,
juge consulaire
pendant 30 ans, ancien président
du tribunal de commerce
de Nantes, la fonction de juge
consulaire n’est pas une fonction
honorifique. Elle implique
une grande disponibilité ainsi
que de faire preuve d’humilité,
car les nouveaux juges ont
beaucoup à apprendre, même
dans les cas où leur formation
La reconnaissance
du bon
fonctionnement
des tribunaux
de commerce
3 100 juges consulaires, élus et
bénévoles, 185 tribunaux de
De g. à dr. : Jean-Pascal Fichère, Maurice Picard, Jean-Pierre Alix et Michel Humeau
40 • Janvier 2008 • SIC n°260

Vie de l’Ordre
les y prépare. C’est dire la difficulté
que nous rencontrons à
trouver des candidats animés
de cet idéal et de cet état d’esprit.
Nous souhaitons, autant que
faire se peut, nous assurer que
les personnes désireuses de
s’investir dans cette fonction
ont bien compris la portée de
cet engagement et qu’elles en
ont les aptitudes. Malgré ces
précautions, il n’est pas rare
que des nouveaux juges donnent
leur démission peu après
leur installation car ils se rendent
compte que la tâche est
ardue. En effet, elle ne consiste
pas uniquement à siéger périodiquement,
car il faut ensuite
consacrer beaucoup de temps
à la rédaction des jugements.
C’est la partie noble de la tâche
du juge qui ne peut être déléguée
au greffe, non parce qu’il
n’en aurait pas les compétences
mais parce qu’il sortirait de
son rôle. C’est ce qu’il y a de
plus difficile, car la qualité de
la rédaction est essentielle et
nécessite de l’entraînement.
MAURICE PICARD,
PRÉSIDENT
DU CONSEIL
NATIONAL DES
ADMINISTRATEURS
ET MANDATAIRES
JUDICIAIRES
MAURICE PICARD : « ALLER PLUS VITE
POUR LIBÉRER LES RICHESSES »
Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires
a été créé en 1986. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un Ordre,
car il n’a pas de discipline
et de Tableau. Il est composé de 450 administrateurs judiciaires et
de 330 mandataires judiciaires.
Les notaires au nombre de 8 000 détiennent un fonds à la Caisse
des dépôts et consignations de 21 milliards, là où les administrateurs
et mandataires judiciaires ont un fonds de 7 milliards.
Les administrateurs et mandataires judiciaires travaillent en étroite
collaboration avec les experts-comptables.
Le rôle de l’administrateur judiciaire est d’accompagner
les entreprises en difficulté. La profession suit 40 000 redressements
par an et 15 000 liquidations judiciaires.
90 % des procédures concernent des entreprises de moins de
20 salariés.
200 procédures concernent des entreprises de plus de 200 salariés.
La pratique du règlement amiable exige de la visibilité, de la rapidité
d’exécution et de la fiabilité dans l’information.
Améliorer les règles : pour les prochaines années, il serait
souhaitable de dépénaliser, favoriser le rebond du chef d’entreprise
défaillant et favoriser l’accès à la sauvegarde.
Cent fois sur le métier remettez
votre ouvrage, a dit un
auteur et ce n’est qu’à ce prix
que l’on acquiert la maîtrise de
la rédaction. Il est donc nécessaire
que les candidats soient
concrètement informés de ces
exigences et que nous puissions
nous assurer de leur aptitude
à y répondre.
Pour Hervé Abouly, expertcomptable,
juge au tribunal de
commerce de Meaux, la fonction
de juge dans un tribunal
de commerce nécessite avant
tout de la disponibilité.
Serge Dupasquier, expertcomptable,
juge au tribunal de
commerce de Macon, souligne
que la formation des juges
consulaires reste insuffisante
notamment pour les expertscomptables,
en matière de procédure
civile et de rédaction de
jugement. Désormais, une formation
sera assurée par l’Ecole
nationale de la magistrature.
La fonction est bénévole, le
juge doit acheter sa robe, payer
ses frais de déplacement.
Certes les frais peuvent être
déduits de ses frais professionnels
mais les plafonds n’ont
pas été réactualisés depuis
1973 !
Les juges consulaires peuvent
adhérer à la Conférence des tribunaux
de commerce, dont le
rôle est de faire connaître les
tribunaux de commerce et
d’être un interlocuteur pour les
pouvoirs publics.
Une nouvelle structure a été
mise en place en 2006 : le
conseil des tribunaux de commerce,
présidé par le garde des
Sceaux, et comprenant des
représentants des tribunaux de
commerce, de la Chancellerie
et de la Cour de cassation…, le
vice-président est Perrette Rey.
Cette structure sera amenée à
définir notamment des règles
d’éthique.
Etre indépendant et le paraître
est la recommandation principale.
Les juges peuvent pratiquer
la récusation conformément
à leur serment. Pour
Claude Bollore, expert-comptable,
juge au tribunal de commerce
de Nantes, l’expertcomptable
dans les cas personnels
peut demander que l’affaire
soit déportée dans un
autre tribunal.
La fonction nécessite une forte
motivation et une envie de
s’investir dans une charge qui
peut représenter plus de deux
jours par mois et constituer un
plein temps pour un président
de tribunal de commerce.
Le rôle déterminant
des expertscomptables
en matière
de prévention
Le rôle des experts-comptables
est indispensable en matière
d’anticipation. Il est conseillé
aux experts-comptables de ne
pas hésiter à solliciter un rendez-vous
auprès du Président
du tribunal de commerce et de
voir dans quel cadre il peut
être trouvé une solution pour
sauver l’entreprise et éviter sa
fermeture.
De manière générale, les
experts-comptables juges consulaires
souhaitent que des
contacts réguliers soient engagés
entre les Conseils régionaux
de l’Ordre des expertscomptables
et la justice consulaire
pour une meilleure administration
des entreprises sous
forme de réunions ou de conférences.
• Jean-Pascal Fichere
Président délégué
de l’Association
Experts-comptables
et mandats publics
Pour plus de renseignement
sur l’Association Experts-Comptables
et Mandats Publics
Contact au CSOEC :
Elisabeth Bergé-Suet,
eberge@cs.experts-comptables.org
Janvier 2008 • SIC n°260 • 41

Vie des régions
« Notre profession a su évoluer, s’adapter
aux nouvelles technologies ; elle saura régler
les problèmes liés à la communication
et à l’environnement européen »
RÉMY DOUGÉ, PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
DES PAYS DE LOIRE
Rencontre avec Rémy Dougé
« Nous ne devons pas renier notre origine d’hommes de chiffres et j’attache beaucoup d’importance à
notre diplôme. A travers la comptabilité nous faisons “parler” les chiffres, la meilleure preuve en est que
tous les partenaires de l’entreprise et plus encore l’entrepreneur lui-même, ont de plus en plus besoin tous
les jours des éléments élaborés par les experts-comptables, pour définir les stratégies économiques, les
choix de développement et d’investissements… Nous avons incontestablement un rôle pédagogique à
jouer parmi les acteurs économiques, mais nous avons aussi une adaptation presque permanente de
notre métier à conduire. Il nous faut à la fois détermination et humilité pour ne pas rater “le coche” et
pour montrer notre utilité dans un rôle de conseil de l’entreprise, d’acteur incontournable de l’économie,
sur des stratégies très personnalisées… »
Rémy Dougé avait entre
ses mains, dès le berceau,
la ferme douceur
des Angevins et une profession
passionnante… Issu d’une
famille angevine, d’un père
expert-comptable et d’une
mère conjoint collaborateur, il
a, très tôt, été imprégné de ce
qui touchait à la vie de l’entreprise
et à sa gestion.
Après un bac et des classes
préparatoires à Angers, il
entre à l’ESC Paris en 1970,
passionné dès ce moment par
la gestion, l’enseignement et
l’environnement : il rédigera
d’ailleurs son mémoire de
l’ESCP sur « La pollution des
mers ». Après un stage chez
Bouygues, à Clamart, où il fait
de l’audit interne et la consolidation
des bilans, il choisit à
la fois un mode de vie et un
certain type d’exercice en
rejoignant le cabinet de son
père, Sorogec, à Angers, en
novembre 1975. Il présente
ensuite son mémoire sur « Les
modèles de répartition des
fonds de formation en mutualisation
» et obtient son
diplôme en 1984.
En 2000, le cabinet, qui emploie
désormais 20 personnes,
intègre un groupe régional,
ECA (Expert Conseil Atlantique),
ce que commente ainsi
Rémy Dougé : « Nous nous sommes
appliqué à nous-mêmes ce
que nous conseillons à nos
clients, le travail en réseau… ».
La même année, il est élu pour
la première fois au Conseil
régional de l’Ordre des pays de
Loire et, afin de s’y consacrer,
confie alors à son associée la
tâche d’enseignant à l’ESCCA
d’Angers qu’il assurait depuis
25 ans.
A 56 ans, il est depuis décembre
2006 président du Conseil
régional des Pays de Loire
(Indre-et-Loire, Loire Atlantique,
Maine-et-Loire, Mayenne
et Sarthe), bien décidé à
faire partager, notamment
aux jeunes qui arrivent dans
la profession, un sentiment
d’appartenance fort, un
grand attachement au
diplôme et à la déontologie
professionnelle : « Je suis
très reconnaissant de la marque
de confiance qui m’a été
faite lors de l’élection à la présidence,
souligne-t-il, et heureux
d’apporter ma pierre à
l’édifice ».
42 • Janvier 2008 • SIC n°260

Vie de l’Ordre
RENCONTRE
SIC : Qu’aimez-vous dans le
métier d’expert-comptable
aujourd’hui ?
Rémy Dougé : La richesse des
contacts. Les échanges sont
très divers et très enrichissants.
En même temps, nous
devons demeurer très vigilants
sur la qualité et la régularité de
ces échanges tant avec l’extérieur,
notamment avec nos
clients, qu’en interne avec
ceux qui travaillent avec nous.
Ce qui pose le problème très
actuel de la communication.
D’une façon générale, nous
sommes trop focalisés sur la
communication externe alors
qu’en interne des tâches
importantes nous attendent, la
formation de nos collaborateurs,
par exemple. Je crois
beaucoup à la restitution aux
autres, des informations et de
la formation, par ceux qui en
ont bénéficié. Nous la pratiquons
au sein de notre cabinet
et nous y tenons ! Car cela présente
plusieurs avantages : une
diffusion de l’information,
l’obligation pour ceux qui parlent
d’avoir bien intégré les éléments
et la formation à l’expression
: les collaborateurs qui
se sont exprimés devant les
autres communiqueront d’autant
mieux avec les clients.
Le thème de notre assemblée
générale du 21 septembre dernier
était : « la qualité, vecteur
de communication ». Communiquer
oui, mais à qui et comment
? Pour nous cela passe
d’une manière incontournable
par la formation et la motivation
des collaborateurs. Cela
implique également une
réflexion sur l’exercice libéral :
comment voulons-nous l’exercer
? Malgré toutes les questions
qui se posent aujourd’hui
à notre profession, je reste
optimiste. Nous avons su nous
adapter, en particulier depuis
une dizaine d’années, aux nouvelles
technologies – ce qui
n’était pas évident – et je suis
persuadé que nous saurons
régler les problèmes liés à la
communication ou à l’environnement
européen.
SIC :Vous êtes convaincu du
rôle fondamental de l’enseignement,
vous avez enseigné
vous-mêmes, comment
traduisez-vous cette conviction
dans l’action du Conseil
régional ?
R. D. : Le Conseil régional
doit expliquer, expliquer, expliquer.
Son rôle pédagogique est
particulièrement important. Je
pense par exemple au Code de
déontologie, qui me tient à
cœur. Il est tout à fait nécessaire
de l’expliquer. Notre
Conseil régional a d’ailleurs
créé une commission dédiée à
cette tâche : expliquer ce qu’on
peut et ce que qu’on ne peut
pas faire. Le comportement
UN PRÉSIDENT QUI… PEINT
POUR ÉCOUTER !
d’un expert-comptable est la
résultante d’un sentiment – ou
non – d’appartenance à un
groupe et doit entraîner selon
moi, une attitude de respect,
de confraternité et de bonne
éducation…
SIC : Cela passe aussi par un
travail régulier auprès des
jeunes ?
R. D. : Bien sûr. Et nous
avons de nombreuses actions
en cours parmi lesquelles on
peut citer le travail très en
amont dans les lycées et dans
l’enseignement supérieur, mais
aussi une participation systématique
à des forums, dans
des salons-métiers, etc. Nous
avons relancé également un
tournoi de gestion régional,
précédé de cinq tournois
départementaux (un par
département) avec l’objectif de
faire découvrir notre métier
aux étudiants, et aussi de leur
montrer toute la passion avec
laquelle nous l’exerçons.
Cette campagne s’inscrit dans
le cadre des rapprochements
entre l’entreprise et la communauté
éducative.
Ces simulations d’entreprise
ont un objectif pédagogique.
Elles permettent de confronter
les connaissances théoriques à
la pratique, de rencontrer des
praticiens de l’entreprise, particulièrement
des experts-comptables
et elles font vivre une
« Un brin romantique » dit de lui-même Rémy Dougé, d’une voix
douce qui surprend dans l’agitation habituelle des milieux professionnels.
Calme, il l’est et entend bien le rester. Consensuel aussi sans
aucun doute, d’aucuns lui reprochent parfois d’être « trop gentil ». Mais pour lui tout
est affaire de patience et de fermeté : « on obtient beaucoup, autrement qu’en criant
ou en tapant le poing sur la table ».
Homme de dialogue, il aime écouter et s’y exerce grâce à la peinture qu’il pratique
depuis longtemps « car pour peindre, explique-t-il, il faut s’arrêter et écouter avant de
laisser le pinceau traduire ses émotions ».Avec l’enseignement qu’il a pratiqué durant
25 ans à l’ESCCA d’Angers, ce sont les deux appuis à la communication qu’il cultive
savamment.
Mais ne lui dites pas que cette douceur et ce calme paraissent un peu hors du temps,
un regard malicieux vous répondra instantanément qu’il existe de vrais « faux naïfs ».
L’ÉQUIPE
DES PERMANENTS
Elle est composée de 9 personnes
organisées en 3 pôles.
SSecrétaire Accueil et standard,
chéquiers conseils : Florence
Percevault
SComptabilité, Commission
informatique et NTIC : Stéphanie
Guémas.
◗ Pôle Communication
SMarie-Elizabeth de Beauchaine,
secrétaire générale
SSofya Delestre, chargée de
communication.
Commission Communication et toutes
les manifestations du conseil,
assemblée générale, IPAO, Académie,
Tous pour l’emploi, Trait d’Union,
commission Agricole, Club fiscal,
Comité social, Club Gestion de
Patrimoine, Club Export, Comité
secteur public, commission
Entreprises.
◗ Pôle régalien
SFabienne Racki, secrétaire générale
affaires juridiques
SPascaline Bordage, assistante
juridique. Tableau, Contrôle du stage,
Déontologie, Répression de l’exercice
illégal, Qualité, Normes
professionnelles, Confraternité,
Chambre de discipline.
◗ Pôle Formation
SPierrette Neau, directrice ;
SAudrey Richard, assistante de
formation.
SAnne Mika, secrétaire, commission
Formation professionnelle, CEECCARA
Formation, Offre de formation et
conseil en ingénierie de formation.
Janvier 2008 • SIC n°260 • 43

Vie des régions
CONSEIL RÉGIONAL DE PAYS DE LOIRE
LE BUREAU
Président : Rémy Dougé
1 er vice-président et vice-président pour la Loire
Atlantique : Jean-Yves Gourdon
Vice-président pour l’Indre et Loire : Daniel Barbarossa
Vice-président pour la Mayenne : Paul Basthiste
Vice-président pour la Sarthe : Joseph Garnier
Trésorier et président de la Commission DIP : Hervé
Fillon
Présidente de la commission Qualité :Anne Pananceau
Mocher
Président de la commission Exercice illégal et délégué
Mécénat : Pierre-Alain Millot
Président de la commission Formation professionnelle :
Jean-Luc Lambion
LA PROFESSION
757 experts-comptables
574 sociétés d’expertise comptable
265 experts-comptables stagiaires
86 AGC
LA COMMUNICATION
❏ Le site internet : www.paysdeloire.experts
comptables.fr qui vient d’être entièrement rénové,
plus interactif et plus visuel avec trois cibles :
l’étudiant, l’entrepreneur et l’expert-comptable.
De nombreuses
rubriques fournissent
toutes des
informations sur
le Conseil régional,
les équipes d’élus
et de permanents,
l’actualité
de la profession ou
des manifestations
organisées par le
conseil régional, les formations envisageables
et différents liens avec d’autres sites
susceptibles d’intéresser les chefs d’entreprise,
les étudiants ou les stagiaires de la profession.
❏ L’Annuaire, actualisé après chaque conseil
et disponible sur ce site.
❏ Le film présentant le métier d’expert-comptable
est téléchargeable sur ce site.
❏ Le bulletin trimestriel d’information Trait d’Union,
magazine de 12 pages en couleurs, destiné
à la profession, aux partenaires et à notre
environnement immédiat.
expérience de gestionnaire du
projet en accéléré.
Mais l’autre axe de notre communication
porte sur les entreprises
: en Pays de Loire, on
peut rencontrer gratuitement
un expert-comptable tous les
jours à Nantes, tous les lundis à
Saint-Nazaire et à Angers ; les
confrères assurent des permanences
conseil à la création ou
CINQ TOURNOIS DE GESTION
DÉPARTEMENTAUX ET UNE FINALE
RÉGIONALE EN 2008
Cinq tournois de gestion se tiendront dans les différents
départements ressortant du Conseil régional :
S A Nantes le 21 janvier 2008
SA Laval le 22 janvier
SAu Mans le 23 janvier
SA Angers le 24 janvier
Set à Tours le 25 janvier
La finale régionale réunira les deux équipes lauréates de
chaque département. Elle aura lieu le 12 mars 2008 en
Sarthe.
à la reprise d’entreprise. Nous
présentons également la mission
de l’expert-comptable
auprès des artisans de la
Chambre de métiers de Nantes
et d’Angers, à l’occasion de leur
stage obligatoire et nous assurons
des formations à la gestion
pour les Compagnons du
Devoir.
SIC : Qu’aimeriez-vous vraiment
voir aboutir lors de
votre mandature ?
R. D. : Je vous ai cité un certain
nombre d’actions menées
par le Conseil régional. Elles
vont peu ou prou toutes dans
le même sens : je souhaite
valoriser la profession, la faire
connaître auprès des jeunes et
des institutions, mais aussi
développer un fort sentiment
d’appartenance en interne. Il
faut absolument favoriser la
communication entre confrères
et conduire une pédagogie
de dialogue avec les AGC,
notamment.
Il y a toujours un compromis
possible lors d’un conflit et
seuls les comportements trop
personnels empêchent de mettre
en œuvre des solutions.
La communication du
Conseil régional doit être
utile à tous les cabinets,
qu’ils soient en réseau ou de
proximité, mais surtout
peut-être à ceux qui n’auraient
pas les moyens d’assumer
une action spécifique.
Je crois que nous devons
communiquer dans des
domaines où l’on n’attend
pas les experts-comptables,
je pense au mécénat, au
développement durable par
exemple. Nous devons surprendre,
tout en restant simple.
Car j’aime ce qui est simples…
mais il est très compliqué
d’être simple ! •
44 • Janvier 2008 • SIC n°260

Vie de l’Ordre
« Les experts-comptables ont une
vision panoramique
de l’état
des entreprises »
JOËL BLANDIN, PRÉSIDENT
DE LA CCI DU MAINE-ET-LOIRE
Joël Blandin (65 ans), actuel
président de la CCI d’Angers,
pourra contempler avec plaisir
l’aboutissement d’un grand
chantier auquel il s’est attelé
(avec d’autres) depuis plusieurs
années : la réunion des trois
chambres de commerce et d’industrie
de Cholet, Saumur et
Angers en une seule CCI de
Maine-et-Loire… dont il est
président.
« L’idée, explique-t-il, qui a
conduit à ce mariage, vient de la
nécessité pour les entreprises du
département de disposer d’un
outil de développement plus performant
et d’une urgence à prouver
que des efforts de rationalisation
sont possibles en ce
domaine. »
Angevin “de pure souche”, Joël
Blandin, après les Arts et
Métiers d’Angers et un court
passage dans une entreprise
extérieure, a repris l’entreprise
familiale de BTP à Angers.
Depuis, il a constamment baigné
dans les milieux syndicaux
patronaux : vice-président du
Medef d’Angers, président de
l’Ecole supérieure des sciences
commerciales d’Angers (ESSCA)
pendant six ans, président de
la Fédération du bâtiment
d’Angers, jusqu’à son élection
fin 2000 à la présidence de la
CCI d’Angers.
Passionné, à la fois par la vie de
l’entreprise et par la formation
des jeunes, il s’est beaucoup
investi dans
la création
de cette nouvelle
CCI de
Maine-et-
Loire « qui
doit jouer, dit-il, le rôle d’une
agence de développement au service
des entreprises autour de l’innovation,
de l’international et du
travail sur la pérennité du tissu
économique ».
SIC : La tranmission d’entreprise
est l’un de vos principaux
axes de travail.
Pourquoi ?
Joël Blandin : Oui, avec la création
d’entreprise, c’est un axe
vital, dans la période que nous
traversons. Nous avons par
exemple créé avec tous les
acteurs économiques de notre
bassin d’emploi une Maison de
la Création et de la Transmission
d’Entreprises. La tranche d’âge
des chefs d’entreprise qui vont
partir à la retraite est importante
et il ne faut absolument
pas que toutes ces entreprises
disparaissent au départ de leur
dirigeant. Par ailleurs il faut que
ces transmissions se déroulent
dans de bonnes conditions, cela
suppose qu’elles soient le plus
possible anticipées et accompagnées
par les conseils habituels
de l’entreprise, de manière à
être viables et pérennes.
Mais nous nous impliquons
également fortement dans la
formation puisque nous formerons
au sein de la nouvelle
structure 3 500 apprentis et
plus de 3 000 personnes en formation
continue. Nous avons
d’ailleurs deux projets importants
dans ce domaine : un
nouveau centre de formation à
Angers en cours de réalisation
(14 millions d’euros d’investissements)
et une étude en
cours à Cholet en vue d’un centre
de formation axé surtout
sur le développement durable
(environ 14 millions d’euros
d’investissements).
Innovation et international
sont, pour vous, les deux
autres piliers du développement
des entreprises ?
J. B. : Nous avons mutualisé
tout ce qui touche à l’international
au sein de CCI International
: les déplacements, les
salons, les implantations, ou
les productions à l’étranger,
notamment. Nous travaillons
donc en étroite liaison sur ce
plan là avec la CRCI, c’est-àdire
à un niveau régional.
C’est vrai aussi en matière d’innovation
qui permet aux PME
locales d’être performantes et
en très bonne santé. Et la
volonté très affichée des entreprises
de se développer et de
gagner des parts de marché
donne une tonalité très positive
à l’économie régionale.
Nous avons contribué, par
exemple, à l’émergence d’un
« pôle végétal » (VEGEPOLYS)
basé à Angers, à vocation mondiale,
et un « pôle enfant »
dans le Choletais, à vocation
nationale, au sein duquel sont
fédérés tous ceux qui travaillent
pour le marché de l’enfant.
Les réalisations, très
variées, ne manquent pas.
Les CCI sont là pour faciliter la
mise en œuvre de projets, pour
fédérer les forces nécessaires et
favoriser les rapprochements.
Quand rencontrez-vous les
experts-comptables, au fil
de ces actions ?
J. B. : Nous avons bien entendu
des contacts institutionnels,
mais nous les rencontrons quotidiennement
dans notre travail
au service du développement
des entreprises. Ils sont
partie prenante, à nos côtés,
dans de nombreuses actions :
◗ partenariat très fort sur la
Maison Création-Transmission ;
◗ Challenge des espoirs de
l’économie locale (130 dossiers
chaque année) ;
◗ Forum création-transmission
(durant 2 jours) ;
◗ Transcommerce, sur la cession
de fonds de commerce ;
◗ Club des gestionnaires.
Le Centre Anjou Gestion, qui est
présidé alternativement par un
expert-comptable et un représentant
de la CCI, propose aux
PME un avantage fiscal, si elle
passe par un centre de gestion.
Par ailleurs, 24 chefs d’entreprise,
dont 3 experts-comptables,
se sont lancés dans le
mécénat avec la création d’une
fondation appelée « Mécène et
Loire »… Ma perception des
experts-comptables a beaucoup
évolué depuis que je travaille
régulièrement avec eux, car ils
interviennent dans de nombreux
domaines qu’on ne soupçonne
pas toujours. Ils ont une
vision panoramique de l’état des
entreprises et leurs travaux sont
précieux pour nos Observatoires
et nos prévisions économiques.
Ce sont, comme nous, des facilitateurs
de l’entreprise. •
Janvier 2008 • SIC n°260 • 45

Vie des régions
La déclaration sociale
dématérialisée :
un partenariat actif
avec l’Urssaf
PROVENCE ALPES
CÔTE-D’AZUR CORSE
Al’initiative de la commission
Relations avec les
organismes sociaux, présidée
par Christiane Company,
une réunion d’information a
réuni le 12 septembre dernier
de nombreux professionnels
des Bouches-du-Rhône, dans
les locaux d’Euromed aux
docks de la Joliette à Marseille.
Cette rencontre avait pour
objectif de promouvoir les
offres de services dématérialisés
de l’Urssaf.
Il a été souligné à cette occasion
par Eric Tromeur, nouveau directeur
de l’Urssaf des Bouches-du-
Rhône, et par Christian Pierre,
membre de la Commission, l’important
gain de temps pour les
cabinets grâce à la DUCS-EDI
simple, fiable et sécurisée.
Lionel Canesi, expert-comptable
à Marseille, a apporté
un témoignage pratique sur
De g. à dr.: Lionel Canesi, Christian Pierre, Eric Tromeur et Anne Barralis-Jourdan, Ghislaine Barrou-Lemarchand
et Danielle Folcot
tout l’intérêt de cette démarche
pour les professionnels.
Afin d’accompagner les cabinets
dans la démarche des
téléprocédures, des permanences
animées par des techniciens
de l’Urssaf, vont être
mises en place en collaboration
avec le Conseil régional
de l’Ordre.
Parallèlement, des rendez-vous
personnalisés pour les professionnels
intéressés vont être
organisés au siège de l’Urssaf
des Bouches-du-Rhône, avec
les correspondants en charge
des téléprocédures au sein de
cet organisme.
D’ores et déjà, deux rendezvous
avec l’Urssaf des Bouchesdu-Rhône
ont été pris :
◗ le 25 octobre 2007 à
l’Urssaf : réunion d’information
sur la loi relative au travail,
à l’emploi et au pouvoir
d’achat au cours de laquelle la
question des heures supplémentaires
sera plus précisément
abordée ;
◗ le 13 novembre 2007, toujours
dans les locaux de
l’Urssaf : réunion sur le
contrôle Urssaf et le décret
droit des cotisants.
De nombreux professionnels des Bouches-du-Rhône, dans les locaux d’Euromed aux docks de la Joliette à Marseille
Il est à souligner que d’autres
réunions sont d’ores et déjà
organisées avec l’Urssaf des
Alpes-Maritimes, avec laquelle
un partenariat ancien existe,
l’Urssaf de Vaucluse et l’Urssaf
du Var. •
46 • Janvier 2008 • SIC n°260

Vie de l’Ordre
Des tableaux
et un paquebot
Le 21 septembre, en collaboration
avec la CRCC de
Montpellier, l’Ordre régional
a consacré son Université
d’Eté au Mécénat. Cette journée
a été précédée par une soirée
de gala au musée Fabre
avec visite privée et suivie par
la prestation de serment de
trente-cinq nouveaux confrères
qui se sont vus remettre par
Tanguy Flot, artiste peinte, une
œuvre originale.
Un mois plus tard, c’est sur un
paquebot flambant neuf que
l’ensemble des confrères ont
eu la possibilité de participer, à
Barcelone, à l’assemblée générale
de l’Ordre, en présence de
Michel Dussaux, vice-président
du CSO et de nombreux présidents
d’autres régions.
née à Villefranche-sur-Mer (06)
et de revenir le lendemain sur
Barcelone. En plus de la traditionnelle
assemblée générale,
une conférence sur « Les pièges
fiscaux de l’indivision », animée
par Maître Alcade, s’est tenue.
Outre les prestations extraordinaires
que nous a offert ce
bateau, les confrères ont
particulièrement apprécié de
pouvoir joindre l’utile à
l’agréable et d’avoir le temps
d’échanger dans une ambiance
détendue et “déconnectée”
du rythme des cabinets.
• Janvier 2008 • SIC n°260 • 47
la prestation de serment
de 35 nouveaux confrères
qui se sont vus remettre
par Tanguy Flot, artiste peinte,
une œuvre originale.
MONTPELLIER
Pour ces deux grandes
manifestations
de la rentrée 2007,
le Conseil régional de
l’Ordre de Montpellier
a choisi la nouveauté
et l’originalité.
En effet, le Conseil régional
avait réservé près de 160 cabines
sur ce navire qui effectuait
sa croisière inaugurale. Ce
voyage, au départ de Barcelone,
a permis aux confrères et à
leurs familles de passer la jour-

Vie des régions
Vie de l’Ordre
La profession s’engage
sur la VAE
en matière sociale
Une collaboration active de l’Ordre des Experts-Comptables – région
Bretagne – avec l’université de Rennes 1 et l’IUT de Rennes s’est récemment
concrétisée par la mise en place de la licence professionnelle Assistant Paie et
Administration du Personnel (APAP).
BRETAGNE
Anne Moysan-Louazel, coordinatrice
pédagogique de la
licence APAP, répond à nos
questions.
SIC : Pouvez-vous nous présenter
les objectifs et le
public de votre licence APAP ?
Anne Moysan-Louazel : la
licence professionnelle APAP a
pour objectif de former des collaborateurs
du service social,
spécialistes de la paie et de
l’administration du personnel
capables d’assurer une prestation
de conseil de premier
niveau en Droit social et en
Ressources Humaines. Elle permet
aussi d’accéder à des postes
d’assistant paie et RH en
entreprise.
Cette formation s’adresse à des
diplômés bac+2 en gestion ou
en droit. Ce public cherche à
acquérir une spécialisation
dans le cadre d’une poursuite
d’études professionnalisantes
délivrant un diplôme national
de niveau L3.
Elle s’adresse aussi à des salariés
et des demandeurs d’emploi
souhaitant conforter et
actualiser les connaissances et
techniques acquises dans leur
poste et les valider par un
diplôme national ou à ceux
souhaitant les acquérir pour
accéder à un poste de collaborateur
de service social en cabinet
ou d’assistant Paie et RH
en entreprise.
Cette licence relève de la formation
continue et est organisée
sur le principe de l’alternance.
L’essentiel des stagiaires
a un statut de salarié en contrat
de professionnalisation ou en
CIF ou dans le cadre du plan de
formation de leur entreprise.
SIC : Comment va fonctionner
la VAE APAP avec notre
profession ?
A.M-L : L’IUT de Rennes
(Université de Rennes 1) organise
un parcours de formation
pour les collaborateurs des
cabinets d’expertise comptable
qui souhaitent obtenir le
diplôme de la licence professionnelle
assistant paie et
administration du personnel
(LP APAP) délivré par l’IUT de
Rennes.
Ce parcours s’appuie sur le parcours
social n°1 et n°2 de
l’ISFEC (IRF de Bretagne), un
dispositif spécifique de validation
des acquis de l’expérience
(VAE) et une reprise d’études à
l’IUT de Rennes en LP APAP
pour les modules non validés.
De manière générale, tout collaborateur
ayant suivi avec
succès le parcours social n°1 et
n°2 organisé par l’ISFEC et
bénéficiant d’une expérience
d’au moins 3 ans dans une
fonction de collaborateur
paie/social au sein d’un cabinet
d’expertise comptable pourra
accéder à ce parcours qui comprend
plusieurs étapes.
Nous avons souhaité mettre en
place un comité de pilotage du
« dispositif VAE APAP ».
Composé des différents acteurs
concernés (IUT de Rennes,
Ordre des experts-comptables
de Bretagne, Agefos), il se réunira
une fois par an pour soulever
les questions d’orientation
et d’organisation générale du
parcours. Ce comité est indispensable
pour faire vivre le dispositif
dans le temps.
SIC : L’accompagnement
social de l’entreprise est
devenu avec la comptabilité
et la fiscalité le 3 e volet
du triptyque « cœur de
métier » de la profession.
Quels sont les points forts
de votre formation pour
répondre aux besoins de la
profession.
A.M-L : Quatre points sont à
souligner :
◗ Le principe de l’alternance :
les 26 semaines passées au sein
du service social permettent
une montée en compétences
progressive et adaptée au
besoin du cabinet grâce à l’accompagnement
du tuteur professionnel.
Les enquêtes d’insertion
montrent que cette
période de formation est aussi
pour le cabinet une période de
pré-recrutement puisque la plupart
des diplômés sont recrutés
à l’issue de la formation.
◗ Un contenu des enseignements
régulièrement actualisé
: l’enseignement englobe
trois grands domaines de
connaissances : paie, droit et
GRH. Au-delà de l’activité
paie, et parce que le métier
de collaborateur social évolue,
les enseignements reçus
doivent permettre aux diplômés
de la LP APAP de réaliser
une prestation de conseil de
premier niveau au client en
matière de droit social et de
Ressources Humaines. Nous
insistons aussi sur la maîtrise
de l’outil informatique. Enfin,
nous venons de mettre en
place un module de formation
sur la gestion de la relation
client.
◗ L’équipe pédagogique de la
LP APAP. Elle est constituée de
professionnels adaptés, positionnés
sur le cœur des métiers
visés par cette formation et
d’enseignants de l’Université
de Rennes 1 experts dans leur
domaine.
◗ Les relations avec la profession
: l’Ordre des expertscomptables
de Bretagne soutient
activement la LP APAP
depuis sa création. La présence
de représentants de la
profession à nos jurys de
sélection, de délivrance du
diplôme, de VAE et au comité
de perfectionnement nous
permet d’être proche des
besoins de la profession
grâce à un partage d’expériences
et de valider nos
choix d’évolution. •
48 • Janvier 2008 • SIC n°260