Virginie Calmels - Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts ...

PROFESSION EXPERT-COMPTABLE I
SOCIAL
Rachat de jours de congé : quelles
opportunités pour les entreprises ?
La loi n° 2008-111 du 8 février 2008, qui se situe dans le
prolongement de la loi TEPA du 21 août 2007, prévoit plusieurs
mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, dont le rachat de
différents jours de congé. La loi a été précisée par une circulaire
du 12 février 2008, disponible sur le site securite-sociale.fr.
L
es jours de congé concernés par le
rachat sont les suivants :
u Les jours RTT : ils sont majorés en appliquant
le taux de la première heure supplémentaire
applicable dans l’entreprise ;
u Les jours de repos dont bénéficient les
salariés régis par une convention de forfait
en jours sur l’année ; ils sont majorés au
moins de 10 %.
u Les droits correspondant à des jours de
repos, à l’exception des jours de congés payés,
affectés à un compte épargne temps (CET).
u Les repos compensateurs de remplacement
(RCR).
Formalisme
Les jours et droits rachetés sont, d’une part,
ceux existant à la date du 31 décembre 2007
et, d’autre part, ceux qui seront acquis sur la
période allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre
2009. Le rachat se fait sur demande du salarié
et l’employeur doit donner son accord :
il peut donc refuser le rachat ou l’accepter, en
tout ou en partie. Il peut y avoir plusieurs
demandes du salarié, le nombre de jours
pouvant être racheté n’étant pas plafonné.
Si la loi n’impose pas de formalisme spécifique,
il est bien évident qu’il est préférable
d’avoir une demande et une réponse écrites.
Droits acquis au
31/12/2007
Droits acquis entre
le 01/01/2008 et
le 31/12/2009
38 SIC 262 AVRIL 2008
Régime social et fiscal
Jours RTT
Exonération cotisations
sociales sauf CSG/CRDS.
Pas d’exonération d’IR
Exonération
loi TEPA
Jours de congé dans
le cadre d’un forfait
annuel en jours
Exonération cotisations
sociales sauf CSG/CRDS.
Pas d’exonération d’IR
Exonération
loi TEPA
Régime social et fiscal
La loi prévoit, pour les jours acquis au
31 décembre 2007 (sauf pour les RCR) une exonération
de toutes les cotisations sociales :
Urssaf, chômage, retraite complémentaire
et cotisations alignées (versement transport,
FNAL, etc.). Le bénéfice de cette exonération
est lié à un certain formalisme : le salarié doit
faire sa demande au plus tard le 31 juillet 2008
et l’employeur doit procéder au paiement
au plus tard le 30 septembre 2008.
Pour la période allant du 1 er janvier 2008 au
31 décembre 2009, seules sont accordées
les exonérations prévues par la loi TEPA du
21 août 2007, soit : une exonération d’IR,
une réduction de cotisations salariales et
une déduction forfaitaire des cotisations
patronales (voir tableau ci-dessous).
Intérêt des mesures
L’utilisation de ces dispositions permettra aux
employeurs de monétiser les jours acquis
par les salariés en bénéficiant d’un régime
social intéressant, aussi faut-il examiner
l’opportunité d’y recourir. L’employeur pourra
ainsi apurer les droits à congé acquis par les
salariés tout en bénéficiant d’exonérations
et le salarié bénéficiera d’un pouvoir d’achat
supplémentaire.
Droits à congé
dans le cadre
d’un CET
Exonération cotisations
sociales sauf CSG/CRDS.
Pas d’exonération d’IR
Aucune
exonération
Repos compensateur
de remplacement
(RCR)
Exonération
loi TEPA
Exonération
loi TEPA
Par ailleurs, l’une de ces mesures sera très utile
aux entreprises qui ont un contingent d’heures
supplémentaires trop faible par rapport à leurs
besoins. Dans la mesure où les heures supplémentaires
et leur majoration transformées en
RCR ne s’imputent pas sur le contingent, il faut
conseiller aux entreprises de transformer
certaines heures supplémentaires en RCR afin
d’éviter le dépassement du contingent.
La méthode à préconiser est la suivante: dans un
premier temps, il faut calculer la durée du travail
pouvant être pratiquée dans l’entreprise pendant
toute l’année. Pour cela, il faut identifier le
contingent applicable et le diviser par le nombre
de semaines pendant lesquelles on impute
des heures supplémentaires sur le contingent.
Dans un second temps, tout dépassement
par rapport à cette durée “ajustée” sera géré
par du RCR. Il sera stocké sur un compteur
et monétisé en application de la loi pour le
pouvoir d’achat (lire exemple ci-dessous).
Dans l’attente d’une loi à venir qui devrait
modifier les règles existantes sur le contingent,
la loi pour le pouvoir d’achat présente donc
certaines opportunités qui pourront intéresser
les petites entreprises. p
Exemple concret
Entreprise ayant un contingent de 160
heures, chômant les jours fériés légaux.
Les heures supplémentaires s’imputent
sur le contingent pendant 39 semaines
en 2008 (52 semaines - 5 semaines
correspondant aux CP – 8 semaines
correspondant aux jours fériés). 160 / 39
= 4,10 ; aussi la durée du travail peut
être de 39 h (35 h + 4 h) toute l’année
sans que l’on dépasse le contingent.
Si l’employeur veut, parfois, travailler plus
de 39 h, il ne faut pas payer les heures
supplémentaires correspondantes mais
les transformer en repos compensateur
de remplacement. Les heures ainsi
transformées ne s’imputent pas sur le
contingent qui ne sera donc pas dépassé.
Les RCR seront ensuite payés
conformément à la loi pour le pouvoir
d’achat. Elles bénéficieront des
exonérations prévues par la loi TEPA.