Virginie Calmels - Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts ...

PROFESSION EXPERT-COMPTABLE I
JURIDIQUE
Code du travail : les nouveautés
Réécrit à droit constant, le Code du travail adopte
une nouvelle présentation et entrera en vigueur
à compter du 1 er mai 2008. De 1 891 articles
législatifs, il passe à 3 652.
L’
ancien Code du travail
débutait par les réglementations
du contrat d’apprentissage,
celui d’aujourd’hui s’ouvre sur les
discriminations. Désormais, avant
d’entrer dans le vif du sujet, le
Code rappelle les principes fondamentaux
des libertés individuelles
et collectives.
Globalement, les conventions d’écriture
ont été modernisées. Ainsi, on
ne parle plus de « délai-congé » mais
de « préavis ». À remarquer, le terme
d’employeur, parce qu’il correspond
au choix rédactionnel des directives
européennes, a été substitué à ceux
de chef d’entreprise, chef d’établissement,
entrepreneur. Si les chefs
d’établissement, dans les entreprises
à établissements multiples, peuvent
se sentir dégagés de certaines
anciennes responsabilités, comme
celle du respect de la santé et de la
sécurité, la nouvelle terminologie ne
remet pour autant pas en cause la responsabilité
déléguée par l’employeur.
De nouvelles professions intégrées.
Réglementées par d’autres codes,
certaines professions, en ce qui
concerne leurs dispositions particulières
spécifiques, rejoignent ce
Code général. Il s’agit des assistants
maternels, des salariés agricoles,
des marins et transporteurs,
des mineurs, du personnel des
industries électriques et gazières et
des fonctionnaires. Les dispositions
particulières concernant les professions
d’artistes du spectacle, employé
de maison, enfant mannequin, journaliste,
VRP, qui ne possèdent pas
de code en propre, restent dans le
Code du travail, partie VII.
Les travaux ont donné lieu à environ
500 opérations de reclassement
de la loi au règlement. Il en est ainsi
des mentions chiffrées – montants,
niveaux et pourcentages – régulièrement
révisées, hormis celles dont
la détermination représente une
garantie pour le salarié ou s’inscrit
de façon pérenne dans le Code du
travail.
Par ailleurs, les articles trop longs ont
été réécrits. Ainsi, le L227-1, relatif au
compte épargne-temps, est devenu
un titre à part entière, en partie III,
avec une douzaine de renvois seulement.
L’ensemble gagne en lisibilité.
La clé de lecture est, désormais, la
finalité du contrat. Est-ce un contrat
de droit commun classique ? Une
disposition en faveur de l’emploi ?
De la formation ?
Ainsi, les contrats aidés se retrouvent
dans la partie Emploi (partie V).
L’apprentissage, suivant la même logique,
dans la partie VI, qui est dévolue
à la formation professionnelle.
La durée du travail passe en partie III
« durée/salaire ». Les auteurs du
nouveau Code ont voulu d’abord
bien poser les outils de la contractualisation
en partie I et II et, seulement
en partie III, l’objet de la
contractualisation entre employeur
et salarié. La durée du travail est
devenue un sujet à part entière, car
elle aurait aujourd’hui un caractère
hybride : en effet, la loi, les conventions
collectives et le contrat de travail
la déterminent.
Pour plus d’information, contact au CSOEC :
Elisabeth Bergé-Suet, eberge@cs.experts-comptables.org
La GPEC (Gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences) est
séparée de l’emploi, qui, en partie V,
est conduit par la logique des dispositions
relatives aux aides de
l’État en sa faveur. La GPEC est
une disposition qui ressort de la
négociation collective, elle rejoint
donc la partie II, celle des « relations
collectives de travail ».
Conçue pour éviter, à long terme, les
PSE (Plans de sauvegarde de l’emploi),
dont les dispositions se retrouvent
dans les relations individuelles
de travail, la GPEC a été détachée
du licenciement.
En ce qui concerne la santé et la
sécurité, la nouvelle rédaction fait
apparaître plus clairement la responsabilité
des uns et des autres,
puisqu’elle fait figurer dans des intitulés
distincts les obligations de
l’employeur et celles du salarié. p
EN PRATIQUE
La numérotation
des articles s’ouvre
sur 4 chiffres (partie,
livre, titre, chapitre).
La conversion
s’effectuera grâce
à une table publiée
au Journal officiel
en même temps
que les décrets.
Dès la mi-avril, sur
le site internet du
ministère du Travail,
deux outils, d’accès
immédiat et gratuit,
seront disponibles :
u «Coda-code»
est un logiciel qui
traduira la
correspondance.
En pièce jointe,
il fera figurer l’article
rédigé.
u «Codité»
est un répertoire
rangé par dispositions
qui fonctionnera
par mots-clés ; si l’on
tape, par exemple :
«transfert» l’article
L122-12, (alinéa 2)
s’affichera.
34 SIC 262 AVRIL 2008