Virginie Calmels - Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts ...

PROFESSION EXPERT-COMPTABLE I
PRATIQUE
Droit à déduction de la TVA :
une réforme pas si anodine
La réforme du droit à déduction de la TVA est entrée en application le 1 er janvier 2008.
Elle modifie la méthode de calcul du droit à déduction, sans en changer les principes de base.
Les praticiens ont le sentiment que rien n’a finalement changé. Mais qu’en est-il réellement ?
L
a réforme du droit à déduction se
révèle être une réforme qui fera date
pour toutes les entreprises. Elle unifie et simplifie
le dispositif en retenant un seul mode
de calcul pour toutes les entreprises, tous les
biens et toutes les situations. Elle lie de
façon plus étroite qu’auparavant le droit à
déduction à l’affectation effective des biens
et services à des opérations taxables.
Un seul mode de calcul
pour toutes les entreprises :
le coefficient de déduction
Les modalités du droit à déduction sont les
mêmes pour toutes les entreprises. Le montant
déductible est fonction du coefficient de
déduction. Celui-ci est égal au produit du
coefficient d’assujettissement par le coefficient
de taxation et le coefficient d’admission.
Le coefficient d’assujettissement indique la
proportion d’utilisation de la dépense à des
opérations imposables ; le coefficient de taxation,
la proportion d’utilisation à des opérations
taxables ouvrant donc droit à déduction.
Le coefficient d’admission permet de tenir
compte des restrictions éventuelles du droit
à déduction prévues par les textes.
Un seul mode de calcul
pour l’ensemble des biens,
services et situations
L’ancien régime distinguait les immobilisations
et les autres biens et services. Le
nouveau dispositif ne reprend pas cette
distinction. Par ailleurs, le coefficient de
déduction s’applique lors de l’acquisition
du bien ou du service, en cas de changement
d’affectation, etc. Les droits des nouveaux
redevables sont également calculés à
partir du coefficient de déduction.
Un mode de calcul basé
sur l’affectation du bien
ou du service
Le prorata est supprimé : il est remplacé par
le coefficient forfaitaire de taxation. Le droit à
déduction est fonction de l’utilisation effective
des biens et des services à des opérations
taxables. La règle de base est l’affectation. Le
prorata, qui est un mode forfaitaire de détermination
des droits, n’a vocation à s’appliquer
que dans le cas d’une utilisation des
biens et des services, à la fois à des opérations
imposables ouvrant droit à déduction et à
des opérations imposables n’ouvrant pas
droit à déduction étant exonérées.
Calcul du coefficient forfaitaire
de taxation
Pour le calcul du coefficient forfaitaire de taxation,
seuls les chiffres d’affaires des secteurs
concernés par l’utilisation effective du bien
ou du service doivent être retenus. S’agissant
des subventions, il ne faut retenir désormais
que celles versées pour compléter le prix
d’une opération située dans le champ d’application
de la TVA. En autorisant les redevables
à faire abstraction des subventions non
imposables, le législateur met fin à l’interdiction
de déduire la TVA grevant des dépenses
engagées dans le cadre d’une activité économique,
ouvrant droit à déduction du seul
fait qu’elles étaient financées par des sommes
non imposables à la TVA.
Le droit à déduction dépend uniquement du
point de savoir si les dépenses sont utilisées
pour les besoins d’une opération économique
réalisée à titre onéreux ouvrant droit à
déduction.p
32 SIC 262 AVRIL 2008