les experts - Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

w w w . e x p e r t s - c o m p t a b l e s . f r
Numéro 261
Février-Mars 2008
L e m e n s u e l d e l ’ O r d r e d e s E x p e r
t s - C o m p t a b l e s
LES EXPERTS-
COMPTABLES
AU SALON DES
ENTREPRENEURS
...
…CONSEILS,
INFORMATION,
INFLUENCE

Q
Sommaire
Actualité
3 - Edito
Sur la commission Attali
5 - Agenda
6 - Evénement
Nouveau souffle pour la création
d’entreprise et l’esprit d’initiative
16 - Homme du mois
Jean-Claude Volot : « Un bon
entrepreneur doit être ouvert
au monde pour chercher l’ailleurs
et l’autrement »
18 - Conjoncture TPE-PME
8 e baromètre trimestriel
20 - Académie
22 - Revue de presse
Q
24 - Missions et marchés
Q
Loi de finances 2008
et collectif budgétaire
27 - Exercice professionnel
Le Code de déontologie : l’indépendance,
un principe d’éthique réaffirmé
28 - Actualité professionnelle
Arrêté des comptes annuels 2007
Les outils de la performance des cabinets
pour l’arrêté des comptes 2007-2008
Compte de campagne électoral :
10 points clés à surveiller
Le Forum national des associations 2007
Professions libérales : actualité fiscale
Pratiques
Professionnelles
Philippe Arraou : « des valeurs et une éthique »
Obligations télédéclaratives : passez
par jedeclare.com !
Quand la profession se met au vert…
G
Vie
de L’Ordre
41 - Instances
352 e session du Conseil supérieur
Assemblées générales 2007 : les régions à l’honneur
44 - Actualité juridique pratique
Investir dans le capital des PME,
un dispositif de plus en plus attractif
Régime de la prime excepptionnel issue
de la loi pour le pouvoir d’achat
46 - Vie des clubs
Actualité fiscale, groupes et holding
50 - Vie des régions
Rencontre avec Alain Givanovitch,
président du Conseil régional de Toulouse
Midi-Pyrénées et Jacques Dahan, président
du Game Midi-Pyrénées
Revue mensuelle de l’Ordre des Experts-Comptables éditée par Expert-Comptable Media association • 153, rue de Courcelles 75817 Paris cedex 17 • Tél. 01 44 15 60 00
• Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 27 600 exemplaires • Directeur de la publication : Jean-Pierre Alix, président • Directeur délégué de la publication : François-Xavier Donnadieu,
secrétaire général • Rédacteur en chef : Françoise Savés, présidente de la commission Publications • Rédacteurs en chef adjoint : Jean-Claude Spitz, président de la commission
Communication,A. Bricard,Alain Chandioux, présidents d’honneur • Comité de rédaction : F. Balden, E. Bergé-Suet, B. Bézier,A. Bricard, P. Brillard, D. Brunat, P. Collin,A. Delemer, R. Duringer,
N. Eschenbrenner,V. Fouquet, H. Giot, S. Guérin,A. Lechevalier, O. Lemoues, M. Lesourd, H. Michelin, S. Naciri, H. Parent, G. Patouillere, N. Resse • Secrétaire général de rédaction : Philippe
Lacoste • Secrétaire de rédaction : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini • Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Réalisation/Conception Commission des
Publications • Photogravure : 2G Graphic 75010 Paris • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Février-Mars 2008 • Abonnements • (non-membres
de l’Ordre) • France et étranger 93,76 € • supplément avion 44,21 € • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’ECM Association • Liste des annonceurs • Réunica
2 e de couv. • EBP p. 2 • ADP p. 4 • Sage 4 e de couv •

Actualité
“
DANS UNE LETTRE ADRESSÉE
À LA PROFESSION
IMMÉDIATEMENT APRÈS
LA PUBLICATION DU RAPPORT
DE LA COMMISSION PRÉSIDÉE
PAR JACQUES ATTALI,
J’EXPOSAIS LES MOTIFS
DE SATISFACTION
QUI POUVAIENT LÉGITIMEMENT
ÊTRE LES NÔTRES AU REGARD
DE SES CONCLUSIONS
ET PROPOSITIONS.
JEAN-PIERRE ALIX
PRÉSIDENT
DU CONSEIL SUPÉRIEUR
Q
EDITO
Sur la commission
Attali
Je n’insisterai donc pas ici sur les raisons qui, à mes yeux, doivent nous inspirer sérénité
et confiance en nous devant les préconisations de ce rapport. Mais il m’apparaît
opportun de revenir sur certains de ses axes à la lumière des débats qu’il a suscités
depuis quelques semaines.
Il a montré du doigt certaines professions réglementées, voyant dans leur organisation
et leurs conditions d’exercice un facteur de blocage pour la croissance.
Parce qu’elle est moderne, parce qu’elle est ouverte et qu’elle ne craint pas la concurrence,
notre profession n’a pas été citée au nombre de ces professions devant, selon
la commission Attali, faire l’objet de réformes en profondeur.
Comment ne pas s’en féliciter ? Nous nous regardons comme appartenant à une profession
en phase avec son temps, avec son marché et avec l’économie de marché.
La commission Attali n’en a pas jugé autrement.
Mais si nous prenons acte avec satisfaction de la reconnaissance ainsi témoignée de
notre rôle dans l’accompagnement des entreprises et le développement économique,
force est de constater que certaines propositions relatives aux PME et TPE méritent
pour le moins débat.
Ainsi de celle qui voudrait limiter toutes les entreprises de moins de 20 salariés à la
comptabilité de trésorerie. Nous avons déjà fait savoir aux pouvoirs publics français
et européens notre totale opposition à cette mesure, et nous le rappellerons autant
qu’il le faudra.
Autre exemple : la création d’une agence de service aux petites entreprises. La mise
en œuvre de cette proposition peu conforme à l’esprit libéral qui a animé la commission
reviendrait, ni plus ni moins, à substituer l’administration aux acteurs privés,
dont c’est pourtant la compétence admise et le savoir-faire reconnu. Nous nous
mobiliserons également si, d’aventure, il était envisagé de lui donner une traduction
législative.
Pas un frein à la croissance, mais au contraire un vecteur et un accélérateur de
croissance : telle est en définitive la réalité vécue de notre profession, que vivent au
quotidien tous nos clients et que notre environnement reconnaît aujourd’hui pleinement.
Qui pourrait raisonnablement ne pas s’en réjouir ?
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 3

Actualité
FÉVRIER 2008
Agenda du président
JEAN-PIERRE ALIX
6
7
Intervient à la cérémonie d’ouverture du Salon des
Entrepreneurs en présence d’Hervé Novelli, secrétaire
d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur
S’entretient avec Boris Sauvage, nouveau président de
l’Anecs
Réunion de travail avec Jean-Luc Decornoy, président du
directoire de KPMG, Pierre Tapie, directeur général de
l’Essec, et Philippe Bonnin, rapporteur général du 63è
congrès
Participe à la cérémonie de fin de mandat de Marie-Claire
Berson, présidente de l’IFEC
Réunion de travail avec Jean-Claude Spitz, vice-président
du Conseil supérieur
S’entretient avec Jean-Louis de Mourgues, président de La
Mondiale
Est interviewé pour RTL par Yves Derisbourg, journaliste,
dans le cadre de la nouvelle émission « Parlons Entreprise
avec les experts-comptables »
Réunion de travail avec Janin Audas, président de la commission
des Actions de coopération technique du Conseil
supérieur
Préside la Commission permanente du Conseil supérieur
11-
13
19
20
21
27
FÉVRIER 2008
Rencontre dans le cadre d’une mission en Inde, Ved
Kumar Jain, président de l’ICAI (Institut des expertscomptables
d’Inde), Ashok Haldia, secrétaire général et
l’Ambassadeur de France en Inde, avec Vincent Baillot,
président de la CNCC, Jacques Potdevin, président de la
FEE, René Ricol, président d’honneur du Conseil supérieur
Est reçu par Xavier Bertrand, ministre du Travail, des
Relations sociales et de la Solidarité
Rencontre Christian de Baecque, président du tribunal de
commerce de Paris, avec Thierry Bellot, président du
Comité Prévention du Conseil supérieur
S’entretient avec Eugène Nivon, chargé du droit comptable
au ministère de la Justice
Reçoit Hervé Roche, nouveau président de l’IFEC
Préside le Bureau du Conseil supérieur
Rencontre Olivier Négroni, directeur général de Top
Management
S’entretient avec Joseph Zorgniotti, ancien président
d’ECF
Réunion de travail avec Philippe Gilnicki, vice-président du
Conseil supérieur
Rencontre Olivia Dufour, journaliste, avec René Ricol et
Jean-Claude Volot, président de l’APCE
S’entretient avec François Hurel, délégué général de la
CNCC
Rencontre des architectes au sujet du projet immobilier
du Conseil supérieur
RFC
n° 406 - Janvier 2008
◗ SCI de gestion : quand
sont-elles des biens
professionnels pour l’ISF
◗ La comptabilité
des regroupements
de coopératives agricoles
◗ Dassault systèmes :
l’innovation en 3 D
G
Il est possible de se procurer la RFC au numéro (13 €TTC)
ECM, 88 rue de Courcelles 75008 Paris - 01 44 15 95 95
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 5

Evénement
6 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Actualité
Nouveau souffle
pour la création
d’entreprise
et l’esprit d’initiative
Record historique, en 2007, pour la création d’entreprise en France : 321 000
entreprises ont été créées, + 13 % depuis 2006 1 …Alors que vient de se
dérouler, à Paris, la 15 e édition du Salon des Entrepreneurs (les 6 et 7 février
2008), la tendance à la création d’entreprise, plus qu’une évolution de chiffres,
révèle un changement d’état d’esprit : un déclic s’est produit, les Français
hésitent moins, quels que soient leur âge et leur sexe, à passer à l’acte de
création. Ou à l’acte de reprise. Car la transmission d’entreprise concernera de
très nombreuses entreprises dans les cinq années à venir, majoritairement des
PME-TPE, avec un phénomène qui se développe : les créateurs revendent leur
entreprise en cours de développement afin d’en créer une autre. On ne crée
plus systématiquement une entreprise “pour la vie”. Le nombre des entreprises
susceptibles d’être vendues dans les dix ans varie selon qu’on prend en compte
la totalité ou seulement les entreprises d’au moins 20 salariés qui, en général,
intéressent les investisseurs.
1. Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises : ACCRE.
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 7

Evénement
JEAN-PIERRE ALIX, PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE
DES EXPERTS-COMPTABLES :
« Une bonne pédagogie gouvernementale
en faveur de l’entreprise »
Intervenant à la conférence
d’ouverture du Salon des Entrepreneurs,
le 6 février dernier, à Paris,
Jean-Pierre Alix s’est félicité
des chiffres record de créations
d’entreprises en France, en 2007.
« Nous en sommes très heureux car
cela indique un changement d’état
d’esprit. Une pédagogie est mise en
œuvre au niveau gouvernemental,
notamment avec les lois Dutreil
et le travail que poursuit Hervé
Novelli, le secrétaire d’Etat aux
Entreprises et au Commerce
extérieur. Les pouvoirs publics
n’envisagent plus l’entreprise
seulement à l’aune des multinationales.
Les PME retrouvent leur
véritable place dans le dynamisme
économique et l’entreprise est plus
vue aujourd’hui par les Français
comme un épanouissement que
comme une contrainte. Il faut
continuer dans ce sens.
Mais l’accompagnement des
entrepreneurs passe par
de nombreux réseaux, qui ne sont
d’ailleurs pas exclusifs les uns
des autres. Les experts-comptables
sont des chefs d’entreprise qui
accompagnent d’autres chefs
d’entreprise. En réalité les relations
entre différents réseaux sont à la fois
fortes et complémentaires. »
Pour une partie des créateurs,
il s’agit de créer
leur propre activité face
au chômage (ils sont près de
quatre fois plus nombreux
qu’en 2002 à bénéficier de
l’ACCRE 2 ), ce qui n’empêche
d’ailleurs pas ces “créations
subies” de donner naissance
parfois à de très jolies réussites
et de véritables vocations d’entrepreneurs.
Mais pour une
autre part, c’est un réel saut
dans l’aventure de la création
avec un projet voire un rêve en
bandoulière… et une volonté
affirmée d’indépendance, de
responsabilités, de prise de risques.
Les enquêtes indiquent
que trois créateurs sur quatre
sont issus d’un environnement
d’entrepreneurs. L’exemple est
donc fortement incitatif. Jean-
Pierre Alix, président du
Conseil supérieur de l’Ordre
des experts-comptables, en est
convaincu : « Toutes les pédagogies
mises en œuvre durant des
années à différents niveaux, y
compris au niveau gouvernemental,
commencent à porter leurs
fruits. Les PME ont retrouvé leur
place dans l’esprit des Français et
l’entreprise est vue comme un
épanouissement, plus que comme
une contrainte. Il faut continuer le
travail d’accompagnement et la
mise en œuvre de dispositifs
comme les lois Dutreil ou le travail
actuel d’Hervé Novelli, secrétaire
d’Etat aux Entreprises et au
Commerce extérieur » a-t-il déclaré
lors de la conférence d’ouverture
du Salon des Entrepreneurs.
Mais comment “révéler” la
création d’entreprise à ceux qui
ne sont pas sensibilisés par
leur environnement proche ?
Depuis une quinzaine d’années,
un travail de fond considérable
a été effectué par de
nombreux acteurs économiques
et partenaires de l’entreprise
– dont l’Ordre des
experts-comptables – pour
mettre en place et en œuvre
de multiples dispositifs, de
nombreux outils, d’innombrables
actions d’information destinés
à promouvoir la création
d’entreprise. Aujourd’hui,
même si la nécessité d’être
bien accompagné, le plus en
amont possible, n’est pas
encore perçue par tous les por-
LES FEMMES AUSSI…
Concilier réussite professionnelle et vie personnelle poset-il
encore un problème aux femmes qui créent leur
entreprise ? Les banquiers font-ils confiance aux femmes ?
Existe-t-il un management au féminin ?
Tous les témoignages prouvent qu’il n’existe pas de profil
“formaté” chez les créatrices d’entreprise : très jeunes
ou moins jeunes, certaines ont des enfants (souvent plusieurs)
tout en développant une société, d’autres repoussent
la naissance d’enfants et créent la société d’abord
tandis que d’autres encore se lancent dans la création
quand leurs enfants sont suffisamment grands…
On pourrait presque dire : autant de femmes autant de
cas de figures. Un point commun cependant : le conjoint
(lorsqu’il y a conjoint) doit soutenir l’aventure, voire y
participer puisque de nombreux couples créent ensemble
un commerce, une affaire immobilière voire un cabinet
d’expertise comptable…
Les banquiers en ce qui les concernent examinent surtout
l’adéquation entre le projet, le CV, et le prévisionnel.
Les femmes doivent éclairer les chiffres, expliquer
le marché visé. Mais ils ne semblent pas faire
de différences de ce point de vue entre les sexes
et ne sont pas, comme le déclarait Agnès Bricard
(expert-comptable, présidente du Club Secteur public
du CSOEC), « des ennemis mais des partenaires
qu’il faut convaincre ».
8 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Actualité
teurs de projets, cette première
phase s’achève peu ou prou :
les dispositifs sont nombreux
et opérationnels, la “caisse à
outils” est quasiment complète
et s’ouvre un autre grand chantier
pour les dix ou quinze
années à venir : inculquer l’esprit
entrepreneurial aux jeunes,
dès avant le baccalauréat.
Qui n’a jamais rêvé de l’aventure
extraordinaire des fondateurs
de Microsoft, Google et
autre Ebay, qui se lancèrent,
encore étudiants – et au fond
du garage familial, pour certains
– dans la création de leur
entreprise ?
Françoise Savés intervenant lors de la conférence « Secteurs porteurs et Business de demain »
Ce qui explique la présence,
pour la première fois en 15 ans,
d’un ministre de l’Education
nationale – Xavier Darcos en
l’occurrence – à la conférence
d’ouverture du Salon des entrepreneurs.
Si le ministre a choisi
de réserver l’école primaire à
l’acquisition des savoirs fondamentaux,
il s’est déclaré
convaincu qu’il fallait insuffler
l’esprit d’entreprise dans les
collèges et les lycées.
Valérie Carment,
directrice financière
de la filiale
française d’une
grande société de
jouets, s’ennuyait
fermement et restait
sur une envie
“rentrée” de création de sa propre
structure. La quarantaine venue et ses
deux filles étant en vol vers leur
autonomie, elle revient à son envie
première. En dix ans elle créera trois
sociétés et est aujourd’hui l’une des
deux associées de FloreScens qui
assure aux PME des services externalisés
de marketing.
SIC : Quelles étaient les activités
de vos deux premières
sociétés ?
Valérie Carment : La première faisait
du “profiling” de consommateurs sur
Internet, ce qui est banal aujourd’hui
mais était tout à fait nouveau en
1999. Avec notre business plan, nous
avions (avec mon associé) réussi à
lever 12 millions d’euros notamment
auprès de la Caisse des dépôts et
consignation et de plusieurs autres
banques. Mais au bout de trois ans
alors que l’affaire marchait bien, les
financiers avaient pris les commandes
et nous sommes partis.
La seconde, « Naalia », était une
société de e-learning qui éditait des
guides sur la sexualité et la vie du
couple. C’était passionnant car nous
avons travaillé avec des psychologues,
sexologues et autres spécialistes, mais
après des débuts très prometteurs,
l’activité a stagné et j’ai stoppé la
société en 2006.
Entre-temps, j’avais rencontré en
2000 Bénédicte Sanson lors d’une
mission dans les NTIC (elle comme
directrice marketing et moi comme
directrice financière) et nous avons
développé ensemble une plate-forme
de formation en ligne.
Sic : …qui a abouti à la troisième
société ?
V.C. : En effet. Convaincues du rôle
puissant de moteur des PME dans
l’économie et de leurs difficultés à se
doter de toutes les compétences en
interne, nous avons créé FloreScens en
janvier 2006, sur le principe du temps
partagé et du transfert de compétences.
Les PME externalisent tout ou
partie de leur fonction de marketing
et nous leur permettons ainsi
d’augmenter leur chiffre d’affaires et
leur rentabilité, ce qui n’est pas pour
déplaire à leurs experts-comptables.
Nous sommes aujourd’hui trois salariés
et un stagiaire de haut niveau
(rémunéré), et sommes installés au
sein de la pépinière de Paris Soleillet
dans le 20 e arrondissement qui
permet une mutualisation des moyens
et une réflexion collective entre la
quarantaine de sociétés qui s’y
retrouvent.
Sic : Regrettez-vous d’avoir
abandonné votre vie de salariée
?
V.C. : Pour rien au monde je n’aurais
voulu manquer toutes ces années. Ces
créations ont été terriblement
enrichissantes et je n’ai pas la
moindre envie d’arrêter. Ma passion,
c’est d’apprendre. En revanche, je
conseillerais volontiers aux jeunes de
faire d’abord une expérience avant de
se lancer et surtout de ne pas partir
seuls dans cette aventure.
Comme pour les éditions précédentes
du Salon, l’Ordre des
experts-comptables avait investi
d’importantes forces tant
dans les conférences à thèmes
plus ou moins techniques, que
dans des manifestations spécifiques
qui rencontrent toujours
un grand succès : consultations
gratuites sur la création, l’évaluation
et la transmission d’entreprise
avec des experts-comptables
sur le stand du Conseil
supérieur pendant toute la
durée du salon et micro-conférences
sur huit thèmes différents,
en rotation permanente
pendant deux jours. Et pourtant,
dans une manifestation
“grand public” comme le Salon
des Entrepreneurs, de nombreux
créateurs, clients potentiels
de la profession, expriment
encore une méconnaissance
des prestations que peuvent
leur offrir les expertscomptables,
qu’ils relèguent
encore souvent dans le seul
domaine des chiffres. Si l’image
de la profession, certes, évolue,
il reste toujours beaucoup à
faire. Et surtout à faire savoir…
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 9

Evénement
JEAN-MICHEL GERMA, PRÉSIDENT DE LA COMPAGNIE DU VENT :
« J’ai appris en prenant des risques »
La Compagnie du Vent maîtrise l’ensemble des
métiers de l’électricité éolienne depuis la
création jusqu’à l’exploitation de parcs éoliens.
Elle finance ses parcs grâce à des apports en
fonds propres et emprunts bancaires. La société
a installé la première éolienne raccordée au
réseau électrique français à Port-la-Nouvelle
(Aude) et exploite aujourd’hui en France onze
parcs qui totalisent plus de 100 mégawatts.
Onze nouveaux projets éoliens sont à son
programme, elle en a obtenu les permis de
construire et doit les installer dans les deux
années à venir (pour une puissance globale de presque
180 mégawatts).
Créée en 1989, elle compte aujourd’hui 74 personnes, est
implantée à Montpellier et réalise 11,3 millions d’euros
de chiffre d’affaires.
Aujourd’hui, elle diversifie ses activités vers les autres
énergies renouvelables : sa Direction photovoltaïque mise
sur 55 mégawatts de centrales solaires installées d’ici
2015, et Biocar, filiale du pionnier de l’éolien, prépare
l’installation d’une usine d’une capacité annuelle de 200
000 tonnes de biodiesel sur le Port Autonome de
Marseille pour 2009.
Jean-Michel Germa, vous aviez créé une première
entreprise avant la Compagnie du Vent ?
J-M. G. : Oui, j’étais docteur en physique et six mois après
la fin de mes études, j’ai créé un cabinet d’ingénieurs
conseils qui intervenait notamment sur les économies
d’énergie dans le bâtiment et dans l’aérodynamique. Nous
avons installé la première éolienne française.
En 1989, j’ai créé la Compagnie du Vent avec IDEX, une
société spécialisée dans les installations industrielles et le
cabinet Germa s’est fondu dans la nouvelle société. Nous
avons eu ensuite un partenaire espagnol avant que Suez,
en novembre 2007, et via sa filiale Electrabel ne prenne
56,8 % du capital. J’en conserve 43,2 %.
Le domaine de l’énergie électrique nécessite des
Une dynamique
nouvelle
321 000 entreprises créées en
2007, soit +13 % qu’en 2006,
une véritable dynamique de la
création d’entreprise s’est mise
en route en France. Certains
dispositifs ont incontestablement
encouragé de nouvelles
vocations d’entrepreneurs,
notamment parmi les chômeurs,
et expliquent en partie
cette hausse continue du nombre
de créateurs d’entreprise
depuis 2003. La loi pour l’initiative
économique d’août 2003
comprend ainsi des mesures
qui simplifient la création, en
facilitent le financement ou
encore favorisent la transition
entre le statut de salarié et
celui d’entrepreneur.
Par ailleurs le nombre de créateurs
aidés a fortement augmenté.
Le nombre de chômeurs
créateurs bénéficiaires
de l’ACCRE 1 s’est accru de
+42 % sur les onze premiers
mois de 2007 (105 700 créateurs
aidés). Depuis le 1 er janvier
2007, les contraintes pour
accéder à l’ACCRE se sont allégées
avec la suppression du
dossier économique lors de la
demande, ce qui peut expliquer
cette hausse. Parmi les
nouvelles entreprises, 87 % se
créent sans salarié au départ
investissements importants
mais c’est un marché dont la
croissance est presque sans
limite. Pour assurer la
croissance de l’entreprise et
lui permettre de franchir un
seuil, j’ai choisi Suez, un
partenaire industriel et un
acteur engagé en faveur du
développement durable,
plutôt qu’entrer en Bourse.
Vous étiez un scientifique. Comment avez-vous acquis les
compétences de gestion ou financières qui vous faisaient
défaut ?
J-M.G. : J’ai appris la gestion et la finance, la promotion
immobilière, l’acquisition foncière, j’ai appris en prenant
des risques ! Dans ce domaine intense en capital, si vous
avez la volonté d’être propriétaire d’installations
électriques, vous devez effectuer une recherche de fonds
propres. Cette “initiation” à l’ingénierie financière s’est
faite de manière naturelle.
Mais il ne faut pas non plus faire de la recherche des
financements le seul ingrédient d’une vie de chef
d’entreprise. Il faut y ajouter de la créativité, du travail
en équipe, des relations avec les partenaires industriels,
etc.
Quelles sont, selon vous, les qualités nécessaires pour
créer son entreprise ?
J-M.G. : La ténacité, de bonnes capacités d’adaptation, de
la passion sans doute mais aussi un comportement bien
en phase avec son projet. Pour accompagner la croissance
de La Compagnie du Vent depuis ses débuts, je me suis
trouvé dans des obligations, des alternances de hasards
et de nécessité, j’ai progressé par étapes comme ma
société. Aujourd’hui pour lui permettre de franchir un
nouveau seuil, je dois m’effacer en tant que créateur
même si je reste actionnaire.
(+57 % par rapport à 2002) particulièrement
dans les domaines
de l’éducation, de la santé
et de l’action sociale ainsi que
dans l’immobilier. A l’opposé,
dans l’agroalimentaire, par
exemple, on trouve 28 % de
création d’entreprises qui
comptent au moins un salarié.
Une entreprise
créée sur deux est
une société
50 % des nouvelles entreprises
se créent sous forme de sociétés,
beaucoup plus qu’en 2006
et au détriment des créations
sous forme d’entreprises individuelles.
En 2007, 91 % des sociétés nouvellement
créées étaient des
SARL contre 85 % en 2000. Le
capital minimum de 7 500 euros
n’est plus nécessaire depuis la
loi pour l’initiative économique
(dite loi Dutreil), ce qui a sans
doute facilité les créations de
SARL. Même si de nombreux
conseils de l’entreprise – les
experts-comptables en tête –
déconseillent dans la plupart
des cas la société à zéro euro de
capital, craignant une trop
grande fragilisation de l’entreprise.
A noter également en 2007, le
développement des SARL unipersonnelles
(ou EURL) : 23 %
des SARL créées contre 11 %
en 2000. Dans une moindre
mesure, les sociétés d’exercice
libéral à responsabilité limitée
(SELARL) augmentent également
: +1,2 % en 2007 (0,4 %
en 2000) 2 .
Toutes les régions sont touchées
par le phénomène, mais
les taux de création les plus
élevés se trouvent plutôt dans
le sud de la France, notamment
en Languedoc Roussillon
et en Rhône-Alpes mais aussi
en Alsace qui se détache nettement
dans le Nord en affichant
l’augmentation la plus importante
(+ 21 % en 2007) et un
taux de création supérieur à la
moyenne nationale.
La moitié des entreprises
créées en 2007 se concentrent
dans quatre régions : Ile-de-
France, Provence Alpes Côted’Azur,
Rhône-Alpes et Languedoc
Roussillon. Quant aux
départements d’outre-mer,
c’est en Martinique qu’on a
compté le plus de création
(+ 14 % qu’en 2006).
Secteurs porteurs
et tendances
gagnantes
Dans quels secteurs faut-il
orienter de futurs créateurs ?
Car il est impossible d’envisager
de créer une entreprise
sans connaître les tendances
du marché. La trilogie : économie
numérique et web 2, développement
durable et éthique,
10 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Actualité
Agnès Bricard lors de la conférence : « Optimiser vos réponses aux appels d’offres publics : comment vous faire accompagner
et quels outils pratiques ? »
LES MINI-ENTREPRISES
Les mini-entreprises sont
constituées par des jeunes
de collèges, lycées et CFA,
accompagnés d’enseignants et
de chefs ou cadres d’entreprises
et qui bénéficient du soutien
des pouvoirs publics, de
l’Education nationale et des CCI.
Les jeunes créent une entreprise
sous forme de société anonyme
qui a une durée de vie limitée
à une année scolaire. Elle a
un véritable projet : réflexion,
conception d’un produit
ou service, fabrication et
commercialisation… Un salon
régional, un championnat de
France et un congrès européen
récompense chaque année
les meilleurs projets. Pourquoi
les experts-comptables
n’accompagneraient-ils pas
ces très jeunes pousses parmi
lesquelles se trouvent sans doute
leurs futurs clients ? L’Académie
d’Amiens est l’une des plus
florissantes en la matière
puisqu’elle compte actuellement
52 mini-entreprises constituées
en partenariat avec Entreprendre
pour Apprendre en Picardie.
innovation et création de
valeurs, va bouleverser les
années à venir.
L’Ordre des experts-comptables
a créé, en 2003, une cellule de
veille en la matière car, explique
Françoise Savés, présidente
du Comité Création et
Développement d’entreprises
du Conseil Supérieur de
l’Ordre, « la plupart des PME
n’ont pas les moyens d’initier une
veille stratégique sur les tendances
».
Quelles sont les évolutions fondamentales
à intégrer, à partir
des observations de cette
vigie ?
◗ la population vieillit, le marché
des seniors est à prendre
en compte. Ils ont un pouvoir
d’achat et tous les comportements
sont en train de changer.
On trouve des seniors, par
exemple, qui souhaitent vivre
en colocation, et pas seulement
pour des raisons financières.
Cela induit des services
à créer ;
◗ l’enjeu écologique : l’empreinte
écologique est partout.
La tendance est à l’économie
d’énergie, les choix changent
et de nouveaux domaines d’activités
apparaissent : les énergies
renouvelables sont en
plein boom ;
◗ la quête de sens : on
constate un retour à la simplicité,
le consommateur veut
également être acteur. Il faut
donner un sens aux actes
d’achat.
Pour un porteur de projet cela
signifie, avant de créer un produit,
qu’il faut penser au sens
de l’acte d’achat et au service
apporté aux consommateurs.
Concrètement, les services à la
personne et aux entreprises se
développent considérablement,
particulièrement le e-
commerce, en pleine explosion.
Or, souligne Françoise Savés,
« le e-commerce, c’est du service
derrière l’acte d’achat, on peut
comparer les prix, des sites sont
dédiés à cela, et le consommateur
a accès aux produit quand il veut,
ou il veut ».
Et elle conseille fortement de
se promener le nez au vent et
d’observer – en France et à
l’étranger – ce qui se fait et de
repérer les besoins existants. Il
faut savoir observer les situations
et imaginer les solutions
possibles. Ensuite c’est affaire
de mise en œuvre, mais l’important
reste de trouver l’idée
de départ. Des services inattendus
aux entreprises explosent :
conciergerie d’entreprise, crèches
inter-entreprises (financées
par les entreprises concernées),
service de repassage
avec livraison sur le lieu de travail…
« Il faut aller vendre aux
consommateurs là où ils sont »
conclut-elle.
Mais les changements législatifs
sont également à surveiller
car ils font naître certaines possibilités.
Ainsi les services pour
le maintien à domicile des personnes
âgées, réservés aux
associations jusqu’en 1995, ont
pu ensuite être investis par les
entreprises, même si ce n’est
qu’en 2004 qu’elles ont vraiment
obtenu des conditions
équivalentes à celles des associations.
Le concept de la société ADHAP
Services est né ainsi en 1997.
Sa fondatrice, Dominique Léry
ne cache pas que ce fut, durant
les premières années, un véritable
parcours du combattant
jusqu’en 2004 où les sociétés
privées ont pu travailler dans
des conditions équivalentes à
celles des associations qui
avaient régné sans partage sur
le secteur des sociétés pour le
maintien des personnes âgées
à domicile pendant 50 ans.
Dans un domaine très encadré
(il faut obtenir un agrément),
Dominique Léry affirme « qu’il
est possible de concilier éthique
et rentabilité. Nous sommes dans
un domaine où les taux de marge
sont assez faibles et les incitations
fiscales aident incontestablement
les consommateurs à
faire appel à ces services. Les supprimer
tuerait le secteur ».
ADHAP Services a choisi le
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 11

Evénement
ILS ONT DIT…
« L’ÉCHEC EST UNE EXCELLENTE FORMATION »
Pierre Kociusko-Moriset, fondateur de Price Minister
(vente en ligne) : « A 21 ans, pendant ma dernière année d’études,
j’ai créé une première société qui n’a pas marché mais l’idée ne m’a pas
quitté. A 23 ans, à ma sortie d’HEC, j’ai créé Price Minister en août 2000
et le site a ouvert en janvier 2001. L’échec est la meilleure des
formations si l’on en sort pas traumatisé. J’ai appris à cette occasion que
contrairement à d’autres, je ne suis pas un entrepreneur solitaire. A
plusieurs, on multiplie les chances de repérer une erreur avant qu’elle ne
soit fatale. Price Minister a démarré doucement puis s’est mis à grossir
très vite : nous avons doublé tous les deux mois et demi pendant deux
ans pour atteindre aujourd’hui 180 personnes. Nous avons racheté
plusieurs sites automobiles et « Voyager moins cher.com ». Implanté en
Espagne, nous visons aujourd’hui l’Angleterre puis la place de leader
européen. »
« N’HÉSITEZ PAS À COPIER »
Dan Sarfaty, fondateur de Viadeo : « Viadeo est le Facebook des
entrepreneurs : 4 millions de membres. Nous étions 5 il y a un an et
demi, nous sommes 130 aujourd’hui.
…N’hésitez pas à copier ce qui se fait ailleurs. Avec Viadeo, nous avons
copié ce qui s’était fait un an auparavant aux Etats-Unis. Il n’y a aucune
honte à copier si vous savez que vous ferez au moins aussi bien sinon
mieux… Internet a bouleversé les choses et ouvert une multitude
d’opportunités. Viadeo est capable de gérer son développement par sa
croissance. »
« N’ÉCOUTEZ PAS CEUX QUI DISENT : ATTENDS
C’EST TROP TÔT ! »
Aziz Senni, fondateur de ATA France : l’auteur du livre
« L’ascenseur est en panne, j’ai pris l’escalier », issu d’une cité de
banlieue, a fondé une société de taxis collectifs, puis un restaurant basé
sur la viande de poulet (qui s’est écroulé lorsqu’est survenue la crise de
la grippe aviaire) et un fonds d’investissement : « Business Angel cités » :
« Je voulais être indépendant et gagner si possible beaucoup d’argent
afin de faire ce que j’avais envie de faire. A 23 ans, c’est d’abord la
frustration sociale qui m’a poussé vers la création d’entreprise. Les autres
motivations sont venues ensuite. J’avais un BTS bac+2 et je me suis
centré sur les personnes plutôt que sur les produits. On m’a beaucoup
dit : attends c’est trop tôt, tu es trop jeune… Moi au contraire j’ai
pensé : j’ai toute la vie pour me refaire si je me plante. C’est
dans la piscine qu’on apprend le mieux à nager ».
LES MINISTRES…
Xavier Darcos à la tribune lors de son intervention à la cérémonie d’Ouverture
Valérie Pécresse à la tribune lors de son intervention à la plénière Innovation
développement en réseau sous
forme de franchise et l’entreprise
compte aujourd’hui 106
franchisés, 2 000 salariés qui
génèrent un CA de 28 millions
d’euros.
+ 9 % de créations
dans les secteurs
innovants
La part des créations d’entreprises
dites “innovantes” (dans
les secteurs des technologies
de l’information et de la communication,
des produits pharmaceutiques,
de la biotechnologie
et des nouveaux matériaux)
reste relativement stable
depuis 2004 mais on a compté
néanmoins +9 % de créations
d’entreprises dans ces secteurs
en 2007 dont les trois-quarts
relèvent d’activités informatiques.
Certains secteurs comme la
réalisation de logiciels, la création
et le développement de
sites internet (+22 %) sont particulièrement
dynamiques. Par
ailleurs, le nombre d’entreprises
nouvelles spécialisées dans
les activités cinématographi-
Hervé Novelli et Jean-Pierre Alix sur le stand du Conseil supérieur au Salon
des Entrepreneurs
12 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Actualité
XAVIER DARCOS, MINISTRE DE L’EDUCATION
NATIONALE
« Des stages de découverte
en entreprise obligatoire
dès la 5 e »
Le ministre de l’Education nationale veut
remettre en question la vision
de nombreux parents qui considèrent
la filière professionnelle comme
une « voie de relégation, fausse vision
de la réalité ». Dès la rentrée
de 2008, les élèves de 5 e devront faire
un stage de découverte obligatoire dans
l’entreprise.Tous les élèves de 4 e devront
passer une journée dans un CFA ou
un lycée professionnel. Quant aux élèves
de 3 e , ils devront effectuer un stage
de 10 jours dans une entreprise.
Il faut, souhaite Xavier Darcos, que la cité
organise des relations entre l’école
et l’entreprise. « Nous avons plus de
100 conventions cadres nationales entre
entreprises et Académies. Les branches
professionnelles et l’école échangent sans
cesse et il se passe sur le terrain beaucoup
plus de choses dans ce sens qu’on ne
le croit ». De nombreux enseignants, a-t-il
ajouté, sont partie prenante
de ce changement profond de mentalité.
S’il lui semble que le travail au lycée, et
notamment en terminale, demeure un peu
trop académique, il reconnaît qu’il existe
de nombreux dispositifs auxquels il faut
donner « un peu de formalisation
nationale ». C’est aussi l’objectif
des Assises nationales Ecoles-Entreprises
et du portail Internet qui rassemble
les expériences.
VALÉRIE PÉCRESSE, MINISTRE
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
« Il faut inciter les entreprises
à innover »
Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement
supérieur et de la Recherche, est
intervenue à l’occasion des « Rencontres
de l’innovation et des entreprises innovantes
» dans le cadre du Salon des
Entrepreneurs, le 6 février 2008, pour
rappeler les grandes lignes de son projet.
« …Il faut encourager en France un mode
de financement qui demeure insuffisamment
développé : le financement
de la recherche sur projet. Ensuite,
le paysage de la recherche de demain ne
peut se dessiner sans universités puissantes
et autonomes, ni sans l’intervention
d’organismes menant une politique
scientifique active. Enfin, nous avons besoin
en France d’une recherche privée plus
dynamique. C’est du dynamisme d’une
recherche privée ambitieuse et plus
encore des entrepreneurs qui connaissent
les vraies attentes et les vrais besoins
que naît la croissance économique. »
Elle a notamment insisté sur quelques
dispositifs concrets qui lui semblent
révélateurs du renouvellement du pacte
pour le financement de la recherche
en France :
◗ le Crédit d’impôt recherche qui a été
renforcé ;
◗ divers dispositifs allant des pôles
de compétitivité aux instituts Carnot ;
◗ le dispositif CIFFRE (convention
industrielle de formation par la recherche
et embauche de doctorants pour la durée
de leur thèse) qui a vu ses financements
réévalués ;
◗ mise en place des doctorants conseils
depuis septembre 2007 ;
◗ possibilité pour les diplômés de moins
de 5 ans, chercheurs et enseignants
chercheurs de créer des Jeunes Entreprises
Universitaires dont les statuts seront
identiques à ceux de la Jeune Entreprise
Innovante.
HERVÉ NOVELLI, SECRÉTAIRE D’ETAT
AUX ENTREPRISES ET AU COMMERCE EXTÉRIEUR
« Il faut aider à grandir
les nouvelles entreprises »
Hervé Novelli qui a présenté le 7 février
2008, dix mesures spécifiques, notamment
en faveur des PME, pour redresser les
comptes extérieurs de la France, était
intervenu la veille, lors de la cérémonie
d’ouverture du Salon des Entrepreneurs
en clôture d’une table ronde à laquelle
participaient notamment Jean-Pierre Alix,
président du Conseil supérieur, Jean-
Claude Volot, président de l’APCE, ou
encore Alain Griset, président de l’APCM :
« Enregistrer 321 000 nouvelles entreprises
est une excellente chose, on sent un
changement et de nombreux projets dans
les têtes. Il faut aider ces nouvelles entreprises
à grandir, les accompagner car on
sait bien qu’il y a des seuils de blocages et
l’économie française a besoin de belles
PME de croissance. C’est pourquoi nous
avons décidé de les aider dans le franchissement
des seuils de développement mais
aussi d’alléger les formalités, les structures
juridiques… Il y a encore beaucoup trop
de complexité y compris dans
ce qui touche à la formation. »
3 E ÉDITION, 3 E SUCCÈS
POUR LES MICRO-
CONFÉRENCES
8 micro-conférences se sont
déroulées en rotation durant tout le
Salon des Entrepreneurs. Installées
dans un espace plus spacieux que
les années précédentes, elles étaient
animées par un expert-comptable
spécialisé sur le sujet et ont
rassemblé, selon les sujets et les
jours, entre 40 et 80 personnes.
Au programme, cette année :
◗ Les marchés du futur
◗ Mesures fiscales en faveur
du financement des PME
◗ Dernières nouveautés fiscales
en matière de transmission
◗ Entreprise individuelle ou société :
quel choix pour le dirigeant ?
◗ Les 10 étapes incontournables
pour réussir sa création
◗ Les étapes essentielles pour réussir
sa transmission d’entreprise
◗ Comment choisir le meilleur statut
pour le conjoint du chef
d’entreprise ?
◗ Quelles mesures pour les chômeurs
créateurs d’entreprise ?
Quelques adresses utiles
Le Conseil Supérieur propose un
certain nombre de sites qui
fournissent toutes les informations
dans leur domaine spécifique :
www.entreprisecreation.com
www.entrepriseevaluation.com
www.entreprisetransmission.com
www.entrepriseprevention.com
www.entrepriseTIC.com
http://marchesdufutur.blogspirit.com
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 13

Evénement
RIEN NE VAUT
UN CONSEIL D’EXPERT
Le succès de ces consultations
délivrées gratuitement
par les experts-comptable
sur le stand du Conseil Supérieur ne
se dément pas au fil
des années. Une quinzaine d’expertscomptables
ont assuré bénévolement,
pendant toute la durée du Salon des
Entrepreneurs, plus de 800
consultations tant
sur la création que sur l’évaluation
ou la transmission d’entreprise.
Jean-Claude Spitz et Nathalie Carré, animateurs de la plénière « Apprécier la valeur d’une PME : panorama, témoignages et
images »
LE GUIDE DU ROUTARD
DE LA CRÉATION
D’ENTREPRISE
Le premier Guide du routard de la
création d’entreprise (édition 2008)
est parue. A l’image d’un voyage,
il suit l’itinéraire du créateur
d’entreprise qui rêve, espère, doute,
prépare le grand jour en imaginant
les différentes étapes de son voyage
professionnel et qui, enfin, se lance…
Plus de 200 contacts et leurs
coordonnées complètes, les conseils
des meilleurs experts, une
présentation de tous les réseaux
d’accompagnement à la création
d’entreprise, des sélections
d’ouvrages, de site web et de quiz
pour anticiper les obstacles, les
concours qui permettront de booster
le démarrage d’une entreprise…
tout y est ou presque !
Proposé par Philippe Gloaguen,
fondateur du Guide du Routard et
Xavier Kergall, fondateur du SDE ce
premier Guide du Routard de la
création d’entreprise a été réalisé en
partenariat avec l’Ordre des expertscomptables
de Paris Ile-de-France.
ques et vidéo (11 % des entreprises
“innovantes”) est en
hausse de 17 %.
Mais comment passe-t-on
d’une création d’entreprise
innovante à une entreprise de
croissance ? Les financements
ne manquent pas et « les dispositifs
nationaux sont plutôt bien
faits » constate René Ricol, président
du Conseil d’orientation
de France Investissement, président
d’honneur du CSO, qui
verrait bien une coordination
autour d’Oseo, dans le
domaine des financements de
l’innovation. « Il ne faut rien
enlever à ce qui existe, poursuitil,
mais coordonner ces systèmes,
rendre les choses plus simples
pour le créateur. En contrepartie,
il faut apprendre à travailler
ensemble ».
Business Angels, fonds d’amorçage,
PCE (prêts à la création
d’entreprise), prêts d’honneur,
fonds des capitaux risqueurs
français ou étrangers, statut de
Jeune Entreprise innovante
(pour celles qui investissent au
moins 15 % en R&D), crédits
d’impôt, financements Oseo
ou Caisse des dépôts et consignation,
la liste est plutôt longue.
Certains comme les financements
d’Oseo font souvent
office, au moins officieusement,
de garanties pour le système
bancaire privé… et à
coup sûr provoquent un effet
de levier.
Mais pour toutes les entreprises
en création, qu’elles soient
innovantes ou pas, certaines
étapes sont incontournables
dans lesquelles l’expert-comptable
joue un rôle majeur. Ce
qu’a bien éclairé Jérôme
Rebiscoul, expert-comptable,
qui est intervenu au Salon des
entrepreneurs, dans une conférence
sur les entreprises innovantes
en insistant « sur la
connaissance, par la profession,
des principaux dispositifs fiscaux,
sur l’importance de son aide dans
la préparation du business plan,
et sur l’utilité de ses conseils pour
convaincre son banquier… ».
Création,
transmission : les
experts-comptables
sont là !
Toutes les études montrent
qu’un expert-comptable aux
côtés d’un chef d’entreprise
multiplie ses chances de réussite…
Et c’est bien l’enjeu
majeur pour la profession :
accompagner le plus en amont
possible les entreprises : avant
la création, pendant son activité
et lors de sa reprise.
Ce qui explique la présence
forte de l’Ordre depuis plusieurs
années au Salon des
Entrepreneurs (stand, conférences,
tables rondes, documents,
etc.) qui met en avant
les compétences et la légitimité
des experts-comptables
dans cet accompagnement.
Dans le maquis des aides (on
en a recensé jusqu’à 6 000 en
France) et devant la complexité
des montages (notamment
dans le cas de reprise
d’entreprise), il est toujours
préférable d’avoir son conseil
propre. Et dans une offre d’accompagnement
très éclatée,
les experts-comptables sont en
première ligne du fait de leur
pluridisciplinarité.
Qu’il s’agisse de l’élaboration
d’un business plan, de l’élaboration
du dossier économique
et financier, de la recherche
des financements et de la
négociation avec les partenaires,
du choix du statut juridique,
fiscal et social, le regard à
la fois proche et extérieur de
l’expert-comptable permet de
détecter les failles éventuelles.
Lors de l’accomplissement des
14 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Actualité
Que sont les nouvelles
entreprises devenues 1 ?
Favoriser la naissance et l’accompagnement d’entreprises nouvelles est une
chose mais savoir si elles vivent une jolie croissance et une vie pérenne
en est une autre.
Une étude inédite sur la vie des entreprises créées en 1998, rendue
publique fin janvier 2008, et menée par Ordiméga pour le compte
de l’APCE (Agence pour la création d’entreprise), du Conseil Supérieur
de l’Ordre des experts-comptables et du Salon des entrepreneurs, apporte
à cet égard des informations intéressantes et plutôt rassurantes 3 .
Dans un contexte de fort développement des créations, le taux
de pérennité des jeunes pousses est bien meilleur que ne le suggèrent
les 50 % de cessation à cinq ans trop fréquemment avancés. En réalité
ce ne sont que 38 % des créations qui ont cessé leur activité pour causes
conjuguées de difficultés financières ou de marché. Autre donnée
d’importance : près de la moitié de ces créateurs créent à nouveau sous
3 à 5 ans.
Et l’étude apporte quelques indications plutôt encourageantes pour
l’avenir :
◗ 2/3 des entreprises envisagées sont financièrement saines ;
◗ les nouvelles entreprises progressent plus vite que leurs aînées ;
◗ on ne constate pas plus d’1% de liquidations judiciaires par an entre
1998 et 2005 ;
◗ les emplois progressivement créés par les sociétés pérennes compensent
pratiquement les emplois détruits par les sociétés nouvelles disparues ;
Quelques bémols, cependant :
◗ seulement 5 % des entreprises connaissent un développement qui répond
aux critères des « gazelles » ;
◗ 78 % des entreprises restent « piégées dans une cage de verre » et ne
franchissent jamais le palier de développement qui les fait changer de
catégorie de taille, car cela passe souvent, notamment, par un rachat ou
par la création de nouvelles unités, ce qui est dissuasif.
En fait l’étude montre que la génération 1998 se révèle plutôt
performante et côté croissance, elle confirme que la création d’entreprise
est un véritable moteur de régénération du tissu économique. Toutes les
entreprises ne sont pas destinées à connaître une croissance vertigineuse
ou à devenir une gloire du CAC 40, beaucoup tendront, sur une base saine
et solide, vers la performance plutôt que vers la croissance.
1. Etude « Objectif croissance : que sont devenues les entreprises créées depuis 1998 ? » rendue
publique le 22 janvier 2008 et présentée dans le cadre du Salon des entrepreneurs, à Paris, les 6
et 7 février 2008.
2. Voir le site créé par le CSO, www.entreprisecreation.com
formalités, un créateur accompagné
évite de se perdre dans
les dédales administratifs et
évite aussi… le découragement
!
Ensuite, l’organisation et la
gestion administrative et
comptable, la mise en place
des outils de gestion, la gestion
des obligations sociales et
le suivi des premiers mois
d’activité rendent plus impérative
encore la présence d’un
professionnel, car il s’agit là
des outils de pilotage de l’entreprise.
Autre outil : le guide opératoire
pour la réponse des PME à la
commande publique réalisé à
l’initiative du Minefe et du
CSOEC et présenté aux entrepreneurs
par Agnès Bricard,
présidente du Secteur public
du CSOEC, lors d’une conférence
leur délivrant les clés de
l’accès des PME aux marchés
publics.
Quant aux opérations de cession
et de rachat, si elles font
appel à des dispositifs et des
compétences un peu différentes,
Yves Fouchet, président du
Comité transmission d’entrepise
du Conseil supérieur, précise
qu’elles sont également
reconnues du domaine de l’expert-comptable.
Pour preuve,
les résultats du sondage-baromètre
2007 du Conseil supérieur
de l’Ordre des expertscomptables
et de l’Assemblée
des chambres françaises de
commerce et d’industrie 3 sur la
transmission d’entreprises présentés
lors d’une conférence
sur la valeur de marché des
entreprises coaminée par Jean-
Claude Spitz, vice-président du
Conseil supérieur. En effet, l’expert-comptable
est l’interlocuteur
privilégié du dirigeant
d’entreprise, qu’il s’agisse des
évaluations, de l’accompagnement
général, des conseils, des
orientations sur les démarches
à accomplir, de la confidentialité,
et il est jugé comme proposant
des conseils au meilleur
rapport qualité/prix.
L’expert-comptable est notamment
identifié comme étant le
plus compétent pour :
◗ l’évaluation de la situation
financière et du portefeuille
commercial de l’entreprise
(73 % suivi des banques 15 %) ;
◗ l’évaluation de l’organisation
de l’entreprise et de son
personnel (56 % suivi des CCI
21 %) ;
◗ l’évaluation de la situation
légale de l’entreprise (44 %
suivi des avocats 25 %),
◗ l’évaluation du potentiel de
développement et du marché
de l’entreprise (40 % suivi des
CCI 37 %). •
2. Source : Insee. Janvier 2008.
3. Disponible sur le site créé par le
Conseil Supérieur de l’Ordre www.entreprisetransmission.com
EN BREF
PARLONS
ENTREPRISE
AVEC LES EXPERTS-
COMPTABLES
Jean-Pierre Alix a inauguré le
17 février dernier la nouvelle
rubrique « Parlons entreprise
avec les experts-comptables »
qui sera diffusée pendant un
an sur RTL, tous les dimanches
soir à la fin du Grand Jury
RTL/Le Figaro/LCI, (vers
19h25).
Chaque semaine, des chefs
d’entreprise, des leaders
d’opinion mais également des
experts-comptables
témoigneront du rôle de
conseil que joue la profession
auprès des entreprises et de
son apport pour le
développement économique.
UN NOUVEAU CODE
APE POUR VOTRE
ENTREPRISE
Chaque entreprise se voit
attribuer par l’Insee un
nouveau code APE à compter
du 1er janvier 2008. Ce
changement de code APE
entraînera la modification de
cette mention sur le bulletin
de salaire. En revanche,
aucune obligation n’est
imposée sur les documents
commerciaux.
Pour plus d’informations, vous
pourrez consulter le site :
www.insee.fr
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 15

Homme du mois
«Voir et entendre le plaisir,trois ans ou cinq
ans après leur création, des entrepreneurs
est pour nous un encouragement
formidable. 85 % d’entre eux, à trois ans,
affirment ne pas vouloir revenir à leur
statut antérieur de salarié et montrent ainsi
aux candidats à la création la route d’un
certain bonheur. »
JEAN-CLAUDE VOLOT, PRÉSIDENT DE L’APCE
AGENCE POUR LA CRÉATION D’ENTREPRISE
Jean-Claude Volot :
« Un bon entrepreneur doit être
ouvert au monde pour chercher
l’ailleurs et l’autrement »
Quelles réflexions vous inspirent
les bons chiffres de la
création d’entreprise en
2007 ?
Jean-Claude Volot : Une
grande satisfaction, bien sûr. Je
pense que les Français n’ont
pas plus la fibre entrepreneuriale
qu’avant. Mais nous
vivons une mutation profonde
de la société française. Le passage,
par nécessité d’abord
(chômeurs-créateurs), puis par
désir d’indépendance (cadres
d’entreprise – créateurs ou
repreneurs), du statut de salarié
à celui d’entrepreneur est
très rapide. Il s’accélère même.
On pourrait dire, par provocation
: « Merci à la mondialisation
» car celle-ci provoque une
fragilisation du salariat.
130 000 de nos 321 000 créateurs
en 2007 sont des anciens
chômeurs qui ont profité des
mesures destinées à favoriser
la réalisation de leur projet. En
même temps dans les comptes
de la diminution du chômage
en 2007 (- 195 000) ils interviennent
en lecture brute pour
deux tiers.
Autre facteur majeur : la diffusion
profonde, surtout dans la
jeune génération, de la culture
américaine pour la création
d’entreprise dématérialisée :
service, informatique, internet
etc. Beaucoup se lancent sur
une idée, pas forcément viable,
mais le désir de réalisation l’emporte
sur la réflexion. Le « just
do it » prime. Ceux-ci sont devenus
très à l’aise dans l’aptitude à
lever des fonds, négocier des
contrats, des licences, même en
phase de création.
Regarder la création comme on
le faisait il y a seulement cinq
ans serait une lourde erreur.
Elle force aujourd’hui à une
projection dans le futur.
En quoi l’APCE a-t-elle contribué
à cette dynamique ?
J.-C. V. : Agence d’Etat, indépendante
mais très proche des
grands réseaux d’accompagnement,
l’APCE est un lieu de
compétences où jaillissent les
idées, mais aussi où le ministre
de tutelle trouve des relais
essentiels à ses actions en
matière de création et reprise
d’entreprise.
L’APCE, par son site internet,
ses publications, ses cycles de
formation et bien d’autres services,
est un facilitateur exceptionnel
aux créateurs.
SIC : Le bonheur d’entreprendre
est-il une idée nouvelle
en France ?
J.-C.V. : Non, mais en parler de
façon aussi directe est tout à
fait nouveau. Voir et entendre
le plaisir, trois ans ou cinq ans
après leur création, des entrepreneurs
est pour nous un
encouragement formidable.
85 % d’entre eux, à trois ans,
affirment ne pas vouloir revenir
à leur statut antérieur de
salarié et montrent ainsi aux
candidats à la création la route
d’un certain bonheur. Nous
aimons à l’APCE notre équa-
16 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Actualité
tion : le bonheur d’être entrepreneur
arrive quand la
somme des plaisirs quotidiens
est supérieure à la somme des
emmerdements. Nous savons
que c’est le moment où les racines
de la jeune pousse sont bien
développées dans le sol économique.
Il existe, en matière d’entrepreneuriat
au féminin, un
grand écart entre notre
pays et les principaux pays
industrialisés. Comment
s’explique-t-il et comment
le résorber ?
J.-C. V. : Depuis une dizaine
d’années, environ 28 % des
créateurs sont des créatrices.
La forte augmentation des
créations ces cinq dernières
années a concerné aussi les
femmes : on peut évaluer le
nombre de femmes créatrices
à 65 000 en 2006 contre 51 000
en 2002. Le profil des femmes
accédant à la création d’entreprise
s’est aussi modifié, avec
une présence accrue dans les
services, notamment les services
qui sont le fait de professions
réglementées (santé,
activités juridiques…), mais
aussi tout un nombre de services
aux entreprises et des activités
de type artistique.
La place des femmes créatrices
dans les pays anglo-saxons et
les pays nordiques, si elle est
souvent citée comme plus
importante qu’en France, tient
aussi au rôle reconnu des femmes
dans ces différents pays ;
des programmes spécifiques de
création par les femmes existent
depuis de longues années.
A la suite de l’étude sur l’entrepreneuriat
féminin que lui a
récemment présenté l’APCE, le
ministre Hervé Novelli nous a
demandé de réfléchir à la mise
sur pied d’une fédération des
réseaux féminins d’aide à la
création d’entreprises, dont
nous avons besoin pour réfléchir
aux outils spécifiques à
mettre à la disposition des
créatrices.
SIC : Vous êtes si l’on peut
dire un multirécidiviste de la
création d’entreprise, puisque
vous en avez créé à ce
jour 24 ! Quelles étaient vos
motivations ? Quelles satisfactions
en avez-vous retiré ?
J.-C.V. : J’ai repris, en 1973, ce
qu’on appellerait aujourd’hui
une entreprise artisanale. Mon
désir d’indépendance était
sans doute fort mais sincèrement
je ne m’en souviens plus.
Je sais qu’ensuite le désir de
performance comme un sportif
(que j’ai toujours été par ailleurs),
d’excellence et d’intransigeance,
ont été et sont tou-
◗ l’utilisation
“
La place des femmes
créatrices dans les pays
anglo-saxons et les pays
nordiques, si elle est
”
souvent
citée comme plus
importante qu’en France,
tient aussi au rôle reconnu
des femmes
dans ces différents pays
des compétences
externes ;
jours forts en moi.
◗ l’acceptation de zones indéfinies
dans le projet ;
◗ l’épée dans les reins tous les
matins, la remise en cause, l’acceptation
du déséquilibre.
30 années de fréquentation du
monde de la création artistique
m’ont donné une capacité à
inventer et oser. Un bon entrepreneur
doit être ouvert au
monde pour chercher l’ailleurs
et l’autrement. C’est comme
cela que j’ai rapidement imaginé
ma vie d’entrepreneur. Je
pense qu’à l’âge de 30 ans
j’étais habité par ces principes.
Aujourd’hui, j’en tire beaucoup
de satisfactions, parmi elles,
celle de présider le Conseil de
l’APCE, responsabilité que me
confièrent René Ricol et
Renaud Dutreil.
SIC : Existe-t-il des constantes
dans une démarche de
création d’entreprise, audelà
des spécificités de chaque
projet ?
J.-C.V. : Bien sûr. Elles sont surtout
comportementales :
◗ le respect et l’opiniâtreté
dans l’axe stratégique initial ;
◗ l’économie des forces et des
moyens ;
◗ la proximité et l’empathie
client ;
◗ la gestion efficace du temps
du créateur ;
◗ l’art d’utiliser « le gratuit » ;
◗ l’information et la vérité aux
financeurs ;
SIC :Les membres du Comité
Synergies Réseaux mis en
place en 2006 à l’initiative
de l’APCE viennent de signer
un accord sur l’utilisation
d’indicateurs de performance
communs. Quels sont
les objectifs de cet accord ?
J.-C. V. : Le 13 février dernier
huit grands réseaux nationaux
d’appui à la création d’entreprise
ont signé en présence du
ministre Hervé Novelli, un
accord sur l’utilisation d’indicateurs
de performance communs.
A la demande des pouvoirs
publics, c’est l’APCE,
pilotée par son directeur
général, Philippe Mathot, qui
anime le groupe de travail à
l’origine de cet accord réunissant
l’ACFCI, l’Adie, l’APCM,
France Active, France Initiative,
le Réseau des boutiques
de gestion, le Réseau entreprendre
et l’Union des couveuses,
en partenariat avec la
Caisse des dépôts, l’Ordre des
experts-comptables et OSEO.
L’APCE assurera le suivi de ces
indicateurs et présentera chaque
année au ministre une
situation retraçant la contribution
des grands réseaux à l’effort
national pour la densification
du tissu économique. Cet
accord va permettre aux
réseaux et aux pouvoirs publics
d’avoir un dialogue encore plus
transparent, dans l’intérêt premier
des créateurs.
Les principaux indicateurs portent
sur l’accueil, le montage de
projet, le suivi des chefs d’entreprises,
le financement, la pérennité
et la création d’emploi.
SIC : L’APCE et l’Ordre des
experts-comptables conduisent
de nombreuses actions
en commun : concours
Cré’acc, promotion de la
Mission Jeunes Entreprises des
experts-comptables, études
techniques (cf. Démoscope),
etc. Quels axes de travail souhaitez-vous
privilégier pour
renforcer ce partenariat ?
J.-C.V. : Il faut renforcer la visibilité
du concours Cré’Acc, véritable
passerelle pour les lauréats,
poursuivre les études
menées en commun que nous
avons présentées l’une en 2007
au ministère des PME sur
l’Entrepreneuriat féminin et
l’autre tout récemment au
salon des entrepreneurs avec
« Le Démoscope », mettant au
banc d’essai 58 000 entreprises.
La suite, c’est consolider notre
partenariat et mettre en commun
des moyens pour accroître
notre efficacité au service de la
création, de la transmission et
du développement des entreprises
nouvelles. •
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 17

Conjoncture TPE-PME
8 E BAROMÈTRE TRIMESTRIEL DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
Les effets de la crise financière jouent sur le moral des entreprises déjà atteint par les conflits sociaux en
fin d’année. « Cependant, note Jean-Pierre Alix, président du Conseil Supérieur de l’Ordre des expertscomptables,
l’optimisme reste majoritaire et revient à son niveau de janvier 2007 ». L’année 2007,
marquée par un regain d’optimisme au printemps et un retournement à l’automne, « se solde donc par
un retour à la situation du début de l’année 2007, ajoute Jean-Pierre Alix. Ce contexte est peu porteur en
termes de recrutement, mais les mesures sur le temps de travail et des anticipations en hausse pour les
trois prochains mois permettent d’éviter une dégradation sur l’emploi. »
L’état de santé des entreprises
Les effets de la crise financière
jouent sur le moral des entreprises
déjà atteint par les conflits
sociaux en fin d’année.
Cependant l’optimisme reste
majoritaire et revient à son
niveau de janvier 2007, ainsi que
les principaux indicateurs de la
situation des entreprises. L’année
2007, marqué par un regain d’optimisme
au printemps et un
retournement à l’automne, se
solde donc par un retour à la
situation mitigée du début de
l’année 2007.
Ce contexte est peu porteur en
termes de recrutement, mais les
lois sur le temps de travail et des
anticipations en hausse pour les
trois prochains mois permettent
d’éviter une dégradation sur l’emploi.
A moyen terme, les patrons
se montrent plutôt confiants,
mais avec modération. Leur
optimisme faiblit en effet par
rapport aux vagues précédentes,
principalement dans les PME,
où après avoir particulièrement
progressé entre janvier et juillet
2007, il atteint en janvier
2008 son niveau le plus bas.
Dans les TPE, l’optimisme pour
les perspectives à un an de
TPE et PME ensemble
Sans opinion
4%
Très optimiste
8%
l’entreprise est également en
baisse depuis l’été, mais reste
légèrement supérieur à ce qu’il
était il y a un an.
Assez optimiste
51%
En ce qui concerne
les perspectives à un an
de votre entreprise,
êtes-vous :
Très pessimiste
12% 25%
Assez pessimiste
Evolution
100 TPE
TPE
Très petites entreprises
PME
Petites et moyennes entreprises
PME
100
100
80
80
80
60
60
60
40
40
20
20
40
Nov. 2006
Janv. 2007
Mars 2007
Mai 2007
Juil. 2007
Sept. 2007
Nov. 2007
Janv. 2008
0
0 salarié
Très optimiste
1-5 salariés
6-19 salariés
Assez optimiste
0
Assez pessimiste
20-49 salariés
50-99 salariés
Très pessimiste
100-249 salariés
18 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Actualité
Les questions d’actualité
De manière générale, les
patrons de PME et TPE se montrent
tout à fait favorables à
l’idée d’installer plus de flexibilité
en matière de temps de travail
et de droit du travail.
En matière de temps de travail
les chefs d’entreprise se prononcent
ainsi pour une négociation
libre de la durée de travail
par branche ou par entreprise,
sans contrainte légale.
C’est pourquoi la possibilité
d’une suppression totale des
35 heures recueille les deux
tiers de leurs suffrages.
Ils soutiennent également les
pistes actuellement débattues
comme l’instauration
d’une rupture à l’amiable du
contrat de travail et dans une
moindre mesure la création
d’un CDI à objet précis ou le
partage des bénéfices de l’entreprise
en un tiers pour le
salarié, un tiers pour les
actionnaires et un tiers pour
l’investissement.
Vous personnellement, seriez-vous
tout à fait favorable, plutôt favorable,
plutôt opposé ou tout à fait opposé
à la suppression totale des 35 heures ?
Tout à fait opposé
16%
PME-TPE
Sans opinion
3%
Tout à fait favorable
34%
Les entreprises
et l’emploi
10%
Plutôt opposé
33%
Plutôt favorable
Ni favorable, ni opposé
4%
Les patrons de PME et TPE se
montrent donc prudents en ce
mois de janvier, ce qui se répercute
sur leurs projets d’embauche,
relativement faibles, mais
dont le solde reste positif – en
raison notamment d’un
contexte législatif plus favorable
à l’emploi ?
Une large majorité des entreprises
avec salariés anticipe
une stabilité de l’effectif salarié
au cours des trois prochains
mois (83 %, +3 points). 10 %
prévoient une hausse et 6 %
une baisse. Les perspectives
d’embauche dépendent fortement
de la taille de l’entreprise.
Ainsi, 25 % des patrons
de PME prévoient une hausse,
alors qu’ils ne sont que 9 %
dans les TPE.
Au cours des trois prochains mois,
estimez-vous que, par rapport
à aujourd’hui, l’effectif salarié de votre
entreprise sera :
TPE et PME ensemble
Plutôt en hausse
10%
Plutôt en baisse
6%
Evolution
30
25
TPE
PME
PME
Sans changement
83%
TPE avec salariés
20
15
Plutôt en hausse
25%
Plutôt en baisse
8%
Plutôt en hausse
9%
Plutôt en baisse
6%
10
5
Nov. 2006
Janv. 2007
Mars 2007
Mai 2007
Juil. 2007
Sept. 2007
Nov. 2007
Janv. 2007
Sans changement
66%
Sans changement
84%
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 19

Académie
L’information financière et la crise des marchés :
Les nouvelles règles de la transparence
apportent-elles une réponse ?
L’Académie n’a de cesse que de vous proposer une actualité riche et passionnante. Nos derniers petitsdéjeuners
ont rencontré un très vif succès : présentation de la réforme des comptes de l’Etat et IFRS
révisées étaient au programme. Par ailleurs nous vous proposons d’assister le 9 avril prochain à une grande
conférence organisée en partenariat avec l’AMF.
Les nouvelles dispositions
réglementaires en matière
d’information périodique,
mises en application en
2007, ont un impact fort sur
l’ensemble des sociétés cotées.
Cette nouvelle règle impose dès
à présent de nouveaux délais en
matière de publication, des
informations renforcées au trimestre
et une déclaration d’engagement
de l’émetteur.
De nombreuses personnalités
françaises et étrangères, et
d’éminents spécialistes, nous
ont d’ores et déjà assurés de
leur participation. Les échanges
auront pour objectif d’ouvrir
la réflexion, de “donner à
voir” sous un angle nouveau.
Jean-Pierre Alix, président de
l’Ordre des experts-comptables
ouvrira la séance.
Comment la directive est-elle
transposée ? Florence Francois-
Poncet, Desk Officer à la
Commission européenne,
interviendra sur ce sujet afin
de nous exposer la transposition
de cette nouvelle directive.
Sophie Baranger, directrice
des Affaires comptables
de l’AMF, présentera l’application
faite de la directive transparence
pendant la période
transitoire et nous analysera
notamment les résultats d’une
enquête réalisée en 2007.
« La contribution de la directive
transparence à la transparence
financière » : en quoi la
directive peut-elle améliorer
l’information des marchés ?
Est-ce que l’on ne se trompe
pas ? Qu’est-ce que la transparence
? Quelle en est l’utilité ?
Des professionnels du chiffre
interviendront et débattront
sur ces différents points.
Philippe Danjou, membre de
l’IASB, Eliane Rouyer, présidente
du CLIFF (Association française
des Investor Relations), Colette
Neuville, présidente de l’association
pour la défense des actionnaires
minoritaires, Guy Mamou-
Mani, président Middlenext,
directeur général du groupe
Open, Olivier Poupard Lafarge,
directeur général délégué -
Bouygues, Jean-Noël Vieille,
membre de la SFAF, Laurent
Levesque, vice-président du
Conseil Supérieur de l’Ordre des
experts-comptables, Vincent
Baillot, président de la
Compagnie nationale des commissaires
aux comptes, Jean-
Louis Mullenbach, vice-président
de l’Académie participeront à
cette table ronde.
Jean Michel Prada clôturera les
débats et nous fera part de son
point de vue sur le sujet.
Ce thème choisi intéresse les
professionnels de toutes origines
: entrepreneurs, professions
libérales, enseignants, et
le secteur public.
Ce colloque sera agrémenté
par de courtes interviews de
professionnels internationaux
du chiffre : Fabrice Remon,
associé groupe Deminor, Javier
Ruiz del Pozo, Director of
Financial Information CESR,
Claudio Siciliotti, président
CNCD (Italie) – Conseil Nazionale
Dottori Comercialisti –,
Kimber Bascom, Associé KPMG
(EU), Phil Ameen, vice-président
and Controler General
Electric Company (EU) ; Tony
Sondhi, membre de Emerging
Issues task Force of FASB (EU) ;
Pascal Descroches, vice-president
et Controler of Time
Warner Inc (EU).
Nous vous espérons nombreux
pour ce grand débat. Retenez
dès à présent cette date : le
9 avril prochain au Grand
Auditorium du palais Brogniart
dès 14 heures. •
Les inscriptions seront très
prochainement ouvertes sur le site
de l’Académie : www.lacademie.info
20 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Actualité
LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE RACONTÉE PAR DOMINIQUE LAMIOT
Dominique Lamiot a tout
d’abord présenté la situation
patrimoniale de l’Etat et les
principaux faits marquants de
la nouvelle comptabilité. Avec
la mise en œuvre de la LOLF,
l’Etat s’est engagé dans une
vaste réforme pour adopter une
comptabilité en droits constatés.
L’Etat doit dorénavant
constituer une « comptabilité
patrimoniale » distincte de la
« comptabilité budgétaire ».
Le Bilan de l’Etat
Avec un actif total de
538 Mds € et des dettes d’un
montant de 1 131 Mds €, c’est
une vision nouvelle du patrimoine
de l’Etat qui est désormais
disponible. Ainsi et par différence
entre ces deux montants,
la situation nette s’élève
à –593 Mds € ACTIF (cf. schéma
ci-contre).
Une comptabilité
fiabilisée
A l’instar des entreprises privées,
l’Etat accompagne ses
comptes d’un rapport sur le
contrôle interne, qui témoigne
des actions réalisées pour fiabiliser
les comptes.
Avec la LOLF, la comptabilité
d’exercice a cependant rendu
nécessaire son renforcement
pour répondre aux exigences
de qualité comptable. La
démarche engagée de renforcement
du dispositif est permanente
et progressive.
Perspective
La réforme est aujourd’hui en
marche. Elle se poursuivra
dans les comptes de l’année
2007 s’inscrivant dans une
démarche pluriannuelle.
Des améliorations significatives
ont été apportées dès 2007
au système du palier LOLF.
L’Etat s’est aussi engagé à
moyen terme dans un processus
de modernisation de ses
RENCONTRE AVEC PHILIPPE DANJOU
IFRS 3 RÉVISÉE « BUSINESS COMBINATIONS »
La norme IFRS 3 qui porte sur le rapprochement d’entreprises a été révisée. Les nouvelles normes
IFRS et SFAS portant sur ce sujet ont été adoptées le 21 décembre dernier par l’IASB. Leur
publication est intervenue le 4 décembre 2007 pour la norme américaine et le 10 janvier 2008
pour la norme européenne.
C’est la première fois qu’il y a une norme commune
entre les IFRS et les US GAAP avec 98 %
de texte identique. Les US GAAP sont devenues
minoritaires, c’est ce qui explique que les Etats-
Unis réagissent en voulant adopter les normes
IFRS. Il en résulte que les IFRS s’imposent
comme une norme mondiale.
Pourquoi fallait-il “réviser” ces normes ? Cellesci
étaient incomplètes et manquaient de transparence.
L’objectif a été de simplifier ce qui se
faisait sans pour autant remettre en cause l’existant. Ce qui ne change pas, c’est que l’on mesure
toujours la cible à la date du contrôle. Ce qui est nouveau, c’est que dès lors qu’il y a un actif identifiable,
il faut déterminer sa juste valeur à la date d’acquisition.
L’IASB a fait paraître « a Project Summary and Feed back Statement » qui permet d’en savoir plus
sur ces nouvelles normes (cf. visuel).
Les nouvelles normes seront applicables à partir du 15 décembre 2008 pour la norme américaine
et du 1 er juillet 2009 pour la norme européenne.
systèmes d’information. • Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 21

Revue de presse
CRISE FINANCIÈRE :
NORMES ET CONTRÔLES
EN DÉBAT
LA CRISE DES SUBPRIMES POSE LA QUESTION DES NORMES (IFRS ET FAIR VALUE). LE SCANDALE DE LA
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POSE CELLE DE LA FIABILITÉ DES CONTRÔLES INTERNES.
Les débats autour de la crise financière se
doublent de plus en plus souvent d’une
controverse sur les nouvelles normes
comptables internationales, remarque
Jean-Louis Mullenbach dans Les Echos du
30 janvier.
« La convergence des normes IFRS et des
normes comptables américaines SFAS
conduit à l’abandon progressif du principe
du coût historique (...), au profit de la
notion de juste valeur (...).
Mais, avec la crise des “subprimes”, (...) le
constat actuel est que les établissements
financiers se méfient les uns des autres et
n’ont qu’une confiance très relative dans le
niveau des dépréciations de portefeuille
constatées par leurs concurrents (...).
Il y aura toujours un doute sur la véritable
valeur du portefeuille desdits établissements
dès lors qu’ils opèrent sur des marchés
plus ou moins fragmentés et efficients,
souvent très volatils, et qu’il est
particulièrement difficile aujourd’hui d’apprécier
le prix de la liquidité (...).
Où est la vérité ? La comptabilité peut-elle
imposer la valeur de marché instantanée
alors que les choix et les horizons de gestion
peuvent être très différents selon les
classes d’actifs considérées et les opérateurs
concernés ?
L’IMMATÉRIEL PAS ASSEZ COMPTABILISÉ
« Dans l’économie du savoir, la richesse devient principalement immatérielle,
écrit le journal « Les Echos » du 25 janvier en citant une enquête
Ernst & Young sur 101 des plus grandes sociétés cotées d’Europe, selon
laquelle en 2007, la valeur des entreprises était constituée à 63,6 % d’actifs
incorporels, soit une hausse de 5 % en un an.
« En comparant la valeur boursière des entreprises et la valeur comptable
des actifs corporels inscrits au bilan, cette évaluation montre que la valeur
combinée des actifs incorporels de ces 101 sociétés a bondi de 13 % pour
atteindre les 3 500 milliards d’euros – à peu près autant que le PIB du Japon ! ».
« Pour 78 sociétés sur 101, l’immatériel représente plus de la moitié de la
valeur de marché. C’est le cas dans le secteur du tabac, du luxe, de l’alcool et
des produits de consommation, où les marques sont des actifs essentiels.
C’est aussi vrai dans les télécoms, où le principal actif incorporel est la clientèle.
Autre actif incorporel d’importance : la recherche qui fait les beaux jours
des entreprises pharmaceutiques comme Novartis, GlaxoSmithKline, Roche
et Sanofi-Aventis. Quant au capital humain, il est surtout concentré dans les
sociétés de services aux entreprises. Cas emblématique : Microsoft compte moins
de 1 milliard d’actifs corporels, pour une valeur proche de 300 milliards (...).
Paradoxalement, alors que la valeur de l’immatériel s’accroît, sa comptabilisation
au bilan des sociétés recule.Au point qu’en 2007, 34 % du capital
immatériel total était inscrit au bilan (contre 36 % en 2006). C’est que les
normes comptables, européennes comme américaines, ne permettent de
reconnaître au bilan les actifs incorporels “organiques” qu’à l’occasion d’une
cession ».
Dans une économie de plus en plus financiarisée,
il est certes souhaitable d’appréhender
une valeur aussi proche que possible
de la valeur de marché. Il convient ici
de rappeler aux nostalgiques de l’ordre
comptable passé que les pratiques comptables
de l’époque conduisaient souvent à
un lissage de résultats permettant d’occulter
les pertes réalisées sur certaines opérations.
Pour autant le mieux est parfois l’ennemi
du bien (...).
Les prix de marché à très court terme n’ont
pas grande signification (...).
Les normes IFRS constituent un progrès
incontestable dès lors qu’elles conduisent
à ne pas attendre l’échéance et à constater
en temps voulu les dépréciations nécessaires
sur la base des appréciations des marchés.
Encore faut-il que ces valeurs de marché
soient utilisées, compte tenu des limites
qu’elles comportent, à bon escient. (...)
Puisse la crise financière actuelle, qui permet
de mieux mesurer l’écart séparant le
principe de sa mise en œuvre, conduire les
normalisateurs comptables à corriger le
caractère excessif de la valeur de marché à
la date de clôture trimestrielle, qui n’est
pas à l’échelle de temps de l’entreprise et
de l’économie, et à ouvrir la possibilité de
retenir, selon les actifs considérés, des
valeurs de référence moyennes sur une
période à préciser, compatible avec l’horizon
de gestion de l’entreprise rendu luimême
public. »
Vive les IFRS volatiles !
Dans La Tribune du 21 janvier, face aux critiques
sur les IFRS et la notion de “juste
valeur” qualifiée de “dogme” et accusée
de conduire à « des comptes sans rapport
avec la réalité économique et accentuant la
spéculation, puis la panique sur les marchés »,
Nicolas Véron, économiste au sein du centre
de réflexion européen Brueguel, asso-
22 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Actualité
Q
cié de la société de conseil Ecif, prend courageusement
la défense des normes internationales.
« La tension entre normalisation comptable et
stabilité financière ne date pas d’hier. En
temps de crise, les banques cherchent à lisser
l’impact des mauvaises nouvelles, et leurs
autorités de surveillance voient des avantages
à ce que le marché ne s’affole pas trop »,
constate-t-il.
« À l’inverse, les investisseurs veulent une
information complète pour pouvoir réagir très
vite, même si les conséquences sont brutales
(...). Stabilité et transparence ne pèsent pas du
même poids dans la normalisation comptable
: celle-ci répond avant tout aux exigences
des investisseurs, qui sont les principaux utilisateurs
de l’information financière. La priorité
de principe donnée à ces utilisateurs est proclamée
sans ambiguïté dans les IFRS, et a
constitué un facteur-clé de leur succès mondial.
De ce point de vue, soumettre les normes à un
impératif de stabilité risquerait de conduire à
une information financière de moindre qualité.
D’autant que l’arbitrage entre transparence
et stabilité n’a rien d’univoque. À court
terme, la révélation de difficultés bancaires
peut accélérer la perte de confiance et accentuer
un risque systémique. Mais, à moyen
terme, l’obligation de transparence renforce la
discipline interne et le contrôle des risques, et
rassure le marché ».
> Contrôle interne :
une hypocrisie
Dans les banques, le contrôle interne n’est
qu’une « grande hypocrisie », écrit Maxime
Legrand dans Les Echos du 1 er février à propos
du scandale de la Société Générale.
Lui-même ancien inspecteur à la Société
Générale, il appelle son ex-employeur à
« assumer l’idée que l’activité de finance de
marché exige une prise de risque et une réactivité
inconciliables avec les mises en oeuvre
des préconisations des rapports d’audit et
d’inspection générale ».
De deux choses l’une. Soit Jérôme Kerviel a
bénéficié de complicités internes tant en
middle-office, back-office que parmi ses
superviseurs ; soit il a pu agir seul et c’est
un camouflet radical pour les systèmes de
contrôle interne de la banque. De quoi
parle-t-on quand on accuse le système de
contrôle interne de défaillances ? Il s’agit
d’au moins une centaine de personnes qui
ont eu inévitablement à observer, pointer,
valider les opérations de ce trader junior.
En fait, la vérité de ce scandale est certainement
à chercher dans le fonctionnement
quotidien des salles de marchés.
AMÉLIORER LES RELATIONS
ENTREPRISES/AUDITEURS
Jouer, faire des paris, prendre des risques,
se moquer des contrôleurs considérés
comme « des centres de coûts non productifs
» est depuis longtemps la règle. Les inspecteurs
aboient et la caravane passe ; les
inspections dans ce domaine ne semblent
plus avoir pour mission que de produire
des rapports de bonne conscience pour la
commission bancaire qui ferme les yeux
sur cette grande hypocrisie. (...) Est-ce vraiment
nécessaire de ridiculiser la place
financière de Paris parce que quelques
managers refusent d’assumer les conséquences
de leur culture d’entreprise ? ». •
Les relations sont bonnes entre entreprises et cabinets d’audit. Mais elles
pourraient encore évoluer et gagner en temps, en argent et en valeur
ajoutée, écrit Muriel Jasor dans « Les Echos » du 28 janvier.
« Au quotidien, loin d’être spontanées, les bonnes relations se travaillent.
Car, face aux auditeurs qui tout à la fois doivent se montrer fermes pour
recueillir de l’information et collaborer avec les salariés d’entreprises
clientes pour obtenir des explications, le personnel interrogé ressent
souvent un sentiment de gêne et de perturbation.
« A force de passer du temps en explications, il arrive parfois que cela
confine à l’exaspération », reconnaît un manager d’un cabinet d’audit.
Il faut dire que la jeunesse des équipes – des diplômés d’écoles
de commerce ou d’ingénieurs ou d’un troisième cycle universitaire – joue
en leur défaveur ».
Le renforcement des systèmes de contrôle interne au sein des groupes
pourrait à terme changer la nature des travaux des auditeurs externes,
estime Muriel Jasor. Face à un système de gestion interne très renforcé et
dont la fiabilité serait vérifiée, les auditeurs pourraient être amenés à faire
des contrôles moins pointillistes et à se transformer en supercontrôleurs
des vérificateurs internes. Et tout le monde y gagnerait : les entreprises économiseraient
du temps et de l’argent et les auditeurs externes verraient
leurs tâches revalorisées, car plus transversales et davantage à valeur ajoutée.
Quant aux prestations annexes, dans le respect de la déontologie (revues
d’états financiers et des diagnostics de procédures), les avis sont partagés.
« Ces travaux nous permettent de détecter là où le bât blesse, c’est très
utile », reconnaît un comptable. Un avis que ne partage pas François-Xavier
Floren, directeur général d’Orsyp (édition de logiciels) : (...) « Un médecin
généraliste qui détecte une faiblesse au coeur chez son client ne saurait
s’improviser cardiologue.Alors pourquoi vendre des prestations annexes ? ».
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 23

Missions et marchés
Loi de finances 2008
et collectif budgétaire
En faveur de la recherche…
Q
Dans la loi de finances pour 2008 et le collectif budgétaire 2007 le législateur a poursuivi des objectifs qui
s’articulent autour de cinq axes : améliorer la compétitivité des entreprises françaises par la priorité
donnée à la recherche et à l’innovation ; aménager les régimes d’imposition, des plus-values et de
déduction des charges des entreprises ; adapter la législation française à la réglementation
communautaire ; renforcer l’attractivité du pays en mobilisant le capital au service des entreprises en
orientant l’investissement de l’épargne vers le capital de celles-ci et en favorisant leur transmission ; lutter
contre la fraude tout en améliorant les relations entre les contribuables et l’administration.
Développement des
entreprises, fiscalité
de la recherche
et de l’innovation
Le crédit d’impôt recherche est
une nouvelle fois modifié. Il
sera désormais calculé en fonction
du seul volume des dépenses
de recherche exposées au
cours de l’année, indépendamment
de leur variation.
Cette réforme qui correspond à
une proposition formulée par
notre profession auprès des
pouvoirs publics, devrait profiter
d’abord aux PME dans la
mesure où celles-ci, contrairement
aux grandes entreprises,
ne peuvent souvent pas soutenir
un effort progressif de
recherche sur une longue durée.
Et, tout plafond ayant été supprimé,
la totalité des dépenses
éligibles à ce dispositif, dont la
composition a par ailleurs été
élargie 1 , peuvent désormais
être prises en compte.
Afin d’éviter certaines anomalies,
les subventions publiques
seront déduites des bases de
calcul du crédit d’impôt recherche
afférent à l’année au cours
de laquelle elles auront été versées,
qu’elles soient définitivement
acquises ou remboursables.
Les avances remboursables
ne viendront donc plus
réduire l’assiette du crédit au
titre de l’année au cours de
laquelle le principe du non
remboursement est constaté
de manière définitive.
Cette mesure s’inscrit dans le
prolongement d’un rapport de
la Cour des comptes qui a mis
en évidence certaines difficultés
liées à l’absence de suivi
précis des conditions de remboursement
de ces avances,
certaines n’ont de ce fait
jamais été prises en compte
pour diminuer l’assiette du crédit
d’impôt recherche.
Il est toutefois à craindre que
son application ait pour résultat
de réduire le crédit d’impôt
recherche d’un certain nombre
de PME à zéro, annulant de ce
fait l’effet bénéfique de la
réforme signalé plus haut.
Le taux du crédit d’impôt recherche
est désormais égal à 30 %
pour la fraction des dépenses
n’excédant pas 100 M€ et à 5 %
pour la fraction supérieure à ce
seuil, le taux de 30 % étant porté
à 50 % et à 40 % au titre respectivement
de la première et de la
deuxième années qui suivent
une période de cinq années
consécutives au cours desquelles
l’entreprise n’a pas bénéficié
du crédit d’impôt recherche.
24 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Pratiques professionnelles
Afin de renforcer la sécurité
juridique des entreprises qui
sont parfois réticentes à appliquer
le crédit d’impôt recherche,
il a été procédé notamment
à :
◗ l’extension de la procédure
de contrôle sur demande à toutes
les entreprises quel que soit
leur chiffre d’affaires et ce,
pour leurs dépenses exposées
à ce titre depuis le 1 er janvier
2008 ;
◗ la réduction de 6 à 3 mois du
délai de réponse pour les
demandes de rescrit adressées
à compter du 1 er mars 2008.
Ce délai et celui applicable aux
Jeunes entreprises innovantes
(JEI) qui souhaitent bénéficier
du crédit d’impôt recherche
(actuellement de 4 mois) pourraient
utilement être harmonisés
à 3 mois.
A cet égard, pour les exercices
ouverts à compter du 1 er janvier
2008, le régime d’allégement
sur les bénéfices applicables
aux JEI est modifié ;
notamment les seuils ont été
relevés afin de les harmoniser
avec ceux correspondant à la
définition communautaire de
la PME 2 .
Par ailleurs, ce statut a été
étendu aux jeunes entreprises
universitaires (JEU) dirigées ou
détenues par des étudiants ou
titulaires de certains diplômes
et dont l’objet est la valorisation
des travaux de recherche
réalisés par ces dirigeants ou
associés.
Enfin, la loi de finances pour
2008 allège la fiscalité des brevets
en cas :
◗ d’apport en société réalisé à
compter du 26/09/07, le report
d’imposition de la plus-value
étant prolongé au-delà de cinq
ans et complété par un système
d’abattement de la sixième à la
huitième année conduisant à
l’exonération totale au terme de
huit années ;
◗ de cession au titre des exercices
ouverts à compter du
26/09/07 par les sociétés soumises
à l’IS, le régime d’imposition
au taux de 15 % des plusvalues
nettes à long terme s’appliquant
sous certaines conditions
3 .
Imposition
des plus-values
et déduction
des charges
des entreprises
◗ La loi de finances rectificative
crée deux nouveaux cas de
report et d’exonération des
plus-values professionnelles :
Sreport d’imposition en cas
d’apport en société de titres
inscrits au bilan d’un exploitant
individuel et qui sont
nécessaires à l’exercice de son
activité et de parts de sociétés
de personnes dans lesquelles
l’apporteur exerce son activité
professionnelle ;
Sexonération des plus-values
afférentes à des parts de sociétés
de personnes placées en
report d’imposition, suite au
changement de régime fiscal de
la société, en cas de transmission
à titre gratuit à une personne
exerçant des fonctions
de direction dans la société
pendant au moins cinq ans.
Par ailleurs, la loi de finances
pour 2008 a posé le principe de
l’exclusion du régime du long
terme des cessions par les
sociétés à l’IS de titres de participation
dans des sociétés à
prépondérance immobilière 4
(SPI).
De ce fait, les plus ou moinsvalues
de cession de titres de
SPI non cotées réalisées à
compter du 26/09/07 concourent
à la formation du résultat
imposable au taux de droit
commun, les plus-values à long
terme afférentes aux titres de
SPI cotées étant quant à elles,
pour les exercices ouverts à
compter du 31/12/07, imposées
au taux de 16,5 %.
◗ Deux modifications affectent
les modalités de déduction
des charges :
Sl’interdiction de déduire du
résultat fiscal au titre des exercices
clos depuis le 31/12/07 les
amendes et pénalités de toutes
sortes sanctionnant la violation
d’une obligation légale ;
Sla prorogation d’un an du
maintien des régimes des
micro-entreprises et de la franchise
en base de TVA en cas de
franchissement des limites de
chiffre d’affaires, les abattements
forfaitaires pour frais
pouvant, durant cette période,
être pratiqués sur le chiffre
d’affaires excédentaire.
Adaptations
au droit
communautaire
L’adaptation de notre législation
au droit communautaire
de la taxe de 3 % sur la valeur
vénale des immeubles (CGI,
art. 990 D), déclarée par la
CJCE contraire à certains
égards à la libre circulation des
capitaux 5 , a débouché sur un
élargissement des cas d’exonération
de cette taxe et du
champ d’application de celle-ci
aux organismes, fiducies ou
institutions comparables.
Pour ce qui est de la TVA, on
citera notamment le remplacement
du régime spécifique des
déchets neufs et matières de
récupération par un régime
d’autoliquidation de la taxe par
le client et la modification du
régime de territorialité des
intermédiaires transparents.
Le processus d’adaptation
concerne enfin les modalités
d’application dans notre législation
de la réglementation
communautaire relative aux
aides de minimis 6 , dont Le respect
et l’étude des opportunités
qu’elle peut offrir devraient
désormais constituer un élément
clé de notre activité de
conseil envers les PME et un
enjeu important en matière de
responsabilité professionnelle.
Détention,
transmission
du patrimoine
et imposition
du revenu
Le dispositif de réduction d’ISF
pour souscription directe ou
indirecte au capital d’une PME
au sens communautaire 7 ,
égale à 75 % du montant des
versements effectués dans la
limite de 50 000 € (CGI, art.
885-0 V bis), créé en août 2007
1. cf. nouvel article 244 B quater du CGI
modifié par les articles 69 et 70 de la loi
de finances pour 2008 et par l’article 45
de la Loi de finances rectificative pour
2007 pour l’application du plafond de
minimis (200 000 € sur trois exercices)
aux dépenses d’élaboration de nouvelles
collections pour les entreprises du
secteur textile, de l’habillement et du
cuir.
2. Nombre de salariés inférieur à 250 et
cumulativement, chiffre d’affaires inférieur
à 40 M€ ou total du bilan inférieur
à 45 M€, absence de détention à hauteur
de 25 % ou plus du capital ou des
droits de vote par une entreprise ou
conjointement par plusieurs entreprises
ne correspondant pas à la définition de
la PME.
3. Appartenance à l’actif immobilisé
depuis au moins deux ans, sauf pour les
brevets mis au point par l’entreprise
elle-même, et absence de liens de
dépendance avec l’entreprise cessionnaire
(CGI, art. 39,12).
4. dont la définition a été légalisée :
sociétés dont l’actif est à la date de la
cession de ces titres ou a été à la clôture
du dernier exercice précédant cette cession,
constitué pour plus de 50 % de sa
valeur réelle par des immeubles, des
droits portant sur des immeubles, des
droits afférents à un contrat de créditbail
conclu dans les conditions prévues
au 2 de l’article L 313-7 du Code monétaire
et financier ou par des titres d’autres
sociétés à prépondérance immobilière.
5. CJCE aff. C-451-05, 11 octobre 2007,
Société Elisa.
6. Article 45 de la loi de finances rectificative
pour 2007 ; cf. règlement (CE)
1998/2006 du 15 décembre 2006.
7. Voir note 2 ci-dessus.
8. Article 22 de la loi de finances pour
2008.
9. La société doit être en phase d’amorçage,
de démarrage ou d’expansion et
ne doit pas être qualifiable d’entreprise
en difficulté au sens des lignes directrices
communautaires concernant les
aides d’Etat. Le montant des versements
ne doit pas excéder le plafond qui
doit être fixé par décret et ne peut
dépasser 1,5 M € par période de douze
mois.
10. Le plafond des aides de minimis
octroyées aux entreprises, apprécié en
totalisant l’ensemble des aides de ce
type perçues par l’entreprise au cours
d’une période de trois exercices fiscaux,
est fixé à 200 000 € (100 000 pour le secteur
du transport routier).
11. Article 15, III et IV.
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 25

Missions et marchés
Pratiques professionnelles
par la loi TEPA, a fait l’objet
d’aménagements substantiels.
Désormais, les souscriptions
ouvrant droit à l’exonération
d’ISF au titre des biens professionnels
pourront, sous réserve
que toutes les autres conditions
soient remplies, ouvrir
droit à la réduction, ce qui permettra
aux dirigeants de PME
d’investir dans leur propre
société 8 .
Conformément aux suggestions
faites notamment par notre
profession, de nouvelles conditions
liées à la réglementation
communautaire 9 devraient,
lorsque le décret d’application
de l’article 38 de la loi de finances
rectificative pour 2007 aura
été publié, soustraire l’application
de ce dispositif à l’encadrement
communautaire des aides
de minimis qui, en raison
notamment de la faiblesse du
plafond applicable 10 , privait la
mesure de toute portée pratique.
La parution de ce décret
reste toutefois liée à l’autorisation
de la Commission européenne
à laquelle ce régime a
été notifié.
Toujours en matière d’ISF, le
régime d’exonération à concurrence
des trois quarts de leur
valeur, des parts ou actions de
sociétés faisant l’objet d’un
engagement collectif de
conservation est aménagé 11 :
◗ réduction de six à deux ans
de la durée minimale de cet
engagement ;
◗ création en contrepartie
d’une obligation individuelle
de conservation, l’exonération
n’étant acquise qu’au terme
d’un délai global de six ans ;
◗ réduction à cinq ans de la
durée pendant laquelle la présence
d’un dirigeant est requise.
Afin d’éviter les successions
mal préparées et conformément
à une proposition faite
notamment par notre profession,
des assouplissements ont
été apportés au dispositif d’exonération
partielle notamment
pour les transmissions à titre
gratuit des titres de sociétés :
◗ l’engagement collectif, qui
peut désormais être conclu
après le décès, est réputé
acquis lorsque le défunt (ou
donateur) seul ou avec son
conjoint ou avec son partenaire
dans un Pacs détient
depuis deux ans au moins le
quota de titres requis pour la
conclusion de cet engagement
et que l’un d’eux exerce dans la
société depuis plus de deux ans
son activité professionnelle ou,
lorsque la société est soumise
FLASH CAMPAGNE 2008
La commission Fiscale du Conseil supérieur a participé
avec la DGI à l’élaboration du calendrier suivant de dépôt
des déclarations fiscales.
Le dépôt doit être fixé au 5 mai 2008 pour les déclarations :
◗ de résultats n° 2065, 2031 et 2035 ;
◗ de participation à la formation professionnelle continue
pour les employeurs ayant au moins 10 salariés n° 2083 ;
◗ des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS n° 2072.
Pour celles et ceux d’entre vous qui utilisez l’EDI, les déclarations
de résultats pourront ainsi être déposées jusqu’au 20 mai 2008. Par
ailleurs, comme l’an dernier, les déclarations personnelles n° 2042 et 2044
seront à déposer fin mai.
Enfin, l’administration s’est engagée à prendre des mesures pour que
les délais de mise à disposition des logiciels informatiques soient raccourcis
au maximum. Nous pouvons espérer qu’à partir de l’an prochain
les professionnels pourront disposer plus rapidement de leurs logiciels
de déclarations auprès de leurs prestataires informatiques.
à l’IS, l’une des fonctions
ouvrant droit à l’exonération au
titre des biens professionnels
(CGI, art. 885 O bis) ;
◗ la durée minimale de l’engagement
individuel de conservation
est réduite de six à quatre
ans à compter de la fin de
l’engagement collectif ;
◗ l’un des associés ayant souscrit
l’engagement collectif de
conservation ou l’un des héritiers,
légataires ou donataires
ayant pris l’engagement individuel
de conservation doit exercer
une fonction dirigeante
pendant la durée de l’engagement
collectif ou pendant les
trois ans qui suivent la date de
la transmission.
Parmi les mesures concernant
l’imposition du revenu on
notera le régime optionnel de
prélèvement forfaitaire à la
source de 18 % sur le montant
brut des dividendes perçus par
les personnes physiques fiscalement
domiciliées en France,
les 11 % de contributions
sociales étant prélevés à la
source.
Cette option, qui concerne les
revenus distribués de source
française ou étrangère éligibles
à l’abattement de 40 % et perçus
par des personnes fiscalement
domiciliées en France, ne
présente un avantage 12 que
pour un contribuable (célibataire,
veuf ou divorcé) imposé
au taux marginal de 40 % sur
un montant de dividendes distribués
de 19 800 €.
Il convient d’être attentif au
fait que cette option est globale
pour l’ensemble des revenus
concernés et peut avoir
une incidence sur le dispositif
du “bouclier fiscal”.
Relations
entre le contribuable
et l’administration,
contrôle fiscal
et précontentieux
Le collectif budgétaire contient
une série de mesures destinées
à lutter contre les fraudes :
◗ une procédure de flagrance
fiscale permet à l’administration
de constater par procèsverbal
les fraudes fiscales en
cours de réalisation, de les sanctionner
et de procéder sans
autorisation préalable du juge à
des saisies conservatoires ;
◗ de nouvelles dérogations au
délai de trois mois des vérifications
sur place des contribuables
dont le chiffre d’affaires
n’excède pas la limite d’admission
au réel simplifié d’imposition,
notamment en cas de graves
irrégularités privant la
comptabilité de valeur probante.
Afin d’équilibrer les relations
entre le contribuable et l’administration
lors d’un contrôle fiscal,
il a été instauré :
◗ la possibilité, réclamée
notamment par notre profession,
pour le contribuable de
demander que le délai de
réponse à une proposition de
rectification soit porté à
60 jours ;
◗ l’obligation pour l’administration
de répondre dans un
délai de deux mois aux observations
du contribuable lorsque
la proposition de rectification
fait suite à la vérification
de la comptabilité de petites et
moyennes entreprises 13 . •
Loïc Geslin
Président
de la commission Fiscale
12. Rapport de la Commission des finances
du Sénat sur le projet de loi de finances
pour 2008, page 55.
13. Entreprises industrielles ou commerciales
dont le chiffre d’affaires est inférieur
à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises
dont le commerce principal est de
vendre des marchandises, objets, fournitures
et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou de fournir le
logement, ou à 460 000 €, s’il s’agit d’autres
entreprises ou d’un contribuable se
livrant à une activité non commerciale.
26 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Exercice professionnel
Pratiques professionnelles
Le Code de déontologie
L’indépendance : un principe
d’éthique réaffirmé
L’ordonnance du 19 septembre 1945 et les articles 5 et 6 du Code de déontologie des professionnels de
l’expertise comptable font obligation à l’expert-comptable d’être indépendant, et d’éviter toute situation
qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance. Ainsi, le professionnel comptable doit non
seulement conserver une attitude d’esprit indépendante lui permettant d’effectuer sa mission avec
intégrité et objectivité, mais aussi être libre de tout lien réel qui pourrait être
interprété comme constituant une entrave à cette intégrité et objectivité. Il doit
également s’assurer que les collaborateurs auxquels il confie des travaux respectent
ces règles d’indépendance.
Fonctions
et activités
incompatibles
avec l’exercice
de la profession
L’accomplissement de certaines
fonctions ou activités par l’expertcomptable
est de nature à créer
des conflits d’intérêts susceptibles
de porter atteinte à son indépendance.
Dans cette perspective, les
textes lui interdisent certaines
fonctions ou restreignent certaines
activités.
Ainsi, l’ordonnance du 19 septembre
1945 précise en son article
22, premier alinéa, que
« L’activité d’expertise comptable
est incompatible avec toute
occupation ou tout acte de
nature à porter atteinte à l’indépendance
de la personne qui
l’exerce, en particulier :
◗ avec tout emploi salarié, sauf
chez un autre membre de
l’Ordre, chez un membre de la
compagnie nationale des commissaires
aux comptes ou dans
une association de gestion et de
comptabilité ;
◗ avec tout acte de commerce ou
d’intermédiaire autre que ceux
que comporte l’exercice de la profession
;
◗ avec tout mandat de recevoir,
conserver ou délivrer des fonds ou
valeurs ou de donner quittance ».
Ces interdictions comportent
notamment l’impossibilité, pour
un expert-comptable, de détenir
une délégation de signature sur les
comptes bancaires de son client.
Il est, en outre, interdit aux membres
de l’Ordre d’agir en tant
qu’agent d’affaires et d’assumer
une mission de représentation
devant les tribunaux de l’ordre judiciaire
ou administratif.
Aujourd’hui, l’article 5 du Code de
déontologie dispose que les professionnels
comptables ne doivent
jamais « se placer dans une situation
qui puisse diminuer leur libre
arbitre ou faire obstacle à l’accomplissement
de tous leurs devoirs
[et ne doivent jamais] se trouver
en situation de conflit d’intérêts ».
Relations
avec les clients
Concernant les participations dans
des entreprises clientes, l’ordonnance
du 19 septembre 1945
énonce en son article 22, alinéa 2,
qu’il est interdit aux membres de
l’Ordre « d’effectuer des travaux
d’expertise comptable, de révision
comptable ou de comptabilité
pour les entreprises dans lesquelles
ils possèdent directement ou
indirectement des intérêts substantiels
».
L’article 6 du Code de déontologie
dispose que les personnes visées
à l’article 1 er du code « évitent
toute situation qui pourrait faire
présumer d’un manque d’indépendance.
Elles doivent être libres de
tout lien extérieur d’ordre personnel,
professionnel, ou financier qui
pourrait être interprété comme
constituant une entrave à leur
intégrité ou à leur objectivité. »
Sont donc visés tous les clients
pour lesquels est exercée une mission
comptable, ainsi que toutes
les entreprises appartenant au
même groupe (sociétés mères,
filiales, participations, sociétés
liées…).
De même, les relations financières
du professionnel comptable avec
un client étant susceptibles d’affecter
son objectivité, et pouvant
conduire les tiers à considérer que
cette objectivité a été compromise,
il est souhaitable que ne soit pas
entretenu ce type de relations
(prêt, emprunt, crédit-bail…). Cette
règle s’applique également aux collaborateurs
de l’expert-comptable,
ainsi qu’à son conjoint et à toute
personne liée à lui par des intérêts
communs substantiels.
Cette restriction ne concerne pas
les relations commerciales et
financières courantes faites dans
les conditions offertes habituellement
au public.
En vente sur
www.experts-comptables.fr/boutique
Les fonctions de dirigeant ou de
salarié au sein de l’entreprise
cliente, ou pour son compte, sont
bien évidement incompatibles
avec l’exercice de la profession. Par
ailleurs, il convient de considérer
avec attention les relations personnelles
ou familiales entretenues
par l’expert-comptable ou ses
collaborateurs avec les membres
de la direction de l’entreprise
cliente, afin de s’assurer qu’elles
ne constituent pas un risque d’atteinte
à l’indépendance. •
Q
Le Code d’éthique de l’IFAC traite
de l’indépendance et de l’objectivité
des professionnels comptables dans
ses sections 290 (audit et examen
d’informations financières historiques)
et 291 (autres missions d’assurance),
actuellement en cours de révision
Consultez le site internet
« fr.ifac.org ».
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 27

Actualité professionnelle
Arrêté des comptes
annuels 2007
?Q
Qu’y a-t-il de nouveau
Depuis l’introduction
du nouveau règlement
sur les actifs (2004-06)
applicable aux exercices
ouverts à compter
du 1 er janvier 2005,
les nouvelles règles
modifiant le plan
comptable général
99-03 ont été peu
nombreuses.
En 2007, les points traités
par le Conseil national de
la comptabilité (CNC)
ont touché plus particulièrement
le traitement comptable
des fusions et opérations assimilées,
le secteur bancaire et
celui des assurances. Concernant
le secteur industriel et
commercial, de nouvelles
règles sont venues soit clarifier
le traitement comptable d’une
opération particulière, soit
définir le changement comptable
suite à une nouvelle réglementation
fiscale. Notons
cependant que cet article ne
traite pas des nouveautés fiscales
apportées par loi de finances
2008.
Avis du Comité
d’urgence (CU)
Traitement comptable de
la contribution financière
pour les DEEE
Le comité d’urgence du CNC
s’est prononcé sur la comptabilisation
de la contribution
financière relative aux coûts
unitaires supportés pour l’élimination
des déchets d’équipements
électriques et électroniques
ménagers (DEEE) par
son avis 2007-A du 10 janvier
2007. Les producteurs de ces
équipements doivent pourvoir
ou contribuer à la collecte, à
l’enlèvement et au traitement
de ces DEEE indépendamment
de leur date de mise en marché.
Ils s’acquittent de ces obligations
soit individuellement,
soit en adhérant à un organisme
agréé. L’organisme agréé
établit une facture à partir du
bordereau communiqué par le
producteur relatant les poids,
les catégories et références des
équipements électriques ou
électroniques mis sur le marché.
Ces obligations sont réparties
entre l’ensemble des producteurs
au prorata des équipements
mis sur le marché à
compter du 15 novembre 2006
et les coûts unitaires déterminés
sont répercutés à l’identique
du producteur au consommateur
final. Selon le comité
d’urgence, cette contribution
financière n’est pas un impôt
mais constitue un élément du
coût de production ou d’acquisition
de l’équipement. En
conséquence, la contribution
est un élément du prix de
vente pour le producteur et le
distributeur qui doit être comptabilisée
au compte de résultat
en chiffre d’affaires au même
titre que l’équipement luimême.
Concernant la contribution
versée à l’organisme
agréé, il s’agit d’une charge
d’exploitation à comptabiliser
au compte « sous-traitance
générale » (compte 611). Pour
le distributeur, la contribution
acquittée au producteur est un
élément du coût d’acquisition
de l’équipement pouvant être
inscrit dans un sous-compte
spécifique d’achats de marchandises.
Frais d’acquisition
de titres de participation
Comptablement les frais d’acquisition
de titres de participation
peuvent être soit comptabilisés
en charges soit incorporés
au coût d’acquisition.
28 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Pratiques professionnelles
Fiscalement, suite à une modification
de l’article 209-VII du
CGI par l’article 21 de la loi de
finances pour 2007, les frais
liés à l’acquisition de titres de
participation engagés au cours
des exercices clos à compter du
31 décembre 2006 ne sont plus
déductibles au titre de leur
exercice d’engagement mais
sont incorporés au prix de
revient de ces titres. L’amendement
prévoit en outre que
ces frais accessoires puissent
être amortis sur cinq ans à
compter de la date d’acquisition
de ces titres. En raison de
ce changement de régime fiscal,
le comité d’urgence dans
son avis n° 2007-C du 15 juin
2007 autorise les entités à
modifier l’option de comptabilisation
des droits de mutation,
honoraires, ou commissions et
frais d’actes liés à l’acquisition
de ces titres. Le changement
d’option n’est toutefois justifié
qu’au titre de l’exercice 2006
(nouveau régime fiscal) et en
cours à la date de publication
de l’avis du CU, soit pour l’exercice
clos à compter du 31
décembre 2007, et est limité
aux seuls titres de participation
définis à l’article 39-1.5 du
CGI.
En effet, pour les autres titres
immobilisés et titres de placement,
l’option retenue antérieurement
ne peut être modifiée.
Ce changement d’option
s’applique de manière prospective
et une information devra
être fournie en annexe pour
préciser l’identification et le
suivi à chaque clôture des
titres concernés par le changement
d’option. Ainsi, les entités
qui comptabilisaient en
charges ces frais d’acquisition
peuvent modifier leur option
et les incorporer dans le coût
d’acquisition desdits titres et
les déduire fiscalement sur
cinq ans par amortissement
dérogatoire. Pour les entités
qui ne souhaitent pas modifier
leur option de comptabilisation
immédiate en charges, les
frais doivent être réintégrés au
plan fiscal et, à notre connaissance,
doivent pouvoir faire
l’objet d’une déduction extracomptable
sur cinq ans.
Règlements
du Comité
de réglementation
comptable (CRC)
Impôt forfaitaire annuel
L’avis n° 2006-05 du Conseil
national de la comptabilité
relatif à la comptabilisation de
l’imposition forfaitaire annuelle
(IFA) a été entériné par le
Comité de réglementation
comptable le 14 décembre 2007
(R. 2007-02) et homologué par
Arrêté le 28 décembre 2007. Ce
règlement vient mettre à jour
les articles du règlement 99-03
concernant les modalités de
comptabilisation de l’IFA à la
suite des nouvelles dispositions
qui lui sont applicables depuis
2006, cet impôt n’étant plus
déductible du montant de l’impôt
sur les sociétés mais étant
devenu une charge déductible
du résultat imposable.
Actifs donnés en garantie
et droit de réutilisation
L’avis n° 2006-10 du Conseil
national de la comptabilité
afférent à la comptabilisation
des actifs donnés en garantie
dans le cadre de contrat de
garantie financière assortis
d’un droit de réutilisation a été
entériné par le Comité de réglementation
comptable le 14 décembre
2007 (R. 2007-03) et
homologué par Arrêté le 28 décembre
2007. Ce règlement
introduit une nouvelle annexe
au règlement 99-03 qui définit
le champ d’application et le
traitement comptable de ces
opérations chez le constituant
et le bénéficiaire de la garantie.
Autre doctrine
La commission des Études
comptables de la Compagnie
nationale des commissaires
aux comptes a pour mission
principale de fournir des
réponses écrites aux questions
techniques d’ordre comptable
qui sont soit posées par les
confrères suite à des difficultés
rencontrées dans l’exercice de
leurs missions, soit formulées
dans le cadre de contrôles qualité
ou, retenues au cours des
actions de formation organisées
par les compagnies régionales
ou instituts régionaux de
formation. Ces questions portent
généralement sur des difficultés
d’interprétation des
règles et principes comptables
ou les solutions pratiques qu’il
convient de retenir en l’absence
ou compte tenu des
imprécisions de la doctrine
comptable. Les réponses sont
publiées dans le bulletin trimestriel
de la CNCC.
La majorité des membres de
cette commission, présidée par
Gilles Hengoat, sont commissaires
aux comptes et expertscomptables.
Le Conseil supérieur
de l’Ordre des expertscomptables
participe régulièrement
à ses travaux. Dans ce
cadre, deux sujets traités en
2007 méritent une attention
particulière.
Provisions
pour honoraires
La Commission a été saisie
d’une question relative au traitement
comptable des honoraires
facturés par les expertscomptables
et les commissaires
aux comptes. La réponse
établie en concertation avec le
Conseil supérieur de l’ordre des
experts-comptables précisait
que les honoraires devant être
provisionnés à la clôture d’un
exercice sont fondés sur le
niveau d’interventions réalisé
à la date de clôture. Cette position,
qui ne correspond pas à la
pratique le plus couramment
observée, a fait l’objet de
débats et controverses. Dans
ce cadre, le Conseil national de
la comptabilité sera vraisemblablement
amené à examiner
cette question. Dans l’attente,
la Compagnie nationale et le
Conseil supérieur considèrent
qu’il n’est pas impératif, à ce
stade, de modifier les pratiques
antérieures.
Coûts de création
de spectacles
La Commission a été consultée
sur la possibilité de
comptabiliser à l’actif les
coûts de création de spectacles
dans le cadre de la nouvelle
réglementation sur les
actifs. Antérieurement à la
nouvelle définition des actifs,
ces coûts (décors, éclairages,
costumes..) étaient comptabilisés
en charges à répartir
et amortis sur la durée du
spectacle. La réponse publiée
dans le bulletin n° 146 de la
CNCC précise que ces frais ne
peuvent être comptabilisés
en charges constatées d’avance
car ils ne correspondent
pas à des achats de
biens ou de services dont la
fourniture ou la prestation
interviendra ultérieurement.
Néanmoins, les frais de montage
de spectacle peuvent
être assimilés à des coûts de
développement d’une immobilisation
incorporelle. Les
dépenses engagées pourront
être inscrites à l’actif à partir
du moment où elles sont
directement attribuables à un
spectacle clairement identifié
pour lequel des représentations
sont effectivement prévues.
Cet actif devra faire l’objet
d’un plan d’amortissement
devant traduire le rythme de
consommation des avantages
économiques attendus dudit
actif en fonction de son utilisation
probable.
La Commission des études
comptables a par ailleurs
rappelé que la comptabilisation
des coûts de développement
des immobilisations
incorporelles générées en
interne à l’actif est considérée
comme une méthode
préférentielle (art. 311-3.2
du PCG 99-03) et qu’à ce
titre, la comptabilisation des
frais de montage de spectacle
à l’actif constituait une
méthode préférentielle.
En conséquence, la commission
a conclu que, lorsque l’entité
comptabilise ces frais à
l’actif, elle ne peut pas changer
de méthode pour revenir à une
comptabilisation en charges de
l’exercice. • Laurent Lévesque
Président de la Commission
de droit comptable
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 29

Actualité professionnelle
COLLECTION PRATIC’EXPERTS
Les outils de la performance
des cabinets pour l’arrêté
des comptes 2007-2008
ment aux exigences des normes
professionnelles de
l’Ordre. En outre, ils tiennent
compte de la réalité de terrain
et ont été conçus sur la dichotomie
existante entre mission
d’aide à l’établissement des
comptes (mission dite de procédures
convenues) et la mission
d’opinion (mission de présentation
ou mission d’examen
limité). C’est ainsi que les dossiers
de travail numériques se
composent de deux parties distinctes
:
Depuis de nombreuses
années, le Conseil
supérieur propose des
outils sur les
fondamentaux du
métier (normes
professionnelles), les
événements qui
touchent directement
les confrères (réforme
du plan comptable ou,
par le passé, le passage
à l’euro) ou encore le
développement des
missions (social, fiscal,
secteurs public et
associatif…).
Ces outils sont historiquement
sous format
papier (dossiers de travail,
ouvrages, kit de passage,
plans de comptes, études sectorielles…)
mais le format des
publications a évolué compte
tenu de l’évolution tant des
technologies que des attentes
des professionnels.
C’est dans ce contexte que la
collection Pratic’Experts est
née, avec plusieurs titres à son
actif, dont deux relatifs à l’arrêté
des comptes, proposés
aujourd’hui dans leur version
2007-2008 :
◗ Le dossier annuel pour la
mission d’aide à l’établissement
des comptes annuels, la
mission de présentation et la
mission d’examen limité ;
◗ La préparation de l’annexe
et suivi des options.
Le concept
Ces outils sont toujours conçus
dans une double problématique
: répondre aux attentes fortes
des confrères qui attendent
de leur institution une mise à
disposition d’outils opérationnels
sur le cœur du métier afin
de sécuriser leur pratique professionnelle
et pallier l’absence
de ces produits sur le marché.
Cette collection annuelle se
veut ainsi résolument :
◗ en lien direct avec l’activité
des cabinets ;
◗ concrète ;
◗ sécurisante par rapport aux
missions ;
◗ complémentaire avec les
logiciels que les cabinets utilisent.
Les conditions financières pratiquées
rendent avantageusement
accessibles ces outils. En
effet, le système d’abonnement
annuel permet d’afficher
les dossiers de travail numériques
à partir de 3 € par client
et l’annexe à partir de 1,50 €
par client.
Le dossier de travail
numérique
Les dossiers de travail numériques,
comme la version papier,
intègrent et répondent pleine-
◗ le premier “dossier” est un
outil d’aide à l’expression de
l’opinion sur les comptes
annuels du client. Il répond aux
exigences de la norme de présentation
ou d’examen limité
des comptes annuels. Ce dossier
permet à l’expert-comptable
de mener les diligences
nécessaires pour aboutir à son
opinion sur les comptes de l’entreprise
cliente, dans le respect
des normes professionnelles.
◗ le second dossier est, quant
à lui, un outil d’aide à l’établissement
des comptes. Il correspond
au traditionnel dossier de
travail auquel l’expert-comptable
et ses collaborateurs sont
habitués. Ce deuxième dossier
n’étant pas lié à la norme spécifique
(examen limité ou présentation),
il a uniquement
pour vocation d’aider l’expertcomptable
dans sa mission
d’assistance à l’établissement
des comptes annuels.
Grâce à ce “découpage” du dossier
de travail en deux dossiers,
les collaborateurs et les confrères
devraient mieux assimiler
la dualité de leur mission. En
30 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Pratiques professionnelles
outre, ils appréhenderont plus
aisément la dimension de la
mission qui fait l’objet d’une
norme spécifique (mission
d’opinion) et celle qui est librement
convenue avec le client
(mission d’aide à l’établissement
des comptes).
Toutes les caractéristiques qui
ont fait le succès de la version
papier sont évidemment reprises,
mais le format numérique
permet d’aller plus loin avec
l’ajout de fonctionnalités pratiques
essentielles :
◗ adaptation du dossier de travail
aux spécificités du client
(nombre de salariés, existence
de stocks, soumission à la
TVA…) en supprimant certains
cycles et/ou certaines questions
non applicables
◗ accès simple et rapide au
travail fait ou restant à faire,
supervisé ou en attente de
supervision
◗ automatisation d’états,
notamment feuilles maîtresses
pré-remplies grâce à l’incorporation
de la balance, document
de suivi des points en suspens,
note de synthèse, attestation
ou encore rapport libre.
Préparation
de l’annexe et suivi
des options
Cet outil innovant a pour
objectif de vous aider à rédiger,
à partir d’une analyse combinatoire
multicritère, l’annexe
des comptes annuels de vos
clients en fonction de leurs
caractéristiques.
L’affichage des questions est
fondé sur un modèle de discrimination
positive. Seules les
questions pertinentes par rapport
aux caractéristiques du
client sont accessibles. Ces
questions sont organisées en
fonction des informations liées
tant au bilan qu’au compte de
résultat. Les propositions de
rédactions sont alternatives et
contingentes : vous devez en
choisir une, la compléter, la
modifier en tant que de besoin
afin de construire au fur et à
mesure une annexe spécifique
à votre client.
La fonction de suivi des
options est un aide-mémoire
pour éviter les erreurs liées à
l’oubli des options prises par
le passé. Une fois les questions
renseignées, le module
sur le suivi des options
génère des questions dans le
module consacré à l’annexe
et permet d’imprimer une
feuille de travail à insérer
dans le dossier de travail. Le
suivi des options est un
module à la fois autonome de
l’outil mais aussi discriminant.
Ce dernier vous permet
de suivre de manière rigoureuse
les options comptables
de vos clients.
De nouvelles fonctions ont été
ajoutées dans la nouvelle édition
:
◗ Incorporation automatique
de la balance pour reprendre
les éléments comptables ;
◗ Création de profils types
pour standardiser les annexes ;
◗ Diagnostic pour contrôler
l’annexe qui n’a pas été rédigée
par le cabinet.
Q
POUR EN SAVOIR PLUS
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❑ Dossiers de travail numériques*
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❑ 25 clients S75,00 € ❑ 100 clientsS200,00 € ❑ 250 clients S375,00 €
* Les prix indiqués sont à reporter dans la colonne prix TTC
€
€
TOTAL TTC :
SIC 02/08
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Adresse ........................................................................................... Code postal .........
Ville ......................................Téléphone.................................
Fax..............................
❑ Je joins à ma commande un chèque de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . €
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Date d’expiration
et ma signature. ECM, 88, RUE DE COURCELLES 75008 PARIS
Février-Mars 2008 • SIC n°261 •
31

Actualité professionnelle
DE LA LOI DU 11 MARS 1988 ÀL’ORDONNANCE DU 8 DÉCEMBRE 2003
10 points clés à surveiller
Compte de campagne
électoral
L’expert-comptable, dans le cadre de son devoir de conseil, et s’il est désigné suffisamment en amont de
la date du dépôt du compte de campagne à la CNCCFP, est au cœur de la qualité et de la traçabilité du
compte.
Il doit attirer l’attention du candidat
et de son mandataire
financier sur les risques encourus,
qui peuvent aller jusqu’à l’inéligibilité
du candidat, en passant
par la réformation du compte ou
son rejet, accompagné ou non de
sanction pénale.
Dix points clés incontournables
ont été relevés, sont à surveiller et
sont présentés ci-après.
Désignation
obligatoire 1
d’un mandataire
financier
Depuis l’ordonnance du 8 décembre
2003, un mandataire est obligatoirement
1 désigné et déclaré à
la préfecture, au plus tard au dépôt
de la candidature, l’idéal restant
de le désigner dès le début de
toute campagne. Cette désignation
est obligatoire même si le candidat
finance personnellement et
entièrement sa campagne.
La désignation obligatoire 1 du
mandataire induit trois conséquences
:
◗ L’obligation d’ouvrir un compte
bancaire unique et spécifique,
même si aucun flux financier n’est
prévu, et de payer toutes les dépenses
de la campagne (sauf celles
réglées par les partis politiques) ;
◗ L’obligation de tenir la comptabilité
de la campagne (tous flux
financiers mais aussi tous flux en
nature) ;
◗ L’obligation a minima de renvoyer
l’attestation de compte à
Zéro « annexe 5 » du compte de
campagne.
Paiements directs
par le candidat
avant la désignation
du mandataire
Le principe est strict : le candidat
doit éviter toute dépense avant la
désignation de son mandataire et
l’ouverture du compte bancaire de
la campagne. Les paiements avant
la désignation du mandataire sont
donc, par prudence, limités.
Dès sa désignation et l’ouverture
du compte bancaire de la campagne,
le mandataire doit obligatoirement,
et immédiatement, rembourser
le candidat de toutes les
dépenses que ce dernier aurait pu
personnellement, et exceptionnellement,
engager et payer avant sa
désignation.
Attention : Les dépenses payées par
le candidat avant la nomination du
mandataire et qui n’auraient pas été
remboursées par le mandataire au
candidat, viennent s’imputer dans la
catégorie « menues dépenses » !
Paiements directs
de dépenses
par le candidat,
après la désignation
de son mandataire
Le paiement direct par le candidat
doit obligatoirement se
cantonner à des menues dépenses.
Elles correspondent aux
dépenses payées par le candidat
pendant la campagne, hors
frais financiers. Le total de ces
« menues dépenses » doit rester
faible par rapport au total des
dépenses payées par le mandataire
et négligeable au regard du
plafond des dépenses autorisées.
Ces deux conditions ne sont pas
cumulatives.
Une seule des deux conditions,
non remplie, peut donc provoquer
le rejet du compte de campagne
avec toutes les conséquences électorales
que cela emporte 2 .
Les dépenses en paiement direct,
tolérées à ce jour par la CNCCFP,
sont :
◗ les intérêts des emprunts accordés
au candidat pour financer la
campagne en « apport personnel »
et prélevés sur son compte bancaire
personnel.
◗ les frais de déplacement du candidat
dans la circonscription (très
exceptionnellement hors de la circonscription
: déplacement à la
préfecture, chez l’imprimeur, chez
l’expert-comptable…).
Désignation de
l’expert-comptable
de préférence en
amont de l’élection
Une seule dépense ou une seule
recette oblige le candidat à faire
présenter son compte de campagne
par un expert-comptable (de
son choix). Il s’agit d’une mission
de présentation du compte de
campagne avec une mise en
forme de la comptabilité, et un
classement des pièces notamment.
La loi ne donne pas de consigne
d’échéance de désignation de
l’expert-comptable, seuls les
conseils appuyés de la CNCCFP,
prenant le relais du Conseil
constitutionnel, encouragent une
désignation en amont de l’élection.
Celle-ci permettrait au candidat
de confier à l’expert-comptable
une mission de conseil et d’accompagnement
pendant la campagne,
plus large que la seule
mission de présentation du
compte de campagne
Le candidat pourrait ainsi éviter
les erreurs susceptibles d’entraîner
un rejet de ses comptes de
campagne et/ou si nécessaire les
lui faire corriger.
Cette mission de conseil et d’accompagnement
est le plus souvent
un gage de qualité du compte
de campagne.
La lettre de mission, contrat obligatoirement
signé entre le candidat
et l’expert-comptable, permet de
délimiter le périmètre de la mission.
Afin de remplir l’engagement de
qualité qu’attend le candidat sur
les travaux de l’expert-comptable,
ce dernier bénéficie d’une
offre de formation et de mise à
jour de ses connaissances par
ses instances. Une liste d’experts-comptables,
ayant suivi
une de ces formations, et
volontaires pour l’élection en
cours, est disponible sur le site
www.secteurpublic.asso.fr.
32 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Pratiques professionnelles
Rejet des comptes
de campagne
en déséquilibre,
inéligibilité
du candidat
Un compte de campagne présenté
en déséquilibre négatif, c’est-à-dire
comportant un total des dépenses
supérieur à celui des recettes, est
automatiquement rejeté par le
CNCCFP avec les conséquences
électorales que cela emporte.
Indépendance
du candidat
vis-à-vis de
l’expert-comptable
L’indépendance est une disposition
d’esprit du professionnel
comptable qui, outre les interdictions
légales et réglementaires,
doit « être et paraître » indépendant.
Conformément notamment aux
articles 5 et 6 du Code de déontologie
et à l’article 22 de
l’Ordonnance, l’expert-comptable,
confronté à un risque susceptible
d’affecter son indépendance, doit
soit refuser la mission, soit prendre
les mesures nécessaires pour
éliminer ce risque.
Le risque du manque d’indépendance
de l’expert-comptable est
intimement lié au risque encouru
par le candidat qui pourrait par ce
biais voir son compte attaqué par
ses concurrents. Il est donc fortement
recommandé d’être extrêmement
prudent et de « passer la
main » à un confrère au moindre
doute !
Exhaustivité
des dépenses
et des recettes
Toutes les dépenses électorales,
sans effet de seuil de significativité,
doivent être portées au
compte de campagne. L’expression
« toutes les dépenses » veut dire
que la moindre dépense électorale,
financière ou en nature, sans
aucune échelle d’importance, doit
être introduite dans le compte de
campagne.
Le professionnel doit oublier la
notion de montant significatif et
réclamer au mandataire et/ou au
candidat tous les justificatifs et
veiller à ce qu’ils soient tous introduits
dans le compte de campagne
et justifiés dans la qualité de
« dépense électorale ».
La notion de « dépense électorale
» est une notion aux contours
assez imprécis et peut donner lieu
à interprétations. Il convient de ce
fait d’être très prudent car la noninclusion
dans le compte de campagne
d’une dépense qui pourrait
être requalifiée comme dépense
électorale, peut entraîner l’inéligibilité
du candidat, alors que inversement,
l’inclusion d’une dépense
que la CNCCFP ne reconnaît pas
comme dépense électorale, n’entraînera
que la réformation du
compte.
Frais de campagne
officielle article
« R39 » du Code
électoral
Lorsque le candidat obtient plus
de 5 % des suffrages, les frais de
campagne officielle (fabrication
des bulletins de vote, professions
de foi, affiches officielles) sont
remboursés par l’Etat.
Dès lors que le candidat n’a pas
atteint 5 % des suffrages exprimés,
l’Etat ne prend pas en
charge ces frais de campagne officielle.
Jusqu’à une décision
récente de la Cour administrative
d’appel de Paris, ces frais restaient
à la charge du candidat. Depuis
cette décision, les dons recueillis
qui, auparavant, pouvaient rendre
un compte “positif” et
devaient être dévolus, peuvent
aujourd’hui servir à payer les frais
de l’article R39.
Frais insuffisamment
justifiés
ou irréguliers
Ces frais insuffisamment justifiés
ou irréguliers entraînent la réformation
du compte de campagne
par la CNCCFP et un traitement
de ces frais en « concours en
nature » : ils ne sont plus remboursables
mais ils demeurent pris en
compte pour le plafond des
dépenses. (Ne pas confondre rejet
du compte avec la sanction immédiate
de l’inéligibilité et réformation
du compte c’est-à-dire acceptation
du compte mais fixation du,
montant à rembourser au candidat
à un niveau inférieur à celui
tel qu’il résulte de la présentation
du compte).
Tous les frais doivent être donc justifiés
par des factures ou (tickets
de caisse) mais doivent figurer sur
les relevés bancaires. Ils doivent
être accompagnés d’une fiche qui
porte notamment l’explication de
la justification électorale de la
dépense en question. Un modèle
de fiche est proposé dans le guide
de l’Ordre.
Aujourd’hui, le candidat peut,
jusqu’à son dépôt, rechercher des
financements, la seule contrainte
étant que ces financements doivent
avoir été enregistrés par la
banque et apparaître sur le relevé
bancaire qui est joint au compte
de campagne.
L’expert-comptable doit faire comprendre
au candidat, l’enjeu d’une
telle situation et l’encourager à
combler le besoin de financement
et a tenir compte également
d’éventuelles réformations qui
déséquilibreraient le compte postérieurement
à son dépôt.
Télétransmission
La télétransmission, sous format
EDI, du compte de campagne
accompagné de la balance des
comptes et du grand livre, est
encouragée. L’envoi par le candidat
du compte de campagne sous
forme “papier”, avec toutes les
annexes et justificatifs, à la
CNCCFP, reste obligatoire.
La CNCCFP espère que ces prochaines
élections permettront la
validation des protocoles grâce à
des flux suffisamment importants
et d’étendre la télétransmission à
d’autres pièces ou justificatifs. •
Agnès Bricard
Présidente
du Club secteur public
Jean-Yves Queuneudec
et Guy Prévost
Experts-comptables en
charge des comptes
de campagne
1. Dans les communes et les cantons de
plus de 9 000 habitants.
2. Inégibilité pouvant être prononcée par
le juge administratif
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 33

Actualité professionnelle
Le Forum national
des associations 2007
Le thème retenu pour le
Forum national des associations
2007 a été consacré
aux « Ressources humaines
et financières : quelles opportunités
de développement pour
les associations et fondations ».
Autour de cette problématique,
1 875 représentants d’associations,
tous secteurs confondus,
sont venus travailler ensemble
dans les ateliers proposés ou
assister à des conférences, soit
une augmentation de 185 % du
nombre des participants par
rapport à la première édition
de novembre 2006.
On dénombre près d’un million
d’associations en France, pour
un budget cumulé qui avoisine
les 60 milliards d’euros. Parmi
cette multitude de structures,
172 000 associations sont dites
“employeuses” et ont des problématiques
proches de la gestion
et du développement des
PME : ressources humaines,
ressources financières, professionnalisation,
gestion, management,
restructuration, ingénierie…
qui impliquent l’intervention
du professionnel
comptable.
Peu souvent perçu, à tort,
comme pourvoyeur d’emploi,
le secteur génère pourtant plus
d’1 million d’emplois en équivalent
temps plein. C’est cinq
fois plus que l’industrie automobile.
C’est donc un secteur
extrêmement dynamique, qui
doit réussir le pari de la professionnalisation
s’il veut préserver
ses richesses. En effet
comme toute organisation, les
associations doivent faire face
à un cadre réglementaire qui
évolue et répondre à de nombreuses
problématiques de
gestion financière et de ressources
humaines.
Souvent à l’origine d’innovations,
les associations sont
donc devenues des
acteurs majeurs de la
vie économique,
sociale, culturelle et
même sportive de
notre pays. Le Forum
permet de leur apporter,
en un seul lieu, toutes
les informations
pratiques et utiles et
de les accompagner
dans l’exercice de leurs
responsabilités et leur
développement avec
les meilleurs experts.
A qui s’adresse
le Forum ?
Un profil des visiteurs a pu être
dressé et il en ressort que :
◗ sur les 1875 visiteurs, 67 %
sont des représentants des
associations en quête d’information
pour une meilleure gestion
des ressources humaines ;
◗ 36 % de ces associations ont
moins de cinq salariés mais
29 % de ces associations ont
plus de 99 salariés. Le profil de
ces associations par taille salariale
indique que toutes les
associations, petites ou grandes,
sont concernées par ces
journées et non pas seulement
les plus petites. Elles sont donc
toutes susceptibles de rencontrer
des problématiques sociales
et ont des obligations déclaratives.
Le secteur dominant
reste le domaine sanitaire et
social (33 % des associations
présentes).
Comment se
déroule le Forum ?
Les thèmes des 13 conférences
et des 9 ateliers, retenus pour
cette deuxième édition du
Forum, répondent à un besoin
immédiat de conseil.
Quatre grandes problématiques
se posent aux associations,
auxquels les débats ont
tentés d’apporter un premier
éclairage technique :
◗ les dirigeants associatifs
sont trop souvent, et avant
tout, des militants et pas des
gestionnaires ; or l’association
nécessite une gestion financière
exemplaire pour être
pérenne ;
Q
Rendez-vous
du 13 au 15 mai
2008 pour
Associagora
◗ la réglementation s’est
considérablement densifiée, si
bien que depuis 2000 on ne
répertorie pas moins d’une
dizaine de nouvelles lois sur les
finances, la fiscalité, le mécénat,
les relations avec les financeurs
publics des associations ;
◗ la question de la transparence
est aujourd’hui posée.
Qu’ils soient publics ou privés,
les donateurs exigent une transparence
exemplaire sur la gestion
des fonds, d’autant plus
forte qu’on pardonne moins
une faute de gestion à une association
qu’à une entreprise…
◗ enfin, le bénévolat, qui est
une richesse du monde associatif,
requiert un management
à part entière.
Enfin, sur un plan technique, le
thème relatif au montage d’un
dossier de demande de subvention
à l’échelle nationale et
européenne reste un sujet
phare : 46 % des visiteurs ont
assisté à ces deux ateliers. La
recherche de financement est
une préoccupation quasi quotidienne.
Lorsque l’on sait qu’en France,
plus de 20 % des 27 000 entreprises
de 50 salariés et plus
sont en fait des associations,
quoi de plus normal que de
leur consacrer une journée
pour permettre à leurs dirigeants
d’assurer leur pérennité.
Rendez-vous donc en
novembre 2008 ! •
34 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Pratiques professionnelles
PANORAMA DES PRINCIPALES DÉCISIONS FISCALES 2007
Professions libérales :
actualité fiscale
Le comité Création et Développement des entreprises du Conseil Supérieur qui a en charge le secteur des
professions libérales vous fait part des principales décisions fiscales de l’année 2007, notamment sur le
plan de la doctrine et de la jurisprudence.
Déficit BNC –
Caractère
professionnel
de l’activité
Une activité d’acquisition en crédit-bail
à fin de sous-location de
locaux nus est imposable dans la
catégorie des BNC, cette activité
qui se borne à tirer des revenus
immobiliers des biens ainsi acquis
relève d’une gestion patrimoniale
et ne présente pas une nature libérale.
Les déficits résultant de l’exercice
de cette activité ne sont pas
déductibles du revenu global (CGI
art. 156 1-2 e ).
CE 5 octobre 2007 n° 283813 8 e et
3 e ss Dutreix. Cet arrêt confirme
la position du Conseil d’Etat, voir
notamment CE 29/07/1998
n° 165343 8 e et 9 e ss Chassagnon.
BNC - Recettes
professionnelles
Option créances-dettes
En application de l’article 93-1 du
CGI, pour la détermination du
bénéfice imposable, il y a lieu de
retenir l’excédent des recettes totales
sur les dépenses nécessitées
par l’exercice de la profession.
L’article 93A dispose que sur
option, dans les conditions définies
par les dispositions de l’article
41-0bisA de l’annexe III du CGI,
le contribuable peut être imposé
sur l’excédent des créances acquises
sur les dépenses engagées au
cours de l’année d’imposition.
La cour administrative d’appel de
Paris exige une option expresse
par lettre, le simple fait de cocher
la case « créances acquises et
dépenses engagées » de la déclaration
2035 ne suffit pas.
CAA Paris 2 e ch B 24 nov. 2006
n° 04PA.2999 Caron.
BNC - Dépenses
professionnelles
Loyer à soi-même
Les titulaires de BIC peuvent comprendre
parmi les charges de leur
entreprise les sommes correspondant
au loyer normal des locaux
conservés dans leur patrimoine
privé mais affectés à l’exploitation
de l’entreprise.
Corrélativement, ce loyer doit être
considéré comme un revenu
imposable dans la catégorie des
revenus fonciers (CE 8 juillet 1998
n° 164657 Meissonnier).
L’Administration fiscale refuse
d’étendre le bénéfice de cette jurisprudence
aux titulaires de BNC
(Rép. Depierre AN 2 avril 2007
p. 3334)
La cour administrative d’appel de
Versailles (arrêt Roche 27 sept.
2005), après avoir interprété les dispositions
de l’article 93 du CGI
admet la possibilité pour un titulaire
de BNC, propriétaire d’un
immeuble maintenu dans son
patrimoine privé, mais utilisé pour
l’exercice de sa profession, de comprendre
parmi les charges déductibles
de son revenu le loyer afférent
à cet immeuble.
Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi
devant le Conseil d’Etat.
Il y a lieu de noter que le Conseil
d’Etat, dans son arrêt Prince du
6 avril 2001, arrêt qui ne statuait
pas sur un problème de déduction
de loyer à soi-même, avait donné
la même interprétation de l’article
93 du CGI.
La cour administrative d’appel de
Paris a jugé pour une styliste, propriétaire
de ses locaux maintenus
dans le patrimoine privé, qu’elle
était en droit de comprendre dans
ses charges professionnelles
déductibles les sommes correspondant
au loyer normal de ces locaux
utilisés à titre professionnel et par
voie de conséquence de supporter
l’imposition de ces mêmes sommes
au titre des revenus fonciers.
Dans cette affaire, la déduction
des loyers n’a pas été admise faute
de prouver que les loyers avaient
été effectivement décaissés.
CAA Paris 6 novembre 2006 n° 05-
3511 5 e ch B Huynh Kinh.
Cette analyse devra être confirmée
par le Conseil d’Etat.
Frais de double résidence
Les frais de double résidence
constituent des dépenses déductibles
des revenus professionnels
dès lors qu’ils sont nécessités par
l’exercice de la profession.
A ce titre, les frais résultant d’une
résidence autre que la résidence
principale, peuvent être regardés
comme nécessités par l’exercice
de la profession si le choix du lieu
de résidence principale résulte non
pas d’une pure convenance personnelle
mais notamment d’une
obligation légale, de motifs familiaux
déterminants ou des conditions
d’exercice de la profession.
CE 12/3/2007 n°281951 8 e et 3 e ss
Bernheim.
Cet arrêt étend aux titulaires de
BNC une solution déjà retenue en
matière de traitements et salaires.
Frais de groupe : médecins
conventionnés secteur 1,
adhérent d’une association
agréée
Le principe du non cumul de l’absence
de la majoration de 25 %
des revenus et des déductions forfaitaires
propres aux médecins
conventionnés (groupe III, déduction
complémentaire de 3 %) est
affirmé.
Une exception est prévue au titre
de la première année d’adhésion
pour laquelle il est admis de cumuler
la déduction forfaitaire de 3 %
et l’absence de majoration de 25 %
de leurs revenus.
Il convient de rappeler qu’à titre
exceptionnel, le cumul d’absence
de majorations de 25 % avec la
déduction du groupe III et la
déduction complémentaire de 3 %
a été admis au titre de l’imposition
des revenus de l’année 2006.
Instruction 27/4/2007 (BOI 5G-3-
07).
Cesu
Depuis le 1 er janvier 2007, outre
les salariés, le chef d’entreprise et
les mandataires sociaux peuvent
être attributaires en application de
l’article 146 de la loi de finances
pour 2007 de « Cesu préfinancés »
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 35

Actualité professionnelle
sous réserve que l’ensemble des
salariés de l’entreprise bénéficie
des mêmes règles d’attribution.
Les professionnels libéraux qui
n’emploient aucun salarié ont la
faculté de bénéficier d’une exonération
de bénéfice à hauteur de
l’aide financière qu’ils se sont personnellement
attribuée dans la
limite de 1 830 €.
Débats Sénat 30 nov. 2007
Groupements
d’exercice : taxation
des bénéfices
Associations d’avocats
à responsabilité
professionnelle
individuelle : taxation
des bénéfices
Les associés qui sont indéfiniment
responsables et qui ont communiqué
à l’administration leur identité
se voient soumis au régime des
sociétés de personnes. La quotepart
du résultat correspondant aux
droits des associés, personnes physiques,
est taxable à l’impôt sur le
revenu (BNC), celle revenant aux
associés personnes morales assujetties
à l’impôt sur les sociétés est
imposée à l’impôt sur les sociétés.
En revanche, la part de bénéfices
correspondant aux droits des associés
non indéfiniment responsables
ou dont l’identité n’a pas été
communiquée à l’administration
est imposable à l’impôt sur les
sociétés.
L’Administration a précisé que la
responsabilité limitée des membres
de ces associations aux actes
qu’ils accomplissent ne fait pas
obstacle au caractère indéfini de
leur responsabilité à l’égard des
dettes de l’association, ni à l’application
du régime des sociétés de
personnes.
Instruction 2 mai 2007 BOI 5 G-4-
07.
Associations d’avocats :
retrait d’un associé
Art. 93B CGI
L’administration fiscale a précisé
que le retrait d’un avocat d’une
association peut être assimilé à un
rachat de droits au sens des dispositions
de l’article 93B du CGI. Une
option s’avère donc possible pour
la détermination d’un résultat
arrêté à la date de son départ.
L’option pour ce régime spécial
doit être formulée conjointement
par l’avocat qui se retire et ceux
qui restent dans l’association. Le
premier sera imposé sur la base de
sa part dans le résultat intermédiaire,
les seconds seront imposés
sur le bénéfice annuel déduction
faite de la part de résultat intermédiaire
imposée au nom du sortant.
Res. n° 2007/38 (FP) 23 oct. 2007.
Plus-values
professionnelles
Art. 151 septies :
décompte du délai
de 5 ans
Il résulte de l’article 151 septies du
CGI que l’exonération des plusvalues
professionnelles est notamment
subordonnée à la condition
que l’activité ait été exercée pendant
au moins 5 ans et que ce délai
doit être décompté à partir du
début d’activité.
Pour l’application de ces dispositions,
le début d’activité correspond
à la date à laquelle le contribuable
a effectué les premières
opérations d’exploitation.
Ce n’est pas nécessairement la
date de création de la société
exerçant l’activité qu’il y a lieu de
retenir.
CE 8 e et 3 e ss sect. 5 octobre 2007
Elkouby.
Art. 151 septies :
appréciation des recettes,
société en participation
et société de fait
S’agissant des sociétés dépourvues
de personnalité morale, l’administration
précise que la condition
relative au montant des recettes
doit être appréciée différemment
selon que les biens affectés à l’activité
figurent ou non dans le bilan
fiscal de la société.
Ainsi, il convient de retenir pour
l’appréciation de ce seuil :
◗ L’ensemble des recettes réalisées
par la société lorsque le
bien cédé a été inscrit par les
associés au bilan fiscal de la
société ;
◗ La seule quote-part des recettes
revenant à l’associé qui en est
le propriétaire lorsque le bien cédé
ne figure pas au bilan fiscal de la
société.
Rep. André, JO Sénat, 18 oct. 2007
p 1872.
Associations
agréées
BNC non professionnels
L’article 5 de la loi de finances pour
2008 permet aux titulaires de BNC
non professionnels soumis au
régime de la déclaration contrôlée,
d’adhérer à une association agréée.
Cette adhésion est soumise à la
souscription d’un engagement
d’amélioration de la connaissance
des revenus. Elle permet d’éviter
l’application du coefficient de
majoration de 1,25 dès les revenus
2007 en raison de la prorogation
exceptionnelle du délai
d’adhésion.
Report exceptionnel du délai
d’adhésion au 31 janvier 2008
L’adhésion à une association
agréée doit être faite dans le délai
de 5 mois de l’ouverture de l’exercice.
(Article 1 décret n° 2007-1716
du 5 décembre 2007).
L’article 6 de la loi de finances pour
2008 prévoit qu’à titre exceptionnel,
le délai d’adhésion à une association
agréée est reporté pour les
exercices clos en 2007 jusqu’au 31
janvier 2008.
Obligations
de dématérialisation
pour les associations
Les associations agréées ont
l’obligation de dématérialiser
et de télétransmettre aux services
fiscaux les attestations délivrées
aux adhérents ainsi que
les déclarations, leurs annexes
et autres documents les
accompagnant (Art. 3 et 4 loi
de finances pour 2008).
A défaut de dispositions particulières,
cette mesure entre en
vigueur à compter de l’imposition
des revenus 2007.
TVA : exonération
des actes
des ostéopathes
L’article 58 de la loi de finances
rectificative pour 2007 exonère
de la TVA les actes d’ostéopathie,
qu’ils soient réalisés par
des médecins, des masseurs
kinésithérapeutes ou des
ostéopathes exclusifs. Cette
mesure devrait s’appliquer aux
opérations intervenues à
compter du 29 décembre
2007. • René Keravel
Membre du Comité Création
et Développement
des entreprises
36 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Pratiques professionnelles
INTERVIEW DE…
Philippe Arraou a été élu
à la présidence du syndicat ECF,
le 14 décembre 2007. Il succède
à Joseph Zorgniotti.
Philippe Arraou :
« des valeurs et une éthique »
Philippe Arraou, vous venez
d’être élu à la tête d’ECF.
Qu’est-ce qui a motivé votre
candidature ?
Ce mandat qui vient de m’être
confié s’inscrit dans le prolongement
d’un engagement de près de
vingt ans au service de mon syndicat.
Je suis très honoré de la
confiance qui m’est accordée, surtout
à un moment très important
de la vie de la profession, à quelques
mois des élections. Cet enjeu
donne encore plus de poids à ma
présidence, ce qui est une lourde
responsabilité. Mais je dois dire
que je me sens très bien entouré.
Tout d’abord parce que chez nous
un président n’en chasse pas un
autre. Mon prédécesseur, Joseph
Zorgniotti, est à mon côté et nous
allons œuvrer ensemble. Tout
comme ses propres prédécesseurs,
qui siègent au Bureau de notre
fédération. C’est un travail collectif
qui est réalisé dans une
ambiance où il n’y a pas de place
pour de la jalousie ou des querelles
internes. C’est un bonheur que
de coacher une pareille équipe !
Et puis ma motivation trouve ses
racines dans le socle de nos valeurs.
J’ai largement participé aux prises
de position de notre syndicat
depuis plusieurs années, et je souhaite
aujourd’hui m’engager totalement.
Mon impression est que
notre profession arrive au terme
d’un cycle et qu’il va falloir entreprendre
une conversion radicale.
Malgré cette perspective qui pourrait
paraître inquiétante, ECF a une
vision de l’avenir qui est optimiste.
Notre projet pour la profession
repose sur des valeurs et sur une
éthique, qu’il convient de convertir
au 21 e siècle. Cela concerne
autant l’expertise comptable que
le commissariat aux comptes.
Malgré notre position minoritaire
dans les instances, nous avons
réussi à infléchir certaines orientations.
Votre parcours professionnel
est particulièrement
marqué par l’international ?
Effectivement, une fois diplômé, ma
première démarche a été de m’installer
dans un pays étranger, à
Barcelone. Après deux années d’expérience,
je suis revenu en France
pour partager mon temps entre
deux cabinets. Cela fait vingt ans,
sans que je ne me sois jamais décidé
à faire un choix pour l’un ou l’autre.
J’en retire une vision enrichie de
l’exercice professionnel, dans deux
contextes réglementaires totalement
opposés. Cette expérience a
façonné ma conception du service.
Cela correspond également à un
credo très fort chez moi, celui de la
construction européenne. Je milite
pour que les cabinets à taille
humaine s’engagent dans l’international.
Aucun complexe à avoir sur
ce type de prestations, à condition
toutefois qu’elles s’inscrivent dans
une démarche totalement professionnelle.
C’est ainsi que je préside
un petit réseau de cabinets européens
depuis quinze ans (ACEE) où
j’ai succédé à un autre président
d’ECF, Francis Lacroix. Enfin mon militantisme
syndical et européen
m’avait conduit à participer à la création
d’une fédération européenne,
pendant de la FEE, la EFAA, que j’ai
présidée de 1996 à 2000.
Mais je n’ai jamais négligé mon
attachement à la profession française,
et en plus de mon engagement
syndical, j’ai assumé pendant
huit années une fonction
d’élu à la Compagnie régionale des
commissaires aux comptes de Pau,
que j’ai présidée en 2005 et 2006.
Au cours de ces deux années, j’ai
également été élu au Bureau de la
Compagnie nationale, après avoir
siégé pendant six années au
Conseil national.
Je cite enfin mes différents mandats
au sein d’organisations internationales
: membre du Conseil de
la DIPAC, administrateur de l’Arc
Méditerranéen des Auditeurs,
délégué au CILEA, et enfin toujours
représentant français au sein
du Conseil de la EFAA.
Mais je n’oublie pas que l’essentiel
de mon temps est consacré à mon
cabinet, auprès de mes clients et
avec mes 40 collaborateurs.
Quels sont vos objectifs en
tant que président d’ECF ?
Mon unique objectif est de servir
ma profession. Je mesure pleinement
l’héritage reçu des confrères
qui ont fait l’essor de la profession.
La richesse de cet héritage repose
sur des valeurs. Cela est né à une
époque où notre société était en
quête de valeurs, et où le développement
économique menait bon
train.
A ce jour, le contexte est totalement
différent. Notre société et
notre économie s’essoufflent. D’un
côté on observe une disparition
des petites entreprises et des
petits métiers. D’un autre côté on
observe une concentration de plus
en plus forte d’entreprises qui forment
des groupes aux dimensions
tentaculaires. Loin de vouloir être
passéiste, je trouve que la tendance
s’accélère dangereusement
et je m’inquiète de l’avenir de la
profession comptable libérale.
Je reste persuadé de l’importance
de notre rôle auprès des chefs d’entreprise,
et je regrette que notre
réglementation ne nous permette
pas toujours de répondre à toutes
leurs sollicitations. C’est pourquoi
j’estime qu’il est du devoir d’un
syndicat comme le nôtre d’accompagner
l’évolution de la profession,
et de présenter un projet qui ouvre
de nouvelles perspectives, porteuses
d’espoir pour les jeunes diplômés
et attirantes pour de futurs
diplômés. Je me réjouis que nos
congrès attirent de plus en plus de
professionnels, et j’invite déjà à
venir à notre congrès ECF 2008 qui
se déroulera à Paris au mois de
septembre, pour découvrir une
vraie vision de la profession de
demain. •
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 37

Actualité professionnelle
Obligations télédéclaratives
Passez par jedeclare.com !
EDI-TDFC,
la téléprocédure
dédiée
aux déclarations
de résultat
Obligatoire pour tous les
clients appartenant au périmètre
de la DGE (Direction des
grandes entreprises) ou dépassant
15 M€ HT de chiffre d’affaires,
cette télédéclaration
généralisée à l’ensemble des
dossiers – BIC, BNC, BA – est
un gain de productivité incontesté
pour le cabinet.
La dématérialisation est alors
totale pour le dossier, tous les
formulaires acceptés par la
DGI devant être transmis. C’est
le portail qui en tant que partenaire
EDI-DGI sécurise la transmission
des déclarations fiscales
émises par le logiciel de
production du cabinet.
Dès le 1 er mars, vous pouvez
procéder à des envois de tests
puis à partir de fin mars aux
envois en réel.
Télédéclarer vous fait bénéficier
d’un délai de 15 jours supplémentaires,
soit une date
limite de dépôt le 20 mai au
lieu du 5 mai pour les dépôts
papier.
Selon vos logiciels, les envois
se font automatiquement vers
le portail ou par mail à EDI-
TDFC@jedeclare.com, avec les
télédéclarations en pièce
jointe. Principe du portail, à
chaque télétransmission, jedeclare.com
vous indique immédiatement
si le dépôt s’est fait
correctement, effectue sous
quelques minutes un contrôle
de syntaxe sur les télédéclarations
déposées. Le cabinet
reçoit sous cinq jours ouvrés
un compte rendu de traitement
de la DGI.
Des formalités initiales réduites
en ligne sur www.jedeclare.com.
EDI-TDFC
vers la DGI…
et vers les OGA
Alors que près de 80 % des dossiers
BA sont dématérialisés,
seulement 50 % des dossiers
BIC le sont vers les OGA. Un
déficit de 50 % d’autant moins
excusable que ces dossiers sont
traités par les cabinets !
Or vos logiciels permettent de
préparer la déclaration également
vers l’OGA dont dépend
le client, accompagnée éventuellement
de la balance et des
tableaux OG complémentaires.
Jedeclare.com multi-distribue
alors les déclarations correctes
à la DGI et vers les OGA. Plus
de 300 OGA sont inscrits au
portail, qui se charge de
contacter et d’inscrire celui qui
n’y serait pas.
A son tour l’OGA peut émettre
l’attestation vers la DGI et en
renvoyer une copie au cabinet.
Jedeclare.com, fédérant alors
l’ensemble, vous assure dans
votre espace privé une traçabilité
de l’ensemble des flux.
Et envoyez aussi
les liasses
aux banques pour
annuler les coûts !
Pour apporter toujours plus de
services à la profession, jedeclare.com
négocie activement
avec les différents groupes
bancaires. Indépendamment
ou conjointement à la possibilité
de collecter très facilement
les relevés bancaires, les
accords signés avec le CIC-
Crédit Mutuel, le Crédit
Agricole, et tout récemment la
Banque Populaire permettent
au cabinet de télétransmettre
aussi la liasse fiscale à la banque
de son client via jedeclare.com,
sans aucune formalité
administrative. S’exonérant
ainsi de la ressaisie, la banque
partenaire “achète” la liasse, et
le cabinet est alors crédité de
300 JDC, ce qui vous rembourse
au minimum les coûts de transmission
vers la DGI et l’OGA !
Pour connaître la liste complète
des banques partenaires
et les fonctionnalités détaillées,
téléchargez le guide
« Envoyer les liasses fiscales
avec jedeclare.com » sur
www.jedeclare.info.
Et n’oubliez pas les
autres obligations
TVA, DUCS, DADS-U
…et GARMED
Télédéclarations obligatoires
depuis 2006, déjà plus de
410 000 flux DADS-U ont été
traités par jedeclare.com à mifévrier,
avec 25 % de croissance
sur la CNAV et 35 % sur les
CRC-IP par rapport à la précédente
campagne DADS-U.
Obligations de télédéclarer et
télérégler la TVA pour toute
entreprise dont le chiffre d'affaires
dépasse 760 000 € HT,
obligations de télédéclarer et
télérégler les cotisations sociales
à l’Urssaf lorsqu’elles dépassent
400 000 €…, c’est vraiment
l’opportunité pour le
cabinet de généraliser la dématérialisation
à l’ensemble des
clients, supprimer des tâches
de saisie, d’impression, d’expédition
à faible valeur ajoutée,
accroître la productivité du
ADHÉRER À
JEDECLARE.COM,
À QUEL COÛT ?
Trois types d’abonnement adaptés
vous permettent d’entrer dans le
portail jedeclare.com, en fonction
de votre type de cabinet, de
clients, de missions :
❏ l’offre Découverte vous permet
pour un forfait annuel de 99 €
HT de télétransmettre les
déclarations annuelles vers tous les
destinataires concernés (EDI-TDFC
DGI, OGA & banques et DADS-U CNAV
et caisses de retraites) pour
30 dossiers
❏ l’offre Essentielle s’étend pour
un forfait annuel de 299 € HT
à l’ensemble des télédéclations
fiscales et sociales, annuelles (EDI-
TDFC et DADS-U) et périodiques
(TVA et DADS-U) avec leurs
téléréglements pour 30 dossiers.
Coup de pouce aux “jeunes”
du CJEC qui bénéficient même
d’une remise annuelle de 100 €
pendant 3 ans sur cette offre.
❏ l’offre Professionnelle inclut,
pour 450 € par an, 340
télédéclarations puis une
facturation à la consommation :
au maximum 0,91 € par
télédéclaration si vous vous limitez
à EDI-TDFC, 0,68 € si vous
associez d’autres flux pour
le même dossier, avec dégressivité
en fonction des volumes
jusqu’à 0,31 €.
En ligne dans votre espace
privé, l’option « suivi
de vos consommations » retrace,
dossier par dossier, l’ensemble
des télédéclarations effectuées,
valorisées individuellement pour
vous permettre de contrôler, voire
de refacturer vos clients.
38 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Pratiques professionnelles
cabinet, développer de nouvelles
missions. Jedeclare.com,
guichet unique multiflux et
multidestinataires, permet une
organisation homogène pour
tous les dossiers et tous les collaborateurs
avec un suivi unifié
de toutes les déclarations quel
que soit le destinataire.
JEDECLARE.COM, L’ARME
DE LA PROFESSION
Comment concilier productivité,
dématérialisation et
devoir d’information du client ?
Pensés pour faciliter la relation
entre l’expert-comptable et son
client, les services GARMED
vous permettent d’informer
automatiquement votre client
par mail ou fax de l’envoi de sa
déclaration et du montant à
payer. Pour vos clients les plus
“soucieux”, vous leur demandez
de transmettre en retour leur
autorisation avant envoi du
téléréglement et leur permettez
d’effectuer eux-mêmes des
modifications concernant le
paiement, montant ou compte
bancaire concerné.
D’une campagne à
l’autre : télédéclarer
aussi les comptes
de campagne
des candidats
aux élections
municipales !
REJOIGNEZ
LE CLUB JDC
Association réunissant les utilisateurs
jedeclare.com, l’Ordre des expertscomptables,
les partenaires et l’opérateur,
le club jedeclare.com représente
une force de proposition unique pour
l’évolution des services.
Conviviales et instructives, les réunions
de travail thématiques vous permettent
d’être informé concrètement
sur les nouveaux services, de résoudre
vos problèmes d'utilisation, et bien sûr
d’échanger avec vos confrères sur
les bonnes pratiques. Soyez nombreux
et votre influence sera réelle !
Inscrivez-vous en ligne
sur www.jedeclare.info… et inscrivez
vos collaborateurs : c’est ouvert à tout
utilisateur du portail et c’est gratuit !
Seuils TVA, seuils DUCS, loi de finances 2008 avec son obligation de dématérialisation
totale pour les OGA, l’e-administration s’étend chaque jour davantage.
La profession comptable a été visionnaire avec la création il y a 7 ans de
jedeclare.com. Cette plateforme a été créée pour les experts-comptables afin de
nous permettre de relever les défis de la dématérialisation. Outre la capacité à offrir
une solution opérationnelle (la plus fiable du marché), jedeclare.com devient le bras
armé de la profession comptable pour affirmer notre position d’interlocuteur
privilégié du chef d’entreprise au service de ses obligations déclaratives. Cette place
d’intermédiaire prépondérant entre le monde privé et la sphère publique ne peut
être contestée qu’à la condition où l’outil de la profession soit unanimement utilisé.
Jedeclare.com est un atout majeur pour les professionnels et une force pour notre
profession. Chaque expert-comptable se doit d’être moteur pour télédéclarer avec
Jedeclare.com ce que produit son propre cabinet, il en va de l’intérêt général pour
une profession d’avenir et ambitieuse. Jedeclare.com, c’est aujourd’hui 4 millions de
flux télédéclaratifs, pour 900 000 entreprises grâce à 6 000 cabinets utilisateurs.
65 % des télédéclarations de résultat EDI-TDFC reçues par la DGI émanent
de jedeclare.com ! Alors faisons en sorte que tous les cabinets l’utilisent pour cette
prochaine campagne fiscale.
Philippe Bonnin
Président de la Commission Informatique
Rappelons que cette année la
disquette n’est plus acceptée
par la CNCCFP ! Depuis les législatives
2007, confortant le rôle
citoyen de l’expert-comptable
et renforçant la place du portail,
donc de la profession au
cœur de tous les échanges,
jedeclare.com permet de télédéclarer
les comptes de campagne
des candidats aux élections
civiles. Flux gratuits,
abonnement gratuit et remboursement
de 150 € par le
CSOEC 1 sur le coût des logiciels
Comptes de campagne EIC ou
Cegid pour la première télédéclaration
réelle effectuée via
jedeclare.com : il sera donc
NOS ÉDITEURS
PARTENAIRES
Toujours plus nombreux à
rejoindre le Club JDC, ils prouvent leur
attachement à la profession.
BPO Service a rejoint fin 2007 les 16
autres partenaires : 21S,Agiris,Azur
Conception, Cador Dorac, CCMX,
Cegid, Cogilog, EBP, EIC, E-paye, Ibiza
Software, Inforce, Micromegas,
Quadratus, Sage Experts-Comptables
et Xperts ont signé la charte de partenariat
jedeclare.com, pour optimiser la
mise en œuvre et l’utilisation de ses services
et promouvoir le portail de la profession.
plus économique de télédéclarer
que ne pas le faire ! •
1. Offre limitée aux 100 premiers
cabinets
BESOIN D’ÊTRE AIDÉ ?
L’équipe jedeclare du Conseil Supérieur
peut intervenir en région, répondre aux
demandes de rendez-vous groupés de
cabinets, former et aider au démarrage
des services, au sein même d’un cabinet,
ou “à distance” via internet.Avec
chaque région, des plans d’actions ambitieux
sont en cours d’élaboration pour
mobiliser et atteindre en 2008 le maximum
de cabinets.
www.jedeclare.com/www.jedeclare.info
Hotline : 0890 71 06 13
ou hotmel.jedeclare@experian.fr
Service abonnement : abonnement.jdc@experian.fr
Demande de rendez-vous commercial :
01 44 15 62 99
ou galaxie@jedeclare.info
Accompagnement dans la mise en œuvre :
01 44 15 62 60/06 12 50 62 63
ou pderoy@cs.experts-comptables.org
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 39

Actualité professionnelle
Pratiques professionnelles
Quand la profession
se met au vert…
Il y avait foule, le 16 janvier, à la Maison des Arts et Métiers à Paris, pour assister à la remise du 8 e Trophée
de la qualité des informations environnementales et sociales, une distinction créée par l’Ordre des
experts-comptables en 2000.
Cette distinction jouit
d’une notoriété croissante.
Pour preuve, la
manifestation était placée –
une première – sous le haut
patronage de Jean-Louis
Borloo, ministre de l’Ecologie,
du Développement et de
l’Aménagement durables ; par
ailleurs, Christian Brodhag,
délégué interministériel au
développement durable, avait
répondu à l’invitation des organisateurs,
pour souligner dans
son intervention le rôle des
experts-comptables auprès des
entreprises en matière de promotion
de l’environnement.
Rappelons que le trophée est
décerné chaque année à des
entreprises ayant conduit des
initiatives remarquables dans
le domaine environnemental
et se signalant par leur bonne
communication sur les incidences
environnementales de
leur activité.
La 8 e édition arrivait à point
nommé, dans le prolongement
du Grenelle de l’Environnement,
qui a marqué une nouvelle
étape dans la prise de
conscience générale des conséquences
de l’activité humaine
et industrielle sur l’avenir de la
planète. Suite au Grenelle, des
groupes de travail ont été
constitués, et le Conseil supérieur
est impliqué dans certains
d’entre eux par le biais du
Club Développement durable.
Comme l’a rappelé Jean-Pierre
Alix, président du Conseil supérieur,
« la profession est résolument
partie prenante de cette
nouvelle exigence environnementale,
et ce trophée le prouve et
l’illustre avec force ».
Objectif : contribuer à mobiliser
les acteurs économiques,
de la PME à la grande entreprise
industrielle ou de services,
sur les problématiques
liées à l’environnement. Et les
aider à intégrer pleinement le
développement durable dans
leur stratégie.
Rappelons que le Conseil supérieur,
très tôt conscient de
cette impérieuse nécessité, a
constitué dès 1995 un groupe
de travail dans l’objectif d’aider
les entreprises à maîtriser
cette dimension nouvelle.
En 2007, il a décidé d’aller plus
loin. En donnant davantage de
relief et de résonance médiatique
à la remise du Trophée. Et
en créant le Club Développement
Durable, présidé avec
beaucoup de dynamisme par
notre consœur Tita Zeitoun,
élue du Conseil supérieur et
organisatrice de la réception de
remise du Trophée, cette année
chez les « Gadzarts », l’an dernier
au Pavillon Gabriel.
Le jury, présidé par Pierre
Marcenac, a attribué le prix du
meilleur rapport Développement
durable au groupe
Michelin, désigné à l’unanimité
parmi plus de 50 candidats
pour « sa démarche volontaire,
innovante et de long
terme en matière de développement
durable ».
Le prix spécial du jury a pour sa
part été décerné à Gaz de
France, qui avait déjà été distingué
en 2007. •
Jacques Toraille du groupe Michelin s’est vu attribuer le prix du meilleur rapport
Développement durable par Jean-Pierre Alix en présence de Pierre Marcenac
Jean-Pierre Alix et Tita Zeitoun ont testé le cyclobulle primé dans le cadre du prix
Cré’Acc 2007
40 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Instances
Vie de l’Ordre
LES PRINCIPALES DÉCISIONS DU 12 DÉCEMBRE 2007
352 e session
du Conseil Supérieur
Après avoir ouvert la 352 e
session du Conseil Supérieur,
le Président Jean-Pierre Alix
fait un point sur les dossiers
d’actualité.
Une rencontre a eu lieu avec
Eric Woerth, ministre du
Budget, des Comptes publics et
de la Fonction publique, en
compagnie des membres du
Bureau du Conseil Supérieur. A
l’occasion de cet entretien, plusieurs
sujets ayant trait aux
entreprises et à la réforme de
la profession ont été abordés.
Jean-Pierre Alix a confirmé au
ministre son souhait de finaliser
au plus tôt la réforme de la
profession dans le respect de
l’équité.
La profession est intervenue
activement dans la mise au
point des textes d’application
de la loi TEPA, minorant au
mieux la complexité de ce dispositif.
Cette démarche illustre
l’importance de la profession
dans le circuit décisionnel et
démontre son audience auprès
des pouvoirs publics.
Jean-Pierre Alix a évoqué le
sujet de la simplification européenne
avec Jacques Barrault,
commissaire européen. La
Commission européenne souhaite
mener une étude d’impact
sur le sujet avant de prendre
une décision d’ici la fin de
l’année 2008.
Le groupe de travail sur le
règlement intérieur poursuit sa
mission. Les dispositions du
règlement intérieur modifiées
relatives au code électoral et
au vote électronique ont été
validées. Seuls les points correspondant
aux AGC restent à
traiter. Le nouveau projet sera
adressé à la Direction générale
des impôts pour permettre la
parution rapide du nouvel
arrêté en vue des élections professionnelles
de 2008.
Le Congrès 2008 est recentré
sur les marchés, les outils, le
management et les missions
des professionnels afin d’illustrer
le rôle de l’expert-comptable
dans l’accompagnement de
la croissance.
Le Conseil supérieur valide les
candidatures des régions pour
l’organisation des futurs
congrès annuels de l’Ordre des
experts-comptables. La région
Alsace accueillera le congrès en
2010, Marseille Provence Alpes
Côte d’Azur Corse en 2011 et
Paris Ile-de-France en 2012.
Le projet de loi de finances
pour 2008 et le projet de loi de
finances rectificative pour
2007 ne présentent pas de
mesures importantes. Il
convient toutefois de noter
une disposition portant sur
l’obligation de télédéclarer
pour les centres de gestion et
les associations agréées et la
création d’une commission
nationale des impôts pour les
grandes entreprises dans
laquelle la place de l’expertcomptable
est expressément
rappelée.
Les membres du Conseil supérieur
adoptent le budget 2008
du Conseil supérieur ainsi que
l’augmentation de 2 % de la
redevance.
Un appel d’offres a été réalisé à
la suite de la décision du
Bureau du Conseil supérieur de
dénoncer le contrat le liant
avec la société AON. Le choix a
été fait par une commission
indépendante à partir des
offres d’une dizaine de courtiers.
Le cabinet Verspieren a
été sélectionné et la prime
d’assurance pour l’année 2008
est diminuée de 12 %.
Pour la huitième année consécutive,
le Conseil supérieur de
l’Ordre des experts-comptables
organise le trophée de la qualité
des informations environnementales
et sociales. Il
récompense les entreprises qui
publient de la façon la plus
transparente et la plus rigoureuse,
leur stratégie « développement
durable » dans leur
rapport annuel ou dans un rapport
spécifique. Douze cahiers
sur les obligations des entreprises
en matière environnementale
par secteur d’activité ont
été rédigés par le Conseil supérieur.
Il s’agit d’une première
approche de sensibilisation à
l’attention des confrères et des
dirigeants des PME, PMI et
TPE.
Le projet de décret relatif au
DEC sera présenté à la
Commission Consultative du
18 décembre. Ce projet est
assorti des arrêtés qui rendent
l’application du décret possible.
Le Conseil supérieur a réagi sur
le projet d’obligation de formation
continue des commissaires
aux comptes de la CNCC
présenté par Gilles de Courcel,
notamment sur le champ d’application
et sur l’instauration
d’un comité scientifique sous
l’égide de la Chancellerie pour
homologuer les actions de formation.
Claude Cazes, en charge de la
réforme du certificat d’aptitude
aux fonctions de commissariat
aux comptes, présente
au Conseil supérieur le
principe de la réforme qui se
veut en cohérence avec celle
du DEC et qui donnera lieu à
un vote définitif du Conseil de
la CNCC au mois de février
2008.
Le Conseil supérieur a élaboré
un guide opératoire pour la
réponse des PME à la commande
publique en partenariat
avec les services du ministère
de l’Economie afin d’aider
les experts-comptables à maîtriser
la commande publique
et à accompagner leurs clients
sur ce marché particulier. •
François-Xavier
Donnadieu
Secrétaire général
du Conseil supérieur
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 41

Instances
Jean-Pierre Alix, président du Conseil supérieur, avec (à dr.) Michel Gouriten,
président du Conseil régional de Bretagne, et son prédécesseur Didier Vrignaud,
à l’AG du CRO de Bretagne, à Pontivy
Jean-Pierre Alix à l’AG du CRO de La Réunion en présence de Bruno Formet,
président du Conseil régional, et de Hery Martial Rajaonarimampianina, président
de l’Ordre des experts-comptables de Madagascar
Assemblées générales 2007
Les régions à l’honneur
Les assemblées
générales des conseils
régionaux constituent
des moments
privilégiés pour faire
vivre sur le terrain
l’unité de la profession
et permettre l’écoute
de chaque
professionnel par les
instances. Retour sur
l’édition 2007.
Parisien et coupé du terrain,
le Conseil supérieur
? S’il a certes son
siège dans la capitale, il est
pour ainsi dire de toutes les
régions, à l’instar de ses membres
– au nombre desquels
comptent naturellement les
présidents de région –, qui sont
originaires de tout l’Hexagone.
Les assemblée générales, point
d’orgue de la vie ordinale dans
chaque région, sont également
un temps fort pour le Conseil
supérieur et ses élus, car ils
représentent une composante
à part entière de la vie de
l’Institution. Une Institution
forte de ses 22 régions ordinales,
des 400 élus de la profession
et des 18 500 professionnels
implantés partout en
France.
« Autant dire qu’avec un tel
maillage territorial, le Conseil
supérieur doit savoir sortir de
ses murs, explique Jean-Pierre
Alix. Il est pour moi aussi essentiel
que naturel d’aller à la rencontre
des confrères ; et les
assemblées générales des
régions sont une occasion privilégiée
de le faire, outre qu’elles
illustrent et font vivre le lien
nécessaire entre les instances
régionales et le Conseil supérieur
».
Les assemblées générales permettent
à chacun de s’informer,
d’échanger avec les
confrères, de rencontrer partenaires
de la profession et personnalités
de l’environnement
économique et politique, et au
premier chef de faire le point
sur les grands dossiers d’actualité
nationale et régionale de la
profession. Un rendez-vous par
nature très couru, pic d’affluence
et d’audience de « l’année
régionale ».
Plusieurs régions avaient en
2007 donné le coup d’envoi
avant les vacances d’été : Rhône-
Alpes, Paris Ile-de-France, Guadeloupe
et Martinique, suivies
par l’Auvergne qui s’était mise
fin août à l’heure du Festival de
la Chaise-Dieu. Dès la rentrée, le
cycle des assemblées générales
reprenait, à peine interrompu
par le 62 e Congrès de l’Ordre à
Lille pour s’achever fin novembre,
après s’être étendu au total
sur cinq mois. Une particularité :
la région de Montpellier qui
avait mis le cap sur l’étranger et
tenu son Assemblée à
Barcelone.
De toutes les problématiques
abordées dans les régions, il en
est une qui a été particulièrement
à l’honneur : l’ouverture
à la communication individuelle
des cabinets. Le code de
déontologie n’avait pas encore
été publié lorsque débutèrent
les premières assemblées
générales, chose faite le 27 septembre.
Mais ce texte était
dans tous les esprits bien avant
sa parution officielle.
Pourquoi communiquer, quelles
sont les limites de ce droit
nouveau, comment s’y prendre
et avec quels moyens et
supports, enfin quel accompagnement
l’Ordre peut-il
apporter aux cabinets qui
communiquent ? Telles sont
les principales questions auxquelles
Jean-Pierre Alix ou un
vice-président le représentant
ont pu répondre au
cours de ce Tour de France
ordinal.
42 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Vie de l’Ordre
Jean-Claude Spitz avec
Jean-Pierre Raud,
président du Conseil
régional d’Aquitaine, à
l’AG du CRO, à Hendaye
Jean-Jacques Perrin avec de g. à dr.: Rémy Dougé,
président du Conseil régional des Pays de Loire,
et Jean-Yves Gourdon, son prédécesseur
Jean-Pierre Alix à l’AG du CRO de Lorraine à Vittel, avec Jean-Jacques Joppin,
président du Conseil régional
Jean-Paul Burban à l’AG du CRO de Toulouse et Alain Givanovitch, président du
Conseil régional
Bien d’autres thématiques ont
été débattues lors des assemblées
générales 2007 : l’intégration
de l’exercice associatif,
la refonte du cursus devenue
effective en tout début d’année
2007 avec la publication
des textes relatifs au Diplôme
de comptabilité et de gestion
(DCG) et au Diplôme supérieur
de comptabilité et de
gestion (DSCG), l’impact de
l’Europe sur les missions de la
profession à la lumière du
congrès de Lille ; le développement
de la vocation citoyenne Jean-Pierre Alix à l’AG du CRO de Paris
de la profession, son rôle de Ile-de-France
force de proposition, son
Michel Dussaux à l’AG du CRO de
Montpellier, et Albert Menon, président
apport pour le développement
du Conseil régional, à Barcelone
des entreprises et la simplification
de leur environnement ; et Gérard Legros, président du Conseil régional (à g. de la tribune)
Jean-Claude Spitz et Pol Lavefve à l’AG du CRO de Limoges,
ou encore, face aux réflexions
de la commission Attali sur la
libération de l’économie française,
la réaffirmation de la
modernité et de l’ouverture de
notre profession.
Une ouverture et une modernité
rimant avec convivialité et
dont les assemblées générales
des régions offrent, année
après année, le vivant et dynamique
exemple ! • Dominique Lecomte à l’AG du CRO
de Rouen-Normandie, à Evreux
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 43

Actualité juridique pratique
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CONCERNANT LE DROIT FISCAL OU SOCIAL.
Investir dans le capital
des PME, un dispositif
de plus en plus attractif
En 2007, le nombre de créations
d’entreprises a atteint
un nouveau record en France,
progressant de 12,5 % par rapport
à 2006. Sur l’année 2007,
321 478 entreprises au total
ont été créées. Mais, en comparaison
avec, notamment,
l’Allemagne, la France manque
d’entreprises moyennes. Pour
favoriser l’émergence de ce
type de sociétés, les pouvoirs
publics encouragent, par des
incitations fiscales, l’investissement
des particuliers dans le
capital des PME. Réforme
après réforme, le dispositif
d’encouragement devient de
plus en plus attractif.
Une réduction
d’impôt
sur le revenu non
négligeable
Les personnes physiques qui
effectuent des versements au
titre de la souscription en
numéraire au capital initial ou
aux augmentations de capital
des PME bénéficient d’une
réduction d’impôt sur le
revenu. Le dispositif institué
en 1994 a fait l’objet de multiples
aménagements. Il arrive
aujourd’hui à maturité.
Les conditions liées aux titres
ont été fixées dès l’origine. Le
dispositif est réservé aux sociétés
soumises à l’impôt sur les
sociétés, non cotées. Les titres
reçus en contrepartie doivent
être conservés jusqu’au 31
décembre de la cinquième
année qui suit la souscription.
En revanche, les conditions
liées à la qualité de la société
ont été profondément remaniées.
Les conditions de chiffre
d’affaires, de total de bilan et
de détention du capital ont
été progressivement alignées
sur la définition communautaire
des PME. Seules les sociétés
dites “opérationnelles”
sont désormais éligibles, c’està-dire
celles qui exercent une
activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou
libérale. Les sociétés qui limitent
leur activité à la gestion
de leur patrimoine mobilier ou
immobilier sont exclues du dispositif.
Pour les investisseurs extérieurs
préférant investir au travers
d’une structure dédiée
plutôt que directement dans la
société d’exploitation, l’avantage
a été étendu aux souscriptions
au capital de sociétés holdings
qui procèdent ellesmêmes
à des investissements
dans la société opérationnelle.
La société holding doit répondre
à la définition de la PME et
avoir pour objet exclusif de
détenir des participations dans
des sociétés exerçant une activité
opérationnelle.
Quant au montant de la réduction,
il est fixé à 25 % des versements
dans la limite de
20 000 € pour les contribuables
célibataires et de 40 000 €
pour les contribuables mariés
ou assimilés. La fraction de versement
excédant, le cas
échéant, ces limites ouvre droit
à la réduction d’impôt dans les
mêmes conditions au titre des
quatre années suivantes.
Ainsi, pour un couple qui investit
200 000 €, l’avantage étalé
sur cinq ans s’élève ainsi à
50 000 € (40 000 € X 25 % X 5)
Une réduction
d’ISF encore plus
attractive
A compter de 2008, un redevable
de l’ISF peut se libérer de
son impôt en souscrivant directement
ou indirectement au
capital des PME.
Ce dispositif est directement
inspiré de celui de la réduction
d’impôt sur le revenu. Il est
réservé aux personnes physiques
qui souscrivent au capital
d’une PME ayant une activité
professionnelle, soit directement
soit au travers d’une
société holding qui a pour
objet exclusif la détention de
participations dans des sociétés
opérationnelles. Les titres
reçus en contrepartie doivent
être conservés pendant cinq ans.
Initialement, la réduction d’ISF
n’était pas ouverte aux dirigeants
dont les titres sont exonérés
d’ISF. Mais la loi de finances
pour 2008 a supprimé cette
restriction.
L’investisseur est autorisé à
imputer sur le montant de son
ISF 75 % du montant des versements
effectués dans la limite
de 50 000 €. Ainsi, un redevable
d’ISF qui souscrit au capital
d’une PME pour un montant
de 200 000 € libérable sur trois
ans bénéficie d’une réduction
d’impôt de 150 000 € (66 666 X
75 % X 3 ans). •
44 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Vie de l’Ordre
Régime de la prime
exceptionnelle issue de la loi
pour le pouvoir d’achat
Dans le prolongement des
dispositions de la loi TEPA du
21 août 2007, le gouvernement
souhaitait prendre de nouvelles
mesures afin de permettre aux
salariés d’augmenter leur pouvoir
d’achat. A cette fin, l’article
7 de la loi pour le pouvoir
d’achat n° 2008-111 du 8 février
2008 (JO du 9) prévoit notamment
un dispositif particulièrement
intéressant pour les salariés
: le versement d’une prime
exceptionnelle d’un montant
maximal de 1 000 €.
Cette prime exceptionnelle se
rapproche du dispositif qui
était prévu par la loi de financement
de Sécurité sociale
pour 2006 dénommé « bonus »
mais elle est plus simple à mettre
en œuvre.
Il est primordial que les entreprises
prennent en compte ce
dispositif afin de l’intégrer dans
leur politique salariale 2008 en
toute connaissance de cause.
Entreprises et
salariés concernés
La loi pour le pouvoir d’achat
prévoit que la prime exceptionnelle
peut être versée dans les
entreprises ou établissements
non assujettis à l’obligation de
mettre en place une participation,
à savoir dans les entreprises
de moins de 50 salariés
(une entreprise de moins de
50 salariés ayant mis en place
volontairement un accord de
participation peut également
la verser).
Les entreprises de 50 salariés
et plus soumises à la participation
ne sont donc pas concernées
par ce dispositif.
Même si le texte ne le précise
pas expressément, il semble
évident que la prime exceptionnelle
doit bénéficier à l’ensemble
des salariés quelle que
soit la nature du contrat (CDI,
CNE, CDD, apprentis, etc.).
Montant
de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle
est au maximum de
1 000 € par salarié, un montant
plus faible peut être versé.
Modulation de la prime
La prime peut être modulée en
fonction de critères devant
être précisés dans l’accord instituant
le versement de celle-ci :
salaire, durée du travail, qualification,
niveau de classification,
ancienneté ou durée de
présence dans l’entreprise.
Cette liste étant strictement
limitative, aucun autre critère
ne peut être prévu.
Certains de ces critères sont
simples à utiliser comme le
salaire, l’ancienneté, la durée
du travail (pouvant servir
notamment à moduler la
prime pour les salariés à temps
partiel) ou la qualification (permettant
par exemple de moduler
différemment entre cadres
et non cadres).
En revanche, le critère de la
classification est plus difficile à
utiliser car il nécessite que l’entreprise
applique strictement
les classifications conventionnelles,
ce qui n’est pas toujours
le cas. Ceci pourrait être source
de contentieux, le salarié
contestant sa classification.
Bien évidemment, l’employeur
peut privilégier la combinaison
de plusieurs critères.
Conditions
de mise en œuvre
Conclusion préalable
d’un accord
La loi soumet expressément le
versement de la prime exceptionnelle
à la conclusion préalable
d’un accord selon les
modalités visées à l’article L.
442-10 C. tr. :
◗ accord entre l’employeur et
les délégués syndicaux ;
◗ accord au sein du comité
d’entreprise ;
◗ accord suite à la ratification à
la majorité des 2/3 des salariés
d’un projet de contrat proposé
par le chef d’entreprise. S’il existe
dans l’entreprise des représentants
syndicaux ou un CE, la ratification
doit être demandée
conjointement par le chef d’entreprise
et une ou plusieurs organisations
syndicales ou le CE.
Dans les entreprises sans délégué
syndical ni CE, le chef d’entreprise
devra rédiger un projet
d’accord et le soumettre à la
ratification des deux tiers des
salariés. S’ils ratifient ce projet,
l’employeur peut verser la prime.
Non substitution à un
élément de rémunération
La prime exceptionnelle ne
peut en aucun cas se substituer
à des augmentations de
salaire ou à un élément de
rémunération obligatoire en
application de la loi, des
accords et du contrat. Il est évident
que sont aussi visés les
éléments de rémunération rendus
obligatoires dans l’entreprise
en application d’un usage
(exemple prime de bilan, etc.)
A défaut de respecter cette
règle, la prime exceptionnelle
ne sera pas exonérée de cotisations
sociales et l’employeur
devra la verser mais également
l’élément de rémunération
qu’il lui a substitué.
Si, par exemple, l’employeur a
l’habitude, tous les ans, d’augmenter
les salaires, et qu’en 2008 il ne
le fait pas pour verser la prime, il
peut y avoir une remise en cause.
Formalités déclaratives
Le versement effectif de la
prime pour le salarié doit intervenir
au plus tard le 30 juin
2008. N’étant pas exonérée de
CSG CRDS, ces dernières
devant être précomptées, il
semble logique de la faire apparaître
sur le bulletin de paie.
L’employeur doit notifier à
l’Urssaf le montant des sommes
versées. Selon une circulaire
à paraître, cette déclaration
devrait se faire par le biais
du bordereau récapitulatif des
cotisations.
Le versement de la prime
exceptionnelle étant soumis à
la conclusion préalable d’un
accord selon les mêmes modalités
que pour les accords de
participation, il convient de le
déposer à la DDTEFP.
Régime social
et fiscal de la prime
exceptionnelle
La prime exceptionnelle est
exonérée de cotisations sociales,
de retraite complémentaire
et d’assurance chômage
sauf CSG CRDS. En revanche, il
n’est pas prévu d’exonération
d’IR de la prime exceptionnelle
contrairement au dispositif du
bonus en 2006 qui était exonéré
d’IR si la somme était
affectée au PEE. •
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 45

Vie des clubs
Actualité fiscale, groupes
et holding
Journées annuelles du Club
Q
Les Journées annuelles
du Club Fiscal qui se
sont tenues les 27 et 28
novembre dernier sur
le thème « Actualité
fiscale, groupes et
holding » ont réuni près
de 350 confrères aux
Salons Hoche à Paris.
Consultez la Revue internet du Club
Fiscal (accès libre) sur
«clubfiscal.net» et retrouvez les
commentaires et les principales
décisions de jurisprudence publiées
récemment avec possibilité de
recherche par mots clés
Connectez-vous sur le site
« clubfiscal.net » ; une conférence
vous permettra de faire un point
complet de l’actualité de l’arrêté des
comptes 2007 et de la détermination
du résultat fiscal
La plénière du 27 novembre
était consacrée, le
matin, à l’incidence pour
les entreprises, de la jurisprudence
française et communautaire
et l’après-midi, à un panorama
de l’actualité fiscale relative
aux holdings et aux petits
groupes.
Dominique Ledouble, président
du Club Fiscal, a présenté un
bilan des actions 2007 de l’association
qui regroupe actuellement
près de 2 800 adhérents :
◗ retransmission à partir du
site « clubfiscal.net » en différé
de trois conférences exceptionnelles
avec la participation de
l’administration fiscale qui ont
fait l’objet de plus de 2 700
consultations ;
◗ envoi de la Revue internet
du Club Fiscal avec moteur de
recherches par mots clés qui a
fait l’objet chaque trimestre de
près de 8 000 téléchargements ;
◗ organisation de 95 conférences
à Paris et en régions auxquelles
ont participé au total
plus de 4 000 personnes.
La journée du 28 novembre,
quatre ateliers étaient organisés
:
◗ Nouvelles règles de déduction
de la TVA, animé par Jean-
Pierre Casimir, professeur de
Droit fiscal à l’université de
Bourgogne, et Jean-Pierre
Cossin, conseiller maître à la
Cour des comptes, professeur
associé à l’université de Créteil
Val-de-Marne ;
◗ Nouveautés en matière d’intégration
fiscale et de fiscalité
des groupes, animé par Patrick
Morgenstern, expert-comptable,
chargé d’enseignement
aux universités de Bourgogne
et de Paris II Assas ;
◗ TVA intracommunautaire et
opérations internationales, animé
par Stephen Dale et Hervé
Kruger, experts-comptables ;
◗ Evaluation des entreprises
et des droits sociaux, animé
par Jean-Pierre Pansard et
Thierry Saint-Bonnet, expertscomptables.
Jean-Pierre Cossin a animé le
Dominique Ledouble
déjeuner-débat du 28 novembre
sur « Les simplifications
sont-elles encore possibles ? ».
Après avoir rappelé le principe
constitutionnel d’intelligibilité
et d’accessibilité de la loi au
contribuable, il a souligné que
la simplification administrative,
facteur d’amélioration de la
compétitivité des entreprises,
passe par celle de la loi, notamment
par la suppression des
régimes dérogatoires ou “niches
fiscales” facteurs de complexité
et des options offertes aux
contribuables, ce qui pose la
question de l’équilibre entre
équité et complexité.
46 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Vie de l’Ordre
En conclusion, Jean-Pierre
Cossin a souligné que les efforts
de l’administration pour répondre
notamment via Internet
aux questions des contribuables
constituent une véritable simplification.
Actualité
jurisprudentielle
française
Pierre Collin, maître des requêtes
au Conseil d’Etat, et Jean-
Marie Touzet, expert-comptable,
chargé d’enseignement à
l’université de Bourgogne, ont
commenté les principales décisions
récentes susceptibles
d’avoir une incidence sur le
résultat fiscal des entreprises
et plus particulièrement celles
concernant :
◗ la preuve de l’exactitude des
écritures de charge et l’administration
de celles-ci dans le
cadre d’un acte anormal de gestion
: preuve initiale par le
contribuable, critique de la facture
par l’administration et
réponse du contribuable assortie
le cas échéant de justifications
supplémentaires (CE
21/05/07, min c/Sylvain Joyeux) ;
◗ l’inscription à l’actif d’une
société d’un droit d’exploitation
en vertu d’un contrat qui
donnait à celle-ci l’exclusivité
de la vente d’espaces publicitaires
dès lors que ce droit doté
d’une pérennité suffisante
constituait pour elle un source
régulière de profit et que la cessibilité
de ce droit n’était pas
contestée (CE 16/02/07, min
c/Sté Régimédia) ;
◗ le rattachement des créances
et des dettes et, en particulier,
celui d’une somme perçue par
un débitant de boissons en
contrepartie d’un engagement
d’approvisionnement exclusif
qui a été considérée comme
rémunérant une prestation
continue et doit donc être imposée
de manière étalée sur la
durée du contrat conclu entre
l’exploitant et son fournisseur
(CE 20/06/06, n°266796, Lovato) ;
◗ les critères de déduction des
détournements de fonds commis
par les salariés d’une
société dès lors qu’ils sont
réputés avoir été commis à
l’insu de celle-ci (CE 5/10/07,
Sté Alcatel) ;
◗ la déductibilité par un fabricant
d’automobiles de provisions
destinées à faire face,
d’une part aux charges résultant
des extensions de garantie
consenties aux concessionnaires
sur certains modèles de
véhicules et d’autre part, aux
engagements de reprise des
biens vendus (CE 13/07/07, Sté
Volkswagen France) ;
◗ la déduction d’un abandon
de créance consenti à une
entreprise en difficulté dès lors
qu’il répond à un objectif de
développement de la société
créancière et ce, indépendamment
de l’existence ou non de
relations commerciales entre
les deux sociétés, sous réserve
toutefois que cette opération
ne fasse pas courir à la société
qui consent l’abandon un risque
exagéré (CE 30 mai 2007,
SA Péronnet).
Par ailleurs, la Haute assemblée
(CE 10/07/07, SCA Ouest) a
été amenée à se prononcer sur
l’obligation de :
◗ retenir, pour une SCI dont
les parts sont acquises par une
société à l’IS alors qu’elles
étaient antérieurement détenues
de façon exclusive par des
personnes physiques, comme
point de départ du plan
d’amortissement de ses
immeubles leur date initiale
d’acquisition et non l’ouverture
du premier exercice au titre
duquel elle est tenue de comptabiliser
des dotations ;
◗ déterminer, en cas d’option
d’une SCI pour l’IS, la plusvalue
à court terme imposable
en prenant en compte les
amortissements des immeubles
réputés déduits lorsque le
résultat de la SCI était imposable
selon les règles applicables
aux revenus fonciers, qui comprennent
ceux qui auraient été
admis en déduction si la
société avait été soumise à l’IS
depuis sa création.
PATRICK
MORGENSTERN
PIERRE COLLIN
HERVE KRUGER
JEAN-PIERRE
CASIMIR
JEAN-PIERRE
PANSARD
GUY GEST
Evolution récente
de la jurisprudence
et de la
réglementation
communautaires
Guy Gest, professeur de droit
fiscal à Paris II Assas, a présenté
un panorama de la jurisprudence
communautaire qui
a une incidence directe ou indirecte
sur le droit français et
notamment :
◗ l’incompatibilité avec le
droit communautaire du dispositif
d’exonération de la
taxe de 3 % sur la valeur
vénale des immeubles qui a
été modifié depuis par l’article
20 de la loi de finances rectificative
pour 2007 (CJCE
11/10/07, SA Elisa) ;
◗ la discrimination quant aux
dividendes reçus d’une filiale
relevant d’un Etat membre
par deux sociétés mères dont
l’une est résidente de cet Etat
et l’autre d’un autre Etat
STEPHEIN DALE
JEAN-MARIE
TOUZET
PATRICK COLLIN
JEAN-PIERRE
COSSIN
THIERRY
SAINT-BONNET
FABRICE LUZU
1. Dispositif mis en place par deux instructions
des 10 mai (BOI 4 C-7-07) et 12
juillet 2007 (BOI 4 C-8-07).
2. Entreprises qui emploient moins de
250 salariés, dont le chiffre d’affaires
annuel n’excède pas 50 M € ou dont le
total du bilan n’excède pas 43 M € et qui
ne sont pas détenues à hauteur de 25 %
ou plus du capital ou des droits de vote
par une entreprise ou conjointement
par plusieurs entreprises ne correspondant
pas à la définition de la PME.
3. Le règlement CE 70/2001 du 12 janvier
2001 modifié par le règlement CE
364/2004 du 25 février 2004, fixe à
200 000 € (100 000 pour le secteur du
transport routier) le plafond d’aides
octroyées aux entreprises, plafond
apprécié en totalisant l’ensemble des
aides soumises à celui-ci perçues par
l’entreprise au cours d’une période de
trois exercices fiscaux.
4. Des liens de dépendance sont réputés
exister lorsqu’une entreprise détient
directement ou par personne interposée
la majorité du capital de l’autre, ou
y exerce en fait le pouvoir de décision
ou encore si les deux entreprises sont
placées, dans les conditions ci-dessus
sous le contrôle d’une même entreprise
tierce (CGI, art. 39, 12).
5. Inst. adm. 4 H-8-07 du 31.12.2007.
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 47

Vie des clubs
Vie de l’Ordre
membre, toutes deux exonérées
en vertu d’un régime de
type mère filiale, mais dont la
seconde est dans l’impossibilité
d’imputer le crédit d’impôt
représentatif de la retenue
à la source autorisée par
la convention qui lie les deux
Etats (CJCE 14/11/06, Denkavit
et 6/11/07, Amurta), la décision
Denkavit précitée ayant
conduit la France à adopter
un dispositif 1 de neutralisation
conduisant à l’exonération
totale ou partielle de
retenue pour les distributions
à des mères étrangères ;
◗ la possibilité pour un Etat
membre d’appliquer des traitements
différents aux dividendes
en provenance de sociétés
d’autres Etats membres et à
ceux provenant de sociétés de
cet Etat, pourvu que la charge
fiscale soit équivalente (CJCE
12/12/06, Test Claimants in F II
Group Litigation ; CJCE 6/03/07,
Mellicke).
Guy Gest a également analysé
l’incidence sur les transferts
intragroupe de pertes et de
revenus de l’inflexion, entamée
depuis l’arrêt de la CJCE
du 13/12/05 « Marks and
Spencer » et donnant aux
Etats la possibilité d’arguer,
pour maintenir le régime fiscal
incriminé, d’une répartition
équilibrée du pouvoir
d’imposition entre les Etats
membres (CJCE 29/03/07,
Rewe Centralfinanz EG ; CJCE
18/07/07, OyAA).
En matière de TVA, Jean-Pierre
Casimir a présenté les projets
d’évolution de la réglementation
communautaire, et plus
particulièrement :
◗ la taxation du commerce
électronique au lieu de
consommation de la prestation
et non plus comme actuellement
à celui de l’établissement
prestataire ;
◗ l’extension du taux réduit
principalement pour la restauration,
les 27 Etats membres
ayant demandé à la Commission
de faire des propositions
sur ce point au second semestre
de l’année 2008 qui sera
sous présidence française ;
◗ l’application d’un taux réduit
aux “produits verts” dont la
liste est à définir.
Jean-Pierre Casimir a dressé un
panorama des principales décisions
de jurisprudence relatives
au champ d’application et
au droit à déduction de la taxe
et notamment :
◗ les arrhes conservées en cas
de résiliation, considérées
comme des indemnités forfaitaires
versées en réparation du
préjudice subi du fait de la
défaillance du client et qui ne
doivent donc pas être soumises
à la TVA (CJCE 18/07/07,
Société thermale d’Eugénieles-Bains)
;
◗ la non déduction de la TVA
ayant grevé des honoraires
versés à l’occasion de la cession
de titres de participation
d’une filiale, ceux-ci n’étant
pas considérés comme des
frais généraux en TVA (CAA
Paris 21/05/07, SCA Pfizer
Holding, dans le prolongement
de CJCE 8/02/07,
Investrand BV) ;
◗ les conditions d’exonération
des livraisons intracommunautaires
(CJCE 27/09/07, Twoh
International BV, Téléos plc
Division, Albert Collée) ;
◗ la notion de siège de l’activité
économique dans le cadre
de demandes de remboursements
de la taxe (CJCE
28/06/07, Planzen Luxembourg
SARL) ;
◗ la TVA non due et facturée
par erreur à un assujetti étranger
bénéficiaire des prestations
puis versée au Trésor de
l’Etat membre du lieu de ces
prestations, qui ne peut pas
faire l’objet d’un remboursement
selon la procédure prévue
par la 8 e directive (CJCE
15/03/07, Reemtsma) ;
◗ la compatibilité de la taxe
sur les salaires avec le droit
communautaire (CAA Paris
30/05/07, Société BNP Paribas).
Actualité
des sociétés
holdings
Au cours de cette table ronde,
Jean-Pierre Cossin et Fabrice
Luzu, notaire à Paris, ont présenté
les grandes lignes de la
loi pour le travail, l’emploi et le
pouvoir d’achat (TEPA) susceptibles
d’avoir une incidence
pour les sociétés et en particulier
pour les holdings.
Jean-Pierre Cossin a évoqué la
réduction d’ISF pour souscription
directe ou indirecte au
capital d’une PME au sens communautaire
2 , égale à 75 % du
montant des versements effectués
dans la limite de 50 000 €
(CGI, art. 885-0 V bis).
Le versement effectué par un
redevable au titre de la souscription
au capital de la holding
est pris en compte dans la
limite de la fraction des versements
correspondant :
◗ au numérateur, à ceux effectués
par la holding au titre des
souscriptions dans des PME éligibles
à l’avantage fiscal ;
◗ et au dénominateur, à ceux
correspondant à l’appel de tout
ou partie du capital initial ou
de l’augmentation de capital.
Par ailleurs, la loi TEPA avait
soumis ce dispositif à l’encadrement
communautaire des
aides de minimis 3 . Cette limitation
qui, en raison notamment
de la faiblesse du plafond applicable,
privait la mesure de
toute portée pratique, devrait
être quasiment supprimée lorsque
le décret d’application de
l’article 38 de la loi de finances
rectificative pour 2007 aura été
publié.
Fabrice Luzu a évoqué les incidences
de la loi TEPA sur la
stratégie patrimoniale et en
particulier :
◗ l’activation du “bouclier fiscal”
pour lequel le nombre de
demandes de restitution est
assez faible en raison peut-être
de la crainte du déclenchement
d’un contrôle fiscal ;
◗ l’aménagement du barème
des droits de mutation à titre
gratuit et le relèvement de
50 000 à 150 000 € des abattements
en ligne directe ;
◗ les exonérations de certaines
transmissions, notamment
celle en faveur du conjoint survivant
et la souscription de
contrats d’assurance-vie avec
démembrement de clauses
bénéficiaires.
Relations
intragroupe,
résultat fiscal
et TVA
Au cours de cette dernière
table ronde, Guy Gest, Hervé
Kruger et Patrick Morgenstern
ont tour à tour abordé à l’aide
d’exemples et de cas pratiques :
◗ le régime fiscal applicable
aux aides intragroupe directes
ou indirectes, notamment
dans le cadre de l’intégration
fiscale (prêts, renonciations à
recettes, notamment) ;
◗ les nouvelles règles de
déduction de la TVA applicables
notamment aux holdings
mixtes et aux produits financiers
accessoires ;
◗ la taxe sur les salaires et plus
particulièrement le rapport
d’assujettissement à cette taxe,
qui est déconnecté du prorata
TVA ;
◗ les difficultés en cas d’option
pour le régime mère et
filiales (démembrement de
titres, autocontrôle) ;
◗ les conditions de déduction
des intérêts servis aux associés
et, dans le cadre du régime
applicable en cas de sous-capitalisation
(CGI, art. 212), aux
entreprises liées 4 , régime
concernant plus particulièrement
les grandes entreprises
qui vient d’être commenté par
l’administration dans une instruction
récente 5 . •
Patrick Collin
Directeur chargé
des questions fiscales
pcollin@cs.experts-comptables.org
48 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables • Année 2008 •
Q
2 nouveaux outils indispensables d’Infodoc-experts
Kit social 2008
L’ouvrage
et le cédérom
« kit social 2008 »
vous présentent :
- Les principales
mesures légales et
réglementaires adoptées
en 2007 et en
début d’année 2008 :
loi TEPA, loi pour le pouvoir d’achat,
loi de finances pour 2008 et loi de
financement de la SS pour 2008.
- Les grandes thématiques actuelles :
durée du travail, rachat des jours RTT,
prime exceptionnelle… avec
des tableaux et des exemples.
Le « Kit social 2008 » permet
d’un simple clic d’accéder aussi
à l’ensemble des textes cités.
Il est enrichi de modèles de lettres
que l’expert-comptable peut adresser
à ses clients pour les informer
des changements les concernant.
Bon de commande
Q
Régime de prévoyance
et de retraite
La loi portant réforme des retraites de
2003 a profondément réformé le
régime social des contributions
patronales au financement d’un
régime de protection sociale
complémentaire.
Les entreprises ont jusqu’au
31 décembre 2008 pour être en
conformité avec ces nouvelles règles mais il faut sans
tarder se préoccuper de cette problématique :
de nombreux changements doivent être apportés
aux régimes existants et, pour les modifier, il faut
respecter des délais de prévenance.
Ce pocket est composé de dix fiches avec de nombreux
exemples ; il présente le régime social applicable aux
contributions patronales finançant un régime de protection
sociale complémentaire et distingue les règles applicables
à la prévoyance et à la retraite supplémentaire.
Il propose également une méthodologie
pour mettre en conformité les régimes existants
avant le 1 er janvier 2005 et ainsi optimiser le bénéfice
des exonérations applicables.
www.experts-comptables.fr/boutique
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Pour tout renseignement tél. 01 44 15 95 95 ou ecm@cs.experts-comptables.org
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Kit social 2008 (ouvrage + cédérom)
❑ Pocket « Régime de prévoyance et de retraite »
75 €
12 €
TOTAL TTC :
SIC 01/08
M./Mme .............................................................. Société .........................................
Adresse ........................................................................................... Code postal .........
Ville ......................................Téléphone................................. Fax..............................
❑ Je joins à ma commande un chèque de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . €
❑ Je paye par CB, n° de carte
N° de cryptogramme
Date d’expiration
et ma signature. ECM, 88, RUE DE COURCELLES 75008 PARIS

Vie des régions
« Il faut que les échanges se multiplient
et que soit mieux exploitée la créativité
de l’Ordre »
ALAIN GIVANOVITCH, PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES
Rencontre avec Alain Givanovitch
« Je crois que la première qualité de l’expert-comptable, c’est l’humilité. Nous devons nous mettre à la
portée de nos clients, les « rendre intelligents ». Cela suppose de grandes qualités d’écoute mais aussi de
décision. Nous devons être capables de leur dire “non” autant que “oui”. Et c’est rendre un grand service,
que de l’apprendre le plus tôt possible aux jeunes professionnels. L’expert-comptable a une oreille
technique mais il sait également cerner le besoin d’un chef d’entreprise. Il sait donner du sens technique
à ce qu’il entend et doit travailler sur l’excellence de sa prestation. C’est tout l’enjeu de notre
communication professionnelle aujourd’hui ».
Arrivé d’Oran (Algérie) en
1961 avec ses parents,
Alain Givanovitch a
appris depuis longtemps à
aimer la ville rose. Il y a effectué
toutes ses études, notamment
à l’Ecole supérieure de
commerce en 1977 et à l’université
de Rangueil d’où il est
sorti ingénieur commercial féru
d’informatique. Et sur les traces
de son père, fonctionnaire de
police, il a même passé le
concours de l’Ecole de police…
Mais comme il le dit avec
conviction, « j’étais formaté pour
être expert-comptable », l’ESC de
Toulouse n’a fait que lui révéler
le nom de la profession pour
laquelle il se sentait fait.
Après être resté quelques
temps chez Burroughs et avoir
passés ses certificats supérieurs,
à 26 ans il entre en stage
dans un petit cabinet toulousain
dont il conduit l’informatisation.
Puis c’est un passage de
deux années chez Armand
Kouby et Henri Lagarde, bien
connus de la profession, avant
de présenter en 1986, son
mémoire sur « Les critères de
choix d’un progiciel de comptabilité
générale ».
Il crée seul son cabinet, avant
de s’associer avec trois confrères
et de créer trois cabinets à
Perpignan, Montpellier et
Toulouse, puis de rejoindre le
réseau Eurus.
Cette association lui permet
d’accéder à la vie de chef d’entreprise
: « Il faut alors s’appliquer
à soi-même ce qu’on préconise
pour les autres » sourit-il.
Peu à peu, il décide aussi de
s’engager dans les responsabilités
de la profession, un chemin
qu’il ne cessera plus d’approfondir
et d’élargir avec la
conscience aiguë de ne pas
en faire une ambition mais
bien de répondre à un engagement.
Il rejoint l’IFEC en 1996,
devient président de la section
Midi-Pyrénées puis
entre, en 2001, au Conseil
régional : à la commission
Formation d’abord puis
Formation et Communication
ensuite. Plus récemment il
adhère au Medef, afin de porter
la parole de la profession
au sein de son environnement
économique.
A 53 ans, Alain Givanovitch est
depuis décembre 2006, président
du Conseil régional de
Toulouse Midi-Pyrénées et de
ses sept départements (Ariège,
Haute-Garonne, Gers, Lot,
Hautes Pyrénées, Tarn, Tarn-et-
Garonne) bien décidé à multiplier
les échanges d’expériences
et à mieux exploiter la créativité
de l’Ordre.
50 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Vie de l’Ordre
Comment voyez-vous l’expert-comptable
aujourd’hui ?
Alain Givanovitch : C’est
d’abord et avant tout un métier
d’ouverture, de contacts, de
conseil au chef d’entreprise :
c’est un métier d’écoute et de
décisions. L’expert-comptable
sait cerner le besoin d’un chef
d’entreprise et apporter des
réponses souvent en collaboration
avec d’autres professionnels.
L’entrepreneur est souvent
un homme seul et nous
devons continuer à occuper le
terrain du conseil de proximité.
Nous sommes entrés dans l’ère
de l’immatériel et nos champs
de compétences vont au-delà
du seul domaine technique.
Depuis que je travaille, pour le
Conseil régional notamment,
dans le domaine de la formation,
je suis arrivé à la conclusion
que nous devions privilégier
les sciences humaines
dans le cursus, inclure des formations
comportementales…
La communication est un outil
indispensable, mais c’est un
état d’esprit qui ne s’improvise
pas. Même si sans doute certaines
personnalités s’y prêtent
mieux que d’autres.
DEUX MANIFESTATIONS IMPORTANTES POUR LE CONSEIL
RÉGIONAL
DE TOULOUSE MIDI
PYRÉNÉES
◗ Le 31 janvier 2008, la
14 e Rencontre annuelle de l’Ordre
avec l’Université Toulouse 1 Sciences
Sociales/IAE sur la réforme du cursus
comptable s’est avéré un moment
privilégié non seulement pour établir
une véritable communication avec les
jeunes qui s’orientent vers les métiers
de la comptabilité et de l’audit, mais
également pour souligner l’intérêt
de la profession pour l’université, ses
professeurs et ses chercheurs.
◗ L’Assemblée générale du Conseil
régional, qui s’est déroulée
le 30 septembre 2007, a réuni
près de 250 experts-comptables
qui ont participé à l’assemblée
statutaire le matin et à deux tables
rondes l’après-midi, auxquelles étaient
conviés une centaine d’étudiants des
filières comptables de l’IAE et de
l’Institut Limayrac. Le chanteur Alain
Chamfort avait apporté lors des
moments de détente, une note
artistique très appréciée.
SIC : Quel est le rôle de
l’Ordre dans ce contexte ?
A.G. : Le rôle de l’Ordre est de
fédérer les confrères autour
d’une communication collective.
Ce qui fait notre force,
c’est notre solidarité. La stratégie
de communication déployée
par l’Ordre autour de la
marque « expert-comptable »
est une excellente chose,
relayée par des communications
individuelles innovantes,
créatives uniquement destinées
à nos clients. Conscients
de ces enjeux, nous avons instauré
depuis plusieurs années
sur Midi-Pyrénées une cotisation
pour publicité collective.
Sur le fond, nous devons travailler
sur l’excellence de notre
prestation. L’expert-comptable
doit continuer à démontrer
dans les faits qu’il a su s’équiper
d’outils performants, utilisés
par des collaborateurs de
haut niveau. Nous avons
démarré dans notre région une
initiative nationale, plan de
communication intitulé « Le
cabinet communicant » et les
cabinets qui se sont impliqués
se félicitent du résultat.
Le rôle du Conseil régional
consiste à aider tous les cabinets
qui souhaitent s’inscrire
dans cette évolution. La profession
en sortira renforcée si
nous savons multiplier les
échanges d’expériences et
mieux exploiter la créativité de
l’Ordre.
SIC : Vous mettez également
en œuvre la communication
de la profession grâce
à une présence très active
auprès des jeunes ?
A. G. : Oui bien sûr, toutes les
occasions sont bonnes de faire
connaître notre profession
chez les jeunes. Nos futurs professionnels
sont là. A titre
UN PRÉSIDENT QUI…
ENCOURAGE
LA JEUNESSE !
Doué d’une gentillesse certaine
(“presque trop” dit-il en riant),
Alain Givanovitch reconnaît qu’il
doit se forcer parfois pour faire preuve de fermeté
voire de sévérité. La contrepartie positive étant que
cette capacité de consensus lui permet de jouer un
rôle majeur dans la gestion des conflits. D’autant plus
qu’une ténacité tout aussi certaine le conduit à faire
avancer les idées et leur mise en œuvre.
Son tempérament méditerranéen le porte à accorder
une grande importance à sa famille : sa passion, sa
priorité, ce sont ses cinq enfants : de 28 à 5 ans pour le
petit dernier. Ce qui s’inscrit bien dans l’intérêt passionné
qui le pousse vers les rencontres avec les jeunes,
notamment sur le plan professionnel. Il fait partie
de ces adultes qui voient dans la jeunesse le futur de
notre profession qu’il faut aider et encourager loin des
préoccupations de concurrence.
Ce qui ne l’empêche pas de consacrer un peu de temps
au cinéma qu’il adore et à quelques sports de détente…
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 51

Vie des régions
CONSEIL RÉGIONAL DE TOULOUSE
MIDI-PYRÉNÉES
LE BUREAU
Président :Alain Givanovitch
Vice-présidents : Jean-Pierre Brune,
Nicole Calvinhac,Alain Goumri, Isabelle
Rabiller
Trésorier : Bruno Le Besnerais
LA PROFESSION
732 experts-comptables
611 sociétés d’expertise comptable
227 experts-comptables stagiaires
7 Associations de gestion et comptabilité
et 39 bureaux secondaires.
LA COMMUNICATION
❏ Le site internet : www.ectoulouse.com
Avec de nombreuses rubriques qui fournissent les informations sur
le Conseil régional, les experts-comptables de la région et différents
liens avec d’autres sites susceptibles d’intéresser chefs d’entreprise,
étudiants ou stagiaires de la profession.
❏ L’Annuaire, actualisé chaque année et disponible sur le site du
Conseil régional.
❏ Des réunions d’informations en visioconférences : annuellement
quatre « Rendez-vous de la Fiscalité » et quatre « Rendez-vous du
Social » organisés à l’intention des experts-comptables et de leurs
collaborateurs, regroupant de 400 à 500 participants par séance.
❏ Communication Expert, un bulletin mensuel d’information
dématérialisé qui apporte les informations sur l’actualité professionnelle
de la région. Disponible sur le site du Conseil régional.
L’ÉQUIPE
DES PERMANENTS
Elle est composée de 5 personnes.
Autour d’Evelyne Denayrolles,
secrétaire générale, plus
particulièrement chargée de la mise
en œuvre des orientations décidées
par les élus, de la coordination des
commissions, des aspects juridiques
et de la communication :
SChristine Balmes, en charge plus
particulièrement du Tableau, de
l’exercice illégal, du contrôle qualité,
du secrétariat des autres
commissions, du suivi des attestations
d’assurances responsabilité civile
professionnelle ;
SCarole Nivot, chargée de
communication, en charge d’Internet,
du bulletin mensuel, des relations
presse, du partenariat, des annonces
d’emploi.
SFabrice Daguts, comptable, plus
particulièrement en charge de
l’informatique, de la comptabilité et
du suivi des cotisations.
SMagali Guyoton, secrétaire en
charge du Stage, de la Formation,
dans le cadre du CERECAMP, l’IRF de
Midi-Pyrénées.
d’exemple je peux vous citer
la réunion en avril 2007 des
experts-comptables avec 500
jeunes étudiants toulousains.
Nous avons également signé
toute une série de conventions
de partenariats avec le
rectorat, avec un lycée d’enseignement
supérieur, avec
l’IAE…
Ces rencontres sont toujours
extrêmement intéressantes car
nous nous apercevons qu’aujourd’hui
encore les jeunes ne
connaissent pas notre profession.
C’est souvent pour eux la
révélation d’un métier qu’ils
jugent passionnant et de
débouchés possibles. C’est à
nous, professionnels, qu’il
revient de faire aimer notre
métier. Mais il est vrai aussi
que cela demande (comme
d’autres actions dans d’autres
domaines) une certaine disponibilité
et qu’il faut avoir une
politique volontariste en la
matière.
Nous devons également à chaque
occasion, faire la preuve
de notre unité et c’est par une
participation accrue des
confrères aux manifestations
organisées par le Conseil régional
que notre profession sera
rendue plus visible.
SIC : Quels sont les projets
importants du Conseil
régional pour l’année à
venir ?
A.G. : Nous n’en manquons
certes pas. Mais j’aimerais vous
citer notamment la réactivation
récente de la commission
export qui vise à aider les professionnels
dans leur diagnostic
interne (forces et faiblesses).
A ce propos, comme j’ai
conservé un intérêt certain
pour ce qui se passe en Algérie,
nous sommes attentifs à la
demande des experts-comptables
algériens, qui vont passer
aux IFRS et qui expriment un
important besoin dans le
domaine de la formation. Je
trouve que c’est une excellente
chose, car ce sont les jeunes
qui créent ces liens.
Nous avons une culture en
commun et il est très positif
d’établir des ponts : l’économique
suivra !
Je peux également citer la
création d’une commission «
Management du cabinet » qui
devrait s’occuper, en 2008, d’accompagner
les cabinets dans le
passage au numérique et plus
largement développer la
conduite du changement. •
52 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Vie de l’Ordre
« Nous répondons à un besoin
très fort de transversalité des
différents métiers de l’entreprise »
Créé en 2005, le GAME Midi Pyrénées (Groupement des Associations des
Métiers de l’Entreprise de la région Midi Pyrénées) est composé de
14 associations représentant environ 1400 membres. Son but ? Réunir les
différents métiers de l’entreprise afin de favoriser les échanges et une réflexion
collective sur des thèmes liés au monde de l’entreprise. L’Ordre des expertscomptables,
l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse et la Chambre
régionale des huissiers en sont membres associés.
Jacques Dahan, par ailleurs président régional des Dirigeants commerciaux
de France, dirigeant d’une entreprise informatique et juge au tribunal
de commerce de Toulouse, en assure la présidence.
JACQUES DAHAN, PRÉSIDENT DU GAME MIDI PYRÉNÉES
SIC : Qu’est-ce qui a provoqué
la création du GAME ?
Jacques Dahan : Nous répondons
à un besoin très fort de
transversalité au sein de l’entreprise.
A travers les échanges
que nous organisons, nous voulons
décloisonner tous ces
métiers qui gravitent autour de
l’entreprise sans jamais se rencontrer
ou du moins se connaître
: par exemple faire travailler
ensemble des acheteurs et des
vendeurs, réfléchir sur des thèmes
communs, par exemple
« Comment acheter une prestation
intellectuelle ? » en réunissant
acheteurs, « communicants
» et experts… Autre
exemple, l’amélioration d’un
référentiel “métiers” en créant
une trame, par exemple comment
fonctionnent les acheteurs,
quelle est leur formation,
comment achètent-ils ?
etc.
Il existe à Paris un inter-club
national qui organise notamment
la nuit des métiers de
l’entreprise, en janvier. Nous
avons la même chose à
Toulouse.
SIC : Quel est le rôle de
l’Ordre des experts-comptables
?
J.D. : L’Ordre est membre
associé de même que les
avocats du Barreau de
Toulouse et la Chambre
régionale des huissiers, au
titre de conseils de l’entreprise.
Ils participent à nos
réunions mensuelles, au travail
mais n’ont pas le droit de
vote. Ils sont particulièrement
précieux lorsque nous
abordons certains sujets
comme « les finances et le
poste client », par exemple,
qui a réuni plus de 260 personnes
(juristes, financiers,
credit managers, etc.) lors
d’un petit-déjeuner.
SIC : Comment voyez-vous
les experts-comptables aujourd’hui
?
J.D. : Les experts-comptables
sont restés trop longtemps
fermés sur leurs activités
mais ils s’ouvrent de plus en
plus et leur métier a beaucoup
changé en quelques
années. Ils sont indispensables
auprès du chef d’entreprise.
Dans leur rôle de
conseil, ils sont à la fois au
cœur de l’entreprise sans y
être, ce qui leur donne une
vision globale et un recul précieux.
Le GAME organise d’ailleurs
des réunions spécifiques, des
petits-déjeuners le plus souvent,
destinés aux expertscomptables
et dont le but est
de valoriser et faire reconnaître
plus largement ce métier.
En ce qui me concerne, je les
estime et les trouve très
sains dans leur démarche
commerciale. •
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 53

Vie des régions
Lutte contre le blanchiment :
droits et devoirs des professionnels
Plus de 120
participants au
colloque organisé par le
Conseil régional de
l’Ordre des expertscomptables
et la
gendarmerie sur le
thème de la lutte
contre le blanchiment
d’argent sale.
De g. à dr.: Frédéric Girone, Christian
Pierre, Roger-Louis Cazalet et le
Général Georges Chariglione
certains mesurent mal
l’enjeu du sujet qui nous
«SSi
réunit, je leur rappelle
qu’en France, on estime à 6 milliards
d’euros les montants blanchis
chaque année ! » En introduction
du colloque organisé
par le Conseil régional de
l’Ordre des experts-comptables
et la gendarmerie nationale, le
président Frédéric Girone a
tenu à marquer les esprits, soulignant
par la même que le
blanchiment n’était pas un
concept théorique.
12 000 déclarations
de soupçon en 2006 !
Une réalité développée par Hervé
Robert, magistrat, conseiller
auprès du directeur de Tracfin :
« Chaque année,le nombre de déclarations
adressées à Tracfin est plus
important. En 2006, 12 000 ont été
traitées. C’est bien la preuve que les
professionnels s’impliquent dans la
lutte contre le blanchiment d’argent ».
Des professionnels qui avaient
répondu nombreux à l’invitation
des hommes du chiffre.
M. Bensimhon, directeur des risques
et de l’organisation auprès de
la Banque Populaire et Corse se
devait d’ouvrir les débats en tant
que représentant de la Fédération
Bancaire Française. Il faut savoir
que 95 % des déclarations de soupçon
faites à Tracfin émanent d’organismes
bancaires. Soumise en
la matière à une réglementation
draconienne, la profession s’est
structurée pour alerter les autorités
dans les plus brefs délais : formation
des agents, logiciel de
détection des flux financiers anormaux,
questionnaires types réclamés
pour l’ouverture de compte.
« Le doute commence dès l’entrée
en relation avec le client », explique
M. Bensimhon. Le doute est
une chose, le soupçon en est une
autre.
Question :
où commence
le soupçon ?
Le problème, souligne Roger-Louis
Cazalet, « c’est que le législateur
n’en fournit pas une définition précise
». De quoi alimenter un premier
atelier consacré, justement,
aux éléments, indices, comportements,
environnements, susceptibles
de nourrir un soupçon de la
part des professionnels concernés
par la loi qui oblige à déclarer à
Tracfin ce fameux soupçon de
l’origine frauduleuse des fonds.
Pour les notaires comme pour les
agents immobiliers, l’origine géographique
du client, la domiciliation
de son compte en banque, le
prix de la transaction sans rapport
avec la réalité du marché, l’acquisition
pour le compte d’un tiers,
la présence de société off shore
et bien évidemment les paiements
ou tentatives de paiements
en liquide sont autant
d’éléments qui doivent alerter le
professionnel.
Plus nuancé face au rôle des professionnels,
le bâtonnier Bollet a
insisté sur la spécificité des avocats
« qui ne se résoudront jamais à
soupçonner un client dès son entrée
dans le cabinet ». Des avocats qui,
« En cas de soupçon de blanchiment,
doivent en premier lieu s’adresser à
leur bâtonnier ». C’est lui qui décidera
si le dossier mérite d’être
transmis à Tracfin.
Le secret professionnel est-il compatible
avec la procédure de
déclaration de soupçon ? C’est le
droit qui tranche la question puisque
la responsabilité des professionnels
est engagée dès lors
qu’ils ne se soumettent pas à
cette obligatoire déclaration. A
l’inverse, la même déclaration les
exonère de toute responsabilité
s’ils s’adressent à Tracfin en temps
et heure. Une garantie sur
laquelle reviendra dans le détail
Me Gobert, l’avocat de l’Ordre des
experts-comptables qui insiste sur
« l’impérieuse nécessité de préserver
l’anonymat du professionnel
qui se soumet à la déclaration de
soupçon ».
Anonymat
garanti pour
le professionnel
Une fois la déclaration de soupçon
rédigée et adressée à Tracfin,
quelles sont les suites judiciaires
? Tracfin enrichit le dossier en
s’appuyant sur son réseau d’informations
et si le blanchiment
semble avéré, transmet l’affaire
au parquet. « Toutes les déclarations
qui nous sont adressées ne relèvent
pas forcément, après enquête,
d’une infraction de blanchiment,
précise le procureur Marc
Cimamonti avant d’indiquer à
quel point la qualification de l’infraction
d’origine, est difficile
notamment quand les circuits
mafieux sont internationaux. « Il
n’en reste pas moins que cette procédure
de déclaration de soupçon
commence à faire ses preuves. Plus
que jamais,j’invite les experts comptables
à considérer le dispositif non
seulement comme un acte citoyen
et un moyen efficace de lutte contre
ce fléau,mais aussi comme un bouclier
de protection juridique pour les
professionnels qui seraient confrontés
à des blanchisseurs ! »
En un mot, déclarez, déclarez, il
en restera toujours quelque
chose… •
54 • Février-Mars 2008 • SIC n°261

Vie de l’Ordre
LE TOUR DE FRANCE DU MÉCÉNAT EN ILE-DE-FRANCE
Mieux connaître les règles
du mécénat pour mieux
conseiller ses clients !
PARIS ILE-DE-FRANCE
Après un démarrage royal et
même impérial au château
de Fontainebleau, les étapes
franciliennes du Tour de
France du Mécénat se succèdent
mois après mois, égrainant un à
un les départements de cette
région francilienne, grâce à l’action
conjointe d’André-Paul Bahuon,
président de l’Ordre des expertscomptables
région Paris Ile-de-
France et de François Jégard, président
de la commission Secteur
public et Non marchand de l’Ordre
des experts-comptables région
Paris Ile-de-France.
Le 27 novembre 2007, c’est le
Centre national de la danse de
Pantin qui accueillait les expertscomptables
souhaitant développer
auprès de leurs clients un
conseil de qualité en matière de
mécénat. Cette soirée fut l’occasion,
comme à chaque étape du
Tour de France du Mécénat, de
présenter les dispositifs fiscaux
en matière de mécénat. Mais audelà
du contexte fiscal du mécénat
les experts-comptables ont
pu découvrir tous les ressorts
qu’offre, pour une PME, une relation
de mécénat en liaison
avec un lieu passionnant.
La visite de ce Centre national
dédié au soutien des artistes danseurs
professionnels a été l’occasion
de présenter la richesse des
relations que peuvent nouer des
PME avec une institution culturelle
nationale néanmoins fortement
implantée localement. S’il
paraît dans un premier temps peu
évident de trouver des sujets communs
entre une PME et un centre
national de cette envergure, la rencontre
avec les artistes hébergés,
et les échanges noués avec la
directrice particulièrement dynamique
de cet établissement
public, Monique Barbaroux, permet
aux entrepreneurs de trouver
rapidement un discours commun.
Le sens de l’effort et de la rigueur
qui anime les artistes danseurs
trouve rapidement écho dans le
référentiel des chefs d’entreprise
aux prises avec la réalité économique.
Les bâtiments qui hébergent
le Centre et la reconversion architecturale
dont ils ont été l’objet
sont aussi les témoins du sens de
l’adaptation dont danseurs et chefs
d’entreprise doivent faire preuve
pour pérenniser leur légitimité
tant économique que sociétale.
Autant de thématiques qui permettent
aux PME de nouer durablement
des relations de mécénat
porteuses de sens tant pour
l’entreprise mécène que pour le
bénéficiaire de ce mécénat.
André-Paul Bahuon,
président de l’Ordre
région Paris Ile-de-
France
et François Jégard,
correspondant
mécénat national
de l’Ordre des Expertscomptables
Le 6 décembre 2007, l’Ordre des
experts-comptables région Paris
Ile-de-France était accueilli par le
musée d’Art Contemporain du Valde-Marne
(Mac Val). Depuis la loi
Allaigon d’août 2003, les dispositions
en faveur de l’art contemporain
se sont développées notamment
pour l’acquisition d’œuvres
d’artistes vivants par les entreprises.
Cette réunion fut l’occasion de
rappeler les règles fiscales de ce
dispositif et notamment de revenir
sur la nature des œuvres
concernées et la manière dont celles-ci
devaient au sein de l’entreprise
être accessibles au public, et
notamment aux salariés. Au-delà
du dispositif fiscal, nouer une relation
de mécénat avec des artistes
contemporains donne au chef
d’entreprise l’opportunité de saisir
chez l’artiste une sensibilité particulière
au monde contemporain
qu’aucun autre de ces interlocuteurs
habituels ne pourra lui donner.
Le mécénat peut ainsi donner
aux chefs d’entreprise,
attentifs à l’évolution de leur environnement,
une nouvelle vision
marketing de la société dans
laquelle ils souhaitent se développer.
Une sensibilité particulièrement
utile pour les nouvelles
entreprises de services cherchant
à capter une clientèle aussi volatile
qu’exigeante.
A l’heure où l’image sociétale de
l’entreprise devient primordiale,
l’étape du 13 février à l’Apostrophe,
scène nationale Cergy-Pontoise et
Val-d’Oise, a permis de débattre sur
le thème « Quel mécénat des PME
pour quelle image ? ».
A chaque étape du Tour de France
du Mécénat, les experts-comptables
franciliens développent peu
à peu une vraie culture du mécénat
pour le plus grand service des
PME qu’ils accompagnent au quotidien.
•
Février-Mars 2008 • SIC n°261 • 55

Vie de l’Ordre
Vie de l’Ordre
Apprendre,
comprendre et rire
ROUEN-NORMANDIE
La communication
était – bien sûr – le
thème de l’assemblée
générale du CROEC de
Rouen-Normandie qui
s’est déroulée à Evreux
fin 2007. Un invité de
marque est intervenu :
Philippe Labro.
De g. à dr.: Thierry Onno, Fabrice Castel et Philippe Labro
Les experts-comptables de
Normandie ont goûté à la
communication sous toutes
ses formes lors de leur
assemblée générale. D’abord,
visuellement grâce à la campagne
d’affichage qui ornait rues
et routes normandes, puis sous
un angle pédagogique avec les
interventions de Fabrice
Castel, président du Conseil
régional, de Thierry Onno, président
de la commission
Communication et de Philippe
Labro ; enfin sous l’angle de
l’humour avec de fausses campagnes
de pub. Comme il est
toujours de bon ton de se
moquer de soi-même les
confrères de Normandie ont,
en effet, pu rire à l’écoute des
faux spots radios, parodie de
campagnes d’affichages et
spots TV détournés. La campagne
télévisuelle de la MACIF a,
par exemple, inspiré l’agence
Partenaires d’Avenir conceptrice
de ce volet humoristique.
« Efficace et très cher, c’est l’expert
que j’préfère » reprenait
les choristes danseurs avant les
saynètes hautes en couleur
d’un client tentant de coincer
son expert-comptable. Mais,
comme chacun sait, celui-ci a
réponse à tout.
Jeune femme
élégante
Plus sérieusement, la campagne
2007 a été présentée avec
l’affiche 4 X 3, la déclinaison en
affichettes, cartes et autocollants
pour les cabinets, enfin
spots radio sur les ondes de
France Bleue. « L’objectif, explique
Thierry Onno, était que
cette campagne interpelle tout en
modifiant le regard du public qui
n’a pas une image moderne et
dynamique du métier d’expertcomptable
». L’axe choisi a été le
visuel d’une jeune femme élégante
avec l’accroche « Et si je
m’occupais de vous ? », puis
une signature “révélant” son
métier : expert-comptable.
Cette campagne a été conçue
pour être déclinée dans les cabinets
et c’est ainsi que des supports
comme des affichettes
ont été proposées aux confrères.
« De même, poursuit le président
de la commission
Communication, le spot radio a
été repris comme musique d’attente
téléphonique par certains
cabinets ». En 2008, une campagne
reprenant le même axe
créatif serait en cours de réalisation,
le mannequin femme
étant, cette fois, remplacée
par un homme séduisant.
Un écrivain très
communicant
Enfin, cette assemblée générale
a été marquée par l’intervention
de Philippe Labro, journaliste,
romancier, cinéaste,
parolier de chansons et surtout
patron, pendant, plusieurs
années de RTL. Ce talentueux
éclectique a rappelé les grandes
lignes de sa carrière, tout
en soulignant certains points
essentiels en matière de communication.
« Cette campagne,
a-t-il notamment expliqué, est
un excellent début, il faut désormais
aller plus loin et insister sur
les messages, l’image et les
valeurs que vous souhaitez véhiculer
». Philippe Labro a librement
salué la qualité du visuel,
son aspect très attractif, tout en
retenant la force du mot
“expert” qui, selon lui, doit être
encore valorisé.
Cette assemble générale a été
un nouveau temps fort pour
les experts-comptables de
Normandie, repartis plus
aguerris aux techniques de
communication mais aussi… à
l’humour ! •
56 • Février-Mars 2008 • SIC n°261